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Arrêté - 2016 02 17 ap bruit 2 FR 24?1727490066
Document publié le Mardi 5 décembre 2006 par la commune de Vans.
Lien du pdf (Arrêté - 2016 02 17 ap bruit 2 FR 24?1727490066)
Thèmes du document : Loisirs, Aménagement du territoire, Santé,
PREFET DE L’ARDECHE Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ARRETE PREFECTORAL n° 2016-048-ARSDD07SE-01 Portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l’Ardèche Le préfet de l’Ardèche Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L1311-2, L1312-1 et L1312-2, L1421-4, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2; VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1 à L.571-20, R.571-25 à R.571-31 et R.571-91 à R.571-93 ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L2212-5, L.2213-4, L.2214-4, L.2215-1 et L2215-7; VU le Code pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ; VU le Code de procédure pénale et notamment les articles R15-33-29-3 et R48-1(9°) ; VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles R.111-1 à R.111-3 ; VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ; VU l’arrêté préfectoral n° ARR-2012208-0003 du 26 juillet 2012 de police générale des débits de boisson ; VU la circulaire ministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ; VU la circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ; VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 janvier 2016 ; CONSIDERANT la nécessité de réglementer les bruits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l’homme ou à son environnement ; CONSIDERANT que le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2 met à la charge du Maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en matière de bruit ; CONSIDERANT la nécessité d’actualiser l’arrêté préfectoral n°2004-334-22 du 29 novembre 2004 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l’Ardèche, en référence aux évolutions législatives et réglementaires ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche ; Page 2 ARRÊTE SECTION 1 CHAMP D'APPLICATION et DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 – PRINCIPE GENÉRAL Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, de jour comme de nuit. ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits dits « de voisinage » et notamment : Les bruits de comportement des particuliers ou émis par des matériels, personnes ou animaux dont ils ont la responsabilité, Les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les responsables de ces activités, ou par les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause. Sont exclus les bruits provenant d’activités faisant l’objet d’une réglementation spécifique en matière de bruit, et notamment ceux provenant : - des infrastructures de transports et des véhicules qui y circulent, - des aéronefs, - des activités et installations particulières de la défense nationale, - des installations nucléaires de base, - des installations classées pour la protection de l’environnement - des ouvrages des réseaux publics et privés de transports et de distribution de l’énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie Sont également exclus, lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou leurs propres installations, les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L231-1 du code du travail. Page 3 SECTION 2 LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC ARTICLE 3 – BRUITS INTERDITS Sur les voies et places publiques, les voies et places privées accessibles au public, dans les lieux publics, et dans les lieux privés accessibles au public, y compris les terrasses, cours et jardins des cafés et restaurants, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur répétitivité, ou l’heure à laquelle ils se manifestent, quelle que soit leur provenance, et notamment ceux produits par (liste indicative non exhaustive) : - les publicités par cris ou par chant, ou par des appareils bruyants, - l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs, que ces appareils soient fixes ou montés sur un véhicule, - l'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues, - les réparations ou réglages de moteurs, quelle qu’en soit la puissance, à l’exception de réparations de courte durée nécessaires à la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation, - les appareils de ventilation, de réfrigération, de climatisation ou de production d'énergie - les pétards, artifices, objets et dispositifs bruyants similaires, - la manipulation, le chargement ou déchargement de matériaux, matériels, denrées ou autres objets, ainsi que par les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations. ARTICLE 4 – DEROGATIONS Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente à l'article 3 : - fête nationale du 14 juillet - fête du nouvel an - fête de la musique Lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, culturelles ou sportives, fêtes ou réjouissances, des dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées, pour une durée limitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions telles que : - limites d'horaires, - utilisation de dispositifs de limitation du bruit, - information préalable des riverains. Ces dérogations pourront être délivrées par : - le maire si l'évènement est limité au seul territoire de sa commune, - le préfet, après avis des maires concernés, si l'évènement concerne simultanément plusieurs