Procès Verbal - 04 01

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Procès Verbal - 04 01 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune d'Escaudœuvres. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 01)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit, ;::;-

5 C

...:

~

ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

Mairie

d 'ESCA UDŒUVRES

59161

Tél : 03.27.72.70.70

Fax: 03.27.72.70.92

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU MARDI 01 AVRIL 2025 A 18 HEURES 30

Suite à la convocation qui lui a été adressée en date du 28 mar s 2025, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publiqu e, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Thierry BOUTEMAN, Maire.

Etaient Présents : N.IM. BOUTEMAN Thierry - BILBAUT Agnès - FREMOND Thomas - CAMBAY Corinne - VAJ.'-JESSCHE Nicolas - SAKALOWSKI Murielle - DESPIERRE Jean-Jacques - LERICHE Laurent - HENNEBI CQ Christian - OLIVIER Michaël - DUCATILLION Laie - MILLIOT Karine - LEFEBVRE Caroline - CREPIN Régis - MAERTEN Julia - MORY Nicol e,

Formant la majorité en exerci ce,

Absents excusés ayant donné procurat ion : Mme VERIN Delphine a donné procuration à Mme CA1\1BAY Corinne - Mme PRI NCE Gwenaëlle a donné procuration à Mme LEFEBVRE Caroline - Mme D'ASARO Lisa a donné procuration à M. FREMOND Thomas - Mme CAUDMONT Marie-Ange a donné pro curat ion à Mme BILBAUT Agnès - M. POTIRO~ Pascal a donné procuration à Mme SAKALOWSKI Murielle - M. DE SOUSA José a donné procuration à M. CREPIN Régis - M. DHAUSSY Frédéric a donné pr oc urati on à M. LERICHE Laurent .

Madame SAKALOWSKI l\lfunélle a été élue SeCl'éta.iœ de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 18 mars 2025 Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 18 mar s 2025 a été communiqué à chaque membre du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire d ema nd e à l'ensemble des membres du conseil municipal s'il y a des observat ion s à formtùer sttr ce procès-verbal.

Monsieur Laurent LERICHE int er vient sur le point n° 8 : « Dé nominati on d' un e ru e de la commune d' Escaudoeuvres - Zone d'Activités du Lapin Noir» et signale qu'il n 'a pa s voté POUR la féminisation de l'espace public mais POUR un nom en lien avec la nature .

Le vote qui était alors de 14 voix pour la fémini sat ion de l'espac e public passe à 12 (MM. BOUTEMAN Thierry+ pouvoir, BILBAUT Agnès, FREMOND Thomas, VANESSCHE Nico la s+ pouvoir, HENNEBI CQ Christian , LEFEBVRE Caroline, CREPIN Régis + pouvoir, MAERTEN Julia et MORY Nicole), Monsieur LERICHE ayant eu un pouvoir .

Le nom d'une femme célèbre sera donc toutefois attribué.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, à l'unanimité :

PREND acte de la remarque de Monsieur LERICHE Laurent ,

APPROUVE le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2025.

2. Approbation du Compte Financier Unique 2024

Le I de l'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue a u compte administratif ainsi qu'au compte de gestion , par dérogation aux dispositions r égissant ces documents».

Le budget général de l'exercice 202--l pour l eque l le Compte Financi er Unique est soumis par Monsieur le Mair e s'est exécuté du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 .

l'·-• • • ::' i" ~J 1 1 l • ' ' ' l 1De ce document comptable se dégagent les rés ultats s uivant s :

DEPENSES RECETTES SOLDE

REALISATION DE Section de fonctionnement 4 025 288, 10 4 905 406,96 880 118,86 L'EXERCICE 2024

Section d' investissem e nt 809 656,74 1 070 642,47 260 985,73

REPORTS DE Section de fonctionnement / 868 336,04 868 336,04

L'EXERCICE 2023

Section d' in vestissement 598 453,15 / • 598 453,15

RESULTAT DE CLOTURE 2024 5 433 3!:!)7,99 6 844 3â'5,47i -1410 987,48 ~

RESTES A Section d'inv estissement 19 560,20 / - 19 560,20

REALISER 2024

RESULTAT FJNAL 2024 5 452 958,19 6 844 3'85,47 1 391427,28 ~ "

Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2025.

Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformé ment à l'article L. 2313·1 du code général des collectivités territoriales , est annexée à la présente une note de présentation brève et sy nth é tiqu e.

