Arrêté - DP23 222 arrete autorisation

Documents similaires

Arrêté - DP23 256 arrete autorisation

Arrêté - DP23 310 arrete autorisation

Arrêté - DP23 287 arrete autorisation

Arrêté - DP23 289 arrete autorisation

Arrêté - DP23 261 arrete autorisation

Arrêté - DP23 296 arrete autorisation

Arrêté - DP23 288 arrete autorisation

Arrêté - DP23 278 arrete autorisation

Arrêté - DP23 253 arrete autorisation

Arrêté - DP23 283 arrete autorisation

Arrêté - DP23 222 arrete autorisation Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP23 222 arrete autorisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2023-1098-A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de la Ville de Montbrison à compter du05/10/2023

Demande déposée Le 06/09/2023 N° DP 042 147 23 M0222

Affichage récépissé dépôt de dossier : 10/09/2023

Par :| Monsieur GRAND-BROCHIER Jean-

Claude

Demeurant à :|21 BIS RUE CHARLES DE FOUCAULT

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis | 21 BIS RUE CHARLES DE FOUCAULT

à :| 42600 MONTBRISON

147 BI 266

[_ Nature des Travaux:| Construction d'un auvent h

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée le 06/09/2023 par Monsieur GRAND-BROCHIER Jean-Claude, Vu l'objet de La demande :

+ pour La construction d'un auvent,

* sur un terrain situé : 21 BIS RUE CHARLES DE FOUCAULT - 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations

d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre 2022,

Zone UI,

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France formulé dans l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 11/09/2023,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: L'avis est donné favorable avec prescription pour votre projet de gestion des eaux pluviales. Votre projet est inférieur à

50 m2de surface bâtie, vous avez l'obligation de gérer les eaux

pluviales de votre projet via la mise en place d'un ouvrage de rétention de préférence non imperméable type tranchée drainante, noue,

jardin de pluie, structure stockante qui doit permettre

de tamponner une pluie de période de retour 10 ans. Le rejet à débit régulé (15 L /s/ha pas

en dessous de 2 L/s - orifice 25 mm) pourra se faire en priorité

au milieu naturel (fossé, cours d'eaux

talweg avec autorisation du gestionnaire ou propriétaire), dans un réseau d'eaux pluviales et en dernier recours dans un réseau d'assainissement

de type unitaire (soumis à demande de

branchement).MONTBRISON, Le 3 octobre 2023

Pour le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

Observations :

Plus d'information sur La gestion des eaux pluviales à La parcelle sur :

https://www.loireforez.fr/wp-content/uploads/2020/01/GUIDE EAUX PLUVIALES BD.pdf Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale. Votre projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive. En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. A

cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.