Compte-Rendu - cr cc 3 fevrier 2020

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Compte-Rendu - cr cc 3 fevrier 2020 Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Fossat. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 3 fevrier 2020)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Budget, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 3 FÉVRIER 2020 À 18 H 30 AU FOSSAT

L'an deux mille vingt, le trois février à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est

réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur PANIFOUS Laurent

ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide

de Besplas), DE SAINT BLANQUAT Gilles (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE

Jean-Claude (Campagne sur Arize), PORTA Christian (Le Carla-Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras),

MOIROT Christian (Castex), VIE Jean-François, BERGE Rémi, SIRGANT Thierry (Daumazan sur Arize), BUFFA

Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS Laurent, ARNAUD Véronique, BERGE Jean-Pierre (Le

Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET

Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, RIVES Jean-Claude,

MOUSTY Monique, GILAMA Marie (Lézat sur Lèze), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande, DOUSSIET

Claude (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Olivier (Monesple), LASSALLE Yvon (Pailhès),

BOY Francis (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), SAINT-GERMAIN Pascal (Thouars sur Arize),

JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)

ETAIENT ABSENTS : GROS Christian (Le Fossat), BORDALLO Ramon (Loubaut), POUECH Jean-Marc (Le Mas-

d’Azil) MANTHEY Céline (Montfa), MILHORAT Laurent (Sabarat), FRANQUINE Paul (Sainte-Suzanne)

ETAIENT EXCUSES: COURET Jean-Luc, HORTOLA Jacques (Le Carla-Bayle), TEYSSEYRE Agnès (Saint-Ybars)

PROCURATIONS: COURET Jean-Luc à PORTA Christian

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 16 décembre 2019

2 – Signature de la convention pour l’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire avec le

Centre de Gestion de l’Ariège

3 – Signature de la convention de mise à disposition de l’agent de la Bibliothèque de la Bastide de

Besplas

4 – Créations de postes :

- 1 poste CDD temps complet catégorie C pour l’accueil, animation et communication de l’Hôtel

d’Entreprises

- 1 poste CDD recrutement ponctuel pour la voirie

5 – Demande de subvention complémentaire au Conseil Départemental pour l’aménagement de la

MSP de l’Arize

6 – Réalisation d’emprunts :

- prêt relais pour les subventions de la Maison de Santé du Mas d’Azil

- prêt pour le financement des travaux de la Maison de Santé du Mas d’Azil

7 - Approbation du nouveau plan de financement et du nouveau site d’implantation de la Maison de

Santé du Fossat

8 – Prise en charge des dépenses d’investissements avant le vote du Budget Primitif 2020

9 – Actualisation des tarifs de location des garages du bâtiment siège

10 – Approbation du budget prévisionnel 2020 présenté par la Fédération Léo Lagrange

11- Signature des conventions de travaux sous mandat

12 – Signature de la Convention avec l’ISCRA pour l’entretien des itinéraires du PTR

13- Attributions de Compensation 2020

14- Signature de la convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)

15- Création d’un poste temps complet Cat B Chef de projet Renouvellement Urbain financé par l’ANAH

16- Signature d’un avenant avec le transporteur Munoz pour la mise en œuvre d’un TAD du Mas d’Azil à

Carbonne1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2019

► Le Président propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu du conseil communautaire du 16 décembre 2019.

L’assemblée procède au vote pour l’approbation du compte rendu du conseil communautaire du 16 dé- cembre 2019.

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 0

2 – SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L’ADHÉSION AU DISPOSITIF DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’ARIÈGE

Monsieur le Président expose à l’assemblée que le Centre de Gestion de l’Ariège s’est porté volontaire pour expérimenter le nouveau dispositif de conciliation préalable obligatoire (MPO) régi par le décret n°2018-101 du 16 février 2018.

Il explique que l’expérimentation a débuté le 1er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2025. Les collectivités intéressées ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour adhérer à ce nouveau service.

L’intérêt de la conciliation préalable est de permettre de trouver une solution amiable aux litiges de la fonction publique opposant les agents à leur collectivité, avec pour finalité d’éviter au possible les recours contentieux, qui requièrent un traitement long auprès des tribunaux administratifs et qui bien souvent entraînent la détérioration des rapports entre agent et employeur.

Les médiateurs du centre de gestion exerceront leurs missions en toute impartialité et respecteront la charte définie par le centre de gestion.

Claude DOUSSIET souhaiterait savoir qui d’autre peut assurer cette prestation de médiation.

Laurent PANIFOUS indique qu’il y a aussi la possibilité de faire éventuellement appel à un avocat.

► Monsieur Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération pour

-autoriser l’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire, dont le tarif est fixé à cinquante (50) euros par heure de médiation, cent (100) euros par demi-journée de médiation et deux cents (200) euros par journée de médiation selon les termes de la convention établie par le Centre de gestion de l’Ariège.

-de l’autoriser à signer la convention et à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette dernière

Après en avoir débattu, l’assemblée procède au vote pour :

-autoriser l’adhésion au dispositif de conciliation préalable obligatoire, dont le tarif est fixé à cinquante (50) euros par heure de médiation, cent (100) euros par demi-journée de médiation et deux cents (200) euros par journée de médiation selon les termes de la convention établie par le Centre de gestion 09.

-autoriser Le Président à signer la convention et à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette dernière

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 03 – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L’AGENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE LA BASTIDE DE BESPLAS

Monsieur le Président explique à l’assemblée que Madame Isabelle TAJAN, secrétaire de mairie à la commune de La Bastide de Besplas est mise à disposition de la communauté de communes pour exer- cer les fonctions de bibliothécaire dans le cadre d’une convention.

