Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 05 +N°209

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 05 +N°209 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 05 +N°209)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2025-209

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Cour d'Appel de Poitiers /

86-2025-09-01-00021 - Décision portant délégation conjointe de

signature le premier président de la cour d'appel de Poitiers et la

procureure générale près ladite cour (8 pages) Page 3

2Cour d'Appel de Poitiers

86-2025-09-01-00021

Décision portant délégation conjointe de

signature

le premier président de la cour d'appel de

Poitiers et la procureure générale près ladite

cour

Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-09-01-00021 - Décision portant délégation conjointe de signature le premier président de la cour d'appel de Poitiers et la procureure générale près ladite cour 3EH ons TE

MINISTÈRE ns es

DE LA JUSTICE en

Liberté dnE

re COUR D'APPEL DE POITIERS

ne. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Et

LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;

Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique PORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Hervé SIBE, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er juillet 2025 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d’appel de Poitiers en date du 8 décembre 2011 modifiée ;

DÉCIDENT

Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-09-01-00021 - Décision portant délégation conjointe de signature le premier président de la cour d'appel de Poitiers et la procureure générale près ladite cour 4Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour relatives au personnel, au fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5

du BCP 166.

En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre 5) dont le montant est inférieur à 150 000 €.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par :

- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de recettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers.

- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de la formation,

- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2.

- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépenses d'entretien immobilier,

- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,

- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique

- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique,

- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2,

Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-09-01-00021 - Décision portant délégation conjointe de signature le premier président de la cour d'appel de Poitiers et la procureure générale près ladite cour 5- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine ALONSO), secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence

- Monsieur Ludovic BONNEAUD), secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation de gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES, Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le ressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire.

Article 5 - Le premier président et la procureure générale sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Vendée et des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 1: septembre 2025

Le premier président La procureure géngrale

Frédérique PORTERIJE Eric'RUELLE

Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-09-01-00021 - Décision portant délégation conjointe de signature le premier président de la cour d'appel de Poitiers et la procureure générale près ladite cour 6Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Haute-Vienne :

Hervé SIBE Alexia PLEUCHOT

Tiffany RODRIGUEZ Audrey POUILLOT

Anaïs MEIGNEN Louise VOYER

Camille GUILLON Didier LAMOTTE

es

Sylvain PASLIER Isabelle COURTIN

Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-09-01-00021 - Décision portant délégation conjointe de signature le premier président de la cour d'appel de Poitiers et la procureure générale près ladite cour 7Stéphanie VERGER

Nadège GAUDY

pa Te eo

Sophie DUVAL

_ =

Sandrine ALONSO

De S

Ludovic BONNEAUD

Séverine GRACE

Sandrine CALOGINE

Der

Virginie BUF-MACHRAFI

Ba |

Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-09-01-00021 - Décision portant délégation conjointe de signature le premier président de la cour d'appel de Poitiers et la procureure générale près ladite cour 8Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans

Chorus :

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES

SIBE Hervé

Directeur principal des

services de greffe -

Directeur délégué à

l'administration

régionale judiciaire

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations (RCAI)

Tout actes de validation dans

Chorus et Signature des bons

de commande

PLEUCHOT Alexia

Directeur principal des

services de greffe -

Responsable de la

gestion des ressources

humaines

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations (RCAI)

Tout actes de validation dans

Chorus et Signature des bons

de commande

RODRIGUEZ Tiffany

Directrice des services

de greffe -

Responsable de la

gestion budgétaire

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations (RCAI)

Tout actes de validation dans

Chorus et Signature des bons

de commande

COURTIN Isabelle Secrétaire

administrative-RGBA

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations (RCAI)

Tout actes de validation dans

Chorus et Signature des bons

de commande

ALONSO Sandrine Secrétaire

administrative

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations (RCAI)

Tout actes de validation dans

Chorus et Signature des bons

de commande

GRACE Séverine Adjoint Administratif

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations (RCAI)

Tout actes de validation dans

Chorus et Signature des bons

de commande

NGOMA Chrysos Adjoint Administratif

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

Tout actes de validation dans

Chorus et Signature des bons

de commande

Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-09-01-00021 - Décision portant délégation conjointe de signature le premier président de la cour d'appel de Poitiers et la procureure générale près ladite cour 9NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES

BIBARD Christelle

Secrétaire

administrative

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

Tout actes de validation dans

Chorus et Signature des bons

de commande

OPET Kristel Adjoint Administratif

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

MEYLAN Valérie Adjoint Administratif

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

au

PONGE Aurélia Adjoint Administratif

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

JACQUOT Antoine Adjoint Administratif

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-09-01-00021 - Décision portant délégation conjointe de signature le premier président de la cour d'appel de Poitiers et la procureure générale près ladite cour 10Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

fi LS fs

DIDDEN Angélique Adjoint Adntétraut…. [ES TeRteur AUSer VIe alt Je

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle,

peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le

(la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personne

par l'agent ayant reçu délégation de signature).

Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-09-01-00021 - Décision portant délégation conjointe de signature le premier président de la cour d'appel de Poitiers et la procureure générale près ladite cour 11