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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 224 du 22 avril 2026
Document publié le Mercredi 22 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 224 du 22 avril 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-224
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2026-04-22-00001 - 1-ARRETE d' agrément SECURITÉ CIVILE- ASP (3
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-22-00001
1-ARRETE d' agrément SECURITÉ CIVILE- ASP
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00001 - 1-ARRETE d' agrément SECURITÉ CIVILE- ASP 3 E 3 PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES (SIDPC)
Arrêté n° du 22 avril 2026
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R.725-9 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, articles 15 à 21 ;
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément « D » de sécurité civile
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;
VU la demande de l’association « ASSISTANCE SECOURS PROTECTION » réputée complète en date du 4 avril 2026
Sur proposition de Madame la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles
– A R R E T E -
Article 1er :
L’association « ASSISTANCE SECOURS PROTECTION » est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans, à compter du lendemain de la date de signature du présent arrêté, pour les missions définies ci-dessous :
• « D dispositifs prévisionnels de secours D-PAPS, D-DPS-PE à GE »
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00001 - 1-ARRETE d' agrément SECURITÉ CIVILE- ASP 4 Article 2 :
L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non- respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
Article 3 :
L’association s’engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
Article 4 :
La Préfète du département est compétent pour contrôler, en application de l’article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre de l’article L. 725-3 ou L. 726-3 du même code.
Article 5 :
La préfète du département de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, comme prévu par l’article R. 725-8 du code de la sécurité intérieure
Fait à Rodez, le 22 avril 2026
Pour la préfète, par délégation,
la directrice-adjointe des services du cabinet,
cheffe du service des sécurités
ORIGINAL SIGNÉ
Sandrine BOSSE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00001 - 1-ARRETE d' agrément SECURITÉ CIVILE- ASP 5 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités - SIDPC CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Secrétariat général - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) Sous-direction des libertés publiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé par voie postale au :
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
ou par voie dématérialisée via www.telerecours.fr
Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également être exercé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00001 - 1-ARRETE d' agrément SECURITÉ CIVILE- ASP 6