Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision dp98 non opposition
Déliberation - decision dp66 non opposition
Déliberation - decision dp27 non opposition
Déliberation - decision dp176 non opposition
Déliberation - decision dp93 non opposition
Déliberation - decision dp52 non opposition
Déliberation - decision dp104 non opposition
Déliberation - decision dp50 non opposition signe
Déliberation - proposition de decision dp174 non opposition
Déliberation - proposition de decision dp186 non opposition
Déliberation - decision dp70 non opposition
Document publié le Samedi 15 juin 2024 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - decision dp70 non opposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Commune de Plouhinec Déclaration préalable ARRETE DE NON OPPOSITION DOSSIER N° DP 29197 24 00070 Déposé le : 05/04/2024 Complété le : 15/06/2024 Avis de dépôt affiché le : 22/04/2024 Demandeur : Madame Dominique Jeuffrault Adresse du demandeur : 1, Village de Roscaradec 29790 Mahalon Pour : L’édification d’une clôture sous forme de muret de pierres sèches de 80cm de haut en limite de voirie Sur un terrain sis : 9 Rue Fonck 29780 Plouhinec Références cadastrales : YH260 Surface de plancher créée : 0 m² Le maire de PLOUHINEC, Vu la demande sus décrite ; Vu les pièces complémentaires déposées en date du 15 juin 2024 ; Vu le Code de l’urbanisme ; Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhb qui s’y appliquent ; Vu l’arrêté de délégation de signature du Maire en date du 18 juin 2020 ; ARRÊTE Article Unique Il n’est pas fait opposition à la demande susvisée. Fait à Plouhinec Le 17 juillet 2024 Première Adjointe au Maire Solène JULIEN LE MAO Affiché en mairie et transmis en préfecture le 19/07/2024 PAGE 2 / 2 NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale. INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.