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Déliberation - 99 AU 011 200035863 20211124 2021 38 DEC AU 1 1 1?
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - 99 AU 011 200035863 20211124 2021 38 DEC AU 1 1 1?
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Déliberation - 99 AU 011 38 DEC AU 1 1 1?x48720
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 00h48 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 011 38 DEC AU 1 1 1?x48720)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2021
Affiché le
so
ID
: 011-200035863-20211124-2021
38
DEC-AU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DEPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2021/38
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
FINANCE
OBJET
:
DEMANDE
SUBVENTION
2022
-
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRTOIRES
RURAUX
-—
RESTRUCTURATION
DU
RESEAU
DES
DECHETERIES
TRANCHE
1
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois ;
VU
la délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
les
délibérations
n°55/2020,
du
15 juillet
2020,
et n°136/2020,
du
14
octobre
2020,
90/2021
du
23
juin
2021,
portant
délégations
de
compétences
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la délibération
n°124/19
du
10
octobre
2019,
portant
adoption
du
schéma
des
déchèteries
et du
plan
de
financement ;
VU
les
crédits
prévus
au
budget
de
l’exercice
en
cours
;
CONSIDERANT
la
projection
du
plan
de
financement
pluriannuel
d’un
montant
total
de
5 236
000€
HT
;
CONSIDERANT
le
plan
de
financement
correspondant
à
la
1*®
tranche
de
l’opération
« Restructuration
du
réseau
des
déchèteries
» s’élevant
à 876
000,00
€ HT
suivant :
Dépenses
d'investissement
HT
Recettes
hors
FCTVA
Créations
de
nouvelles
déchèteries
ETAT
tranche
1/2022=
Lézi
Nord
1
200
000,00
€
|
ézignan
Nor
876
000€x40%
350
400,00
£scales
800
000,00
€
ETAT
tranche
2/2023=
:
800
000,00
€
,
EL
UT
2075 a00€x40%
nn
Fabrezan
800
000,00
€
ETAT
tranche
3/2024=
Mi:
ati
lises
aux
normes
/
rénovation
1582500€40%
633
000,00]
Lézignan
Sud
450
000,00
€
Saint
Laurent
250
000,00
€
ETAT
tranche
3/2025=
Saint-Pi
310
000,00
€
|
aint-Pierre
702500€x40%
281
000,00
Laroque
de
Fa
150
000,00
€
Sous-total
HT
4
760
000,00
€ | Autofinancement
60%
:
3
142
000,00
Frais
d'ingénerie,
de
contrôle
et
de
maîtrise
d'œuvre
10%
476
000.00
€
Tota
HTI
5 236
000,00
€
Total
HT
5 236
400,00
€ Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2021
Affiché le
eo
ID
: 011-200035863-20211124-2021
38
DEC-AU
DECIDE
:
ARTICLE
1°
: de
solliciter
auprès
de
l’Etat,
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
2022,
par
le
biais
d’une
demande
de
subvention
transmise
le
29
octobre
2021,
pour
un
montant
de
350
400,00
€,
soit
40%
du
coût
total
de
la Tranche
1 de
l’opération
« Restructuration
du
réseau
des
déchèteries
» ;
ARTICLE
2
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Madame
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision ;
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’ Aude
au titre du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera :
- adressée
à Madame
le Comptable
Public
;
- notifiée
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
Narbonne
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 24
Novembre
2021