communes. Les demandes de dérogation dûment motivées devront être transmises à l'autorité administrative compétente au moins trente jours à l'avance à l'aide du formulaire de l'annexe 1 du présent arrêté. Un modèle de dérogation est présenté pour exemple en annexe 2 du présent arrêté. Sous réserve de valeurs limites plus restrictives fixées par la réglementation, les niveaux sonores ne pourront pas, dans tous les cas, dépasser 103 dB(A) en niveau moyen sur 10 minutes, en tout point accessible au public. Page 4 SECTION 3 ACTIVITES DOMESTIQUES DES PARTICULIERS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPRIETES PRIVEES ARTICLE 5 - DISPOSITIONS GENERALES Les occupants et utilisateurs des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter d’être à l’origine, par eux-mêmes, par leur comportement ou par l’intermédiaire d’une personne, d’un animal ou d’une chose dont ils ont la garde, d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, en raison de (liste indicative non exhaustive) : - l'usage d’appareils audiovisuels ou de diffusion sonore, d’instruments de musique, d’appareils électroménagers, ou par la pratique de jeux, non adaptés aux locaux d'utilisation, - la pratique d'activités occasionnelles telles que les fêtes privées, - la réalisation de travaux de réparation et d'entretien, - l'usage d'équipements de loisirs domestiques tels que les piscines, - la garde d'animaux, en particulier de chiens ou d'animaux de basse cour. ARTICLE 6 – HORAIRES DES ACTIVITES BRUYANTES Les activités bruyantes, effectuées de manière occasionnelle par des particuliers et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectuées à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments que : - du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 - le samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 - dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00. ARTICLE 7 - MAINTIEN DES QUALITES PHONIQUES DES BÂTIMENTS ET EQUIPEMENTS Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment. Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives, ne doivent pas être source de gêne pour le voisinage. Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments. Page 5 SECTION 4 ACTIVITES PROFESSIONNELLES ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations gênants pour le voisinage, doit prendre toute précaution pour éviter la gêne, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats. Les bruits provenant d'une activité professionnelle autres que ceux énumérés à l'article 9 sont réglementés par les articles R1334-32 à 35 du code de la santé publique. L'atteinte à la tranquillité publique du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale et/ou les émergences spectrales du bruit perçu par autrui sont supérieures aux valeurs limites fixées. ARTICLE 9 – HORAIRES DES CHANTIERS OU TRAVAUX Les travaux agricoles, les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels, artisanaux, agricoles, horticoles...), sont interdits lorsqu'ils sont sources de bruit : - avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi - toute la journée les dimanches et jours fériés. Exception est faite en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens, à la sauvegarde des récoltes et au ramassage des ordures ménagères. ARTICLE 10 – DEROGATIONS Des dérogations individuelles ou collectives, aux horaires fixés à l’article précédent peuvent être accordées pour une durée limitée et à titre exceptionnel, par : - le maire, si les travaux sont limités au seul territoire de sa commune, - le préfet, après avis des maires concernés, si les travaux au titre d’une même opération concernent plusieurs communes. Les demandes de dérogation dûment motivées sont à formuler au moins 30 jours avant la date prévue des travaux, sauf en cas d'urgence avérée, selon le modèle présenté en annexe 3 du présent arrêté. Les riverains devront être informés par tout moyen, notamment par affichage, par la société responsable des travaux, au moins 48 heures à l'avance. Un modèle de dérogation est présenté pour exemple en annexe 4 du présent arrêté. Dans le cas des zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d'hôpitaux, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres établissements similaires, des emplacements particulièrement protégés doivent être recherchés pour les engins, ainsi que l'emploi de tous les dispositifs visant à diminuer l'intensité du bruit ou des vibrations émises. Page 6 ARTICLE 11 – ETUDES ACOUSTIQUES Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population avoisinante, ou en fonction des nuisances constatées, y compris lors des opérations de manipulation- (dé)chargement de marchandises ou objets quelconques, l’autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la production d’une étude acoustique à la charge du pétitionnaire ou de l’exploitant lors de la construction, l’aménagement, l’extension ou l’exploitation d’un établissement industriel, artisanal, commercial ou agricole susceptible de générer des niveaux sonores gênants. Cette étude, réalisée par un bureau d'étude spécialisé en acoustique, doit permettre d’évaluer le niveau des nuisances sonores avérées ou susceptibles d'être occasionnées pour le voisinage par l’activité considérée (activité elle-même, zones de stationnement des véhicules/et ou des personnes, équipements...), et de définir, le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1334-33 et