Arrêté - arrete 304 gartempe anglin

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Arrêté - arrete 304 gartempe anglin Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Arrêté - arrete 304 gartempe anglin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_304

Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l’arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau du département de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans d’eau dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_N°286 du 19 juin 2026 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne ;

Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) justifient l’adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin en application de l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 ;

Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours ;

Considérant le débit de crise 1 établi à 2,2 m³/s à la station hydrométrique de Montmorillon, dans l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6

Direction départementale

des territoiresConsidérant que les débits mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon, le 23 juin 2026 (2,17 m³/s) et le 24 juin 2026 (2,15 m³/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l’arrêté cadre départemental sus-visé ;

Considérant qu’il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l’Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;

Considérant qu’il convient d’adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des économies d’eau ;

Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 24 juin 2026 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article 1er : Objet - application des plans d’alerte

L’arrêté n°2026_DDT_SEB_286 en date du 19 juin 2026 est abrogé à compter du 27 juin 2026, 8h00.

Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise

Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d’irrigation agricole

Bassins Indicateurs de rattachement Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter

Anglin Angles-sur- Anglin

Prélèvements

en rivière Axe

Anglin

Alerte

VHR 30 % (volume

hebdomadaire réduit)

à compter du lundi 22

juin 2026- 00h00

Anglin Angles-sur- Anglin

Prélèvements

en rivière

Affluents de

l’Anglin :

Salleron et

affluents

et Benaize et

affluents

Alerte

VHR 30 % (volume

hebdomadaire réduit)

à compter du lundi 22

juin 2026 - 00h00

Anglin Angles-sur- Anglin Prélèvements en nappe Alerte

VHR 30 % (volume

hebdomadaire réduit)

à compter du lundi 22

juin 2026 - 00h00

Gartempe

Montmorillon

Prélèvements

rivière Axe

Gartempe

Crise

Prélèvements

rivière Affluents

de la Gartempe

Prélèvements

rivière entre

Montmorillon et

Saint Savin

Alerte Renforcée

Réduction de 50 %

par interdiction des

prélèvements de 11h00

à 18h00 à compter du

lundi 22 juin 2026

Prélèvements en

nappe

souterraine

Alerte Renforcée

VHR 50 % (volume

hebdomadaire réduit)

à compter du lundi 29

juin 2026 - 08h00

Gartempe Vicq-sur- Gartempe

Prélèvements

rivière Axe

Gartempe

Prélèvements

rivière Affluents

de la Gartempe

Prélèvements en

nappe

souterraine

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)

Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise

Bassin de l’Anglin

à compter du 22 juin

2026, 8h00

Bassin de la

Gartempe entre

Montmorillon et Saint

Savin à compter du

22 juin 2026, 8h00

Bassin de la

Gartempe amont de

Montmorillon à

compter du 27 juin

2026, 8h00

Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.

Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :

Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.

Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable

En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.

Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable

Article 5 : Application et Validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.

Ces dispositions sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2026 minuit.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de la 5ème classe).

Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s’appliquent.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6Article 7 : Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Voie de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via K télérecours citoyen L accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.

L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr

https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

La sous-préfète de Châtellerault,

Le sous-préfet de Montmorillon,

Le directeur départemental des territoires de la Vienne,

Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,

Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Poitiers, le

pour le préfet, par délégation

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6

po pr , pa gaANNEXE 1

Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin :

ANGLIN GARTEMPE

Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière

BETHINES

BOURG

ARCHAMBAULT

BRIGUEIL LE

CHANTRE

COULONGES-LES-

HEROLLES

HAIMS

JOURNET

LATHUS-SAINT-REMY

LA TRIMOUILLE

LIGLET

NALLIERS

SAINT-LEOMER

SAINT-PIERRE-DE- MAILLE

THOLLET

VILLEMORT

ANGLES-SUR-L'ANGLIN

ANTIGNY

HAIMS

JOUHET

LA BUSSIERE

LA ROCHE-POSAY

LATHUS-SAINT-REMY

LEIGNES-SUR-FONTAINE

LIGLET

MONTMORILLON

NALLIERS

PINDRAY

SAINT-GERMAIN

SAINT-PIERRE-DE-MAILLE

SAINT-SAVIN

SAULGE

VICQ-SUR-GARTEMPE

VILLEMORT

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6Annexe 2

08-07-2024 1/4

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X

Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X

X X X X

Interdit de 9h à 20h X X X

Interdit X X

Autorisé X X

X X X X

X X X X

X X X

Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)

Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

Alimentation en eau

potable des populations

(usages prioritaires :

santé, salubrité,

sécurité civile)

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Abreuvement des

animaux

Arrosage des espaces

arborés, pelouses,

massifs fleuris, espaces

verts

Interdit entre

11h et 18h

Interdit

Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour

les arbres et arbustes plantés

en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les

pépinières de production et jardineries

Arrosage des jardins

potagers

Interdit entre

11h et 18h

Remplissage et vidange

de piscines

non-collective

(de plus d’1m3)

Interdiction de vidange et de remplissage,

sauf remise à niveau et premier

remplissage si le chantier a débuté

avant le niveau d’alerte et uniquement

pour un volume destiné à la sécurité

et intégrité du bassin (14)

