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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 09 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 09 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Budget,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2021-09-008
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2021-09-07-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIP LE MANS NORD-EST (3 pages) Page 3
72-2021-09-07-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal- SIP LE MANS SUD-OUEST (3 pages) Page 7
2 DDFIP
72-2021-09-07-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP LE MANS
NORD-EST
DDFIP - 72-2021-09-07-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP LE MANS NORD-EST 3 Direction Départementale
des Finances publiques de la Sarthe
Service des impôts des particuliers de LE MANS NORD-EST
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LE MANS NORD-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme GORON Véronique, Inspectrice, Mme VIDEAU Karine,
Inspectrice, Mme COURTEMANCHE Cindy, Inspectrice, adjointes au responsable du service des impôts
des particuliers de LE MANS NORD-EST, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 72-2021-09-07-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP LE MANS NORD-EST 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LAIR Karim GUERINEAU Sylvie FURET Joël GRAND Hubert PAUGOY Mathias
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GOSNET Sylvie ROBERT Emmanuelle PAULOIN Véronique COLIN Audrey FOUQUET Estelle GESLIN Bruno GARDIANOT Angélique LE GUEN Stéphanie BAZOGE Christophe ROLLET Angélique PICHON Maggy MARCHAND-BELLANGER Nathalie
RENHOLD Catherine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SCHUHN Alexandre Inspecteur 1 000 € 12 mois 10 000 € DUVAL Nathalie Contrôleuse Principale 1 000 € 12 mois 10 000 € BIARD Nicole Contrôleuse 1 000 € 12 mois 10 000 € DENIEUL Stéphane Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € FOULADOUX Giovani Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € RIGGI Marie-Hélène Agente Administratif 1 000 € 12 mois 10 000 € PAPIN Linda Agente Administratif 1 000 € 12 mois 10 000 € AOUADI Sonia Agente Administrative 1 000 € 12 mois 10 000 €
VERITE Sylvie Agente Administrative 1 000 € 12 mois 10 000 €
YANG Tchia Agente Administrative 1 000 € 12 mois 10 000 €
DDFIP - 72-2021-09-07-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP LE MANS NORD-EST 5 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GUERY Véronique Contrôleuse principale 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 € LEGEAY Tony Contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 € LEGRAIS Alain Contrôleur Principal 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 € BONDOUX Elena Agente Administrative 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 € HUILLERY Florence Agente Administrative 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 € LOISEAU Mickael Agent Administratif 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP LE MANS NORD-EST, SIP LE MANS
SUD-OUEST.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
LANDELLE Yannick BRAMOULE Philippe LEHOUX Jérôme HEROIN-GOBERT Jocelyne ROUSSEAU Corinne
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A le Mans, le 07/09/2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers du SIP LE MANS NORD-EST
signé
Bertrand ONILLON
Inspecteur Divisionnaire
DDFIP - 72-2021-09-07-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP LE MANS NORD-EST 6 DDFIP
72-2021-09-07-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal- SIP LE MANS
SUD-OUEST
DDFIP - 72-2021-09-07-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP LE MANS SUD-OUEST 7 Direction Départementale
des Finances publiques de la Sarthe
Service des impôts des particuliers de LE MANS SUD-OUEST
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LE MANS SUD-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
Mesdames COBAT Isabelle et FREDICI-BEUZEVAL Pascale, inspectrices, adjointes au responsable du
service des impôts des particuliers de Le Mans Sud-Ouest, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 72-2021-09-07-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP LE MANS SUD-OUEST 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRAMOULLE Philippe HEROIN-GOBERT Jocelyne LANDELLE Yannick
LEHOUX Jérôme ROUSSEAU Corinne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHANSON Hugues BELOUIN Evelyne DEBRAY Fabienne GOETHAL Isabelle CORVAISIER Emmanuel JAMIN Gwendoline MAILLET Laurent DUTERTRE Annie LACUVE Christophe MASSICOT Marie-Noëlle REBILLARD Philippe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
RYCHLICKI Fabienne Contrôleuse principale 1 000 € 12 mois 10 000 € LEFRANCOIS Sylvie Contrôleuse 1 000 € 12 mois 10 000 € DANTON-VENUS Liliane Contrôleuse 1 000 € 12 mois 10 000 € CORBEAU Stéphanie Agente adm Ppal 1 000 € 12 mois 10 000 € BELLARDANT Mathieu Agente adm Ppal 1 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
DDFIP - 72-2021-09-07-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP LE MANS SUD-OUEST 9 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COURTEMANCHE CindyC Inspectrice 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
GUERY Véronique Contrôleuse
principale
10 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
LEGEAY Tony Contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 € LEGRAIS Alain Contrôleur
principal
10 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
BONDOUX Elena Agente Admi. 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 € HUILLERY Florence Agente Admi. 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 € LOISEAU Mickaël Agent Admi. 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP LE MANS NORD-EST, SIP LE MANS
SUD-OUEST.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
FURET Joël PAUGOY Mathias
GUERINEAU Sylvie LAIR Karim
GRAND Hubert
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant du SIP Le Mans Sud-Ouest.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A le Mans, le 07/09/2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers Le Mans Sud-Ouest
signé
Eliane BOURBLANC
Inspecttrice Divisionnaire
DDFIP - 72-2021-09-07-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP LE MANS SUD-OUEST 10