R.1334-34) soient respectées. A l’issue de la mise en œuvre des dispositions susvisées, il pourra être demandé aux exploitants de fournir un bilan acoustique, établi par un acousticien, attestant du respect des émergences limites fixées par le code de la santé publique. Un cahier des charges pour la réalisation d'une étude acoustique en application du présent article figure en annexe 5 du présent arrêté. Page 7 SECTION 5 ACTIVITES CULTURELLES, SPORTIVES ET/OU DE LOISIRS ORGANISEES ARTICLE 12 – CHAMP D'APPLICATION Les bruits réglementés par la section 5 sont ceux générés notamment par (liste indicative non exhaustive) : - Les activités culturelles et les activités des établissements recevant du public tels que cafés, bars, karaoké, restaurants, lieux de bal, guinguettes, salles de spectacles, salles polyvalentes, foyers sociaux culturels, discothèques, cinémas, campings, villages et centres de vacances, hôtellerie de plein air, autres établissements commerciaux assimilés... - Les activités sportives et/ou de loisirs, tels que ball-trap, paint-ball, stand de tirs, motocross, karting, quad, salles de sports, stades, piscines non domestiques, salles de remise en forme... ARTICLE 13 – PRINCIPE GENERAL Les établissements dont l’activité est mentionnée à l’article 12 ne doivent à aucun moment être cause de gêne pour le voisinage. Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur concernant les établissements ou locaux diffusant de la musique amplifiée, visés à l'article R571-25 du code de l'environnement, les propriétaires, gérants ou exploitants des établissements et activités mentionnés à l'article 12 du présent arrêté sont tenus de définir, mettre en place, utiliser tous les moyens appropriés pour que les bruits liés à leurs activités ne puissent porter atteinte à la tranquillité publique ou à la santé de l’homme et respectent les valeurs maximales d’émergence fixées par les articles R.1334-33 et 34 du code de la santé publique. Dans les espaces extérieurs des établissements de la présente section, l'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques, à l'occasion par exemple d'animations sonorisées, est interdit, sauf en cas de dérogations pouvant être accordées dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté. ARTICLE 14 – ACTIVITES A PROXIMITE DE ZONES COMPORTANT DES HABITATIONS OU IMMEUBLES Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population avoisinante, ou en fonction des nuisances constatées, l'autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la production d'une étude acoustique à la charge du pétitionnaire ou de l'exploitant lors de la création, l’aménagement, l’exploitation ou l’extension significative d’un établissement relevant de l'article 12 du présent arrêté. Cette étude, réalisée par un bureau d'étude spécialisé en acoustique, doit permettre d’évaluer les niveaux sonores avérés ou susceptibles d'être occasionnés par l’activité considérée (activité elle- même, zones de stationnement des véhicules et/ou des personnes, équipements...), et de définir, le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1334-33 et R.1334-34) soient respectées. Un cahier des charges pour la réalisation d'une étude acoustique en application du présent article figure en annexe 5 du présent arrêté. A l’issue de la mise en œuvre des dispositions susvisées, il peut être demandé aux exploitants de fournir un bilan acoustique, établi par un acousticien, attestant du respect des émergences limites fixées par le code de la santé publique. Page 8 ARTICLE 15 - ETABLISSEMENTS DIFFUSANT A TITRE HABITUEL DE LA MUSIQUE AMPLIFIEE Les exploitants d’établissements diffusant, à titre habituel, de la musique amplifiée au sens de l’article R.571-25 du code de l’environnement doivent disposer d'un dossier d’étude d’impact des nuisances sonores, conformément à l’article R571-29 du code de l’environnement et décrit en annexe 6 du présent arrêté. Le caractère "habituel" de l'activité de diffusion est défini comme suit : - Activité de diffusion de musique amplifiée répartie sur une année entière : fréquence de diffusion égale ou supérieure à 12 fois par an, - Activité de diffusion de musique amplifiée sur une courte période (activité saisonnière) : fréquence de diffusion égale ou supérieure à 3 fois, sur une période inférieure ou égale à trente jours consécutifs. ARTICLE 16 – REGLAGE ET ENTRETIEN DES LIMITEURS DE PRESSION ACOUSTIQUE Lorsqu'un limiteur de pression acoustique est mis en place dans un établissement, l’installateur doit établir une attestation de réglage et de scellage du limiteur conforme au modèle figurant à l’annexe 6 du présent arrêté. Le dispositif de limitation de pression acoustique doit être conforme au cahier des charges de l'arrêté du 15 décembre 1998 repris en annexe 6 du présent arrêté. L'exploitant doit faire effectuer au moins tous les trois ans une vérification du limiteur selon les préconisations de l'annexe 6. ARTICLE 17 – AUTORISATIONS DE FERMETURE TARDIVE Lorsqu’un établissement demande une autorisation de fermeture tardive au titre de l’arrêté préfectoral de police générale des débits de boisson en vigueur dans le département de l'Ardèche, cette autorisation est subordonnée, lorsque l'établissement y est soumis, au respect des dispositions visées aux articles R.571-25 à R.571-29 du code de l’environnement et à celles des articles de la section 5 du présent arrêté. Les exploitants des établissements visés à l'article R571-25 du code de l'environnement doivent transmettre systématiquement à l'appui de chaque demande le dossier actualisé d'étude d'impact des nuisances sonores mentionné à l'article 15, accompagné de l'attestation de vérification, réglage et scellage du limiteur, conforme au modèle joint en annexe 6. Page 9 SECTION 6 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES ARTICLE 18 - ABROGATION L’arrêté préfectoral n°2004-334-22 du 29 novembre 2004 portant réglementation des bruits de voisinage en Ardèche est abrogé. ARTICLE 19 – ARRÊTES MUNICIPAUX En application de l’article L.1311-2 du code de la santé publique et des articles L.2212-2 et L.2214-4 du code général des collectivités territoriales, des arrêtés municipaux peuvent compléter les dispositions du présent arrêté, en précisant notamment les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues (exemple : horaires de fonctionnement plus restrictifs pour certains travaux ou activités...). ARTICLE 20 - SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES Les infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de police judiciaire, par les gardes-champêtres et par les agents mentionnés à l’article L.571-18 du code de l’environnement, notamment les agents désignés par les maires et qui sont agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par l’article R.571-93 du code de l’environnement. Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes visés à l’article R.632-2 du code pénal sont recherchés et constatés par les officiers et agents de police judiciaire, les garde-champêtres et par les agents de police municipale. Les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques pour les bruits de voisinage liés à des comportements. Par contre, pour ceux liés à des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, les infractions sont constatées par des mesures sonométriques réalisées conformément à la norme NF S31-010. Indépendamment des éventuelles poursuites administratives et pénales, ces infractions constituent des contraventions de 1 ère classe (infractions aux dispositions du présent arrêté), 3 ème ou 5 ème classe (infractions relevant des articles R1337-7 ou R1337-6 du code de la santé publique) ou 5 ème classe (infractions relevant des articles R571-25 à R571-30 du code de l'environnement). ARTICLE 21 - RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon (184, rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Adminitratifs du département de l'Ardèche. ARTICLE 22 - EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets, mesdames et messieurs les maires du département de l’Ardèche, la déléguée départementale de l'Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche. Privas, le Le Préfet, Page 10 Page 11 ANNEXE 1 DEMANDE DE DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL "BRUITS DE VOISINAGE" MANIFESTATIONS SUR LES LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC – ARTICLE 4 Adresser la demande en mairie (ou au Préfet si plusieurs communes concernées) au moins 30 jours avant le début de l'évènement. Demandeur : Nom : .............................................................................................................................................. Prénom : .......................................................................................................................................... Agissant au nom de (le cas échéant) : .................................................................................................... Adresse : ............................................................................................................................................ ....................................................................................................................................................... Tél. : ............................................................................................................................................... Fax : ............................................................................................................................................... Courriel : .......................................................................................................................................... Evènement : Nature de l'évènement : ......................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... Lieu de l'évènement : ............................................................................................................................. ....................................................................................................................................................... Horaires et dates de l'évènement : ......................................................................................................... ....................................................................................................................................................... Nuisances sonores : Sources potentielles de nuisances sonores : ............................................................................................ ...