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Déliberation - 2019 63 garantie demprunt semis 23 logements rue claude debussy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
6 JUIN
2019
Délibération DAAJ/AB 2019 — 63. GARANTIE
D'EMPRUNT
POUR
DES
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DE
23
LOGEMENTS
RUE
CLAUDE
DEBUSSY
— SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
IMMOBILIERE
DE
LA
SAINTONGE
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 25
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 9
Nelly
VEILLET
à Jean-Philippe
MACHON,
Dominique
DEREN
à Marcel
GINOUX,
Jean
ENGELKING
à
Christian
SCHMITT,
Annie
TENDRON
à Philippe
CREACHCADEC,
Marylise
MOREAU
à
Liliane
ARNAUD,
Nicolas
GAZEAU
à Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND
à Jean-Pierre
ROUDIER,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY
à Josette
GROLEAU.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Gérard
DESRENTE
Date
de
la convocation
: 29
mai
2019
Date
d'affichage:
{ 4
JUIN
2019
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L. 2252-1
et
L. 2252-2,
Vu
l’article
2298
du
Code
civil,
Vu
le contrat
de
prêt
n°96248
en
annexe
signé
entre
la SEMIS,
l’emprunteur
et
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Considérant
que
la SEMIS
a engagé
des
travaux
de
réhabilitation
de
23
logements
situés
Rue
Claude
Debussy
à Saintes,
Considérant
que
la SEMIS
a sollicité
un
prêt
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
la réhabilitation
de
23
logements
situés
rue
Claude
Debussy
à Saintes
pour
un
montant
de
353
500
€,
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ER
ID : 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
Considérant qu’il est
demandé
à la
Ville
de
Saintes
de
se
porter
garant
de
cet
emprunt,
Considérant
que
la garantie
de
la Ville
doit
être
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la SEMIS
dont
cette
dernière
ne
se
serait
pas
acquittée
à la
date
d’exigibilité, Considérant
que
sur
notification
de
l’impayé,
la Ville
s’engagera
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
la
SEMIS
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
la
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
mercredi
29
mai
2019,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer:
- Sur
la garantie
d'emprunt
de
la Ville
de
Saintes
à hauteur
de
100%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
353
500
€
souscrit
par
la
SEMIS
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°
96248,
annexé
à
la
présente
délibération,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire
empêché,
1°"
Adjoint,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
di
n peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
6 juin
2019
— 63
Garantie
d'emprunt
pour
des
travaux
de
réhabilitation
de
23
logements
- Rue
Claude
Debussy
— Société
d'Economie
Mixte
Immobilière
de
la
Saintonge
2/2 eur n° 0002785865 pee PR0090-PROO68 V2.202 Contrat de prôt n° 96248
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdepots.fr
Caisse LES
Dépôts
DNS
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
96248 Entre
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
IMMOBILIERE
DE
LA
SAINTONGE
- n°
000278586
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
PRE
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
1/23 age 2/23 Contrat de prêt n° 8248 Émpruneur n° DD027858S PR0080-PRO068 V2.20.2
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdepots.fr
Caisse CE
TS
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
IMMOBILIERE
DE
LA
SAINTONGE,
SIREN
n°:
526080023,
sis(e)
52
COURS
GENET
BP
70171
17116
SAINTES
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
IMMOBILIERE
DE
LA
SAINTONGE
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
», «
la CDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
cc
Caisse
des
dépôts
ot consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V
- 86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
2/23 ge 323 Contrat de prêt n° 96248 Emprunteur n° 000278585 PR0090-PR0068 V2.202
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
CO
caissedesdepots.fr
Caisse CEE
BERS
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.A4
ARTICLE
2
PRÊT
PA4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
PA4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.A4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.8
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.9
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.9
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
p.11
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.12
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.13
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.14
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.14
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.14
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.15
ARTICLE
16
GARANTIES
P.17
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.18
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.21
ARTICLE
149
NON
RENONCIATION
P.21
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.21
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
P.21
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.22
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L' ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Paraphes
9
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -
86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
3/23 4123
Contrat de prêt n° 88248 Emprunteur n° 0002786858 PR0090-PR0068 V2.202
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdepots.fr
Caisse des
Dépôts
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
ARTICLE
1 OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
SAINTES
-
DEBUSSY,
Parc
social
public,
Réhabilitation
de
23
logements
situés
RUE
CLAUDE
DEBUSSY
17100
SAINTES.