Remplissage et vidange

des piscines à usage

collectif (13)

Remplissage interdit

sauf remise à niveau

ou en cas de premier

remplissage ou pour

la réglementation

pour raisons

sanitaires (15) (16)

Remplissage interdit sauf

remise à niveau ou si

demandé par l’ARS ou la

réglementation pour

raisons sanitaires (15) (16)

Lavage de véhicules

en station (4)

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Autorisé sur les pistes équipées de

haute-pression ou équipées

de système de recyclage

(minimum 70 % d’eau recyclée)

ou portique programmé ECO

sur ouverture partielle

Interdit,

Sauf dérogation

(article 4.8)

Lavage de véhicules

chez les particuliers

Interdit à titre privé à domicile

application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X

Nettoyage des façades,

vitrages, toitures,

trottoirs

et autres surfaces

imperméabilisées

Interdit

sauf si réalisé par une collectivité ou une

entreprise de nettoyage professionnel

ou lié à des travaux réalisés par une

entreprise de bâtiment et travaux publics

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire

et réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de nettoyage

professionnel ; ou lié à des

travaux réalisés par une

entreprise de bâtiment et

travaux publics

Alimentation des

fontaines publiques et

privées d'ornement

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf impossibilité techniqueAnnexe 2

08-07-2024 2/4

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)

Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

Interdit entre 11h et 18h X X

X X X

X X X

X

X

Arrosage des terrains

de sport,

y compris :

centres équestres

hippodromes Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Interdit

(sauf autorisation du

service police de l’eau

pour un arrosage réduit de

manière significative pour

les terrains d’entraînement

ou de compétition à enjeu

national ou international

avec interdiction

de 9h à 20h). (5)

Et à l’exception des

carrières de centres

équestres limités

à 2 arrosages par semaine

avec interdiction

de 9h à 20h

Arrosage des golfs (6)

(Conformément à

l’accord cadre golf et

environnement

2019-2024)

Interdit

de 8h à 20h

réduction des

volumes

de 15 à 30 %

Interdit,

à l’exception des

greens et départs

réduction des

volumes d’au moins

60 %

Interdit,

à l’exception des greens,

par un arrosage réduit à

350 m3/semaine maximum

par tranche de 9 trous

entre 20h et 8h,

sauf en cas de pénurie

d’eau potable. Réduction

d’au moins 80 % des

volumes habituels

Exploitation des

installations classées

pour la protection de

l’environnement

(ICPE) (7)

Anticipation par

les exploitants

ICPE des règles

de bon usage

d’économie

d’eau

Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.

Installations de

production d’électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code de

l’énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général,

l’approvisionnement en

électricité sur l'ensemble

du territoire national

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage

d’économie

d’eau

* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire

(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement.

* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.

* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement

Irrigation des cultures à

partir du réseau AEP

Prévenir les

agriculteurs

Interdit

entre 11h et 18h

Interdit

entre 9h et 20hAnnexe 2

08-07-2024 3/4

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)

Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

X

X

Interdit X

X X X X

Manoeuvres de vannes X X X X

X X X X

X X X X

Navigation fluviale X

Travaux en cours d'eau X X X X

Maraîchage

à partir d’un puits,

forage, pompage cours

d’eau

moins de 1000m3/an

Prévenir les

agriculteurs

Interdit

entre 11h et 18h

Interdit

entre 9h et 20h

Irrigation agricole

(excepté les

prélèvements à partir de

retenues de stockage

déconnectées)

Prévenir les

agriculteurs

voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur

et l’article 4 de l’arrêté cadre

Irrigation agricole par

goutte-à-goutte pour les

cultures suivantes :

maraîchères et légumes

de plein champ, melon,

arboricole, plantes à

massifs et pépinières,

plantes aromatiques et

médicinales, vignes

(exceptés les

prélèvements à partir

des retenues de stockage

déconnectées)

Prévenir les

agriculteurs

Autorisé sous réserve de pouvoir justifier

des parcelles concernées

Remplissage/vidange

des plans d’eau

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Interdit

Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné

Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de l’installation, notamment les installations hydroélectriques

Prélèvement en canaux

(8)

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte

des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux

(fragilisation des berges, des digues, …)

Prélèvement pour

l’alimentation des

canaux de navigation

Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*

Prélèvements réduits

au strict minimum

(pour l’intégrité des

ouvrages) réduction à

minima de 25 %*

Privilégier le regroupement des bateaux

pour le passage des écluses.

Mise en place de restrictions adaptées et

spécifiques selon les axes et enjeux locaux

(9)

* Privilégier le

regroupement des

bateaux pour le passage

des écluses.

* Mise en place de

restrictions adaptées et

spécifiques selon les axes

et enjeux locaux (9)

* Arrêt de la navigation

si nécessaire

Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés

portant prescriptions spécifiques pour chaque projet

dans le cadre de son instruction loi sur l’eauAnnexe 2

08-07-2024 4/4

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)

Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.

(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)

(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT

(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements

(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL concernée.

(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin

(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…

(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction

(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.

(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population

(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.

* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau