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Arrêté - 2023020045pro team reseaux 13 rue des moulins
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - 2023020045pro team reseaux 13 rue des moulins)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉ | N° | 202302 | 0045 | PRO
Marcel
Département de l'Eure
Commune de Saint-Marcel
55 Route de Chambray
27950 SAINT-MARCEL
Interdiction de stationner et restriction de circulation
Du 6 mars 2023 au 6 avril 2023
Rue des Moulins
Le Maire de la Ville de Saint-Marcel,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière et les textes
d'application,
Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Considérant la demande de la société TEAM RESEAUX sise 28 rue d'Avrilly 27000 EVREUX concernant une traversée de route pour la création d'un branchement ENEDIS au 13 rue des Moulins 27200 VERNON.
Considérant les travaux à réaliser sur la partie de la voie communale rue des Moulins à 27950 ST
MARCEL.
Considérant la nécessité de prescrire toutes mesures propres à assurer la sécurité publique.
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement sera strictement interdit et déclaré gênant aux abords du chantier situé rue des Moulins. La vitesse sur cette Voirie sera limitée à 30 Km/h pendant toute la durée des travaux. Les travaux
seront réalisés en demi-chaussée.
Article 2 : L'intervention se fera sur la période comprise entre le 6 mars 2023 et le 6 avril 2023.
Article 3: La pose, la gestion et l'entretien de la signalisation appropriée et réglementaire devront être
entretenus par la société intervenante.
Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Monsieur le Maire, Monsieur le Responsable des Services Techniques, l'agent de police municipale, le demandeur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée aux personnes suivantes :
- Monsieur le Commandant divisionnaire de Police, Chef de la C.S.P. Vernon,
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Vernon,
- Les services de la SNA Transport, de la SNA Assainissement & de la SNA Environnement
Conformément à l'article R421-1 du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible via la plateforme www.telerecours