Conformément à l'article L. 2121 ·14 du Code Général des Co llectivit és Te rritoriale s, dans les séances où le Compte Financier Unique est débattu, le conseil muni cipal élit son président. Dan s ce cadre, Monsieur le Maire quitt e la séanc e.

Monsieur le Maire s'éta nt retiré , sous la pr ésidence de Madame Agnès BILBAUT, 1 ère adjointe, il est d ema nd é à l'a ssemblée d' adopter le Compte Financi er Unique 2025 de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimit é :

ADOPTE le Compte Financier Unique 2024 de la com mun e.

3. Affectation du résultat 2024

Le Conseil Municipal,

Après avoir ente ndu le Compte Financier Unique 2024 stat ua nt s ur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024,

Considérant que le Compte Financier Unique pr ésente les résultats suivants:

SOLDE DES

RESULTAT VIREMENT RESULTAT RESTES A RESTES A

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR CA 2023 DE LASF DE 2024 REALISER REALISER L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST • 598 453, 15 € 260 978,73 € Dép . 19 560, 20 € • 19 560,20 € • 357 027,62 € Rec. 0 €

FONCT 1 773 339,28 € 905 003,24 € 880 118,86 € I I 1 748 454,90 €

Consid érant que se ul le r és ultat de la section de fonctionnement doit faire l 'o bj et de la délibération d'affectat ion du résultat (le r és ultat d'investissement reste toujours en investissement et doit e n priorité co uvrir le besoin de fin a ncement (déficit) de la section d'investissement,

Décide à l'unanimité d'affec ter le résultat comme s uit :

1<.:XC!<.:U!<.:N'l' Dl!: J:<'ONC'l'lONN!<.:M!<.:N'l' GLOHAL CUMULE AU 31/12/2024 1 748 454,90 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d 'a utofinan ce ment et/ou exécuter le virement prévu a u BP (c/ 1068) 357 027,62 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation co mpléme nt aire en réserves (c/ 106 8) 400 000,00 €

Affectation à l'excé dent reporté de fonctionnement (ligne 00 2) 991 427,28 € (ligne 001 = • 337 467,42 dépenses SI)

Total affecté au c/ 1068 : 757 027,62 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0€

PrJc~-.·verb·1l de b râ • .1ni:>n :lu Conse il .\Iunlcipal u 01 3Yl.'ll 20i54. Vote de s taux d'imposition d es taxes directes locales

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu e ce lui·ci doit d éterminer les taux d'imposition 2025 et propose à l'a ssemb lée :

• de maint enir l es taux d'imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024 et de les porter à :

• Taxe d' Hab itation: 24, 76 %

• Taxe foncière s ur les propriétés bâties : 37,90 %

• Taxe foncière sur l es propriétés non b âties : 65,90 %

• de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimit é, DECIDE d 'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci ·d essus.

5. Vote des subventions accordées aux associations

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'octroyer un e subvention aux diverses associations comme suit pour le budget 2025 :

Centre Communal d'Action Social 75 000,00 €

A.P.E. les P'tits Scaldos 250,00 €

A.P.E. Scaldo Schools 1 000,00 €

Cercle Athlétiqu e et Sportif d'Esca udoeuvres (CASE) 34 000,00 €

Judo Jujitsu 9 115,00 €

B as k et Club Escaudoeuvr es 18 000,00 €

Hockey Club Escaudoeu vres 25 362,50 €

T ennis de Table 9 000,00 €

Arc E scaut 1 000,00 €

Cyclo Club E scaudoeuvres 3 500,00 €

Dan se de Salon 800,00 €

G ar dons la Pêch e 5 000,00 €

La Scaldobrigienn e 1 000,00 €

Pétanque Club 3 000,00 €

Scaldo D anse 2 800,00 €

H armo ni e Municipale Escaudoeuvres 12 000,00 €

Amicale du Person el Commune d'Escaudoe u vres 3 540,00 €

Club T emps Libre 500,00 €

CAP ADOS 2 118,50 €

Mawashi K araté 800,00 €

Flora Compagny 1 058,00 €

U.N.R.P.A. 1 726,50 €

S.M.L.H . 300,00 €

O.M.C.E. 2 000,00 €

Scaldocou ture 1 000,00 €

A.L.S.P.E. 4 120,00 €

Groupe Gén é alogi stes Amateurs (GGAC) 4 000,00 €

Scaldo USEP E scaudoeuvres 180,00 E

Association Famill e Rurale Les Marcass in s 1 500,00 €

Les Foul ées d' Escaudoeuvres 2 000,00 €

Subve ntion exceptionnelle 1 829,50 €

TOTAL 227 500,00 €Mad ame MORY Nicole souhait e que soit pr écisé le nom des assoc iation s qui ne sollicite nt pa s de subve ntion.

