Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 007

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 007 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 007)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2016-08-007

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2016Sommaire

PREF 41

41-2016-08-25-002 - Arrêté confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Vendôme à M.

Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (4 pages) Page 3

2PREF 41

41-2016-08-25-002

Arrêté confiant l'intérim du poste de sous-préfet de

Vendôme à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du

préfet de Loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2016-08-25-002 - Arrêté confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Vendôme à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 3x Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU

confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Vendôme

à M. Alain BROSSASS, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

Le préfet de Loir-et-Cher,

Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1° août 2001,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2

Vu le code de l’urbanisme,

Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et plus particulièrement son article 34 :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-5 ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les ser-

vices de l’Etat,

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 18 août 2015 nommant M. Alain BROSSAIS, administrateur civil, en qualité de

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Sophie LESIEUX en qualité de directrice

de cabinet du préfet de l’Allier ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la sous-préfecture de Vendôme,

Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de sous-préfet de Vendôme ;

ARRÊTE :

Article 1. — M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est désigné

pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vendôme, à compter du 29 août 2016, dans

lattente de l'installation d’un nouveau titulaire à ce poste.

Article2.—Dans le cadre de cet intérim, délégation est donnée à

M. Alain BROSSAIS à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspon-

dances et documents relatifs à l'action administrative de l'Etat dans l'arrondissement de Vendôme,

concernant les matières désignées ci-après.

À - En matière de police générale :

1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons,

bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;

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2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de

services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription

de sécurité publique de Vendôme ;

3) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ;

4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

5} Autorisations de lâchers de ballons ;

6) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou

en partie sur la voie publique, des arrêtés d'homologation de terrains de courses de véhicules à

moteur et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, rallyes

automobiles, motocyclistes et épreuves sportives de véhicules à moteur :

7) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de Ia loi du

1° juillet 1901 ;

8) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps

militaire ;

9) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence

fixe ;

10) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des

laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

11) Délivrance des récépissés de ball-trap ;

12) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi

que les correspondances préalables ;

13) Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de

Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public ;

14) En matière de réglementation sur les auto-écoles et d'élections à la commission électorale à

l'éducation routière, pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher :

- signature de tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la

réglementation sur les auto-écoles ;

- préparation des élections et signature des arrêtés relatifs aux élections au conseil supérieur de

l'éducation routière ;

- convocations à la commission départementale de sécurité routière (formations «enseignement

de la conduite » et « manifestations sportives et homologations ») ;

B - En matière d'administration locale :

1) Contrôle de légalité des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y

compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement)

et information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal

administratif ;

2) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre

du contrôle de légalité;

3) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L2131-5 du code

général des collectivités territoriales ;

4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et

au transfert des chefs-lieux ;

5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une

section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ;

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7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et

chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci

font partie du même arrondissement ;

8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales ;

9) Constitution ou modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et

dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient

toutes situées dans l'arrondissement ;

10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de

l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

pour l'arrondissement de Vendôme ;

11) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les

associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve

que le périmètre soît limité à l'arrondissement) ;

13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y

compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

15) Dotation d'équipement des territoires ruraux : information du demandeur du caractère

complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités

territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;

16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ;

17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe

d'enlèvement des ordures ménagères ;

18} Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés

définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et

mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente ;

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D- En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à M. Alain BROSSAIS, Mme Florence SIOURD), adjointe administrative

de 1ère classe et à Mme Brigitte LEGRET, adjointe technique de 1ère classe, à l'effet de signer en

qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture de Vendôme» pour les

programmes 307 et 333 :

+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à

7 S00E ;

* des constatations de service fait ;

+ des demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de

commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage

juridiquement les services de l'Etat.

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Article 3 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées, depuis le 1% janvier

2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de

gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de

gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la

liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alaïn BROSSAIS, délégation est donnée à

Mme Sophie BOUTELOUP, secrétaire générale de la sous-préfecture à l'effet de signer Îles

correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 2 paragraphe A

en totalité, aux points 2, 10, 11, 13, 15, 16, 17 et 18 du paragraphe B et au paragraphe D en

totalité.

Article 5 : Le présent arrêté prendra effet le 29 août 2016.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal admi-

nistratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à M. Alain BROSSAIS et aux autres délégataires pré-

cités et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Faità Blois, le QEADUy 2016

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