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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - AR decision 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - AR decision 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Économie et finances,
Pays de
4 Fontainebleau ES) Communauté d'agglomération
Décision n° 2024 - 030
Objet : 22012 - Travaux de réhabilitation du château d’eau de Perthes-en-Gâtinais - Signature de l'avenant n°1
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau + -
Vu les articles L. 2122-22, L. 5211-2 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° 2020-134 du 09 juillet 2020 portant délégation des attributions du conseil communautaire au président de la communauté d'agglomération, dont notamment le droit de prendre, pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par le règlement européen et pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services d'un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par règlement européen, les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les décisions relatives à leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le marché de travaux passé sous la forme d’un marché sans publicité ni mise en concurrence en application des articles R.2122-3 et suivants du code de la commande publique,
Vu la consultation lancée le 22 avril 2022 sur le site Achat public relative aux travaux de réhabilitation du château d'eau de Perthes-en-Gâtinais - MAPA 22012,
Vu la décision du président n°2022-068 attribuant le marché relatif aux travaux de réhabilitation du château d’eau de Perthes-en-Gâtinais à la société RESINA - 77165 Saint- Soupplets, pour un montant de 449 959,46 € HT soit 539 951,35 € TTC,
Considérant la nécessité, pour finaliser le décompte général afin de l'établir de manière définitive, de tenir compte de prix supplémentaires et de moins-values,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer l'avenant n°1 du marché relatif aux travaux de réhabilitation du château d'eau de Perthes-en-Gâtinais avec la société RESINA - 77165 Saint-Soupplets, pour un montant de 2 241,77 € HT
Article 2 :
De dire que les prix supplémentaires et les moins-values entraînent une augmentation du
montant initial du marché de + 0.5 % : le nouveau montant du marché s'élevant à 452 201,23
€ HT soit 542 641,48 € TTC.
Article 3 :
De dire que les crédits seront inscrits au budget principal de l'exercic Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240312-22012_AV01-CC
Date de réception préfecture : 12/03/2024 Article 4 :
De dire que le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la Préfecture
Fait à Fontainebleau, le
12 MAR. 2074
Certifié exécutoire le 12 MAR. 2024
Date de mise en ligne le 12 MAR: 2024
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240312-22012_AV01-CC
Date de réception préfecture : 12/03/2024