ARTICLE
2 PRÊT
Le
Prêteur
consent
à l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
trois-cent-cinquante-trois
mille
cinq-cents
euros
(353
500,00
euros)
constitué
de
2
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à l'Article
« Objet
du
Prêt
» et
selon
l'affectation
suivante
:
“ PAM
Taux
fixe
- Réhabilitation
du
parc
social
, d'un
montant
de
cent-trente-huit
mille
euros
(138
000,00
euros);
“PAM,
d'un
montant
de
deux-cent-quinze
mille
cinq-cents
euros
(215
500,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3 DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4 TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L. 313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à l'octroi
du
Prêt.
Hi
6
Caisse
des
dépôts
et
consignations
d
Ë
|
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -
86036
POITIERS
CEDEX
- Tél:
05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
4/23 eur n° 0002785865 je 5/23 run ag PRD090-PR0068 2.202 Contrat de prêt n° 96248
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdepots.fr
[OT des
Dépôts
TT
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la signification
suivante
:
Les
«Autorisations
» désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
OAT
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
OAT
publiée
sur
la page
Bloomberg
(taux
« mid
» correspondant
à la
moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
»
et
le taux
offert
ou
« ask
»).
En
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
les
taux
seront
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
du
Taux
OAT
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
Sur
Bloomberg,
en
cas
d'indisponibilité,
de
la page
pour
la
référence
de
marché
susvisée,
les
Parties
pourront
convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations
publiées
par
la Banque
de
France.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i) publiés
pour
différentes
maturités
sur
la page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la
moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et
le taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le Prêteur
à l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i) publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et
le taux
offert
ou
« ask
»)
à l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à 50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le Prêteur
à l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
» correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d’Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement. La
« Date
d’Effet
» du
Contrat
est
la date
de
réception,
par
le Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la (ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
ee
hes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -
86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
5/23 ge 6723
Contrat de prêt n° 96248 Emprunteur n° D00278586
PR0930-PR0068 V2202
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdepots.fr
Caisse ME
TS
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à la
date
de
fin
de
la Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
si la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
« Droit
Environnemental
» désigne
(i) la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et usages),
(il)
les
lois
et réglementations
nationales,
ainsi
que
(ii)
tous
traités
internationaux
applicables. La
«Durée
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
» désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le remboursement
de
la Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«lndex
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À »
désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concernant
la nouvelle
valeur
applicable
à la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le paiement
des
échéances,
Celles-ci
continueront
à être
appelées
aux
Dates
d'Échéances
contractuelles,
sur
la base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le Livret
À servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à disparaître
avant
le complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la ligne
affectée
à la
réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à l'établissement
d’un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
Calsse
des
dépôts
et consignations
capitalisés
liés
aux
Versements.
CE
CA
44
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -
86036
POITIERS
CEDEX
- Tél:
05
49
60
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00
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6/23 age 7/23
Énprunieur n° 000278586 Contrat de prêt n° 26248
PR0090-PRO068 V2.20.2
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
éaissedesdepots.fr
(TER CEE
TS
ET ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
E
«Livret
A »
désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
inancier. La «
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à l'Article
«Règlement
des
Echéances
», et
allant
jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et s'achevant
2 mois
avant
la date
de
première
échéance
de
la Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Amélioration
/ Réhabilitation
» (PAM)
est
destiné
à financer
l'amélioration
ou
la réhabilitation
des
logements
à usage
locatif
social
et
intermédiaire
sociaux.
La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
Limitée
» (DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Toutefois,
le taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à son
taux
plancher.
Le
« Taux
Fixe
» désigne
le taux
ni variable,
ni révisable
appliqué
à une
Ligne
du
Prêt.
Le
« Taux
OAT
» désigne,
à un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
de
rendement
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
d'une
obligation
assimilable
du
Trésor
à Taux
Fixe
(OAT)
émise
par
l'Etat
Français.
