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Déliberation - d09 11 05 2020?x48720
Déliberation - d10 11 05 2020?x46417
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - d09 11 05 2020?x26871
unknown - d09 11 05 2020?x24608
Arrêté - d33 13 08 2020?x46417
Déliberation - d09 11 05 2020?x46417
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davejean.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/09
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
RESSOURCES
HUMAINES
OBJET
: INDICE
MINIMAL
DE
REMUNERATION
DES
AGENTS
CONTRACTUELS
VU
le
décret
n°
2019-1387
du
18
décembre
2019
portant
relèvement
du
salaire
minimum
de
croissance
à compter
du
1% janvier
2020,
VU
le décret
n°91-769
du
2 août
1991
instituant
une
indemnité
différentielle
en faveur
des
personnels
des
collectivités
afin
que
leur
rémunération
soit
conforme
au
salaire
minimum
de
croissance,
CONSIDERANT
que,
bien
qu'une
indemnité
différentielle
égale
à
la
différence
entre
le
montant
brut
mensuel
du
SMIC
et
le
montant
brut
mensuel
du
traitement
indiciaire
soit
versée
aux
agents
concernés,
la
rémunération
des
agents
contractuels
dont
l’indice
de
rémunération
est
inférieur
à
329
est
au-dessous
du
SMIC,
CONSIDERANT
que
la rémunération
des
agents
publics
ne
peut
être
inférieure
au
salaire
minimum
de
croissance,
Il est proposé
de
rémunérer
les agents
sur un
indice
majoré
au moins
égal
au
SMIC
qui
sera revalorisé
automatiquement
au
fur
et à mesure
de
la progression
du
SMIC.
DECIDE :
ARTICLE
1°:
Les
agents
contractuels
seront
rémunérés
sur
un
indice
majoré
au
moins
égal
au
SMIC
à compter
du
1° juin
2020.
Cet
indice
sera
revalorisé
automatiquement
au
fur
et
à mesure
de
la progression
du
SMIC.
ARTICLE
2 :
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
;
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’ Aude
au titre du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le Président
du
Centre
de
gestion,
Fait
à Lézignan-Corbières,
le
11/05/2020
Le
Président
de
la CCRLCM
Michel
MAÏQUYE
CÉ