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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese?x48720
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese?x48720)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Lézignan-Corbières, le 14 septembre 2023
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
NOTE DE SYNTHESE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 JUIN 2023
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 14 juin 2023 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
1 VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant la liste des décisions suivantes :
Intitulé de la décision
Date de signature du
Président
Date du Visa
Contrôle de
légalité
Signature d'un avenant n°1 en moins value de 1 445,70 € HT
avec l'entreprise CTL pour le lot n°5b - Parements fibre de
ciment relatif aux travaux de construction de la crèche de Roubia
portant ainsi le montant de 87 959,56 € HT à 86 513,86 € HT
28/06/2023 28/06/2023
Signature d'un marché de fourniture et pose d'équipements à la
crèche de Roubia :Lot n°1 : Mobilier petite enfance avec la SAS
MATHOU CREATIONS pour un montant de 29 460,76 € HT -
Lot n°2 : Matériel de restauration avec la SAS SN ROUGER
pour un montant de 6 900,00 € HT -Lot n°3 : Electroménager
avec la SAS SN ROUGER pour un montant de 2 990,00 € HT -
Lot n°4 : Mobilier de bureau avec la SA MATHOU
CREATIONS pour un montant de 4 490,68 € HT
28/06/2023 28/06/2023
Signature d'un avenant n°1 en moins value de - 9 897,54 € HT
avec l'entreprise COLAS pour le lot 01 – VRD/Espces verts
relatif aux travaux de construction de la crèche de Roubia portant
ainsi le montant de 78 792,16 € HT à 68 894,62 € HT
28/06/2023 28/06/2023
Signature d'un avenant n°1 en plus value de 952,79 € HT avec
l'entreprise FIALIN pour le lot 09 – CVC/Plomberie relatif aux
travaux de construction de la crèche de Roubia portant ainsi le
montant de 131 482,04 € HT à 157 778,45 € HT
28/06/2023 28/06/2023
Signature d'un avenant n°1 en plus value de 881,53 € HT avec
l'entreprise THN Plâtrerie pour le lot n°7 - Plâtrerie / Isolation /
Faux plafond relatif aux travaux de construction de la crèche de
Roubia portant ainsi le montant de 77 811,00 € HT à 78 692,53 €
HT
28/06/2023 28/06/2023
Demande de subvention dans le cadre de "Temps de Cirque dans
l'Aude 2023"
06/07/2023 06/07/2023
Signature d'un avenant n°3 en plus value de 620,00 € HT avec
l'entreprise MENUISERIE TIQUET pour le lot 08 – Menuiseries
intérieures relatif aux travaux de construction de la crèche de
Roubia portant ainsi le montant de 55 621,05 € HT à 56 241,05 €
HT
02/08/2023 02/08/2023
Signature d'un avenant n°1 en plus value de 1 637,00 € HT avec
l'entreprise SEICA pour le lot 10 – Electricité relatif aux travaux
de construction de la crèche de Roubia portant ainsi le montant
de 71 800,00 € HT à 73 437,00 € HT
02/08/2023 02/08/2023
Signature d'un avenant n°1 en moins value de - 9 897,54 € HT
avec l'entreprise COLAS pour le lot 01 – VRD/Espces verts
relatif aux travaux de construction de la crèche de Roubia portant
ainsi le montant de 78 792,16 € HT à 68 894,62 € HT
02/08/2023 02/08/2023
Signature d'un avenant n°1 en plus value de 952,79 € HT avec
2 l'entreprise FIALIN pour le lot 09 – CVC/Plomberie relatif aux
travaux de construction de la crèche de Roubia portant ainsi le
montant de 131 482,04 € HT à 157 778,45 € HT
02/08/2023 02/08/2023
Choix du lieu de séance pour le conseil communautaire du 20
septembre 2023 - Espace Culturel des Corbières - 11200
FERRALS DES CORBIERES
29/08/2023 29/08/2023
Renouvellement de la convention de partenariat ENT 2023/2024
- Ecole intercommunale de Mouthoumet
30/08/2023 30/08/2023
Convention temporaire d’occupation du Domaine Public –
Association LEZIBLOC / CCRLCM
04/09/2023 04/09/2023
Création d'une régie de recettes pour l'encaissement du produit
de la vente de composteurs et accessoires
11/09/2023 11/09/2023
Signature d'un marché de prestations de service passé sous la
forme d’un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalable conformément aux articles R2122-3 et R2122-8 du
code de la commande publique portant sur l'acquisition de places
lors de rencontres de rugby et apposition du logo de la CCRLCM
sur divers supports de communication
11/09/2023 11/09/2023
Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
3 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Electoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités » ;
3 VU l'Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 09 octobre 2019, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 2020/25, du 12 juin 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 18 mai 2020 à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;
VU la délibération n° 2020/38, du 15 juillet 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 28 juin 2020 à la suite du second tour des élections municipales de 2020 ;
Considérant la lettre de démission de Madame Sabine BANCO datée du 31 mai 2023 et reçue en Préfecture le 1er juin 2023 en recommandé avec accusé de réception;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE de l’installation de Madame Suzanne ARNAUD, conseillère municipale de la commune de Ferrals les Corbières;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
4 - ELECTION D'UN MEMBRE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-2, L 5211-6, L 5211- 6-1 et L 5211-9 ;
VU le Code Electoral ;
VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 9 octobre 2019, portant détermination e la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°125/2021 du 15 septembre 2021 portant modification de la détermination du nombre de vice-présidents et de la composition du bureau de la CCRLCM ;
VU la délibération n°127/2021 du 15 septembre 2021 portant élection des membres du bureau communautaire de la CCRLCM ;
Considérant que conformément aux dispositions du CGCT, le conseil communautaire doit procéder à l’élection des vice-présidents, et des autres membres du bureau communautaire, au scrutin secret, uninominal, à trois tours ;
Considérant que selon l’article L 5211-9 du CGCT, l’élection des vice-présidents et des autres membres du bureau de la CCRLCM, est présidée par le Président de l’EPCI, assisté d’au moins deux assesseurs ;
4 Considérant que chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, est amené à voter pour désigner les vice-présidents et autres membres du bureau communautaire ;
Considérant le courrier de démission du bureau communautaire de M Jean-Paul PUJOL daté du 16/03/2023, il convient donc de procéder à l’élection d’un nouveau membre ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DESIGNER, pour la constitution du bureau de vote, deux assesseurs pour assister le Président de la CCRLCM :
- XXX
- XXX
PROCEDER à l’élection du membre du bureau communautaire de la CCRLCM au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue lors des deux premiers tours et à la majorité simple au troisième tour.
