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Acte Administratif - PM 261 2024 circulation derog tonnage SUD ELAGAGES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - PM 261 2024 circulation derog tonnage SUD ELAGAGES)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL PM-261-2024 La Roquebrussanne DEPARTEMENT DU VAR Portant autorisation de circulation Le Maire de la Roquebrussanne, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1, L. 2213-2 al 1 et L.2122-18. VU le Code de la Route, notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-8, R.411-25 à R.411- 28 et R.422-4, VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R.141-3, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription absolue -approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié), VU l'arrêté municipal n°2020/081 du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signatures au 3°" adjoint, monsieur Jean-Pierre Goujon, VU l'arrêté municipale n°153/2024 en date du 30 mai 2024 relatif aux règles de circulation et de stationnement, Considérant la demande formulée le mercredi 16 septembre 2024, par Monsieur Christophe ALLAIN au profit de la société « SARL SUD ELAGAGES » visant à obtenir une dérogation à la limitation de tonnage dans le cadre de travaux d'élagages sis 1034 Chemin des Molières à la Roquebrussanne, Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir à la sécurité de l'ensemble des usagers de la voie publique. ARRETE ARTICLE 1 : La société « SARL SUD ELAGAGES » est autorisée à déroger à la limitation de tonnage dans le cadre de travaux d'élagages sis 1034 Chemin des Molières à la Roquebrussanne du vendredi 20 septembre 2024 au vendredi 27 septembre de 08h00 à 16h00, avec un camion benne immatriculé AD 009 MH et d'un PTAC n’excédant pas 19 tonnes ARTICLE 2 : Une circulation non autorisée sera sanctionnée conformément à l'article R411-17 du Code de la Route. ARTICLE 3 : Le permissionnaire ainsi que les conducteurs responsables des véhicules, veilleront à préserver les droits des tiers, seront et demeureront entièrement responsables de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leurs activités. Ils veilleront par tous moyens à la sécurité des usagers. Ils veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Les revêtements de chaussées dégradés lors de l'intervention, et tout autre élément constituant la voirie au sens large (corps et surface des trottoirs et accotements, corps de chaussée), sont remis à l'état d'origine avant la fin des travaux (qualité des façons, matériaux utilisés, substrat, revêtements). En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en états aux frais exclusifs du permissionnaire. Page 1 sur 2 ARTICLE 4 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d'intérêt général. ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie où le public pourra le consulter aux heures d'ouverture. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de La Roquebrussanne, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var et la Police Municipale de la commune de La Roquebrussanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 8: Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat en application de l'article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 2131-1 dudit code. Fait à La Roquebrussanne le mardi 17 septembre 2024 Le Maire Michel GROS Et par délégation du Maire Monsieur Jean-Pierre Goujon, 3è"e adjoint Page 2 sur 2