Il est don c pr écisé que 3 associations ne sollicitent pa s de subvention. Il s 'agit de : Union Commerciale et Artisanal e (Scaldo Bouge) ,

E co le de Gymnastique Enfant s,

Gy mn as tiqu e d' Entreti en Adultes (G .E .A.).

Cha que élu, me mbr e d' un burea u de l'un e des associations ne pr e nd pa s part au vote de la subve nti on conce rn ée, à s avoir:

- Monsie ur OLIVIER Michaël ne parti cip e p as au vote co n ce rn a nt l'octroi de la subvention Judo Jujit su ,

- Mo nsieur DUCATILLION Loïc ne participe p as au vo te co n ce rn ant l' oc troi de la subve ntion au Scal do US EP Escaudoeuvre s,

- Monsi eur CREPI N Régis ne p ar ti cipe p as au vote co n ce rn ant l'octroi de la subve nti on S.M.L.H .,

Le Co nseil Muni cipal, a pr ès en avoir délibér é, à l'un animité :

ATTRIBUE les subve ntion s aux associa ti ons selon le déta il ci-dessus. L es crédi ts sont in sc rit s au budget de l'exercice 202 5.

6. Vote du budget primitif 2025

Conforméme nt à l'article L. 5217-10-4 du CGCT, le chef de l'exécutif doit communiquer le projet de bud get avec l es rapport s correspondants aux me mbr es de l'a ssemblée douze jours au moins avant l'ouve rtur e de la pr emière réunion consacrée à l'examen du bud ge t.

Ces élé ment s ont été tran smis à l'assemblée le 18 mar s 202 5.

M. le mair e pré se nt e à l'assemblée le budget primitif de l'ann ée 2025 dont les dépenses et les rece tt es en section de fonctionnement et en section d'inves ti sseme nt s' équilibrent de la façon suiva nt e :

In ves ti sseme nt : Dé pen ses : 1 835 573,91 €; Recettes : 1 835 57 3, 91€

Fonctionn eme nt: Dépenses : 5 741 529, 12 € ; Recettes : 5 741 52 9,12 €

Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tier s, conformément à l'article L. 23 1 3- 1 du code géné ral des collectivités te rritori ales, est an nexée à la pr ésente une note de pr ése nt ation br ève et synthétique.

Le Conse il Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

ADOPTE le budget prirnitif2025 tel que présent é.

7_ Application du nouveau régime indemnitaire en application des dispositions du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024-Institution de !'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement - Abrogation de la délibération n° 20241113-10 du 13 novembre 2024

Mons ieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibé ration n° 20241113-10 en date du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a mis en place l' Indemnité Spéciale de Fonction et d' Engagement suite à la refonte du régime indemnitaire de la police municipale et en application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024.

Il y a lieu de rectifier l'acte afin d' étendre les critères d' attributions , de ré-évaluer la part variable et de détailler le maintien ou la suspension de l'indemnité en fonction des différentes parts.

Monsie ur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'abrogation de la délibé rati on n° 20241113-10 du 13 novembre 2024 et po ur repre ndr e un e délibération afin de clarifier les éléme nt s à pr e ndr e en compte dans la rémun ér ation.

Le Co nseil Muni cipal, apr ès en avoir délibéré, à l'un a nimit é

abroge la délibér ation n° 20241113-10 du 13 novembre 2024 r elative à la mise en place du nouveau régime ind e mnit a ir e de la Poli ce muni ci pa l e.