ELECTION D’UN NOUVEAU MEMBRE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA CCRLCM
XXX sont candidats au poste de membre du bureau communautaire.
Résultats du premier tour de scrutin
- nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote :
- nombre de votants :
- nombre d’abstention :
- nombre de votes contre :
- nombre de suffrages exprimés :
- majorité absolue :
NOMS PRENOMS (ordre
alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS en chiffres
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS en lettres
XXX, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu membre du bureau communautaire de la CCRLCM et est immédiatement installé dans ses fonctions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
5 - COMPLEMENT DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE VOIRIE: AIRE DE COVOITURAGE LEZIGNAN-CORBIERES
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et des métropoles ;
5 VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 ;
VU la circulaire NOR/INT/B0500105/C du 15 novembre 2005 relative au renforcement de l’intercommunalité et à la définition de l’intérêt communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° DE_2022_16 du 23 mars 2022 portant sur la redéfinition de l’intérêt communautaire en matière de voirie ;
Considérant que l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « II. - La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les comp étences relevant des groupes suivants : [...]
3° Création, aménagement et entretien de la voirie » ;
Considérant que depuis la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, les communautés de communes ont rejoint le droit commun de la définition de l’intérêt communautaire et qu’à ce titre ce ne sont plus les communes membres qui définissent l’intérêt communautaire mais bien le conseil communautaire ;
Considérant que selon l’article L5214-16 IV du Code général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes peuvent définir à n’importe quel moment leur intérêt communautaire ;
Considérant que la circulaire NOR/INT/B0500105/C du 15 novembre 2005 relative au renforcement de l’intercommunalité et à la définition de l’intérêt communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permet de définir l’intérêt communautaire en matière de voirie sous forme de liste ;
Considérant que la CCRLCM souhaite développer un projet de création d’une aire de covoiturage ; dans le cadre de son Plan Pluri-annuel d’Investissements (PPI) ; en sortie d’autoroute en partenariat avec VINCI;
Considérant le choix de VINCI d’implanter une aire de covoiturage en sortie d’autoroute;
Considérant que cet équipement sera équipé d’ombrières photovoltaïques ;
Considérant l’intérêt que présente ce projet pour les usagers qui peuvent stationner leur véhicule en toute sécurité puis rejoindre le véhicule de covoiturage. Les aires de covoiturage permettent d'encadrer cette pratique et d'éviter le stationnement dangereux ;
Considérant également l’intérêt de cette aire en regard de la compétence d’aménagement du territoire mais aussi du projet de territoire de l’EPCI, sans omettre la plus-value environnementale en ce que le covoiturage diminue le trafic sur les grands axes et la pollution ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
COMPLETER l’intérêt communautaire en matière de voirie communautaire dite « nouvelle » par cette aire de covoiturage positionnée en sortie d’autoroute (plan de situation annexé).
6 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
6 - COMPLEMENT DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE VOIRIE: CHEMINS COMMUNAUX MENANT AU CHENIL/FOURRIERE INTERCOMMUNAL
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 ;
VU la circulaire NOR/INT/B0500105/C du 15 novembre 2005 relative au renforcement de l’intercommunalité et à la définition de l’intérêt communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° DE_2022_16 du 23 mars 2022 portant sur la redéfinition de l’intérêt communautaire en matière de voirie ;
Considérant que l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « II. - La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les comp étences relevant des groupes suivants : [...]
