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Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220321 28 Convention autorisation passage DOMINICI Rose AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LD DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2021/28
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 22 MARS 2021
Convocation en date du 15 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de l’école d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; SANTONI Marie-Josée ;
FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANIT Agnulina; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie : COLOMBANI Victoria ; OTTOMANI Jean-François ; FRANCISCI Lisa ; BARBONI Toussaint ; ELEGANTINI Muriele ; ANGELI Filippu Antone ; MICAEELI Marie-Luce ; PIERI Pierre-Louis ; PAOLI Jules François ; SALDANA Esteban ; FARENC Nicole ; PIREDDA Albert; POLINI André.
Procurations : GUIDICELLI Sébastien à PAOLI Christian ;
SUSINI Vincent à BARBONI Toussaint ;
PAOLI Franck à ROCCHI André ;
GAMBOTTI Marie-Pierre à OTTOMANI Jean-François ;
MURGIA Sandrine à ANDREANI Agnulina ;
FABRE-ACHILLI Nadine à POLINI André ;
VILLARD-ANGELT Dominique à FARENC Nicole.
Secrétaire : Madame FRANCISCIT Lisa
Domaine : Domaine et patrimoine
Sous-Domaine : Autres actes de gestion du domaine public
Objet : Convention d’autorisation de passage Commune de Prunelli di Fiumorbu / Mme Rose DOMINICI.
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI — Monsieur Jean-Jacques FRATICELLI
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-28-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021
Affichage en date du : 25 Mars 2021
Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes a engagé une stratégie de structuration de 20 sentiers thématiques dont la boucle San Ghjuvani-Cursa / Prunelli di Flum’Orbu.
Pour cela, la commune doit procéder à la mise en place de convention d’autorisation de passage sur la parcelle cadastrée section C3 appartenant à Mme Rose DOMINICI, permettant le passage des randonneurs pédestres, équestres et VTT, et de manière générale toutes personnes pratiquant une activité de loisir non motorisée, sur la portion de sentier se trouvant sur la ou les propriété(s) privée(s) décrite(s) en annexel.
Cette autorisation de passage est non-constitutive de droit ni de servitude susceptible de grever la propriété susvisée. Elle ne saurait être assimilée à un bail.
Bien que relevant aussi du patrimoine privé de la Commune, Îes chemins ruraux étant affectés à usage du public ne nécessite pas d’autorisation de passage spécifique mais une délibération du Conseil municipal pour l’inscription au Plan des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PIPR).
Le gestionnaire du sentier, la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu a la charge d’assurer, ou de faire effectuer à ses frais, l'aménagement et l’entretien de l’itinéraire dans toute sa longueur.
Le Conseil ouï Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- ACTE l'autorisation de Mme Rose DOMINICT pour qu’un itinéraire de randonnée traverse sa propriété, et d’en fixer les modalités d’usage (exemple : franchissement d’un portail, ouverture et fermeture par les usagers, etc...)
- FIXE les responsabilités des parties et ainsi apporter des garanties juridiques au propriétaire,
- AUTORISE l'inscription au Plan des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de la Collectivité de Corse (PIPR) et ainsi de favoriser un éventuel soutien financier en investissement de celle-ci. De même la CdC prendra à sa charge les opérations de balisage et de signalétique directionnelle et de sécurité.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et notamment la convention d’autorisation de passage entre la commune de Prunelli di Fiumorbu, la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu et Mme Rose DOMINICE.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Pour le Maire empêché
Le 1° Adjoint
Christian PAOLI
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-28-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021