Il présente les conditions de mise à disposition:

-Madame Isabelle TAJAN assure les permanences et les opérations de gestion de la Bibliothèque de La Bastide de Besplas, à raison de 7 heures hebdomadaires et dans le cadre de ses heures de travail dispo- nibles pour la Bibliothèque.

-La Commune de La Bastide de Besplas verse à Madame Isabelle TAJAN la rémunération correspondant à son grade d’origine, la Communauté de Communes Arize-Lèze rembourse à la commune de La Bas- tide de Besplas le montant de la rémunération et les cotisations et contributions y afférentes. Le remboursement est établi annuellement sur la base d’un état détaillé des éléments de rémunération

Il indique que cette convention est arrivée à son terme et qu’il s’agit de la renouveler à compter du 1° janvier 2020 pour une durée de 1 an.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de renouveler la convention de mise à disposition de Madame Isabelle TAJAN à la Communauté de Communes Arize-Lèze pour exercer les fonctions de bibliothécaire à compter du 1° janvier 2020 pour une durée de 1 an.

L’assemblée procède au vote pour renouveler la convention de mise à disposition de Madame Isabelle TAJAN à la Communauté de Communes Arize Lèze pour exercer les fonctions de bibliothécaire à comp- ter du 1° janvier 2020 pour une durée de 1 an.

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 0

4 – CRÉATIONS DE POSTES

- Création d’un emploi de Chargé de Mission en CDD Catégorie C

pour l’accueil, l’animation et la communication de l’Hôtel d’Entreprises

à 35 heures hebdomadaire à compter du 1er mars 2020

Monsieur le Président expose à l’assemblée la nouvelle organisation projetée sur l’hôtel d’entreprises, à savoir :

Le poste (à mi-temps) de Fabmanager en remplacement de Coline CAILLIER vient d’être pourvu par Matthieu DE KERIMEL au 15 janvier 2020.

Laurent PANIFOUS indique qu’il s’agit de créer un nouveau poste unique à compter du 1 er mars 2020 en remplacement :

- du poste de ‘’chargée de mission gestion coworking, communication et évènementiel’’ (Cat C à 17,5 h hebdomadaires) occupé jusqu’en décembre 2019 par Sophie de Saint BLANCAT

- et du poste de ‘’chargée de mission administration accueil’’ occupé jusqu’en février par Marie Pierre VIGNAUX (Cat A à 27 h hebdomadaires).Claude DOUSSIET exprime ses inquiétudes concernant le renouvellement des salariés néfaste à l’efficaci- té selon lui.

Laurent PANIFOUS indique qu’il souhaiterait évidemment plus de stabilité mais il s’agit ici de personnels qui créent en parallèle des entreprises privées.

Claude LLUIS souligne l’intérêt du choix du nouveau Fabmanager au regard de ses compétences et de ses savoirs faires liés à son deuxième emploi de professeur en techno ainsi que pour ses disponibilités sur le travail du samedi.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour l’autoriser à créer un emploi de chargé de mission en Contrat à Durée Déterminée Cat C à 35 heures hebdomadaire à compter du 1er mars 2020 afin d’assurer les missions d’accueil, d’animation et de communication de l’Hôtel d’Entre- prises.

L’assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à créer un emploi de chargé de mission en

Contrat à Durée Déterminée Cat C à 35 heures hebdomadaire à compter du 1er mars 2020 afin d’assurer

les missions d’accueil, d’animation et de communication de l’Hôtel d’Entreprises.

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 0

-Création d’un poste d’adjoint technique en CDD au service voirie

à temps complet à compter du 1er juin 2020 (accroissement temporaire d’activité)

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le bilan des travaux de voirie réalisés durant l’année 2019 et explique le besoin de renforcer l’équipe en régie pour la haute saison d’activité.

Claude DOUSSIET souhaiterait connaître la durée d’embauche.

Laurent PANIFOUS indique qu’il s’agit d’un contrat de 6 mois, il rappelle l’expérience de l’organisation 2019.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour autoriser le Président à créer un em- ploi d’adjoint technique territorial sur le service voirie en Contrat à Durée Déterminée dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité à 35 heures hebdomadaire à compter du 1er juin 2020.

L’assemblée procède au vote pour l’autoriser le Président à créer un emploi d’adjoint technique territorial sur le service voirie en Contrat à Durée Déterminée dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité à 35 heures hebdomadaire à compter du 1er juin 2020.

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 0

5 – DEMANDE DE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA MSP DE L’ARIZE

Monsieur le Président expose à l’assemblée le coût global de l’opération d’aménagement de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de l’Arize après ouverture des plis du marché et présente le plan de finance- ment prévisionnel actualisé, à savoir :DEPENSES RECETTES

DESCRIPTION MONTANT ORIGINE FINANCEMENT Notifié le

Lot Démolitions 97 563 €

Travaux Autres total 893 364 €

Lot Gros Œuvre – VRD 330 381 € Région 140 000 € 19/07/19

Lot Charpente Couverture Zinguerie 67 478 € 12,27%

Lot Menuiseries Extérieures 70 000 €

Lot Menuiseries Intérieures 54 355 € Etat 300 000 €

Lot Plafonds Doublages Cloisons 100 000 € DSIL 17,52 % 200 000 € 05/07/18

Lot Electricité 70 618 € DETR 4,38 % 50 000 € 22/10/18

Lot Chauffage/ Ventilation/ Climatisation 52 000 € FNADT 4,38 % 50 000 € 04/06/19