Pncè,-vi!rbal de h réunwn :lu Co nseil \ [umcipa l du Ol "-'TIi W:!-58. Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.714·13,

Vu le décret n°202 4·614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire de s fonctionnaires relevant des cadres d'e mpl ois de la police municipal e et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtre s,

Vu le décret n°2006· 1391 du 17 novembr e 2006 modifié portant statut parti culi er du cadre d'emplois des ag e nt s de police municipale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en dat e du 20 septembre 2024 relatif à la mise en place de l'inde mnité spéciale de fonction et d'engageme nt (I.S.F.E.) ,

L 'a utorité te rritorial e expose qu e suite à la parution du déc ret n°2024·614 du 26 juin 2024, les fonctionnaire s r el eva nt de la filière police municipale peuvent bénéficier d' un nouv ea u régime indemnitaire en remplacem e nt du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et ind em nit é d' administration et de technicité).

Ce nouveau régime repose ainsi s ur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d' engageme nt (ISFE) , compo sée d' un e part fixe et d'une part variable tenant compte de l'e ngag ement professionnel et de la manière de se rvir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant ,

L'assemblée délibérant e,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, A L'UNANIMITE :

✓ d'instituer l'ind e mnit é spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions s uiv a ntes.

1/ Les bénéficiaires

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois suiva nts :

• cadre d'emplois des agents de police municipale .

2/ La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part fixe de l'indemnit é spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des tau.'<: suivants :

TAUX INDIVIDUEL VOTE CADRES D'EMPLOIS

PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE

Agents de police municipale 30 % du traitement men suel brut soumis à retenue pour pension

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée men sue ll ement.

3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d' engagement tient compte de l'engagement profe ss ionn el et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : • résultats professionn els obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs,

• compétences professionnelles et techniques,

• niveau de responsabilité ,

• contraintes ou sujétions particulières,

• atteinte des objectifs d'int e rvention s ur le terrain ,

• niveau d'organisati on de prévention et de dissuassion.L'appréciation de l'enga gement professionnel et de la ma ni ère de servir se fonde s ur l'e ntr e tien professionne l.

L' orga ne d élibérant d éter min e le plafond de la part va ri able de l'ind emnité spéciale de fonction et d'e ngagem ent dan s la limite des montants s uivants :

CADRES D'EMPLOIS

Agents de police muni cipale

MONTANT ANNUEL MAXIMUM VOTE

PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE

5 000 euros

Le mont a nt de la p art variab le sera versé me nsuellement dan s la limi te de 50 % du plafond ann ue l. Ce montant sera compl été éve ntu elleme nt par un verse m ent a nnu el sa ns que la somme des versements ne d épasse ce même plafo nd (Article 7 du d écret n°2024·6 14 du 26/06/2024).

Dispo si tif de sauvegarde : Conformément à l' ar ticle 7, d ernier alinéa du d écret n°2024·614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret , si le montant indemnitaire men suel perçu par le fonctionnaire est inféri e ur à celui perçu au titre du régime indemnitaire a nt érieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exce pti onn el, ce montant précéd emme nt perçu peut être conservé, à titr e individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage men tionné précéde mment (de 50% du plafond annuel défini p ar l'org ane délibérant) et dans la limit e du montant annue l maximum décidé par l'organe délib érant.

4/ Les cas de maintien et de suspension de l' indemnité spéciale de fonction et d 'engagem ent

Dispos ition s communes à la part fixe et à la part variable de l'inde mni té spéciale de fonctio n et d'e ngag eme nt :

Conform éme nt a u Code général de la Fon ction Publiqu e, a u déc ret n°2010·997 du 26 août 2010 relatif au régime de mainti en des primes et indemnit és des age nt s publi cs de l'E tat et des magi s trat s de l'ordre judiciaire dans certaines s ituations de congés et en app li cat ion du principe de parité avec la Fonction Publique de l'Et at :

En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour inva lidit é temporair e imputable a u

service (CITIS), de temps partie l thérapeutique ou pendant la périod e de préparation au

reclassement (Article L826·2 du CGFP) : l'I.S .F .E . suivra le s ort du trait ement .

Pe ndant les congés annuels, les co ngés pour maternit é, de p aternité et d'accueil de l'enfant

ou pour adoption, cette indem nit é sera maintenue int ég ral eme nt (article L.714·6 du

CGFP).

En cas de congé de longue maladie , longue dur ée et grave maladie : le versement de

l'I.S .F .E. est suspendu.

5/ Les règles de cumul/ non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

L'inde mnit é spéciale de fonction et d'engage ment est exclusive de tout es autre s prim es et ind e mnité s liées aux: fonctions et à la manière de servir à l'exception :

Des indemnit és hora ir es pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixé es p ar le déc ret n° 2002·60 du 14/01/2002,

Des prime s et indemnités co mpe nsant le travail de nuit , le dimanch e ou les jour s f ér iés ain si que les astreintes et le dé pas se ment régulier du cycle de travail tel qu e défini par le décret n° 2001·623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

6/ La clause de revalorisation

Les montant s maxima (p lafonds) ou taux maxima feront l'objet d' un ajustement automatique lor sq ue les montant s ou taux prévus dan s le décret n°2024· 61 4 du 26/06/2024 seront revalorisés.

7/ La date d'effet

Les dispositions de la pr ése nt e dé libération prendront effet dès la transmission au contrôle de l éga lit é.L'attribution individuelle de cette p ri me fera l'objet d'u n arrêté individuel de l'au tor i té ter r itoria le .

Les crédits correspondan ts seront pr évus et in scrits a u budget.

9. D élibération portant création d'emplois non perm anents pour faire face à un accrois sement

temporaire ou s aisonnier d'activité pour l'année 2025

Vu le Code général des co llec ti v it és te rri toriales ;

Vu le Code général de la fo n c ti on publi que et n otamment ses articles L313· 1 et L.332 ·23 ·1 °;

Vu l'avis du Comité Social T er ri tor ial en date du 26 mars 2025;

Considérant qu'il appartient a u Con seil municipal de créer les emplois non permane n ts n écessaires au bon fonctionnement des se r vices ;

Considérant le désengageme n t financier de l'Etat et le durcissement des conditions d'octroi de contrats aidés sur le bass in ca mbr és ien ;

Considérant que, pour faire face à un accroissement temporaire d 'ac tivité, la Commune doit pouvoir recruter, de manière réactive, d es agen ts contractuels sur des emplois non permane n ts ;

Considérant qu'il y a donc lieu d 'ac t er la création de ces emplois pour l'année 2025 ;

Considérant que ces créa ti ons s' in scrive nt dans un e logi que ra i sonnée et maîtrisée des emplois non permanents pour accroi sse me nt t e mpor a ir e et saison nier d 'ac tivité et ont été arbi tr ées en fonc tion du cadre budgétaire de la m asse s alari ale pour l'a nn ée 20 25;

Considérant que ces em pl ois ser on t r epa rti s en fonction des besoins de chaq ue ser vice ;

Considérant que les moda lit és de r e crut ement et de rém u n ération tiendront compte de la na tur e et du niveau de respon sa bili té d es mi ss ions temp ora ir es confiées et de l'expérience de l'age nt ;

Le Maire demande a ux me mbr es du Conseil muni cip a l:

d'approuver , po ur l'a nn ée 2025 et sous réserve d es crédits inscrits a u bu dget pr imitif: • la création de 6 e mploi s non pe rm ane nt s pour faire face à un accroissement te mporair e d'activité co m pre n a nt:

o Filière tec hniqu e : 2

o Filière a nimation : 3

o Filière a dmini s tr a ti ve : 1

• la création de 5 e mplo is n on pe rm ane n ts pour faire face à un accroisseme nt sa is onni er d'activité co mpr en a nt :

o Filière t e chniqu e : 4

o Filière a nim a tion : 1

de pré lever les dépen ses s ur les crédits in scri ts a u bu d get de l'exercice 2025 a u cha pitre globalisé 01 2.

Le consei l mun icipal, a pr ès en avoir délibér é, à l'un a nimit é :

APPRO UVE l es pr oposition s de Monsie ur le Ma ir e t ell es qu e pr ése nt ées.

10 . Travaux de réfection de chaufferie au centre« Jacques Brel» rue du 4 septembre avec chaud i ère gaz à condensation à très haute performance énergétique - Demande de s ub ve ntion au titre de l'Aide Départementale aux Villag es et Bourgs - ENERGIE

La chaudière actuelle du ce ntr e J a cqu es Br el a plu s de 20 ans. Le corps de la cha udi ère en fonte s'est fissurée et est hors -serv ice.

Les travaux de réfection de la ch a u ffe rie au centre « Jacqu es Br e l» avec chaud ière gaz à condensation à très haute performa n ce éner gétique s'avèrent néces sa ir es.La nouvelle in sta ll at ion p ermettra de programmer chaque jour de la se main e, en fonction de l'occupation des sa ll es qui sont esse nti elleme nt utili sées par les associ at ions comm un ales. Les dépense s en énergi e se ront a in si mieux maîtrisé es.

