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Arrêté - ARR2026 245 Tx FSCL IMMO 65 rue Bonne Dame AT
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 245 Tx FSCL IMMO 65 rue Bonne Dame AT)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
[A Châteauneuf 1 M SUR Loire
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
N°245/2026
Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,
Vu la demande en date du 1° Juin 2026 présentée par FSCL IMMO, domiciliée Chemin de l'œuf à Tigy (45).
SOLLICITE L’AUTORISATION DE STATIONNEMENT pour l'installation d'un échafaudage sur le domaine public, au 65 rue Bonne Dame, Commune de CHATEAUNEUF SUR LOIRE.
Vu le code de la voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | 8ème partie, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l’état des lieux (trottoir revêtu),
Vu le PC 045082 26 00039 délivrée le 18/5/26
ARRETE
Article 1 : - Autorisation
FSCL IMMO est autorisée du 15 au 30 juin 2026, à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : installation d’un échafaudage sur le domaine public, 65 Rue Bonne Dame, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : - prescriptions techniques particulières
L'installation sur le trottoir sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
DISPOSITIONS SPECIALES :
Tout stationnement de camion sera interdit au vu de la dangerosité sur cette localisation.
Toutes précautions devront être prises afin que la chaussée et le trottoir ne subissent aucune souillure.
Article 3 : - Sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise chargée des travaux devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : |
Si besoin, les piétons seront conviés à emprunter le trottoir opposé aux travaux. Une signalétiqu adaptée sera alors mise en "L en amont et en aval.
Article 4 : - implantâtion ouverture de chantier et récolement DS L'entreprise chargée! des travaux informera. le-Maire: dés le-débüt ‘du stationnement, afin rocéd ler à la. ivérification de-Fit pRanan . Cett implantation est autorisée du 15 au RDF 2 el g- ” a ù in ecFer î LE dé hE Sn ën dé: | mairie@chateauneufsurloire.fr a www. chateauneuf-surdoire.com
F Article 5 : - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Article 7 : - Droit de Place Voirie Communale
Par délibération en date du 12 décembre 2025, il est fixé un droit de place pour une occupation du domaine public par :
Un échafaudage comme suit : 1.20 € par mètre linéaire par jour d'occupation soit pour ce chantier:
Du 15 au 30 juin 2026 : 6 mètres x 1.20 euro x 16 jours = 115.20 € de redevance
Soit 115.20 € à régler à réception du titre de paiement émis par le trésor Public
Article 8 : - Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 15 au 30 juin
2026.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, sera
adressé à :
-_ FSCL IMMO, bénéficiaire,
- __ Madame la Chef de Police, Police Municipale de Châteauneuf-sur-Loire, - Le Directeur des Services Techniques,
Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 1°" Juin 2026.
Pour Le Maire
L’Adioint PER e
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
Affiché le 4 juin 20ZREAURE
Pour Le Maire, L'AGj PRES
Régi
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.