Lot Plomberie Sanitaire 36 940 €

Lot Chapes Carrelage Faïence 21 728 € LEADER 120 000 €

Lot Sols Souples 19 960 € 10,52%

Lot Peintures 21 627 €

Lot Elévateur PMR 20 500 € Département 164 243 €

Lot Enduits extérieurs 25 000 € 3,62% 41 284 € 12/09/19

Lot Nettoyage 2 778 € 10,78 % 122 959 €

Etudes de maîtrise d’œuvre 95 320 €

Etude préalable 4 910 €

Assistance à Maîtrise d'Ouvrage 5 700 € Total subventions 724 243 €

Maîtrise d'Œuvre Loi MOP (10% travaux) 57 545 € 63,48 %

Maîtrise d'Œuvre supplémentaire 18 145 €

Bureau de Contrôle 5 520 €

Coordonnateur de Sécurité 3 500 € Autofinancement 416 742 €

Etudes complémentaires 4 737 € 36,52 %

Etude Géomètre (limites et altimétrie) 654 €

Etude Géotechnique (Sondage de sol) 1 250 €

Etude BE Charpente 1 500 €

Diagnostic Amiante, ...etc 1 333 €

Mobilier, Téléphonie … 50 000 €

TOTAL DEPENSES 1 140 985 € TOTAL RECETTES 1 140 985 €Laurent PANIFOUS rappelle que le Conseil Départemental de l’Ariège avait notifié une subvention de 41 284 € le 12/09/2019, il indique que ce montant avait été évalué sur le déficit prévisionnel initial de l’opération suivant les critères ci-après :

Assiette éligible = coût total du projet - (aides publiques + somme des loyers sur la durée d'amortissement).

Aide proposée = assiette éligible x 50% si critères sociaux ou environnementaux.

Dans le cas de la MSP, les loyers retenus sur la durée de l’emprunt s'ajoutent aux montants des aides de l'Etat, de la Région et de l’Europe.

L'assiette éligible correspond donc au reste à charge de la communauté de communes. C'est sur ce reste à charge que le Conseil Départemental intervient à hauteur de 50% dans ce dossier.

Il présente les modalités de calcul du déficit sur une durée d’emprunt de 15 ans générant la nouvelle de- mande de subvention au Conseil Départemental, à savoir :

Coût total HT 1 140 985 €

Subventions

Région 140 000 €

Etat 300 000 €

Europe Leader 120 000 €

TOTAL 560 000 €

LOYERS MENSUEL

Taux d’occupation à 100 % 1 761 €

Année 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Mois 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12

Remplissage 40% 60% 65% 70% 75% 80% 85% 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90%

Loyers en € 8452 12678 13734 14791 15847 16904 17960 19017 19017 19017 19017 19017 19017 19017 19017

Somme des loyers sur 15 ans 252 499 €

Déficit total sur 15 ans -328 486,28 €

Montant de l’assiette éligible : 328 486 €

Coût total du projet : 1 140 985 €

- (aides publiques : 560 000 € + somme des loyers sur la durée d'amortissement : 252 499 €).

Aide totale du Conseil Départemental : 164 243 €

Assiette éligible : 328 486 € x 50%

Soit un complément d’aide sollicitée de : 122 959 €

Aide totale potentielle : 164 243 € - aide notifiée : 41 284 €

Laurent PANIFOUS explique que les nombreuses surprises découvertes lors de la démolition intérieure du bâtiment ont généré un surcoût important sur l’opération globale.

Claude DOUSSIET souhaiterait connaitre le nom des entreprises retenues.

Le Président indique qu’il s’agit pour l’instant de respecter la période de 11 jours pour l’information des entreprises non retenues.

Christian PORTA s’inquiète du coût relatif aux charges de fonctionnement du bâtiment.Laurent PANIFOUS rappelle qu’un tableau de répartition des charges entre professionnels et collectivité a déjà été présenté, qu’il est le fruit d’une longue négociation avec les professionnels de l’Arize.

Il indique qu’un accord sera formalisé avec les praticiens du Fossat sur une base similaire de répartition des charges.

Claude DOUSSIET propose de nommer l’équipement du Fossat « MSP de La Lèze » en référence à la MSP de l’Arize sur Le Mas d’Azil.

Laurent PANIFOUS explique que le nom correspond à l’organisation territoriale interne des professionnels qui n’est pas encore finalisée sur La Lèze.

Claude DOUSSIET souhaiterait que la notion de « Lèze » soit activée.

Laurent PANIFOUS exprime son souhait d’une organisation globale mutualisée à l’échelle « «Arize Lèze ».

Gilles De SAINT BLANQUA indique qu’il ne s’agit pas d’oublier d’intégrer le centre médical des Bordes sur Arize.

Laurent PANIFOUS rappelle que la notion de multi-sites sur l’Arize prend en compte le centre médical des Bordes avec ses professionnels comme celui de Daumazan sur Arize.

Il précise que le siège de l’association qui a porté le projet de santé de l‘Arize est situé à Daumazan.

►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour solliciter une aide complémentaire du Conseil Départemental sur l’opération d’aménagement de la Maison de Santé de l’Arize d’un montant de 122 959 €

L’assemblée procède au vote pour solliciter une aide complémentaire du Conseil Départemental sur l’opération d’aménagement de la Maison de Santé de l’Arize d’un montant de 122 959 €

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 0

6 – RÉALISATION D’EMPRUNTS

Monsieur le Président expose à l’assemblée les éléments financiers concernant le marché des travaux d’aménagement de la Maison de Santé du Mas d’Azil, suite à la démolition qui s’élève à 879 702,16 € HT.

