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Déliberation - D 2026 1 5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Torsac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 1 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE IT DU REGISTRE DES
TADERF BEEIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL 16410 TORSAC
délibération : L'an deux mille vingt six, le lundi 19 janvier à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2026 1 5 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil à la Mairie de TORSAC, sous la présidence de BREARD Catherine, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 15 Date de convocation du : 13 Janvier 2026
Présents : 11 Présents : BREARD Catherine, BENETEAU Laurent, BOUCQ Bernard, SAUMON Didier, VARAS-DIARRA Catherine, TARDY Marie-Line, GREGOIRE Hervé, SURGET Votants : 15 Chantal, GUILBAUD Francis, JORAT David, DEPIT NAUZIN Caroline
Pouvoirs :
BRISSEAUD Philippe a donné pouvoir à BREARD Catherine
LABUSSIERE Patricia a donné pouvoir à TARDY Marie-Line
PERONNAUD Thierry a donné pouvoir à DEPIT NAUZIN Caroline HENRI Audrey a donné pouvoir à JORAT David
Objet : Panneaux
d'affichage d'expression
libre
Absent(s) : BRISSEAUD Philippe, LABUSSIERE Patricia, PERONNAUD Thierry, HENRI Audrey
Secrétaire de Séance : Marie-Line TARDY
Vu l'exposé de Madame le Maire relatif aux dispositifs d'affichage libre,
En réponse à une demande faite par un administré, les services de la Préfecture indiquent les points suivants : - Un affichage libre s'entend d'un affichage que les citoyens peuvent utiliser directement, sans demande préalable, - Le Maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privè communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, L'édiction d'un tel arrêté est hautement souhaitable, notamment pour lutter contre l'affichage sauvage : en son absence, les sanctions pénales prévues par l'article L.581-42 ne sont pas applicables,
- Le Maire doit définir les emplacements destinés à l'affichage d'opinion en respectant les exigences de surface imposées en fonction du volume de la population de la commune.
Pour notre commune, la surface règlementaire est de 4 m2. Il est proposé d'installer un panneau d'affichage d'expression libre de cette dimension contre le mur de l'atelier municipal sis "199 rue de la Forge".
Le conseil municipal émet un avis favorable. L'arrêté du Maire sera pris en ce sens.
Pour : 15 Contre :0 Abstention : 0
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
Catherine BREARD
Emis le 19/01/2026, transmis en préfecture et rendu
exécutoire le
AFICRÉ ln — 2 FEV, 2026
AR Prefecture
016-211603824-20260119-D202615-DE
Reçu le 02/02/2026