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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Curçay-sur-Dive.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
N°
2020/35
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
3 DÉCEMBRE
2020
Mairie
de
Curçay
sur
Dive
L'an
deux
mil
vingt,
le
trois
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
NOMBRE
DE
MEMBRES
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
Bruno
LEFEBVRE.
En
exercice
:11
,
Etaient
présents
:
à
.
M.
Bruno
LÉFEBVRE,
M.
Thierry
GAUTREAU,
M.
Christophe
DUVEAU,
ren
atlon(e)
:1
Mme
Armelle
FOURNIER,
Mme
Ludivine
MALÉCOT,
Mme
Emmanuelle
RENARD,
M.
Danny
MARTEAU,
M.
Francis
GAURY.
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Procurations
: Aurélie
GAUTIER
donne
son
pouvoir
à
Bruno
LEFEBVRE
Pour
: 10
Etai(ent)
absent(s)
: Pascal
MARTEAU
Contre
: O
Etai(ent)
excusé(s)
:
Abstentions
: O
Date
de
convocation :
À
été
nommée)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
Armelle
FOURNIER
24/11/2020 Date
d'affichage
:
24/11/2020
OBJET
:INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
Le
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
est
une
procédure
qui
permet
à une
personne
publique
d'acquérir
en
priorité,
dans
certaines
zones
délimitées
des
PLU,
un
bien
immobilier
mis
en
vente
par
une
personne
physique
ou
morale
dans
le
but
de
réaliser
des
aménagements
urbains.
Lorsqu'elle
fait
usage
de
ce
droit,
la
commune
se
substitue
à l'acquéreur
choisi
par
le
propriétaire
Afin
de
permettre
à la
Collectivité
de
mener
à bien
sa
politique
foncière
et
conformément
à l'article
L.211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
M.
le
Maire
propose
d'instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
urbaines
et
à urbaniser
délimitées
par
le
PLU.
Vu
les
articles
L211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
03
décembre
2020
approuvant
le
PLU
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
urbaines
et
à urbaniser
afin
de
permettre
la
réalisation
d'opération
d'aménagement,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Curçay
sur
Dive.
Considérant
l'article
R211-1
du
Code
de
l'Urbanisme
au
terme
duquel
les
communes
dotées
d'un
PLU
approuvé
peuvent,
par
délibération
de
leur
Conseil
Municipal,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbanisées
ou
à urbanisées
;
Considérant
l'article
R211-1
du
Code
de
l'urbanisme
au
terme
duquel
le
droit
de
préemption
urbain
peut-être
institué
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
à urbaniser
délimitées
par
ce
plan
lorsqu'il
n'a
pas
été
créé
de
zone
d'aménagement
différé
(ZAD)
ou
de
périmètre
provisoire
de
zone
d'aménagement
différé
sur
ces
territoires
;
AR
PREFECTURE
USE-216E
0040-0201
OS-L020
SS-DE
Reçu
le
0612420230 Considérant
que
le
code
des
collectivités
territoriales
confère
la
possibilité
au
Conseil
Municipal
de
donner
délégation
à M.
le
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le
droit
de
préemption
urbain
:
Considérant
qu'il
convient
de
donner
une
telle
délégation
et
de
permettre
au
Maire
d'exercer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
périmètres
délimités
par
le
Conseil
Municipal
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
- d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
et
à urbaniser
délimitées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Curçay
sur
Dive,
telles
qu'énumérées
ci-après
:Zones
U
et
UA
Le
champs
d'application
du
DPU
de
la
commune
de
Curçay
sur
Dive
est
identifié
à l'aide
du
plan
annexé
à la
présente
délibération
:
- Donne
délégation
à M.
le
Maire
pour
exercer
en
tant
que
de
besoin
le
droit
de
préemption
urbain.
Acte
rendu
exécutoire,
après
transmission
en
Préfecture
par
voie
dématérialisée
le :
08
12
2020
Et
publication
ou
notification
du :
08
12
2020
AR
PREFECTURE
SE-2166
00808-20201
03-2020
3S-DE
Rscu
le
06-12-2020
Fait
et
délibéré
à Curçay
sur
Dive,
les jours,
mois
et
an susdits
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Bruno
LEFEBVRE