Il explique qu’il s’agit donc de financer la totalité du projet (marché travaux, démolitions et honoraires)

en tenant compte des subventions notifiées en réalisant les emprunts suivants :

- prêt relais pour les subventions notifiées sur une durée de 24 mois : 406 284 €

- prêt pour le financement des travaux : 450 000 € sur 15 ans en échéances trimestrielles

Christian PORTA propose de réaliser un emprunt sur 20 ans afin de viser un équilibre financier entre loyers et annuités.

Laurent PANIFOUS indique que la durée d’emprunt correspond à la durée du calcul du déficit sur 15 ans nécessaire à l’évaluation de la subvention du Conseil Départemental.

►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour l’autoriser à signer les deux contrats de prêts pour le financement des travaux d’aménagement de la Maison de Santé du Mas d’Azil.

L’assemblée procède au vote pour autoriser Monsieur le Président à signer les deux contrats de prêts pour le financement des travaux d’aménagement de la Maison de Santé du Mas d’Azil.

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 07 – APPROBATION DU NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT ET DU NOUVEAU SITE D’IMPLANTATION DE LA MAISON DE SANTÉ DU FOSSAT

Monsieur le Président indique que le projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire du Fossat sera construit sur un nouveau site d’implantation en cœur de bourg sur une zone Ub du document d’urbanisme: La Place de Pétricou dont la superficie permet la construction d’un bâtiment avec étage correspondant au souhait des professionnels.

Thierry SIRGANT s’interroge sur la faisabilité d’implantation dans l’ancienne gendarmerie.

Laurent PANIFOUS explique que le propriétaire a engagé une vente du bâtiment en 7 lots.

Il précise de plus que la superficie ne correspondait pas au cahier des charges des professionnels avec un manque supérieur à 100 m2.

Christian PORTA alerte l’assemblée sur le coût d’entretien d’un ascenseur sur un bâtiment à étage.

Laurent PANIFOUS indique que le montant de la maintenance annuelle devrait être inférieur à 900 €.

Manuel SARDA souligne l’importance de relocaliser le projet en centre de bourg afin de pérenniser les services comme la pharmacie.

Jean Claude COMMENGE alerte sur l’obligation de réaliser une enquête publique s’agissant d’une place publique pour l’implantation du bâtiment.

Laurent PANIFOUS rappelle à l’assemblée la délibération du 16 décembre 2019 concernant le plan de fi- nancement prévisionnel, il explique qu’il s’agit d’actualiser le montant des subventions sollicitées au re - gard des nouvelles dispositions de financement sur l’Europe et le Conseil Départemental.

DESCRIPTION MONTANT ORIGINE FINANCEMENT

Travaux 1 141 000 €

Lot Gros Œuvre – VRD 350 000 € Subvention Région 140 000 €

Lot Charpente Couverture Zinguerie 140 000 € 10,55%

Lot Menuiseries Intérieures 95 000 €

Lot Menuiseries Extérieures 75 000 € Etat 500 000 €

Lot Faux Plafonds Doublages Cloisons 125 000 €

Lot Electricité 60 000 € DETR 18,83 % 250 000 €

Lot Chauffage/ Ventilation/ Climatisation 70 000 € FNADT/ DSIL 18,83 % 250 000 €

Lot Plomberie Sanitaire 55 000 €

Lot Chapes Carrelage Faïence 30 000 € Europe LEADER 200 000 €

Lot Sols Souples 45 000 € 15,06%

Lot Peintures 40 000 €

Lot Elévateur PMR 25 000 € Département 09 73 720 €

Lot Enduits extérieurs 25 000 € 5,55%

Lot Nettoyage 6 000 €

Etudes de maîtrise d’œuvre 128 100 € Total Subventions 913 720 €

Maîtrise d'Œuvre Loi MOP (10% travaux) 114 100 € 68,82%

Bureau de Contrôle 8 500 €

Coordonnateur de Sécurité 5 500 € Autofinancement 413 880 €

Etudes complémentaires 8 500 € 31,18%

Etude Géomètre (limites et altimétrie) 3 000 €

Etude Géotechnique (Sondage de sol) 2 000 €

Etude Thermique + Tests étanchéité à l’air 3 500 €

Mobilier, Téléphonie … 50 000 €

TOTAL DEPENSES 1 327 600 € TOTAL RECETTES 1 327 600 €Il présente les modalités de calcul du déficit sur une durée d’emprunt de 12 ans générant la demande de subvention au Conseil Départemental, à savoir :

Coût total HT 1 327 600 €

Subventions

Région 140 000 €

Etat 500 000 €

Europe Leader 200 000 €

TOTAL 840 000 €

LOYERS MENSUEL

Taux d’occupation à 100 % 3 065 €

Année 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Mois 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12

Remplissage 40% 60% 65% 70% 75% 80% 85% 90% 90% 90% 90% 90%

Loyers en € 14 710 22 064 23 903 25 742 27 581 29 419 31 258 33 097 33 097 33 097 33 097 33 097

Somme des loyers sur 12 ans 340 160 €

Déficit total sur 12 ans -147 441 €

Montant de l’assiette éligible : 147 441 €

Coût total du projet : 1 327 600 €

- (aides publiques : 840 000 € + somme des loyers sur la durée d'amortissement : 340 160 €).