3° Création, aménagement et entretien de la voirie » ;
Considérant que depuis la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, les communautés de communes ont rejoint le droit commun de la définition de l’intérêt communautaire et qu’à ce titre ce ne sont plus les communes membres qui définissent l’intérêt communautaire mais bien le conseil communautaire ;
Considérant que selon l’article L 5214-16 IV du Code général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes peuvent définir à n’importe quel moment leur intérêt communautaire ;
Considérant que la circulaire NOR/INT/B0500105/C du 15 novembre 2005 relative au renforcement de l’intercommunalité et à la définition de l’intérêt communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permet de définir l’intérêt communautaire en matière de voirie sous forme de liste ;
Considérant que la CCRLCM dispose d’un chenil/fourrière dont les services sont ouverts depuis janvier 2023 ;
7 Considérant que la voie menant à cette structure intercommunale est composée de chemins communaux afférents aux communes de Lézignan Corbières et Ferrals les Corbières ;
Considérant que les communes, sollicitées par la CCRLCM, sont favorables à ce transfert ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
COMPLETER l’intérêt communautaire en matière de voirie communautaire dite « nouvelle » par cette voie d’accès au chenil/fourrière intercommunal (plan de situation annexé).
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
7 - DESAFFECTATION DE LA FRACTION DE PARCELLE AW116 MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA ZAE RD6113
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1 et suivants , L 2221-1 et L 5211-5 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les délibérations n°2022-142 et n°2022-143 du 28 septembre 2022 ;
Considérant le courrier de Monsieur le Maire de Lézignan-Corbières du 21 juin 2023 sollicitant la CCRLCM sur le principe de cession d’un terrain situé sur l’emprise de la ZAE RN6113 au profit de la société ELIDIS.
La société ELIDIS souhaite acquérir une fraction de la parcelle AW116 située aux abords de bâtiments qu’elle possède déjà au sein de la ZAE. La parcelle en question, cadastrée section AW numéro 116, et classée en zone UE du plan local d’urbanisme, présente une surface totale de 7 859 m2, et se trouve être fort étendue au sein de ladite ZAE.
Outre les espaces verts qu’elle comporte, et dont la société ELIDIS souhaiterait faire l’acquisition pour l’un d’entre eux, elle sert notamment d’assiette à une partie de la Rue du Languedoc.
8 Cette fraction de parcelle peut être matérialisée, tel qu’il ressort d’un projet de division cadastrale comme suit:
9 L’acquisition porterait sur un espace vert au droit de la parcelle AW 96, ainsi que sur une voie / parking située au droit des bâtiments implantés sur la parcelle AW 93.
Considérant que par principe la cession d’un bien relève de la seule compétence du propriétaire ;
10 Considérant toutefois que l’affectation de certains biens à l’exercice de la compétence d’un EPCI et la règle de mise à disposition d’office de biens nécessaires à l’exercice de ladite compétence impliquent que l’EPCI soit impliqué dans la cession de tels biens ;
Considérant qu’une telle mise à disposition de plein droit n’oblige pas à la formaliser en raison de ce qu’elle revêt un caractère automatique. Elle est simplement « constatée par procès-verbal » qui détermine toutes les caractèristiques des biens mis à disposition. Par ailleurs, l’absence de procès-verbal n’empêche donc pas la mise à disposition de plein droit, mais peut simplement conduire à des difficultés pratiques quant à la teneur exacte de ce que la collectivité bénéficiaire se voit être mis à disposition (en ce sens, CAA Nancy, 11 mai 2006, n° 04NC00637).
Considérant la CCRLCM se trouve ainsi face à une situation dans laquelle un terrain est situé au sein d’une ZAE, et appartient à la commune de Lézignan-Corbières. Cette dernière n’exerce pas la compétence en matière de ZAE, qui échoit à la CCRLCM par effet de la loi.
La situation peut donc être ainsi résumée :
- la propriété du terrain continue d’appartenir à la commune qui peut, seule, décider de le vendre ;
- tous les biens immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence ZAE ont été mis à disposition de la CCRLCM, de plein droit, et ce depuis le moment du transfert de ladite compétence ;
En conséquence, la CCRLCM exerce donc sur ces biens une part du droit de propriété, sans pour autant être la propriétaire ;
Considérant qu’afin de ne pas méconnaître les dispositions du Code Général des Collectivités ni compromettre l’exercice de sa compétence, la CCRLCM accepte le principe de la vente envisagée par la commune de Lézignan-Corbières à la société ELIDIS ;
Considérant que sur la qualification des « bien affectés à l’exercice de la compétence ZAE », la CCRLCM a déjà pu déterminer et affiner les éléments constitutifs de telles zones mises à disposition de plein droit. Il en découle que seuls certains éléments de la fraction de parcelle, objet du projet de cession, sont concernés par la mise à disposition de plein droit.
Il s’agit, sur la carte ci-dessous, des éléments en rouge (voirie, parking, accotements) ; les éléments en vert correspondent à un espace vert exclu de la compétence ZAE, et qui n’a donc pas été mis à disposition de plein droit.
11 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
CONSTATER que la commune de Lézignan Corbières peut vendre directement l’espace vert dont elle est propriétaire et qui est exclu de la compétence ZAE ( partie verte);
ACTER concernant la partie voirie/parking ( partie rouge), que cet élément de voirie ou parking n’est plus essentielle au transfert de compétence,
DESAFFECTER cet espace ( partie rouge ) ce qui aura pour conséquence pour la commune de Lézignan-Corbières de recouvrer l’ensemble de ses droits et obligations lui permettant d’envisager ainsi la vente à la société ELIDIS sous respect des conditions réglementaires dans une telle situation.