Les
Taux
OAT
utilisés
sont
ceux
composant
la courbe
publiée
sur
la page
Bloomberg
.
Sur
Bloomberg,
en
cas
d'indisponibilité,
de
la page
pour
la référence
de
marché
susvisée,
les
Parties
pourront
convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations
publiées
par
la Banque
de
France.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
» désigne
à un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la page
Bloomberg
19>
(taux
swap
«ask
» pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le Prêteur
à
l'Emprunteur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask»
pour
une
cotation,
« bid
» dans
les
autres
cas)
à l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur.
Paraphes
,
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -
86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
7/23 eur n° 000278585 Ban PR0090-PR0068 V2.20.2 n° 96248 Contrat de prêt
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ID : 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
calssedesdepots.fr
Caisse des
Dépôts
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
La
« Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à courir.
Dans
le cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
l'inflation
;
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
La
« Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
» désigne,
à une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
en
principal
et
intérêts
restant
à courir,
des
montants
concernés.
Dans
le cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
inflation
dans
le
cas
de
l'Index
l'inflation
;
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la base
du
Taux
Fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
OAT
zéro
coupon
minorée
de
quinze
(15)
points
de
base.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à chaque
page
et signé
à la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le site
www.banquedesterritoires.fr
si l'Emprunteur
a opté
pour
la signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à la
date
du
31/05/2019
le Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
Paraphes
n
B
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -
86036
POITIERS
CEDEX
- Tél:
05
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8/23 passes Contrat de prêt n° 96248 Emprunteur n° 0002785865 PR0C90-PR0068 V2.202
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdepots.fr
(TES En
els
TNT ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à la
réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le représentant
de
l'Emprunteur
à intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
Z
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Ilest
précisé
que
le Versement
d’une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- Que
LAIaHEMoN
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
abilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
» ;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
», ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» ;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
m Contrat
de
prêt(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
m Garantie
Collectivités
territoriales
A défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
ARTICLE8
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à disposition
pendant
la Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -
86036
POITIERS
CEDEX
-
Tél]
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
9/23 age 10/23 Émérunieur n° 0002785865 PR0090-PR0068 V2.202 Contrat de prêt n° 86248
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
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le
ER
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdépots.fr
Let:
EE]
CEST
01e
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la Ligne
du
Prêt,
le montant
de
la Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le Prêteur
et à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a la
faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement,
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
e
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -
86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
10/23 4125 Contrat do prôtn” 86248 Emprunteur n° 00027885 PRO090-PR0068 V2.202
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdepots.fr
Caisse des
Dépôts
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
du
Prêt
PAM
PAM
Taux
fixe
-
Enveloppe
Réhabilitation
du
-
parc
social
Lane
de
la Ligne
du
5299756
5292016
MOnAne
es
HUEEAU
138
000
€
215
500
€
Commission
d'instruction
0€
0€
Indemnité
Pénalité
de
dédit
actuarielle
sur
s
courbe
OAT
Durée
de
la période
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
1,6%
1,35
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
1,6%
1,35
%
Taux
fixe
Annuelle
Amorlissement
Amortissement
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
différés Indemnité
actuarielle
sur
Indemnité
courbe
OAT
actuarielle
Sans
objet
Equivalent
Equivalent
30
/ 360
4 A
titre
purément
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
à la
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
0,75
% (Livret
A).
2 Le(s)
lauxindiqué(s)
ci-dessus
ëst
(sont)
susceptible(s)
de varier
en fonction
des
variations
de l'index
de la
Ligne
du Prêt.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
È
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -
86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
11/23 12723
Contrat de prêtre 88248 Emprunteur n° 0002785865 PRO090-PROGS8 V2.20.2
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdepotsifr
LIT CEE
ES
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
le TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et portés
à la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- Je
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance,
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Fee
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -
86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
12/23 Contrat de prêt n° 96248 Emprunteur n° 0002785865 PRO090-PR0068
V2.202 ge 1323
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdépots:fr
Caisse CEE
(een
LITE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la modalité
« Double
Révisabilité
Limitée
» avec
un
plancher
à 0
%,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et
le taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la Ligne
de
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: l'=T
+M
où
T désigne
le taux
de
l'index
en
vigueur
à la
date
de
Révision
et
M la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à l'Article
& SOrAREAAAUER
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à la
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
rêt. Le taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la Durée
de
la Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le réglement
a été
différé.
- En
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la formule
: P'=(1#4')
(1+P)/
(141)-1 Si le
résultat
calculé
selon
la formule
précédente
est
négatif,
P'
est
alors
égal
à 0
%
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le cas
échéant
sera
ramené
à 0
%,.
ARTICLE
11 CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à terme
échu,
(K)
le capital
restant
dû
au
début
de
la période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
“ Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
« 30
/ 360
»:
1=K
x {1
+t)
"base
de
calcul"
.1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
» suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Paraphe
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -
86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
13/23 ge 142 Contrat de prêt n° 6248 Emprunteur n° 000278585 PR0990-PR006S V2.20.2
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ID : 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdepots.fr
Caisse des
Dépôts PE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
déduit
intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et son
montant
correspond
à la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la différence
entre
le montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le capital
restant
dû
et
la répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
donnée
par
l'Emprunteur
à cet
effet,
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la Caisse
des
Dépôts
à Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
le mentionnant
dans
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le cas
où
la somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
mis
à sa
disposition.
Cette
Pénalité
de
Dédit
est
calculée
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
correspond
à une
indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
sur
la base
du
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
Cette
indemnité
sera
égale
à la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la «
Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
» et
le montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
Paraphe
BCC
[A
1
Calsso
des
dépôts
et consignations
.
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
14/23 {eur n° 0002785856
je 1523 prun En PRO9S0-PROD6S V2.202 Contrat de prêt n° 96248
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdepots.fr
LES) des
Dépôts
ON
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a la
capacité
de
conclure
et signer
le Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et les
immeubles
financés,
pendant
toute
la durée
de
remboursement
du
Prêt,
à l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
15/23 ege 16/23 Éontrat de prêt n° 98248 Emprunteur n° 00278585 PR0090-PR0O6S V2.202
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
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le
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: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
calssedesdépots.fr
Caisse ee) ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
- souscrire
et maintenir,
le cas
échéant,
pendant
toute
la durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
où
aux
existants
;
-entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
et obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
e de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
e
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
- maintenir,
pendant
toute
la durée
du
Contrat,
la Vocation
sociale
de
l'opération
financée
et justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir
à la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la date
d'achèvement
des
travaux,
le prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et dépenses
faites
dans
le cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
Para CC
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -
86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
16/23 Contrat de prêt n° 96248 Emprunteur n° 0002785865
PR0090-PRODS3 V2.20.2 gs 1723
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdepots.fr
(ETES des
Dépôts
GROUPE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à son
égard,
ainsi
que
de
la survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
le Prêteur
de
la survenance
de
tout
évènement
visé
à l’article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» :
- informer
le Prêteur
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la réalisation,
ou
d'en
modifier
le contenu
;
- informer
le Prêteur
de
la date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci
;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
- respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à un
financement
de
la Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
- réaliser
les
opérations
de
réhabilitation
au
moyen
des
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
PAM
et
dans
le respect
des
caractéristiques
figurant
au
tableau
« Détail
des
opérations
de
réhabilitation
» transmis
au
Prêteur
lors
de
la demande
de
Prêt.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
|
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la
Garantie
|
Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
SAINTES
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l’'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
17/23 Contrat de prêt n° 96248 Emprunteur n° 000278586
PRO0S0-PROOSS V2202 page 1823
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ID : 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdepots:fr
Caisse des
(TT
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et en
accepte
les
dispositions.
