Arrêté - Arrêté+D3+SIDPC+20+

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Arrêté - Arrêté+D3+SIDPC+20+ Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Germain-sur-Avre. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+D3+SIDPC+20+)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire, | 5 Cabinet du préfet

z Service interministériel de défense

PREFET et de protection civile

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 SIDPC 20 185 portant prescription de plusieurs mesures

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de

l'application du confinement dans le département de l'Eure

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-12 à L. 3131-20, L. 3136-1 et

L.3321-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 271-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu le décret n° 20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé sur l'ensemble du territoire de la République à compter du 17 octobre 2020 à O heure ;

Considérant que le nombre de patients testés positifs au virus covid-19 connaît une accélération très importante depuis le 28 août 2020 dans le département de l'Eure, au sein duquel les indicateurs épidémiologiques ont dépassé le seuil d'alerte maximale; qu'en effet, au 29 octobre 2020, le taux d'incidence est de 251 tests positifs pour 100 000 habitants sur sept jours glissants, le taux de positivité tests RT-PCR de 19% et le taux de reproduction du coronavirus (RO) est supérieur à 1; que le département de l'Eure abrite des foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active;

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frConsidérant que cette hausse massive des contaminations s'accompagne d'un afflux croissant de patients dans les structures hospitalières (au 29 octobre 2020, 55,6 % des lits en réanimation sont occupés par des patients atteints du virus covid-19) faisant craindre Une saturation imminente des capacités d'accueil du système médical dans le département ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1* du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance, et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que lors de l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du décret ; que le préfet est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus dans toutes les communes du département de l'Eure sur la voie publique et dans les lieux publics ;

Considérant, par ailleurs, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical ne figure pas parmi les rassemblements autorisés à se dérouler sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment sur la voie publique; qu'ainsi, l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave ou free-party, susceptibles de se dérouler de manière illégale en tous lieux du département, est propice à la circulation du virus covid-19 ;

Considérant, en outre, que l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé prévoit que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du décret; qu'en application de ces mêmes dispositions, il peut également, lorsque les circonstances locales l'exigent, réglementer l'accueil du public dans Une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ou dans les lieux de réunion ;

Considérant le risque de concentration de personnes en nombre dans les gîtes, susceptible de créer des situations de relâchement dans le respect des règles de distanciation sociale et de l'application des mesures barrières sans que l'application du protocole sanitaire renforcé auquel ceux-ci sont soumis ne puisse être effectivement vérifiée par les gérants ; qu'il y a ainsi lieu de limiter la capacité d'accueil des gîtes exploités dans le département de l'Eure ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences sur la santé de la population ; que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à limiter les effets de l'épidémie ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1°: Dans toutes les communes du département de l'Eure, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette obligation s'applique dans les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière signifiant les entrées et sorties d'agglomération.

Les espaces suivants sont exclus de cette obligation :

+ les espaces publics des bois, forêts, prairies, chemins ruraux et forestiers ;

* les hameaux et lieux-dits identifiés par des panneaux.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frL'obligation de port du masque prévue au présent article ne s'applique pas aux personnes suivantes : + les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

+ les personnes pratiquant une activité physique (vélo, course à pied, trotinette, etc.), qui devront néanmoins détenir un masque qu'elles devront porter dès la fin ou l'interruption de l'activité physique ;

+ les conducteurs de véhicules motorisées des catégories À (motos, cyclomoteurs) et B (quads, motos à trois roues) ayant obligation de porter Un casque, sous réserve qu'ils portent Un casque intégral ou un casque modulable en position fermée.

Article 2: La vente à emporter des boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 définis à l'article L. 33211 du code de la santé publique susvisé est interdite dans le département de l'Eure tous les jours de la semaine entre 20 heures et 6 heures du matin.

Article 3 : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.

Article 4: La circulation de véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical telle que décrite à l'article 3 (sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Eure.

Article 5 : L'accueil du public dans les gîtes du département de l'Eure, dans la limite de six personnes, n'est autorisé qu'aux personnes suivantes :

+ les personnes pour lesquelles ces établissements constituent un domicile régulier ; * les personnes concernées par l'exécution de mesures de quarantaine et d'isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;

* les personnes salariées logées dans le cadre d'un déplacement pour motif professionnel.

L'application de cette mesure ne doit pas avoir pour conséquence d'entraver la vie familiale d'un foyer parental (parents et enfants) dont la composition serait supérieure à six personnes.

Les mesures prévues par cet article ne sont applicables qu'à compter du lundi 2 novembre 2020 et jusqu'au lundi 16 novembre 2020 inclus.

Article 6: Les mesures édictées par le présent arrêté, hormis celles prévues par l'article 5, sont applicables à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au lundi 16 novembre 2020 inclus.

Article 7 : Sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté :

+ l'arrêté n° D3 SIDPC 20 153 du 17 octobre 2020 ;

° l'arrêté n° D3 SIDPC 20 154 du 19 octobre 2020;

. l'arrêté n° D3 SIDPC 20 155 du 17 octobre 2020;

° l'arrêté n° D3 SIDPC 20 156 du 17 octobre 2020;

+ l'arrêté n° D3 SIDPC 20 157 du 17 octobre 2020 ;

« l'arrêté n° D3 SIDPC 20 158 du 17 octobre 2020;

« l'arrêté n° D3 SIDPC 20 159 du 17 octobre 2020;

* l'arrêté n° D3 SIDPC 20 160 du 17 octobre 2020;

° l'arrêté n° D3 SIDPC 20 161 du 17 octobre 2020;

*+ l'arrêté n° D3 SIDPC 20 162 du 17 octobre 2020;

+ l'arrêté n° D3 SIDPC 20 163 du 17 octobre 2020 ;

* l'arrêté n° D3 SIDPC 20 164 du 17 octobre 2020;

° l'arrêté n° D3 SIDPC 20 165 du 17 octobre 2020;

° l'arrêté n° D3 SIDPC 20 166 du 17 octobre 2020;

* l'arrêté n° D3 SIDPC 20 167 du 17 octobre 2020;

+ l'arrêté n° D3 SIDPC 20 168 du 17 octobre 2020 ;

°< l'arrêté n° D3 SIDPC 20 169 du 17 octobre 2020;

° l'arrêté n° D3 SIDPC 20 170 du 17 octobre 2020 ;

° l'arrêté n° D3 SIDPC 20 171 du 17 octobre 2020;

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr° l'arrêté n° D3 SIDPC 20 172 du 17 octobre 2020;

° l'arrêté n° D3 SIDPC 20 173 du 17 octobre 2020;

° l'arrêté n° D3 SIDPC 20 174 du 17 octobre 2020 ;

+ l'arrêté n° D3 SIDPC 20 176 du 23 octobre 2020;

° l'arrêté n° D3 SIDPC 20 178 du 17 octobre 2020;

° l'arrêté n° D3 SIDPC 20 179 du 19 octobre 2020;

* l'arrêté n° D3 SIDPC 20 180 du 19 octobre 2020;

° l'arrêté n° D3 SIDPC 20 181 du 19 octobre 2020;

+ l'arrêté n° D3 SIDPC 20 182 du 19 octobre 2020 ;

° l'arrêté n° D3 BPA 20 0428 du 19 octobre 2020.

Article 8 : En application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des dispositions du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros).

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si cette violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 9: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwi.telerecours.fr.

Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, la sous-préfète de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure et les maires des communes du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.

Évreux, le 30 octobre 2020

Le préfe

Jérôme FILIPPINI

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