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Arrêté - 14 DEC 10.02. nCRYblvywSo1ZVQaflSBciaIDF32jQyQRHKDOpKn0BxnHJcIDODyDejfvPrK8aUpS8 ajrolBQhQfFic~MS6ZhOATsSJnA7IxcK2Q pVOtr9c88AhC15xqInBkRcJFv~ boZ24m6ZLdMBEvq7Z6mFfvT3l9PpLtgz0cpG9tKuxhFcD0pQ5TWpMPHVUbr0xcp6iigU5weKXofmff6zIbeO2TqkKYNV1x1MaQ2RVYm2cwXCssNz6TAQHNmWaTIjoLWkdJXWhWjJzndyxDFs0dC4sdCz5JQS3sMjg &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 14 DEC 10.02. nCRYblvywSo1ZVQaflSBciaIDF32jQyQRHKDOpKn0BxnHJcIDODyDejfvPrK8aUpS8 ajrolBQhQfFic~MS6ZhOATsSJnA7IxcK2Q pVOtr9c88AhC15xqInBkRcJFv~ boZ24m6ZLdMBEvq7Z6mFfvT3l9PpLtgz0cpG9tKuxhFcD0pQ5TWpMPHVUbr0xcp6iigU5weKXofmff6zIbeO2TqkKYNV1x1MaQ2RVYm2cwXCssNz6TAQHNmWaTIjoLWkdJXWhWjJzndyxDFs0dC4sdCz5JQS3sMjg &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PUF Cest ma
Cle!
DEC-10.02.22/14
DÉCISION CBEDCBEICEEI
RENONCIATION
À DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
UN
TERRAIN
NON
BÂTI
CADASTRÉ
SECTION
AS
n°193
SITUÉ
Lieu-dit
"L'EBAUPIN"
CHEICBEUCE
EI
Nous,
Maire
de
la Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en son
article
L.2122-22
(15è),
Vu
les
articles
L
211-1
et suivants,
et
R
211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet 2012
et modifié
le 29
janvier
2013,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«politique
de
la
ville»,
compétence
facultative
«patrimoine
d'intérêt
intercommunal
»)
avec
effet
au
1°"
décembre
2015,
Vu
Ja
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et
déléguant
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
inaires
des
communes
dans
les
zones
d’habitat
et
les
zones
mixtes,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
Municipal
prévues
à
Particle
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
le
26
janvier
2021
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79233)
36
Rue
de
Niort,
au
sujet
du
bien
non
bâti
situé
au
lieudit
«L’Ebaupin
»,
cadastré
section
AS
n°193,
d’une
superficie
de
3
m°,
appartenant
à
Monsieur
Alain
BRILLAUD,
Monsieur
Jacques
BRILLAUD,
Monsieur
Joël
BRILLAUD
et
à
Monsieur
Marc
BRILLAUD,
domiciliés
respectivement
à VOUILLE
(79230),
40
Chemin
de
la
Guibert
;
à
PERIGNE
(79170),
2
Allée
de
la
Cure;
à
NIORT,
32
Rue
de
la
Roussille
et
à
PERIGNE
(79170),
31
Rue
de
Bessac,
Vu
le prix
de
vente
envisagé
à
1 €+
les frais notariés
liés à l'acquisition,
Considérant
que
le
terrain
cadastré
section
AS
n°193
est
classé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UB,
DÉCIDONS
Accusé de réceplion en préfecture 079-217900084-20220210-DEC100222-14-AU Date de réception préfecture : 15/02/2022
Article
1
:
La
Commune
renonce
à
l’exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le
terrain
non
bâti
cadastré
section
AS
n°193,
situé
« L’Ebaupin
» d’une
superficie
de
3 m°?,
Ville
d'Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
+
&
05
49
32
02
47
e &
05
49
32
11
69
+ FA
mairie@ville-aiffres.fr
+ www.ville-aiffres.fr Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
aux
propriétaires
du
bien
par
Pentremise
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79230)
36
Rue
de Niort.
Article
3
:La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
AIFFRES,
le
10/02/2022 LeAMaïre, Jacques
BILLY
Accusé de réception en préfecture 079-217900084-20220210-DEC100222-14-AU Date de réception préfecture : 15/02/2022 niortagglo Agglomération
du
Niortais