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles dans le cadre de ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
8 - EXONERATIONS DE TEOM 2024
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1521 ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire N° 103/13 du 15/04/2013 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant 24 zones définies ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire N° 173/16 du 07/12/2016 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant une 25ème zone définie ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 28/09/2017 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant une 26ème zone définie ;
Considérant la possibilité d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux à usage industriel ou commercial, qui font traiter eux-mêmes leurs déchets sans avoir recours au service public de gestion des déchets ;
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER les exonérations fiscales pour l’exercice 2024 selon la liste des entreprises concernées, telle que présentée ci-après :
12 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
9 - SUPPRESSION DE L'EXONERATION DE TEOM POUR LES LOCAUX NON DESSERVIS PAR LE SERVICE PUBLIC D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES EN 2024
13 VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment le 4 du III de l’article 1521 ;
Considérant que l’assemblée délibérante peut maintenir l’imposition à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux situés dans les parties du territoire où il est considéré par la jurisprudence que ne fonctionne pas le service ; il s’agit en fait des secteurs éloignés de plusieurs centaines de mètres des points de collecte.
Considérant que dans la mesure où le service est néanmoins assuré, notamment au niveau du traitement des déchets, qui représente la majeure partie du coût du service, il apparaît juste que le contribuable participe à son financement.
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
SUPPRIMER l’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties du territoire où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères, pour l’exercice 2024, et ce pour les 26 zones de TEOM représentant l’ensemble du territoire de la CCRLCM.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
10 - CONVENTION DESCENDANTE CCRLCM / COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COORDONATEUR DE SANTE DANS LE CADRE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE ( CLS )
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment le titre III, chapitre III, articles 65 et 66 ;
VU l’article L.5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales stipulant que « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2012348-0013 du 20/12/2012, et n° 2013098-0009 du 08/04/2013, portant création de la CCRLCM ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que la mise à disposition d’un agent « coordinateur de santé » à la commune de Lézignan Corbières par la CCRLCM présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation et du bon déroulement du CLS ;
14 Considérant que cette convention est conclue entre la CCRLCM et la commune de Lézignan Corbières selon l’objet suivant : « Convention descendante de mise à disposition d’un agent coordinateur de santé dans le cadre du CLS ».
Considérant que ladite convention fixe les modalités de la mise à disposition entre la CCRLCM et la commune de Lézignan Corbières pour une durée de 17h30 hebdomadaires.
La commune s’engage à rembourser à la CCRLCM les frais résultant des salaires et charges sociales, au prorata des heures effectuées pour la commune, ainsi que les frais de déplacements et éventuellement tous autres frais de fournitures.
Le remboursement effectué par la partie bénéficiaire fait l’objet d’un versement annuel au vu d’un état établi par la CCRLCM.
Cette convention est établie pour la durée du Contrat Local de Santé (CLS), à compter du 1er octobre 2023.
Le coût de la mise à disposition sera révisé annuellement par avenant.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le projet de convention tel que présenté en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
11 - CONVENTION DESCENDANTE CCRLCM / COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT - COMMANDE PUBLIQUE
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment le titre III, chapitre III, articles 65 et 66 ;
VU l’article L.5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales stipulant que « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2012348-0013 du 20/12/2012, et n° 2013098-0009 du 08/04/2013, portant création de la CCRLCM ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que la mise à disposition d’un agent du pôle « de la commande publique » à la commune de Lézignan Corbières par la CCRLCM présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation et du bon déroulement des marchés publics ;
15 Considérant que cette convention est conclue entre la CCRLCM et la commune de Lézignan Corbières selon l’objet suivant : « Convention descendante de mise à disposition d’un agent du pôle de commande publique ».
Considérant que ladite convention fixe les modalités de la mise à disposition entre la CCRLCM et la commune de Lézignan Corbières pour une durée prévisionnelle de 30 heures.
La commune s’engage à rembourser à la CCRLCM les frais résultant des salaires et charges sociales, au prorata des heures effectuées pour la commune, ainsi que les frais de déplacements et éventuellement tous autres frais de fournitures.
Le remboursement effectué par la partie bénéficiaire fait l’objet d’un versement au vu de l’état qui sera établi par la CCRLCM.
Cette convention est établie pour la durée prévisionnelle de 30 heures, à compter de la signature de ladite convention jusqu’au 10/11/2023.
Le montant estimé sera revu en fonction du nombre d’heures réellement effectuées.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le projet de convention tel que présenté en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
12 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
Considérant la nécessité de pourvoir :
- 2 postes d’agent administratif,
- 1 poste d’agent d’école,
Il est proposé les créations suivantes :
AGENTS TITULAIRES
- 1 poste à temps complet d’adjoint administratif
- 1 poste à temps complet d’adjoint administratif principal 2ème classe
- 1 poste à 14 heures hebdomadaires d’adjoint technique
16 Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DĖCIDER de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède.
DĖCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Le tableau des effectifs modifié figure en ANNEXE.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
13 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS RENCONTRE RÉGIONALE DES INTERCOMMUNALITÉS D'OCCITANIE: ORIENTER/FORMER/INSÉRER SUR LES TERRITOIRES (27/09/2023)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, L.5211-14, et R.2123-22-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la tenue, le 27 septembre 2023, la rencontre régionale des intercommunalités d’Occitanie , Grand Théâtre des Cordeliers, Place de l’amitié entre les peuples, à Albi;
Considérant la nécessité pour le président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’assister à cette journée afin d’y représenter la collectivité et de participer aux débats et réunions organisés lors de cette rencontre ;
Considérant l’obligation pour le conseil communautaire d’accorder un mandat spécial au président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour assister, le 27 septembre 2023, Grand Théâtre des Cordeliers, Place de l’amitié entre les peuples, à Albi;
Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ;
Considérant que les frais d’hébergement et de restauration ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;
Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées au réel sur présentation d'un état de frais ;
17 Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées au réel par la communauté sur présentation d'un état de frais ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCORDER un mandat spécial à Monsieur André HERNANDEZ, Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, pour représenter la collectivité, le 27 septembre 2023, lors de la rencontre régionales des intercommunalités d’Occitanie, à Albi.
DÉCIDER de la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial, dont le remboursement des frais de transport, de séjour et des frais qui seront nécessaires au bon accomplissement du présent mandat spécial.
NOTER que le Président rendra compte lors du conseil communautaire suivant.
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
14 - DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET PRINCIPAL 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°45/2023, du 05 avril 2023, portant adoption par le conseil communautaire du budget principal 2023 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°2 telle que présentée en annexe qui s’équilibre ;
-en section de fonctionnement : 0 €
-en section d’investissement : 282 000,00 €
Soit une décision modificative n°2 proposée qui s’équilibre à : 282 000,00 €
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n°2 sur le budget principal de 2023 telle que présentée :
18 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
15 - ATTRIBUTION ACCORD-CADRE - TRAVAUX D’INSTALLATION DE SYSTÈMES DE VIDÉO-PROTECTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Électoral ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1, L.2124-1 et L2124-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 57/2020, du 15 juillet 2020, portant création de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°124/19, du 02 octobre 2019, portant adoption du schéma des déchetteries et du plan de financement ;
19 VU la délibération n°183/2021, du 09 décembre 2021, portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux relatifs à la restructuration du réseau des déchetteries de la CCRLCM ;
VU la délibération n°DE_2022_192, du 30 novembre 2022, portant attribution du marché de travaux restructuration du réseau des déchetteries de la CCRLCM – Escales & Lézignan-Corbières ;
Considérant la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer les travaux d’installation de systèmes de vidéo-protection pour l’ensemble des déchetteries, à savoir 8 sites ;
Considérant qu’une consultation en procédure formalisée sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été publiée le 07 juin 2023 au JOUE/BOAMP sous le n°2023/S 108-340186 ; que 2 entreprises ont candidaté ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 30 août 2023, s’est valablement réunie le 04 septembre 2023, le quorum était atteint ;
Considérant le rapport d’analyse des offres joint en annexe établissant les notes et le classement présenté lors de la réunion :
Considérant le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver ce classement ;
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’accord-cadre de travaux concernant l’installation de systèmes de vidéo-protection dans toutes ses dispositions avec :
- L’entreprise BARCO DIFFUSIONS pour un montant maximum H.T de 250 000,00 € soit 300 000,00 € T.T.C
HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet
DIRE que les crédits budgétaires relatifs à l’exécution de ce marché sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
16 - CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA CCRLCM ET LE CIAS DE LA CCRLCM POUR L’ACHAT DE VETEMENTS ET ACCESSOIRES DE TRAVAIL ET DE SECURITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Electoral ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
20 Considérant que la CCRLCM et le CIAS, partageant à la fois des besoins et objectifs similaires, souhaitent, dans un souci de coordination et d’efficience, s’accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes dans le domaine de l’achat de vêtements et d’accessoires de travail et de sécurité ;
Considérant qu’il apparaît pertinent de constituer un groupement de commande visant notamment la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre ;
Considérant que dans le cadre de la convention jointe, chacun des membres du groupement s’assurera, pour ce qui le concerne, de son exécution au travers des bons de commande résultant de l’accord-cadre ainsi attribué ;
Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention jointe en annexe ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
17 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES PAR LA CCRLCM 2021-2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16 V ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°89/2021 du 23 juin 2021 portant sur l’adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
Considérant les dispositions de l’article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent ê tre versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Considérant l’intérêt pour la CCRLCM de modifier à nouveau le règlement d’attribution de fonds de concours au profit de ses communes membres dans le but de rationaliser les demandes et processus d’attribution en reprécisant le périmètre des fonds ainsi que leurs critères d’attribution mais aussi et surtout de permettre le règlement d’un acompte dès l’ouverture des chantiers;
Considérant qu’il est important de rappeler que la CCRLCM, par l’intermédiaire des fonds de concours, vise à soutenir la réalisation des projets communaux structurants s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
21 Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes membres dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et de soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter une nouvelle précision au règlement d’attribution de fonds de concours comme suit :