Monsieur le Maire informe l'asse mblée qu e le Départ eme nt du Nord pe ut subve nti o nn er ces travaux au titr e de l'Aide Dépa rt eme ntal e aux Villages et Bourgs - ENERGIE . Cette su bvent ion peut atteindre 50% pour un montant maximum de travaux de 50 000 €, so it un e subven tion maximal e de 18 915 €.

Le montant de cette opération est estimé à 37 830 € HT soit 45 396 € TTC.

Le conseil muni cip al, après en avo ir délibéré, à l'unanimité , DECIDE :

• de valid er le projet de travaux de réfection de la chaufferie a u centre «Jacq ues Br el » avec chaudièr e gaz à conden sa tion à très h a ut e p er formance énergétique,

• de solliciter la subvention du Conseil Dép arte mental du Nord, à son taux maximum, au titre de l'Aide Dép artementale aux Vi llages et Bourgs - ENERGIE,

• d'acter qu e les travaux sero nt ré alisés en a utofinan ceme nt pour le solde à cha rge de la commun e

conformément au plan de financement proposé.

• d 'a utori ser Mons ieur le Maire à signer toutes pièces nécess air es à la mise en œuvre de la présente

décision.

Les crédits n écessaires à cette opération sero nt in sc rit s au budg et de l'exercice 2025.

11. Réfection de voiries - Demande de subvention au titre de l'Aide Départem entale aux Villages et Bourgs - Programmation 2025

La commune a pour proj et la réfection de voiries communales notamm ent à la Rés id ence Les Picadors, a u carrefour ru e des Violettes et à l'impasse d' Erre.

Les travaux consiste nt à un ra botage de chaussée avec une couche d'accrochage et à la r éa li sa tion d'enrobés.

Cette opération pe ut faire l'objet d'une de mande de subve ntion du Départem e nt au titre de l'Aide Départ ementa le Villages et Bourgs 2025 - Voiries communales. Cette s ubv e ntion peut atteindre 50% du montant HT des travaux.

Le montant prévi si onnel de cette opérat ion est estimé à 37 658,72 € HT soit 45 190,46 € TTC.

Le conseil municipal, après en avo ir délibér é, à l'unanimité , DECIDE :

• de valider le proj et de réfection de voiries à la Résidence Les Pi cadors, au carrefour rue des Violettes et à l'impasse d'E rr e.

• de sollicit er la subvention du Conseil Dé partemental du Nord, à son tau x maximum, au titre de l'Aide Dé pa rte me nt ale aux Villages et Bourgs - Voirie communal e· Pr ogra mm ation 2025,

• d'act er que les travatLx seront réalisés en autofinancement pour le so ld e à charg e de la commune.

• d 'a utori ser Monsieur le Maire à s ign er toutes pièces nécessa ir es à la mi se en œuvre de la prés e nte décision.

12. Réfection de trottoirs en enrobés et pose de bordures sur une partie de la rue Jean Jaurès - Demande de subvention AA T 2025

Monsieur le Maire informe l'asse mblée qu 'il est néces sa ire d' envisager la réfection de trottoirs en enrobés avec pose de bordures sur un e partie de la rue Jean Jaurès.

11 informe l'assembl ée qu e le Dé part e ment du Nord peut subventionner ces travaux au titr e de l'Aide à l'a ménag e ment des trottoirs (AA T) le l ong des routes d épartementales. Ce disposi tif finance les aménagement s de tr ottoirs au sens larg e (bord ur es et caniveaux délimitant la chaussée du trottoir , y compris des amé nageme nt d 'ar rêt de bu s, de zones de stationnement ou de piste cyclabl e) en agglomération et hors agglomération, dans l es emprises du domain e routi er départemental et sa ns modifi cat i on de la chaussée circulée.

Le financeme nt du Département s'établit s ur la base des ratios et des taux suivants :

Pocès·verbal de la réunwn Ju Co n,ail _\[umcipal :lu Ol ,t vr tl 202-5N

5 ,::..

- surface de trottoirs aménagée

- blocs bordures ca niveaux posés en limite de chaussée :

- bordures ou caniveaux posés seuls en limite de chaussée :

10 €/m2

30 €/ml

15 €/ml

La participation du D éparteme nt est plafonnée à 50 % du coût hors taxe de la partie subventionnab le.

Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à 38 432,90 € HT soit 46 119,48 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré , à l'unanimité , DECIDE :

• la réalisation de l'opération de réfection de trottoirs et bordures s ur une partie de la rue Jean Jaurès,

• de so lliciter la subve ntion du Conseil Départem e ntal du Nord au tire de l'Aide à l'amé nagement des trottoirs (AAT) le long des rout es départementales - Programmation 2025.

• de dire que les travaux seront réalisés en autofinancement pour le so lde à charge de la commune,

• d' autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces néce ssa ires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessa ires à cette opération seront inscrit s au budget de l'exercice 2025.

13. Remplacement d'un ancien abribus à l'angle de la rue du Caporal Ségard et de la rue Jean Jaurès et mise en place d'une signalisation horizontale et verticale rue d'Erre - Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de Police de l'année 2024. Monsie ur le Maire propose d 'a méliorer la sécurité routière et par conséquent de remplacer un abribus situé à l'angle de la rue du Caporal Ségard et de la rue Jean Jaurès à ESCAUDOEUVRES. Il propose également d'engager les travaux de sécurité ru e d'Erre et, par conséquent, mettre en place un e signalisation horizontale et verticale.

Il informe l'assemblée que le Département du Nord peut subventionner ces travaux au titre de la répartition du produit des amendes de Police de l'ann ée 2024.

Cette subve ntion peut atteindre :

pour l'abri bus, angle de la rue du Caporal Ségard et de la rue J ea n Jaurès: 75% du montant HT des travaux, plafonné à 6 000 € HT (catégorie 3-Jl)

pour la signa lisation horizontale : 75 % du montant HT des travaux, plafonné à 1 000 € HT (catégorie 2-Il)

pour la signalisat ion verticale : 75 % du montant HT des travaux, plafonné à 10 000 € HT (catégorie 2-Ml)

Le montant de ces opérations est estimé à :

abri bus angle de la rue du Caporal Ségard et de la rue Jean Jaurès: 6 686,92 € HT travaux rue d'Erre : 1 161,50 € HT pour la signalisation horizontale,

2 520,00 € HT pour la signalisation verticale.

Le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l'unanimité , DECIDE :

- de valider le projet de remplacement de l'ancien abribus et des travaux de sécurité rue d' Erre,

de solliciter la subvention du Conseil Départemental du Nord, à son taux maximum, au titre de la répartition du produit des amendes de Police de l'année 2024,

- d'acter que l es travaux seront réalisés en autofinancement pour le solde à charge de la commune

conformément au plan de financement proposé.

d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la

présente décision.

Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l'exercice 2025.14. Dénomination d'une rue de la commune d'ESCAUDOEUVRES - Zone d'Activités du Lapin Noir.

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAl\lIU, pompiers, policiers qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Au vu de ces éléments, et en raison de l'installation du centre de formation AFPI, et des futures installations dans la Zone d'Activités du Lapin Noir, il est nécessaire d'attribuer un nom de rue.

Lors du dernier conseil municipal la proposition de Monsieur Thomas FREMOND avait été validée et proposait la féminisation de l'espace public.

L'assemblée est amenée à délibérer sur le choix d'un nom de femme célèbre.

Après diverses propositions de Monsieur Thomas FREMOND :

Camille CLAUDEL, sculptrice

Diane FOSSEY, primatologue

Frida KHALO, peintre

Florence Arthaud, navigatrice

Agnès VARDA, cinéaste

Katia KRAFFT, volcanologue

et celle de Monsieur Gérard DOMISE-PAGNEN:

Suzanne LAVALLEY-CARLIER, habitante d'Escaudoeuvres décédée en 1995 à l'âge de 79 ans, résistante FFI (Forces Françaises de l'Intérieur), recueillait des aviateurs anglais et avait été déportée au camp de concentration nazi de RAVENSBRUCK (Allemagne), dont elle était revenue vivante.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité:

de valider le nom attribué à la voie desservant la Zone d'Activités du Lapin Noir la dénomination suivante: rue Suzanne LAVALLEY-CARLIER

d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 19 heures 35.

La Secrétaire, Le Maire,

Thierry BOUTEMAN

Affiché à la Mairie (tableau d'affichage extérieur) et mis en ligne sur le site internet de la Commune le 22 mai 2025.

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