Aide du Conseil Départemental : 73 720 €

Assiette éligible : 147 441 € x 50%

► Monsieur Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération pour solliciter un cofinance-

ment du projet de création d’une Maison de Santé pluridisciplinaire au Fossat suivant le plan de finance -

ment présenté, à savoir :

- une subvention de 140 000 € de la Région OCCITANIE

- une subvention de 250 000 € du FNADT (ou DSIL)

- une subvention de 250 000 € de la DETR 2020

- une subvention de 200 000 € de LEADER

- une subvention de 73 720 € du Conseil Départemental dans le cadre d’un financement de déficit d’exploitation.

L’assemblée procède au vote pour solliciter un cofinancement du projet du projet de création d’une

Maison de Santé pluridisciplinaire au Fossat suivant le plan de financement présenté, à savoir :

- une subvention de 140 000 € de la Région OCCITANIE

- une subvention de 250 000 € du FNADT (ou DSIL)

- une subvention de 250 000 € de la DETR 2020

- une subvention de 200 000 € de LEADER

- une subvention de 73 720 € du Conseil Départemental dans le cadre d’un financement de déficit

d’exploitation.

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 08 – PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT. ¼ DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET 2019

L’assemblée est informée sur les modalités d’engagement, de liquidation et de mandatement des dé- penses d’investissement avant adoption du budget.

Il est rappelé que suivant les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rem- boursement de la dette.

BUDGET PRINCIPAL :

Il est précisé que le montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2019 étant de 2 684 642 € (Hors remboursement d'emprunts au chapitre 16), il est proposé au conseil communautaire de faire applica - tion de cet article à hauteur de 477 620 € (soit 18 % de 2 684 642 €) ventilé comme suit :

- article 202 046 : 263 520 € (Marché bureau études PLUI) - article 2031 021: 10 000 € (Etat des lieux + étude faisabilité Maison de Santé du Fossat) - article 20422 : 20 000 € (Aides propriétaires PIG)

- article 21571 : 86 100 € (Achat tracteur + remorque porte engins) - article 21578 : 48 000 € (Achat épareuse)

- article 2135 : 15 000 € (Travaux aménagement garages bâtiment siège) - article 2188 : 5 000 € (Matériel divers)

- article 21751 015 : 30 000 € (Travaux voirie)

BUDGET ANNEXE HÔTEL D’ENTREPRISES :

Il est précisé que le montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2019 étant de 60 417 € (Hors remboursement d'emprunts au chapitre 16), il est proposé au conseil communautaire de faire applica - tion de cet article à hauteur de 6 000 € (soit 10 % de 60 417 €) ventilé comme suit :

- article 2158 : 6 000 € (Achat machines atelier)

► Il est proposé à l’assemblée, dans le cadre de cette procédure, de prendre une délibération afin de valider la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif du Budget Principal et du Budget Annexe Hôtel d’ Entreprises comme énoncé ci-dessus.

L’assemblée procède au vote pour valider la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif du Budget Principal et du Budget Annexe Hôtel d’ Entreprises comme énoncé ci- dessus.

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 0

9 – ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DES GARAGES DU BÂTIMENT SIÈGE

Monsieur le Président rappelle la délibération du 28 juin 2018 concernant la fixation des tarifs de location

pour les bâtiments annexes au siège communautaire, à savoir :

- Sur la tranche de 1 m2 à 1 000 m2, tarif : 2 € TTC / mois le m2 (+ 10 % de charges locatives)

- Sur la tranche de 1 001 m2 et au-delà, tarif : 1 € TTC / mois le m2 (+ 10 % de charges locatives)

Il informe l’assemblée de la nécessité de réévaluer le montant de location concernant le bail du grand hangar n°6 au regard de la superficie de ce local et afin de répondre à la demande d’une entreprise pour garage de véhicules et entrepôt de fournitures.►Le Président propose au conseil communautaire de fixer les modalités tarifaires de location sur le hangar N°6 suivantes:

Bâtiment n°6 pour garage de véhicules, atelier et/ou entrepôt de matériel ou fournitures Tarif : 1 € TTC / mois le m2

La location intègre: La sécurisation du site, la gestion et la fourniture de badges pour l’accès au site et aux bâtiments, l’entretien de la voirie de desserte et des aménagements extérieurs,

Les dépenses en eau et en électricité sont à la charge directe du locataire, un compteur individuel sera donc installé.

L’assemblée procède au vote pour valider les modalités tarifaires de location du bâtiment N°6 comme décrites ci-dessus.

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 0

10 – APPROBATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2020 PRÉSENTÉ PAR LA FÉDÉRATION LÉO LAGRANGE

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes a signé la convention de Délégation de Service Public au 1er Janvier 2018 avec la Fédération Léo Lagrange Sud-Ouest.

Il indique qu’il convient de valider le montant du budget prévisionnel 2020 qui fixe la participation de la communauté de communes comme suit : 1 390 464,06 € - 5 000 € (avenant 1) + 16 709,89 € (avenant 4) soit un montant total de 1 402 173,95 € pour l’année 2020.

Laurent PANIFOUS exprime son souhait de positionnement rapide des communes sur les modifications de rythmes scolaires.

Roger BUFFA indique qu’il s’agit notamment de pouvoir élaborer avant juin le Cahier des charges de la prochaine Délégation de Services Publics sur le périscolaire sur une base concrète.

Christian PORTA exprime sa crainte de ne pas voir émerger une position collective.