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... Descriptif des dispositifs de sonorisation prévus : - Puissance totale de la sonorisation :...........................................................................watts - Nombre et puissance des hauts-parleurs : ..............................X...................................watts - Nombre et puissance des enceintes : ...................................X...................................watts - Puissance de sonorisation sur véhicule : ................................X.....................................watts Motifs justifiant la demande de dérogation :................................................................................................ ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant à l'évènement et limiter les nuisances sonores pour le voisinage : .................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................... Information prélable des riverains :......................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... Pièces à joindre : - Plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement, avec localisation du projet, des sources de bruit et des habitations les plus proches, et le cas échéant, avec l'indication des zones particulièrement sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de convalescence, de retraite ou autre établissement similaire), - Croquis pour situer le lieu des hauts-parleurs et/ou enceintes, ou pour une manifestation itinérante : joindre un plan de l'itinéraire. Fait à : ......................................... Le ............................... Signature Page 12 Page 13 ANNEXE 2 : MODELE DE DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL "BRUITS DE VOISINAGE" MANIFESTATIONS SUR LES LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC – ARTICLE 4 Le Maire de la commune de........................ VU le code de l'environnement et notamment les articles L571-1 à L571-26, R571-1 à R571-97; VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et 2, L1421-4, L1422-1, R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337-10-1; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 (2°), L2214-4 et L2215-7; VU l'arrêté préfectoral n° ARR-20XXXXXX-XXXXX du XX xxxxxxxx XXXX relatif à la lutte contre le bruit dans le département de l'Ardèche et notamment son article 4 qui donne la possibilité au Maire d'accorder, par arrêté comprenant des conditions d'exercice relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions ; VU la demande présentée par M................................. (nom, prénom, profession, adresse), représentant ................................ (association ou société), en vue d'organiser...........................(une manifestation sonorisée, un concert, un défilé...) lors de ....................... (indiquer la manifestation) qui se déroulera du .................... au .................. (date); VU le dossier présenté par le pétitionnaire présentant les mesures de protection pour le public et les riverains qu'il a prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées au cours de l'évènement visé au paragraphe précédent. ARRETE Article 1 er : M. ..........................(nom, prénom, profession, adresse), représentant .................... (association ou société), est autorisé à ................... Article 2 : Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protection figurant dans le dossier de demande déposé à la mairie le ................ Il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore dépasse un L Aeq(10mn) de 103 dB(A). (Cas des feux d'artifice) Il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse une valeur crête de 135 dB. Il s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation et toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit, accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés. Article 3 : Le présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercice relatives au bruit, est dérogatoire aux dispositions générales relatives aux bruits de voisinage du Code de la Santé Publique et de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en Ardèche. Article 4 : Tout manquement à l'article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux poursuites prévues par l'article R1337-6 du code de la santé publique. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le délai de 2 mois à compter de ................................. Article 6 : Madame/Monsieur le maire de ............, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation. Fait à .......................... le ............................... Le Maire (signature du Maire et sceau de la mairie) Copie à : - Monsieur le Préfet de l'Ardèche - Madame la Sous-Préfète de .................... ou Monsieur le Sous-Préfet de ................... - Monsieur le Commandant du groupement de gendermerie de ..................... - Monsieur le Commissaire de Police de ............................ Page 14 Page 15 ANNEXE 3 DEMANDE DE DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL "BRUITS DE VOISINAGE" CHANTIERS OU TRAVAUX BRUYANTS EN DEHORS DES HORAIRES AUTORISES – ARTICLE 9 Adresser la demande en mairie (ou au préfet si plusieurs communes concernées) au moins 30 jours avant le début des chantiers/travaux Demandeur : Nom : ............................................................................................................................................ Prénom : .......................................................................................................................................... Agissant au nom de (le cas échéant) : .................................................................................................. Adresse : ......................