- le règlement d’un acompte à l’ouverture des chantiers portés par les communes membres, à hauteur de 50 % du montant du fonds de concours alloué par la CCRLCM;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER le nouveau règlement d’attribution de fonds de concours tel que présenté en annexe ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
18 - FONDS DE CONCOURS 2023- AIDE INTERCOMMUNALE AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE QUINTILLAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Quintillan portant sur l’aménagement et la qualification des publics en cœur de village, y compris travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
22 Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Quintillan tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 335 560,00 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 50 000 € soit 42,57 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
19 - FONDS DE CONCOURS 2023- AIDE INTERCOMMUNALE AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Castelnau-d’Aude portant sur l’agrandissement de la salle réfectoire de la cantine scolaire ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
23 Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Castelnau-d’Aude tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 245 204,07 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 50 000 € soit 29,94 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
20 - FONDS DE CONCOURS 2023- AIDE INTERCOMMUNALE AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE FELINES-TERMENES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent ê tre versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Félines-Termenès portant sur l’aménagement du cœur de village : lieu-dit "La Promenade" (tranche 1) plus la mise en accessibilité de la voirie et l’aménagement des espaces publics (tranche 2) ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
24 Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Félines-Termenès tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 227 300,00 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 39 584,00 € soit 40 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
21 - FONDS DE CONCOURS 2023- AIDE INTERCOMMUNALE AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE BOUTENAC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Boutenac portant sur la création d’une nouvelle cantine scolaire ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
25 Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Boutenac tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 353 567,00 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 50 000 € soit 28,66 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
22 - FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL 2023- AIDE INTERCOMMUNALE AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE MOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent ê tre versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Moux portant sur la réalisation d'un parcours sportif avec agrès de musculation, espaces pour exercices cardio, aires stretching et circuit course à pied ;
Considérant que ce projet veille aussi et surtout à prévenir et contenir la propagation des incendies dans des zones boisées. La création de lignes coupe-feu ou lignes d’arrêt est une solution de lutte contre les incendies. Elles sont réalisées en enlevant les matériaux combustibles tels que la végétation, feuilles et branches afin de créer une zone incombustible. L’objectif étant de protéger les personnes, les biens et l’environnement des effets dévastateurs des incendies ;
26 Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Moux tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 9 996,00 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 2 998,80 € soit 30 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
23 - RENOUVELLEMENT CONVENTION TRANSPORT A LA DEMANDE (TAD) AVEC LA REGION OCCITANIE
VU la Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ;
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports ;
VU le Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU le Décret n°85-1509 du 31 décembre 1985 relatif au service public à la demande de transport routier de personnes ;
VU la convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport à la demande signée entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour la période 2020-2023 ;
Considérant que cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2023 et qu’il va falloir la renouveler, conformément au nouveau dispositif 2024/2029 voté par les élus régionaux ;
Considérant que l’organisation de ce service de transport à la demande fait l’objet d’un accord-cadre qui arrive également à échéance au 31 décembre 2023 ;
Considérant que pour acter le reconventionnement et rédiger la nouvelle convention, les services de la Région attendent de la part de la CCRLCM la validation des annexes ;
27 Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER l’ensemble des trois modèles d’annexes proposées par la Région Occitanie.
VALIDER le nouveau tarif de 2€ le trajet (4€ l’aller-retour).
AUTORISER le Président ou son représentant à signer ces annexes complétées par les services de la CCRLCM et à les transmettre à la Région.
AUTORISER le Président ou son représentant à signer la nouvelle convention de délégation de compétence TAD avec la Région et le marché d’exécution du service de transport à la demande, qui sera mis en place dès le 1er janvier 2024.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
24 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE PLU ARRETE PAR LA COMMUNE DE FABREZAN
VU le Code de l’urbanisme, notamment en ses articles L153-16 et R153-4 relatifs à la consultation des personnes publiques associées ;
VU la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
VU le projet de révision – extension du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la CCRLCM, en cours d’élaboration ;
VU le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de FABREZAN, arrêté le 26 juillet 2023 et reçu pour avis à la CCRLCM le 27 juillet 2023 ;
VU la note jointe en annexe et détaillant le contenu des principaux documents du PLU de la commune de FABREZAN ;
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de révision du PLU de la commune de Fabrezan.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
25 - APPROBATION DU RAPPORT ADMINISTRATEUR 2022 DE LA SPL - ARAC OCCITANIE
28 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1524-5 qui dispose que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu ê tre apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mê mes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres »;
VU l’article 20 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement, codifié à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme, qui a autorisé les collectivités territoriales et leurs groupements à prendre des participations dans des sociétés publiques locales d’aménagement.
VU le rapport des administrateurs 2022 de la SPL ARAC Occitanie, reçu en CCRLCM le 24 juillet 2023 ;
VU l’analyse détaillée de ce rapport annexée à la présente délibération ;
Considérant que ce dispositif, créé initialement à titre expérimental pour 5 ans, a été pérennisé par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales.