Lydia BLANDINIERES souhaiterait que l’avis des parents soit mieux pris en compte.

Laurent PANIFOUS exprime son souhait qu’une position communautaire soit clairement exprimée.

Clade DOUSSIET rappelle l’augmentation de la charge du périscolaire générée lors du passage à la se- maine à 4,5 jours et s’étonne du coût induit aujourd’hui par le retour à 4 jours.

Il indique qu’il convient que la collectivité soit à l’écoute des parents mais s’interroge sur l’information qui leur est fournie sur le réel coût des services périscolaires.

Lydia BLANDINIERES informe que sur la commune de Lézat les éléments financiers ont bien été communi- qués.

Claude DOUSSIET exprime le souhait de diminuer l’impact financier pour la collectivité si les parents as - sument l’augmentation des charges du service.

Il regrette l’absence de logique sur le fond de problématique.

Il regrette également que la mise en œuvre de la nouvelle Délégation de Service Public sur tout le terri- toire ne se soit pas traduite par une économie d’échelle. Il expose les augmentations, et les déficits gé - nérés, chiffres à l’appui.

Il exprime sa désapprobation sur cette dynamique inflationniste.Il indique un coût de 4 à 5 000 € par enfant et se demande si les parents en ont conscience.

Roger BUFFA exprime son accord avec les ressentiments de Monsieur DOUSSIET.

Laurent PANIFOUS rappelle que le territoire offre des services de grande qualité avec un coût logique- ment induit dont les parents n’ont surement pas conscience.

Claude DOUSSIET souhaiterait un affichage avec plus de transparence.

François VANDERSTRAETEN explique que le déficit est accentué par la perte du financement des contrats aidés et des fonds d’amorçage.

Laurent PANIFOUS abonde sur le fait que le déficit dépend aussi effectivement des baisses de recettes.

Roger BUFFA s’accorde sur la défaillance de communication mais explique que pour la représentation collective l’école est gratuite.

Claude DOUSSIET s’interroge sur le fait que l’association Arize Loisirs Jeunesse ait pu accumuler autant de bénéfices au regard du déficit de fonctionnement de Léo Lagrange.

Roger BUFFA exprime la nécessité de connaître rapidement le positionnement de toutes les écoles sur les rythmes scolaires à mettre en œuvre lors de la prochaine rentrée.

Laurent PANIFOUS explique qu’il ne s’agit pas de voter pour les délégués communautaires.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin d’approuver le budget prévisionnel 2020, annexé à la convention de Délégation de service public, arrêtant la participation de la commu- nauté de communes à la somme de 1 402 173,95 €

L’assemblée procède au vote pour approuver le budget prévisionnel 2020 arrêtant la participation de la communauté de communes à la somme de 1 402 173,95 €

39 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 1

11 – SIGNATURE DES CONVENTIONS DE TRAVAUX SOUS MANDAT AVEC LES COMMUNES POUR LES TRAVAUX 2020

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes peut réaliser à la

demande de chaque commune adhérente des travaux d’entretien, d’aménagement et gros entretien,

de débroussaillage, de travaux divers, de fournitures de matériaux, la création de passages busés sur la

voirie communale, des travaux de création et d’entretien sur la voirie rurale.

Il indique que ces missions peuvent être confiées à la Communauté de Communes par le biais de la

signature d’une convention de travaux sous mandat.

François VANDERSTRAETEN rappelle qu’il s’agit des travaux sur les routes non communautaires.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour l’autoriser à signer les conventions de travaux sous mandat 2020 avec chaque commune membre.

L’assemblée procède au vote pour autoriser le Président à signer les conventions de travaux sous man- dat pour l’année 2020.

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 012 – SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L’ISCRA POUR L’ENTRETIEN DES ITINÉRAIRES DU PTR

Monsieur le Président indique au Conseil qu’il s’agit de valider la convention 2020 d’entretien et de veille

des itinéraires du Plan Territorial de Randonnée avec l’association ISCRA (jointe à la convocation) pour

un montant de travaux annuels de 45 000 €.

Christian MOIROT exprime son souhait de voir les travaux réalisés avant fin juillet.

Claude DOUSSIET exprime sa satisfaction sur les progrès inscrits dans la nouvelle convention.

Il souhaiterait un contrôle et un suivi ‘’physique’’ des travaux par la communauté de communes.

Laurent PANIFOUS rappelle que la commune est prévenue avant les travaux et qu’elle a la faculté à ce

titre d’effectuer directement les contrôles.

Claude DOUSSIET souhaiterait que soit mentionnée dans la convention la réalisation d’un contrôle par le

maire.

Yvon LASSALLE rappelle que la responsabilité revient au référent communal qui doit également rendre

compte.

Thierry SIRGANT explique la complexité de contrôle des travaux dépendant des conditions

météorologiques.

Laurent PANIFOUS propose de rajouter dans la convention le rôle de contrôle et de compte rendu du

référent communal.

Jean Paul DEJEAN avoue n’avoir jamais été informé du passage de l’équipe ISCRA.

►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour l’autoriser à signer la convention 2020 avec l’IS - CRA suivant les termes et conditions financières présentées.

L’assemblée procède au vote pour autoriser le Président à signer la convention 2020 avec l’ISCRA suivant les termes et conditions financières présentées.

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 0

13 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2020

Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire que David MANHE souligne l’absence de

mention de pérennité sur la délibération du 5 décembre 2018 concernant les Attributions de

Compensation.