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... Tél : ............................................................................................................................................... Fax : ............................................................................................................................................... Courriel : ........................................................................................................................................ Travaux : Nature des travaux : ........................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... Lieu des travaux (adresse précise) : ...................................................................................................... ....................................................................................................................................................... Horaires et dates des travaux : ............................................................................................................. ....................................................................................................................................................... Nuisances sonores : Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseurs, matériels, engins...) : .................................... ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... Motifs justifiant la demande de dérogation : ........................................................................................... ...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... Descriptif des dispositions prises pour préserver l’audition des personnes participant aux travaux et limiter les nuisances sonores pour le voisinage (cf. guide n°4 du Conseil National du Bruit "BRUITS DES CHANTIERS" sur les sites internet du ministère de l'écologie et du CIDB) : ............................................................................ ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... Information préalable des riverains : ..................................................................................................... ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... Pièces à joindre : Plans de situation et cadastral du lieu des travaux, avec localisation du projet, des sources de bruit et des habitations les plus proches, et le cas échéant, avec l’indication des zones particulièrement sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de convalescence, de retraite ou autres établissements similaires). Fait à : ................................. Le ...................................... Signature Page 16 Page 17 ANNEXE 4 MODELE DE DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL "BRUITS DE VOISINAGE" CHANTIERS OU TRAVAUX BRUYANTS EN DEHORS DES HORAIRES AUTORISES – ARTICLE 9 Le Maire de la commune de........................ VU le code de l'environnement et notamment les articles L571-1 à L571-26, R571-1 à R571-97; VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et 2, L1421-4, L1422-1, R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337-10-1; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 (2°), L2214-4 et L2215-7; VU l'arrêté préfectoral n° ARR-20XXXXXX-XXXXX du XX xxxxxxxx XXXX relatif à la lutte contre le bruit dans le département de l'Ardèche et notamment ses articles 9 et 10, VU la demande présentée par M................................. (nom, prénom, profession, adresse), représentant ................................ (entreprise, société) sollicitant une dérogation aux horaires de réalisation de chantiers fixés à l'article 9 ; VU le dossier présenté par le pétitionnaire présentant les dispositions prises pour préserver l’audition des personnes participant aux travaux et limiter les nuisances sonores pour le voisinage, ARRETE Article 1 er : M. ..........................(nom, prénom, profession, adresse), est autorisé à réaliser ses travaux bruyants aux horaires et conditions suivantes : ................................... Article 2 : Tout manquement à l'article 1 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux poursuites prévues par l'article R1337-6 du code de la santé publique. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon (184, rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Adminitratifs. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le délai de 2 mois à compter de .................................. Article 5 : Madame/Monsieur le maire de ............, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation. Fait à .......................... le ............................... Le Maire (signature du Maire et sceau de la mairie) Copie à : - Madame la Sous-Préfète de ................... Monsieur le Sous-Préfet de ................... - Monsieur le Commandant du groupement de gendermerie de ..................... - Monsieur le Commissaire de Police de ............................ Page 18 Page 19 ANNEXE 5 CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉTUDES ACOUSTIQUES VISÉES AUX ARTICLES 11 ET 14 DU PRÉSENT ARRÊTÉ Ces dispositions s'appliquent lors de l'implantation, la construction, l'aménagement ou l'exploitation des lieux, établissements ou locaux dans lesquels s'exercent des activités professionnelles, culturelles, sportives et/ou de loisirs (hors lieux musicaux visés aux articles R.571-25 et suivants du code de l'environnement), dès lors que ces installations de par leur implantation, les activités qui s'y exercent sont de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. L'étude acoustique doit consister à évaluer les nuisances avérées ou susceptibles d'être apportées au voisinage et proposer des mesures (mode de gestion, équipements, travaux...) propres à y remédier. Elle doit permettre de vérifier que les préoccupations de santé et de tanquillité publique ont bien été prises en compte. L'étude comporte, à minima, les éléments mentionnés ci-après : 1. Renseignements concernant l'établissement - Type d'établissement - Nom et adresse de l'établissement et de l'exploitant - Conditions d'exploitation : horaires et jours d'ouverture - Types d'activités et d'équipements bruyants 2. Description du voisinage - Plan de situation au 1/2500 e qui positionne l'établissement dans le quartier et vis-à-vis du voisinage existant (bâtiments d'habitation, établissements sensibles, zones d'urbanisation future mentionnées dans les documens d'urbanisme). Sur ce plan devront être reportés les emplacements des mesures effectuées aux abords de l'établissement et/ou chez les tiers, portant sur le niveau sonore initial, le niveau sonore de réception et l'estimation des émergences . - Plan de masse au 1/200 e sur lequel doivent figurer les matériels et les installations bruyantes. 3. Méthodologie Les dipositions des articles R1334-33 et R1334-34 du code de la santé publique s'appliquent. Des mesures acoustiques sont effectuées conformément à la norme NF S 31-010, en application de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. 4. Environnement sonore du site La qualification de l'environnement sonore initial doit être réalisée par des mesures hors fonctionnement de l'établissement à une période où l'activité extérieure est sensiblement équivalente aux heures de fonctionnement de l'établissement. Les mesures acoustiques (niveaux résiduels et niveaux ambiants) s'effectuent en limite de propriété des voisins les plus exposés et/ou à 2 mètres en façade des immeubles construits et/ou en limite des zones constructibles les plus exposées. La durée des mesures doit être suffisante (au moins 30 minutes, voire plus en cas de bruit fluctuant). Pour les établissements ou activités en projet, une estimation des niveaux sonores doit être faite pour chaque source de bruit. Cette évaluation doit également porter sur le calcul des niveaux d'émergence prévisibles dans l'environnement de l'établissement ou de l'activité. Page 20 Les résultats des mesures (niveaux sonores résiduels et ambiants) sont accompagnés des évolutions temporelles permettant d'identifier les sources de bruit et les bruits perturbateurs, de connaître la date, l'heure et la durée de l'enregistrement. Il appartient à l'organisme réalisant l'étude de justifier ses choix en matière de localisation, durée et périodes de mesure des niveaux sonores résiduel et ambiant. 5. Dispositions visant à limiter les nuisances En cas de dépassement effectif ou prévisible des valeurs réglementaires, les conclusions de l'étude acoustique devront impérativement comporter des préconisations d'aménagement à mettre en œuvre pour limiter les nuisances sonores. Ces recommandations porteront à la fois sur le site, les locaux et les équipements. Les conditions de mise en place des machines devront être précisées (silentbloc, capotage, ...). Si les zones de stationnement ou de (dé)chargement sont susceptibles de par leur emplacement de créer une gêne pour le voisinage, elles devront faire l'objet de propositions d'aménagement permettant de réduire ces nuisances. Page 21 ANNEXE 6 DOSSIER D'ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES (EINS) – R571-25 C.E. DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITEURS DE PRESSION ACOUSTIQUE Cette étude de l’impact des nuisances sonores est un dossier comportant : - L’étude acoustique établie par un acousticien ou bureau d’étude, indépendant de l’établissement et de l’installateur du système de sonorisation, qui a permis d’estimer les niveaux de pression acoustique à l’intérieur et à l’extérieur des locaux. Elle préconise également les dispositions que l’établissement doit prendre pour respecter ces niveaux ; - La description des dispositions prises (travaux d’isolation phonique, installation d’un limiteur, ...) pour limiter le niveau sonore et les valeurs d’émergence fixées aux articles R. 571-26 et R. 571- 27 du code de l’environnement et le cas échéant aux articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique ; - L’attestation de leur bonne mise en œuvre (justificatifs d’installation, de réglage, de scellage, rapport de mesures acoustiques de vérification ...). L’auteur de l’étude acoustique indique les niveaux sonores, les émergences ainsi que les valeurs d’isolement acoustique qu’il a mesurés. Les mesures d’isolement acoustique doivent permettre de vérifier le respect des valeurs d’isolement acoustique fixées par l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse. L’étude acoustique doit également contenir le plan de situation de l’établissement dans l’environnement, le plan de l’intérieur de l’établissement comprenant la localisation des éléments de la sonorisation ainsi que la liste détaillée du matériel de sonorisation. Cette liste n’est pas limitative, elle peut être complétée par tous les éléments nécessaires à la compréhension de l’étude. Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter les valeurs maximales d'émergence fixées par l’article R. 571-27 du code de l’environnement, l'activité de diffusion de musique amplifiée ne peut s'exercer qu'après la réalisation de travaux d'isolation acoustique et/ou par la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur. Les installateurs de limiteurs doivent établir une attestation de réglage des limiteurs, conforme au modèle figurant ci-après. En particulier, juste après réglage, ils doivent s'assurer du bon fonctionnement du limiteur par la réalisation d'une mesure sonométrique in situ et la fourniture d'une fiche de résultats de ces mesures jointe à l'attestation. Par ailleurs, tout dispositif limiteur de pression acoustique doit être conforme au cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 15 décembre 1998 susvisé et repris en annexe du présent arrêté. L’exploitant doit faire effectuer au moins tous les 3 ans une vérification périodique comprenant un étalonnage et un calibrage au sens de la norme NF S 31-122 relative aux limiteurs de niveau sonore destinés à être utilisés dans les lieux de diffusion de musique amplifiée. Cette opération fera l’objet, pour les limiteurs de catégorie 1 et 2 au sens de la norme susvisée, de l’établissement de l’attestation figurant ci-après. Les limiteurs de catégorie 3, au sens de cette norme, qui concernent les complexes multisalles et les grandes installations, devront faire l’objet au moins tous les 3 ans d’une vérification périodique portant sur l’étalonnage et le calibrage de tous les éléments nécessaires à la limitation et susceptibles d’une dérive dans le temps. L’attestation de vérification rédigée par l’opérateur devra être accompagnée d’une note descriptive du système de limitation mis en place. Les exploitants concernés doivent envoyer ou être en mesure de présenter l’étude de l’impact des nuisances sonores et les attestations des limiteurs de pression acoustique aux agents mentionnés aux articles L. 571-18 à L. 571-20 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés d’instruire les dossiers de demande de fermeture tardive. Page 22 Page 23 CAHIER DES CHARGES DU LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE (Annexe de l’ARRETE du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse) Le limiteur de pression acoustique est destiné à prévenir tout dépassement d’un niveau sonore moyen exprimé en niveau continu équivalent pondéré A. Ce niveau, paramétrable, sera fixé en fonction de l’emplacement du microphone du limiteur et de l’isolement acoustique du local. 1. Présentation technique La chaîne de mesurage du limiteur doit être de classe non inférieure à la classe 3. En outre, des précautions doivent être prises afin de garantir la précision de la mesure dans le temps, notamment en protégeant le microphone contre l’humidité ou la fumée. La limitation au niveau fixé peut se faire selon deux modes opératoires : - soit une coupure de l’alimentation électrique de l’installation de sonorisation, dans des conditions propres à ne pas endommager ladite installation, sur une période minimale de dix secondes. Le réarmement du système pourra se faire automatiquement. Toutefois, une coupure définitive interviendra si le nombre des coupures est supérieur à 2 sur une période d’une heure d’exploitation continue. Le réarmement de l’appareil ne pourra être fait que par l’installateur ; - soit par le traitement acoustique du signal musical permettant de limiter en continu le niveau sonore à la limite fixée. 2. Contrôles 2.1. Contrôle par l’opérateur L’opérateur chargé de la diffusion musicale doit pouvoir gérer le niveau de diffusion en fonction de la limite fixée, à l’aide de l’affichage du limiteur qui pourra fournir notamment les informations suivantes : - niveau sonore instantané (intégration courte) et niveau sur la durée globale d’intégration (dix à quinze minutes), exprimés en dB(A) ; - système lumineux utilisant un code de couleurs (rouge et vert par exemple) donnant une représentation de l’évolution du niveau sonore. 2.2. Contrôle automatique Le limiteur de pression acoustique doit à chaque mise en service effectuer une vérification automatique de bon fonctionnement, à l’égard notamment de la chaîne de mesurage. En outre, il doit procéder régulièrement à cette vérification pendant son fonctionnement. 2.3. Contrôle a posteriori Le limiteur devra conserver en mémoire ou par tout autre moyen, sur une période minimale de quinze jours, un historique de son fonctionnement, comprenant notamment les informations suivantes : - les dates et heures de mise en service et d’arrêt ainsi que les principaux paramètres de réglage ; - le cas échéant, le nombre de coupures de l’alimentation électrique de l’installation de sonorisation par le limiteur et les dysfonctionnements détectés lors des procédures de contrôle automatique. 2.4. Installation et réglages Le limiteur est réglé et scellé par son installateur. L’accès aux paramètres de réglages, ainsi que le réarmement de l’appareil, pourra se faire : - soit par liaison informatique avec mot de passe. L’utilisation de cette liaison sera enregistrée dans l’historique visé au point 2.3 ; - soit par des moyens « mécaniques » (par exemple potentiomètres, commutateurs...), disposés dans une trappe verrouillable mécaniquement et scellée (plombage). L’ouverture de cette trappe doit être enregistrée dans l’historique, même lorsque l’appareil est hors tension.