Considérant que la CCRLCM est membre de la Société Publique Locale ARAC Occitanie ;
Considérant qu'en vertu de l'article
Considérant que le rapport des administrateurs 2022 relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2022 expose un bilan des activités de la SPL ARAC Occitanie et son évolution prévisible. Ce rapport a été présenté à l'Assemblée Spéciale et au Conseil d'Administration de la SPL ARAC Occitanie ;
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE du rapport des administrateurs de la SPL ARAC Occitanie concernant l’exercice 2022.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
26 - CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL AVEC L'ASSOCIATION CULTURES DU COEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant la demande de mise à disposition de 3 places gratuites par spectacle se déroulant à l’Espace Culturel des Corbières dans le cadre de la programmation culturelle communautaire pour la saison 2023/2024 ;
Considérant l’intérêt que représentent les actions d’insertion et de lutte contre les exclusions via l’accès facilité à des manifestions culturelles ;
Considérant que ce partenariat via la signature de la dite convention permettrait aux personnes en situation d’exclusion sociale n’ayant plus accès à l’offre culturelle d’y avoir accès gratuitement ;
29 Considérant que ces places seraient attribuées nominativement par les relais de l’association après réservation auprès de la CCRLCM qui délivrerait alors une contremarque à échanger contre un billet exonéré au guichet.
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le projet de convention de partenariat avec l’association Cultures du cœur pour la saison 2023/2024 avec tacite reconduction,
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
27 - CONVENTION DE FACTURATION POUR LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’en matière d’action sociale la compétence de portage de repas est exercée par le Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS) de la CCRLCM ;
Considérant que le CIAS est chargé de la livraison des repas des restaurants scolaires, ALSH sur temps périscolaires des communes membres de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, ainsi que des crèches, ALSH sur temps extra-scolaire et restaurant scolaire communautaire.
Considérant que la présente convention financière a pour objet de déterminer les modalités de paiement par la CCRLCM au CIAS de la livraison des repas.
Considérant que le montant est déterminé en appliquant au nombre de repas commandés le tarif suivant :
- Tarif prestation de portage de repas enfant : 0.36 €
- Tarif prestation de portage de repas adulte à domicile : 1,81€
Montant = Nombre repas commandés x tarif applicable
Considérant que la présente convention sera conclue pour la période du 01/09/2023 au 30/06/2024.
Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
30 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
28 - CONVENTIONS DE FACTURATION POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE CHANTIER D'INSERTION GERE PAR LA COMMUNE DE LAGRASSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;
Considérant que la commune de Lagrasse, par la présente convention, s’engage à commander les repas pour son chantier d’insertion auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;
Considérant que la présente convention financière, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la commune de Lagrasse à la CCRLCM de la fourniture des repas pour son chantier d’insertion, selon les tarifs unitaires précisés du 01/09/2023 au 30/06/2024.
Tarif prestation de portage de repas : 1,81€
Tarif du repas : 6,69€
Total repas adulte liaison froide : 8,5€ (ce tarif incluant donc la prestation de livraison par le CIAS)
Montant = nombre de repas commandés x tarif applicable
Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
29 - CONVENTIONS ENTRE LA CCRLCM ET LES COMMUNES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES CENTRES DE LOISIRS SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;
Considérant que les communes, par la présente convention, s’engagent à commander les repas pour leurs centres de loisirs auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;
31 Considérant que la présente convention financière, concernant l’ensemble des communes concernées par un centre de loisirs sur les temps périscolaires, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la Commune à la CCRLCM de la fourniture des repas pour leurs centres de loisirs, selon les tarifs unitaires précisés du 01/09/2023 au 30/06/2024.
- Repas personnel de service liaison froide : 6.15 €
- Repas usagers maternelles : 4.90€
- Repas usagers primaires : 5.20 €
- Pique niques primaires : 5.36 €
- Goûters usagers centres de loisirs : 0.82 €
Ces tarifs incluent la prestation de livraison par le CIAS.
Montant = nombre de repas commandés x tarif applicable.
Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
30 - CONVENTIONS ENTRE LA CCRLCM ET LES COMMUNES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;
Considérant que les communes, par la présente convention, s’engagent à commander les repas pour leurs restaurants scolaires auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;
Considérant que la présente convention financière, concernant les communes desservies pour leur restaurant scolaire, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par les communes à la CCRLCM de la fourniture et la livraison de repas pour leurs restaurants scolaires, selon les tarifs unitaires précisés du 01/09/2023 au 30/06/2024.