Il précise que la durée est de fait pérenne jusqu’à décision contradictoire mais qu’il s’agit pour autant de

délibérer à nouveau pour indiquer la reconduction des AC à compter de 2020 sur la base du tableau

validé.

Il rappelle que 2 communes sur 27 n’ont pas souhaité participer sur le financement solidaire des AC et

qu’une commune ne s’est engagée que sur 1 an.Il exprime son souhait de voir ces communes revenir sur leurs décisions car les travaux nécessaires sur la

reconstruction de ponts ou les conséquences d’intempéries sont très importantes.

Il explique que l’enveloppe des AC n’est pas suffisante au regard de ces travaux imprévus, il cite

notamment le nouveau problème d’éboulement sur Les Bordes.

Il rappelle que la provision attendue, le fameux « matelas » décrié par certains n’est pas d’actualité.

Claude DOUSSIET propose d’exclure ces communes comme bénéficiaires des travaux concernés.

Laurent PANIFOUS exprime à nouveau ses regrets de voir les 2 communes ne pas intégrer le dispositif de

financement par les AC.

Christian PORTA annonce qu’il fera remonter la sollicitation pour envisager une éventuelle participation

de la commune du Carla Bayle.

Laurent PANIFOUS précise qu’il n’y a pas de notion de solidarité à géométrie variable.

►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour indiquer la reconduction des AC à compter de 2020 sur la base du tableau validé.

L’assemblée procède au vote pour indiquer la reconduction des AC à compter de 2020 sur la base du tableau validé.

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 0

14 – SIGNATURE DE LA CONVENTION OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 16 décembre 2019

l’autorisant à signer la lettre de candidature conjointe avec les 4 bourgs-centres pour une ORT valant

OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Revitalisation Urbaine.

Christian MOIROT indique que l’ETAT a donné une suite favorable à cette demande suivant les termes

décrits dans la convention ORT (Projet de convention joint à la convocation).

Il expose, pour rappel, à l’assemblée les avantages du dispositif Opération de Revitalisation Territoriale :

AVANTAGES

Pour les 4 bourgs centres :

- Le dispositif « Denormandie » dans l’ancien : jusqu’à 21% de crédit d’impôt sur le total achat + tra- vaux (limités à 25% de l’achat) ;

-Une OPAH-RU (Revitalisation Urbaine) : rénovation de logements vacants, aménagements, mobili- tés, changements de destination ;

-Accès prioritaire aux financements ANAH et en particulier RHI/THIRORI (dispositif ANAH destiné à fi- nancer à 70% ou 40% le déficit d’opérations de rénovation d’habitats indignes et/ou dangereux) ;

-Autres moyens juridiques notamment pour les commerces.

Pour la Communauté de Communes :

-Participation du Chef de Projet Renouvellement Urbain financé par l’ANAH dans l’élaboration du PLUI.

Pour les 27 communes de la Communauté de Communes :

- Prolongation du PIG sur la durée de l’ORT (5 ans).Christian MOIROT explique la plus-value sur l’embauche d’un chef de projet Renouvellement Urbain dans le cadre de la coordination sur l’élaboration du PLUI.

Il annonce les modalités d’intervention potentielle de l’EPFO.

Laurent PANIFOUS souligne l’intérêt et l’exceptionnel bénéfice dont le territoire peut bénéficier avec cette opération.

Il explique que l’ORT est un aboutissement logique des opérations entreprises sur le territoire, à savoir : le contrat Bourgs Centres, le PIG et le PLUI.

Claude DOUSSIET félicite la communauté de communes pour la mise en œuvre de ces différents outils exceptionnels pour l’avenir des vallées.

Il suggère que soit recruté un agent en catégorie A sur le poste de chef de projet RU afin de réunir les compétences pour assurer cette mission complexe.

►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour l’autoriser à signer la convention ORT avec l’ETAT, les 4 communes Bourgs Centres et l’Etablissement Public Foncier Occitanie.

L’assemblée procède au vote pour autoriser le Président à signer la convention ORT avec l’ETAT, les 4 communes Bourgs Centres et l’Etablissement Public Foncier Occitanie.

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 0

15 – CRÉATION D’UN POSTE TEMPS COMPLET CAT B CHEF DE PROJET RENOUVELLEMENT URBAIN FINANCÉ PAR L’ANAH À 50%

- Création d’un emploi de Chef de projet Renouvellement Urbain en CDD à 35 heures hebdomadaire à compter du 1er mars 2020

Monsieur le Président indique à l’assemblée que la mise en œuvre de l’ORT et la préparation de l’OPAH- RU doivent être accompagnées par un chef de projet Renouvellement Urbain (synthèse de la fiche em - ploi jointe à la convocation) comme l’impose l’ANAH qui finance le poste à 50%.

Christian MOIROT précise qu’il s’agit d’un poste à temps plein en CDD à compter du 1er mars 2020 dont la mission principale est la construction de l’OPAH-RU.

Il expose les modalités de financement de ce poste, à savoir :

1- L’embauche à plein temps de cette personne conditionne la signature de la convention ORT par

l’Etat.

2- La fiche de poste inclut de fait une participation à l’élaboration du PLUI. Il est donc logique que

la Communauté de Communes prenne en charge une part du financement.

3- La signature de la convention ORT ouvre droit à prolongation du PIG sur sa durée. Ce point

justifierait à lui seul que le territoire prenne sa part du financement.

Pour ces 3 raisons, le financement du poste doit logiquement être composé comme suit :

- 50 % par l’ANAH,

- 25 % par les 4 communes (6,25 % par commune),

- 25 % par la Communauté de Communes.

