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Arrêté - arrete n 42 2022 non opposition a declaration prea
Arrêté - arrete n 42 2022 non opposition a declaration prealable FR 825?1757145837
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 42 2022 non opposition a declaration prealable FR 825?1757145837)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
NOTIFIÉ Le
:___
22
/o@/
2
ARRETÉ
n° _à2
see
ENVOYÉ
au
contrôlede
légdlité
le
:
Ê
eG
/ ZOLz
AFFICHÉ
le
:
22,
foGCS2e22.
REPUBLIQUE
FRANÇAI
7
Dossier
n°
DP
007
343
22
D
0020
COMMUNE
de
VINEZAC
Mairie
*
1
place
Denis
Tendil
07110
VINEZAC
Dépôt
: le
27/05/2022
Demandeur
: Mme
Nicole
PELLAN
Pour
: Construction
d'une
véranda
Adresse
du
terrain
: 1165
Route
d'Uzer
07110
Vinezac
ARRETE
D'OPPOSITION
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
déclaration
préalable
déposée
le
27/05/2022,
par
Mme
Nicole
PELLAN,
demeurant
au
1165
Route
d'Uzer
07110
Vinezac,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
22
D
0020 ;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-
pour:
Construction
d'une
véranda
;
-
sur
un
terrain
situé
: 1165
Route
d'Uzer
07110
Vinezac
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,
modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015 ; Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLU
en
date
du
07/03/2019
;
Vu
le dossier
complété
le
09/06/2022 ;
Considérant
l'article
AU
7
du
règlement
du
Plan
local
d'Urbanisme
(PLU)
qui
dispose
que
«
La
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
la
construction
au
point
le
plus
proche
d'une
limite
sur
laquelle
le
bâtiment
n'est
pas
implanté
doit
être
au
moins
égale
à
trois
mètres.
»
;
Considérant
que
le
projet
se
situe
à
moins
de
trois
mètres
de
la
limite
séparative
Nord
;
Considérant
par
conséquent
que
le
projet
ne
peut
être
accordé
puisqu'il
contrevient
à
l’article
AU
7
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
ARRÊTE Article
unique
Il est
fait
OPPOSITION
à
la
déclaration
préalable.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DP00734322D0020
p.
1/2