- Repas enfant maternelle liaison froide : 4.90 €
- Repas enfant primaire liaison froide : 5.20 €
- Repas personnel de service liaison froide : 6.15 €
- Repas pique-nique : 5.36 €
Montant = Nombre de repas commandés x tarif applicable
32 NB : ce tarif inclut la prestation de livraison par le CIAS.
Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
31 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU REFUGE-FOURRIERE INTERCOMMUNAL DONT LA GESTION EST DELEGUEE A LA SPA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code la commande publique et notamment les articles L 3126-1 et suivants et R 3126-1 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment la compétence pour « la création et la gestion d’une fourrière et d’un refuge pour animaux » ;
VU la délibération n°166 du 15/12/2021 portant sur le choix du mode de gestion du chenil/fourrière intercommunal ;
VU la délibération n°DE_2022_115A du 28/09/2022 portant sur l’attribution de la délégation de service public du chenil/fourrière intercommunal à l’association SPA ;
VU la convention de délégation de service public afférente visée du contrôle de légalité le 6 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité pour la CCRLCM d’adopter le règlement intérieur du refuge-fourrière intercommunal sis Lieu-dit de Bories, 11 200 Lézignan Corbières ;
Considérant que le règlement joint en annexe fixe les modalités de prise en charge des chiens et chats divagants ou en état d’errance sur le territoire de la CCRLCM au sein du fourrière/refuge animal intercommunal ;
Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER le règlement intérieur du chenil/fourrière intercommunal fixant les conditions et modalités de prise en charge des chiens et chats divagants ou en état d’errance sur le territoire de la CCRLCM ,
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
33 32 - ADOPTION DES TARIFS AU PUBLIC DU CHENIL/FOURRIERE INTERCOMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°DE_2022_115A du 22/09/2022 portant sur l’attribution de la délégation de service public du chenil/fourrière intercommunal ;
Considérant que le chenil/fourrière intercommunal dispose d’un règlement intérieur dans lequel les tarifs applicables à la fourrière ainsi qu’au refuge sont rappelés et ce, depuis le 1er janvier 2023;
Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER les tarifs suivants applicables au 1er janvier 2023 pour la fourrière intercommunale, gérée par la SPA :
APPROUVER les tarifs suivants applicables au 1er janvier 2023 pour le refuge intercommunal, géré par la SPA :
34 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
33 - SUBVENTION TOURISME 2023
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ; ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU les demandes présentées par les associations listées dans le tableau joint en annexe ;
VU l’avis formulé par la commission culture-sports-tourisme de la CCRLCM ;
Considérant que la CCRLCM souhaite soutenir les associations et activités touristiques du territoire ;
Considérant les demandes réceptionnées et leur intérêt ;
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY ,
35 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions telles qu’indiquées sur le tableau annexé pour un montant de 10 000 euros pour l’exercice 2023 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2023 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
34 - SUBVENTIONS SPORTS 2023
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU le l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence de spolitique spubliques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU les demandes formulées par les assciations listées dans le tableau joint en annexe ;
VU l’avis formulé par la commission culture-sports-tourisme de la CCRLCM ;
Considérant que la CCRLCM souhaite soutenir les associations et activités sportives du territoire ;
Considérant l’intérêt des demandes réceptionnées ;
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions telles qu’indiquées sur le tableau ci-annexé pour un montant de 1 800 euros pour l’exercice 2023 ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2023 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président ou son représentant à signer toute sles pièces utiles à cet effet ; ..
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
36 35 - SUBVENTIONS CULTURE 2023
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU les demandes présentées par les associations dans le tableau annexé et l’avis formulé la commission Culture-Sports-Tourisme ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les organismes et associations qui participent au dynamisme culturel du territoire ;
Considérant les demandes présentées par les associations et leur intérêt communautaire ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions telles qu’indiquées sur le tableau ci-annexé pour un montant total de 6 000 euros ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2023 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
36 - SOLIDARITE MAROC - SUBVENTION 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1115-1;
VU l’urgence de la situation ;
Considérant que le Maroc est victime d’une catastrophe naturelle qui a directement touché les populations civiles et dont les conséquences humanitaires s’avèrent d’ores et déjà désastreuses ;
Considérant que l’association Fonds d’Action Extérieure des Collectivités territoriales (FACECO) dont la vocation essentielle est destinée à porter assistance aux victimes de crises humanitaires, cataclysmes naturels, ne peut rester insensible face à cette situation ;
37 Considérant ce fonds de concours est géré par le Centre de Crise et de Soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE);
Considérant que ce fonds permet aux collectivités territoriales qui le désirent, d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (catastrophe naturelle) ou durables (conflit) ;
Considérant l’appel aux dons lancé par FACECO afin de récolter des fonds qui pourront être adressés et qui les transmettra aux associations reconnues d’utilité publique actives dans cet élan de solidarité envers les populations marocaines;
Sur proposition du rapporteur, ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER une subvention d’un montant de 5 000 € au FACECO pour une affectation en soutien au Maroc,
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
37 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UNE MONTANT DE 200 EUROS DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
38 VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,
VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH
VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois
VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024
Considérant les dossiers déposés par Madame Dominique MARTINEZ, Mme Marie-Pierre GALY, auprès de l’opérateur OC’THEA chargé d’étudier l’éligibilité de leurs demandes,
Considérant que ces demandes entrent dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique
Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Madame Dominique MARTINEZ, Mme Marie-Pierre GALY, via l’opérateur OC’THEA
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements à :
Madame Dominique MARTINEZ sis 2 Avenue des coopératives 11200 FABREZAN Madame Marie-Pierre GALY sis 6 rue Condorcet 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
38 - RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DE LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-39;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L 5211-39 du CGCT, « le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30
39 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrê té par l’organe délibérant de l’EPCI. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus. Le président de l’EPCI peut ê tre entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, annexé à la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
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