17.4
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anlicipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la date
souhaitée
pour
le remboursement
anticipé
Volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Notifications
», dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
Paraph
Calsse
des
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V
- 86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
18/23 ge 19/23. Contrat de prêt n° 96248 Emprunteur n° 0002785856 PR0090-PRO06S V2.202
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdepots.fr
LTÉE CET
ee
GROUPE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à la
perception,
par
le Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la «
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» et
le montant
du
capital
LonREures
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à la
date
du
remboursement
anticipé. Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à la
perception,
par
le Prêteur,
d'une
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
dont
le montant
sera
égal
à la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à la
date
du
remboursement
anticipé.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt,
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
», ou
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
e dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d’une
procédure
collective
;
e _la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
19/23 Contrat de prêt n° 96248 Emprunteur n° 0002785856
PR0090-PROD6S V2.202 FEES 2023
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdepots.fr
Caisse des
Dépôts
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
- action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à modifier
ou
à annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
Paraphes_
[BCC
CY\
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
20/23 ge 21/23 a Contrat de prêt n° 96248 Emprunleur n° 0002785865 PR0090-PR006S V2.202
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
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(OH
TÈ
des
Dépôts
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
du
Prêt,
l'indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
prévue
à l'Article
« Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
» sera
due
quelle
que
soit
la
date
du
remboursement.
Elle
sera
calculée
à la
date
de
ce
dernier.
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
A,
non
versée
à la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la mesure
permise
par
la
loi,
à compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la mesure
permise
par
la loi,
à compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5 %
(500
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la date
à laquelle
ce
fait
générateur
a été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et non-payés
seront
capitalisés
avec
le montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le Prêteur
(y compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -
86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
21/23 age 22/23 Emprunteur n° 00027858 PR0090-PROCSB V2.20.2 Contrat de prêt n° 96248
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
caissedesdepots.fr
Caisse des
Dépôts
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
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CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
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22/23 2323 Éonirat de prêt n° 8248 Emprunteur n° 000278585 PRO9S0-PROO6S V2.202
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
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Caisse des
Dépôts
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le, Jfo5/2519
Le, RS
2
,
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
Civilité
: B
&
ï
.
runo
CHAPT,
Nom
/ Prénom
:3
Directrice
Générale
Déléguée
Nom
/ Prénom
: Dane
CHANTELEUP
Qualité
:
Christine
MOUNIER
Qualité
:
Charente
et
Gharente-Maritime
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
Cachet
et
__NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de Poitiers
TM
à
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
BD
CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V -
86036
POITIERS
CEDEX
- Tél
: 05
49
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00
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23/23
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
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le
ER
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
RUE DEBUSSY
A SAINTES
D £XTo [CA AIRE
A a [> ‘ = (a) Re JL (my C4 al [= *X a à [4 = Envoyé en préfecture le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
52
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
senbluy9e7 Sapni — /TOT- 9TOZ
xneAel] xne 3219ESU09 addoJ8AUS | 2P UOIEPI]EA 22 21219UEUI4 2pPN3I — /TOZ elelua8u] y jouiqe) a] Jed senbiwiey} s21hsouselp 32 sypne S2p UO1ESIIE9U — JTOZ
‘NV1SSOY4 ‘Q'M - FIHFINIONI Y € SAAND,P SSHHEN
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52
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
Envoyé en préfecture le
14/06/2019
Reçu
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le 14/06/2019
Affiché
le
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14/06/2019
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le 14/06/2019
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52
ID
: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
“a1ep 21129 sindep 25sIEq e] 2 2NJ0A9 JUO SUOIJELUUIOSUO) SE] SUOIJESUSPUO9 E S8121PNEU9 Sap Ed STOZ US S0902[dWu81 #J8 JU SJUEWISSO] Sep SS18IPNEU) $97 "SN T9 2 ÿS e SiuaWu880] Sa] ANnOd SUOIJEWIUOSUOI ap a[dWSXI UOUS 8 2M/AHMMA US SUONEMIMOSUCS
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SUOTEUIUIOSUO") Envoyé en préfecture le
14/06/2019
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ID : 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
uanaJqua U8 XN819U0 32 jueweuuslponb squeusies3u0s ‘sanbi|duo
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XNVAVHL 1WWV4DOùd NQ S11193140 Envoyé en préfecture le
14/06/2019
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le 14/06/2019
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: 017-211704150-20190606-2019_63SEMISEMP-DE
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ER
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SILNIVS XON 34NO9 — 3IHFINIONI Y Sepin[4 S8pnz,p Nes4Nng 21 0
: Jed 291NS$e 152 21ANS,P SSUJEIN 21
UNOT 39 V SAN91S1Q SINVNIAYIINI S41 Envoyé en préfecture le
14/06/2019
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