Laurent PANIFOUS propose que le recrutement soit effectué sur la base d’un Catégorie A au regard des

discussions préalables.Claude LLUIS s’interroge sur l’obligation d’embauche et la possibilité de déléguer la mission à un bureau

d’étude.

Christian MOIROT indique que l’embauche est imposée par l’ETAT.

Claude DOUSSIET expose le besoin d’accompagnement des maires sur les opérations publiques.

Laurent PANIFOUS rappelle l’ampleur du travail effectué par Christian MOIROT et lui transmet ses sincères

félicitations et remerciements.

Christian MOIROT souligne la confiance nécessaire que lui ont accordée les collègues élus.

Laurent PANIFOUS précise que le chargé de projet sera mis à disposition des 4 communes bourgs-centres

dans le cadre d’une convention à raison de 6,25 % ETP.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour :

- l’autoriser à créer un emploi de chef de projet Renouvellement Urbain Catégorie A à temps plein en CDD à compter du 1er mars 2020.

- l’autoriser à signer une convention de mise à disposition de 113,75 heures par an avec chaque com - mune bourgs-centre

L’assemblée procède au vote pour autoriser Le Président

- à créer un emploi de chef de projet Renouvellement Urbain Rédacteur Territorial Catégorie A à temps

plein en CDD à compter du 1er mars 2020.

- à signer une convention de mise à disposition de 113,75 heures par an avec chaque commune bourgs

centre

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 0

16 – SIGNATURE D’UN AVENANT AVEC LE TRANSPORTEUR MUNOZ POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN TAD DU MAS D’AZIL À CARBONNE

Jean Claude COMMENGE indique au Conseil Communautaire que La Région a engagé la mise en

œuvre d’une nouvelle ligne quotidienne (hors WE) sur La Vallée de La Lèze reliant la commune de

Pailhès à Saint-Ybars afin de permettre la correspondance avec la ligne 358 jusqu’à la gare routière de

Toulouse.

Il explique que pour La Vallée de L’Arize, les modalités de transports entre Le Mas d’Azil et la gare SNCF

de Carbonne pour une correspondance vers Toulouse, La Région a validé le financement d’un service

organisé sur le modèle de Transport A la Demande.

Il précise qu’il s’est rendu à la gare de Carbonne et que les horaires annoncés ne correspondaient pas.

Il rappelle que la mise en place d’un nouveau circuit TAD exige de le faire vivre.

Claude DOUSSIET annonce que la mise en œuvre de la navette sur La Lèze et du circuit TAD sur L’Arize

permettra de relier des points clefs pour la correspondance toulousaine pour un coût local minime de

18 000 €.

Il explique que la mise en place d’une signalétique est incontournable.Jean Claude COMMENGE indique qu’il s’agit à ce titre de signer un Avenant au marché avec la SARL Transports MUNOZ (Transporteur au Mas d’Azil) afin d’organiser un nouveau circuit quotidien (Hors WE) dans le cadre de l’exécution du service de transport à la demande selon les modalités, jours et horaires, ci-dessous :

ALLER OPTION 1 : VALLEE DE L’ARIZE – TRAIN

Le

Mas Sabarat

Les

Bordes Campagne Daumazan

La

Bastide Thouars Montesquieu Carbonne Toulouse

5h50 5h55 6h00 6h05 6h10 6h15 6h20 6h25 6h41 le lundi

6h52 du mardi

au vendredi

7h21 le lundi

7h30 du mardi

au vendredi

ALLER OPTION 2 : VALLEE DE L’ARIZE – TRAIN

Le

Mas Sabarat

Les

Bordes Campagne Daumazan

La

Bastide Thouars Montesquieu Carbonne Toulouse

7h10 7h15 7h20 7h25 7h30 7h35 7h40 7h45 7h57 du lundi au vendredi 8h28 du lundi au vendredi

ALLER OPTION 3 : VALLEE DE L’ARIZE – BUS

Période Le Mas Sabarat Les Bordes Campagne Daumazan La Bastide Thouars Montesquieu Toulouse

SCOLAIRE 6h05 6h10 6h15 6h20 6h25 6h30 6h35 6h45 du lundi au vendredi 8h40

VACANCES 6h25 6h30 6h35 6h40 6h45 6h50 6h55 7h05 du lundi au vendredi 8h39

RETOUR : VALLEE DE L’ARIZE - TRAIN

Toulouse Carbonne Montesquieu Thouars La Bastide Daumazan Campagne Les Bordes Sabarat Le Mas

17h42 du lundi

au vendredi 18h18 18h35 18h40 18h45 18h50 18h55 19h00 19h05 19h10

►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour l’autoriser à signer un Avenant au marché TAD avec la SARL Transports MUNOZ afin d’organiser un nouveau circuit quotidien (Hors WE) suivant les moda- lités présentées.

L’assemblée procède au vote pour autoriser le Président à signer un Avenant au marché TAD avec la SARL Transports MUNOZ afin d’organiser un nouveau circuit quotidien (Hors WE) suivant les modalités pré - sentées.

39 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 0QUESTIONS DIVERSES

PETITION PESTICIDES

Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire qu’il a été interpellé au sujet d’une pétition du

collectif Lèze Arize Citoyen concernant la demande de prise d’un arrêté interdisant l’épandage de

pesticides à moins de 150 mètres des habitations.

►Le Président explique à l’assemblée qu’il n’a pas la compétence pour prendre un tel arrêté.