Arrêté - a 2023 134 arrete de delegation de signature conesa rouat

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Arrêté - a 2023 134 arrete de delegation de signature conesa rouat Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - a 2023 134 arrete de delegation de signature conesa rouat)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

ARRÊTÉ PERMANENT

N°A-2023-134

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DONNÉE À MADAME AGNÈS CONESA-ROUAT, 6ÈME ADJOINTE AU MAIRE

Le Maire de la Ville de Carrières sur Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-18 et L.2122-22,

Vu la délibération n°CM-2020-021 en date du 25 mai 2020 portant élection de Madame Agnès CONESA-ROUAT ès qualité de 8ème Adjointe au Maire,

Vu la délibération n°CM-2020-023 en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire,

Vu l’organigramme des services municipaux répartissant administrativement les compétences de la Ville,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Ville, tant pour la continuité du service public que pour une meilleure gestion de ses services, que les Adjoints au Maire bénéficient d’une délégation de fonctions du Maire,

Considérant qu’une délégation de fonction constitue une délégation particulière autorisant le titulaire de la délégation à prendre toute décision, à signer tout acte et à participer à toute réunion rattachée à la compétence en cause, sans pour autant dessaisir le délégant de cette compétence, lequel peut toujours intervenir en la matière et signer tout acte qui s’y rattache,

Considérant qu’une telle délégation de fonctions peut notamment trouver à s’appliquer en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, cette notion d’empêchement s’appréciant au sens large pour comprendre : la simple indisponibilité du Maire à l’heure voulue de la signature, même temporaire et même si cette signature peut intervenir ultérieurement, ou bien encore la volonté du Maire que le dossier soit géré par l’élu(e) délégué(e), volonté manifestée par tous moyens, étant rappelé qu’une délégation de fonctions s’opère en tout état de cause sous la surveillance et la responsabilité du Maire,

Considérant que les décisions prises en application de la délibération de délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté municipal A-2020-115 du 29 mai 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CONESA-ROUAT, 8ème Adjointe au Maire délégué aux Affaires sociales et à la Politique de la Ville est abrogé.

Article 2 : Madame Agnès CONESA-ROUAT, 6ème Adjointe au Maire, est chargée sous la surveillance et la responsabilité du Maire de prendre toute décision, participer à toute réunion et signer tout acte dans les secteurs de compétences suivants plus amplement délimités dans l’organigramme de la Ville :

• Affaires Sociales

• Politique de la Ville

• LogementDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Madame Agnès CONESA-ROUAT assurera dans ces domaines la représentation du Maire et les relations avec les différents interlocuteurs de la commune, avec le concours des services municipaux intéressés.

Article 3 : Dans le cadre et dans les limites des secteurs de compétences ainsi délégués, Madame Agnès CONESA-ROUAT est autorisée à signer entre autres, y compris lorsque le Maire n’est pas absent ou empêché :

• Tout courrier et note, quel que soit le support, à destination des agents municipaux et divers partenaires de la Ville, tant publics que privés, personnes morales et individus ;

• Tout acte réglementaire, individuel ou conventionnel, qu’ils aient un caractère informatif ou décisionnel, positif, négatif ou d’attente… ;

• Pour les marchés publics dont le montant est inférieur aux seuils de procédure formalisée en vigueur :

 Tout ordre de service, bon de commande et autres actes relatifs à l’exécution des contrats conclus par la Ville ;

 Préparer, passer, attribuer, signer, exécuter, modifier et régler l’ensemble des marchés et accords-cadres de la Ville, conclus selon une procédure adaptée en raison de leur montant ;

 Préparer, approuver et signer toute décision concernant ces marchés ;

Article 4 : La signature de Madame Agnès CONESA-ROUAT dans le cadre de la présente délégation devra être précédée de la mention « Pour le Maire et par délégation ».

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’application du présent arrêté, de sa publication, de sa notification à l’intéressée, au Sous-Préfet et au Trésorier Principal.

Fait à Carrières-sur-Seine, le 7 août 2023

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse