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Document publié le Mardi 13 mai 2014 par la commune de Loivre.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Défense, Espaces terrestres et maritimes,
Département de la MARNE
Commune de : LOIVRE
PLAN LOCAL D’URBANISME
Liste des servitudes d’utilité publique
Prescription du PLU le 13 mai 2014
Révision du POS le 1er avril 1986
Approbation du POS le 6 décembre 1977
PERSPECTIVES
2, rue de la Gare
10 150 CHARMONT s/B.
Tél : 03.25.40.05.90.
Fax : 03.25.40.05.89.
Mail : perspectives@perspectives-urba.com
Dossier du PLU réalisé par :
5.A.1
Vu pour être annexé
à la délibération
du 23 Février 2016
approuvant la révision du
P.O.S. par élaboration d’un P.L.U.
Plan Local d’Urbanisme
Cachet de la Mairie et
signature du Maire : Commune de LOIVRE
juin 2015
Liste des servitudes d'utilité publique
PORTER A CONNAISSANCE
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme,
Cellule Urbanisme de Reims CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL 3 Navigation intérieure -
Servitudes de halage et de
marchepied
Servitude imposée sur chaque rive de la
rivière LOIVRE
En outre là où le chemin de halage a
disparu par suite de travaux d'amélioration
des conditions de navigation, la servitude
de marchepied subsiste.
Effets principaux :
Servitude de halage : largeur de 7,80 m
lorsqu’il existe un chemin de service
Servitude marchepied de 3,25 m sur les
deux rives et interdiction de planter ou de
se clore.
Loi n°2006-460 du 21 avril 2006
« code général de la propriété des
personnes publiques (CGPPP) »
Voies Navigables de
France – subdivision de
Châlons-en-Champagne
Chemin du barrage –
BP 256
51011 CHALONS-EN-
CHAMPAGNE cedex CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
I 4 Électricité -
Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations électriques
Servitude d'ancrage, d'appui, de passage et
d'élagage d'arbres relatives aux ouvrages
électriques.
Profitant :
1) au réseau d'alimentation publique HTA
et BT
2) aux lignes HTB
Pour les lignes HTB, les servitudes
comprennent en outre l’obligation de
déclarer à l’exploitant l’intention
d’effectuer des travaux à proximité des
ouvrages.
Ligne 2 circuits
-63kV n°1
CERNAY – GUIGNICOURT
- 63kV n°1
GUIGNICOURT – ORMES
Lois, décrets et arrêtés en vigueur dont
Décret n°91-1147 du 14/10/1991
Arrêté du 16 novembre 1994
E.R.D.F.
Service Reims
Champagne
2 Rue St-Charles
51095 REIMS CEDEX
R.T.E.
GMR Champagne-
Ardenne
Impasse de la chaufferie –
BP 246
51050 Reims cedex CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
Int 1 Cimetières -
Servitudes au voisinage des
cimetières
Servitude attachée à la protection des
abords de
cimetière militaire allemand
Effets principaux :
Obligation d'obtenir une autorisation
préalable pour la construction
d'habitations ou le creusement de puits à
moins de 100 m du cimetière. Pour les
formes de constructions, accord préalable
du Maire obligatoire.
Art. L 361.1 et 361.4 du Code des
Communes.
Art. R 111-1 à R 111-26 (RNU)
Art. R 421.38.19 du Code de
l'Urbanisme.
Circulaire interministérielle n° 80.263
du 11.07.1980.
Direction
Interdépartementale des
Anciens Combattants
de Lorraine-Champagne-
Ardenne
Pôle Mémoire et
Patrimoine
Rue du Chanoine Collin
57036 METZ CEDEX CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT 2 Télécommunications -
Servitudes relatives aux
transmissions radio-
électriques concernant la
protection contre les obstacles,
des centres d'émission et de
réception exploités par l'Etat.
Zone secondaire de dégagement du centre
radioélectrique de
Betheny/Base aérienne Reims-
champagne
Effets principaux :
Interdiction d'édifier des constructions
dépassant la cote NGF figurant sur le plan
des servitudes d’utilité publique
Art. L 54 à L 56 du Code des Postes et
Télécommunications.
En application :
Servitude instituée par
décret du 20 janvier 1993
Armée de terre
Etat Major de Zone de
Défense Metz
D.AFM/B.SEU
1, boulevard Clemenceau
CS 30001
57044 METZ cedex 1
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T 1 Voies ferrées -
Servitudes relatives aux
chemins de fer
Servitude attachée à la voie
Ligne N° 082000 : Reims – Laon
Effets principaux :
Interdiction ou réglementation de certains
modes d'occupation du sol à proximité de
la voie.
Loi du 15.07.1845 sur la police des
chemins de fer.
Décret du 22 Mars 1942.
S.N.C.F.
Direction Territoriale de
l’Immobilier Est
20 rue André Pingat
51096 REIMS cedex
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T 7 Relations aériennes - Servitude attachée à la protection de la Code de l'Aviation Civile : Art. R 244- Armée de terre