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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Hôtel de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochelle.fr
DECISION DU PRESIDENT
Numéro de la décision :
MT 2020-N°05
Affichée le :
Notifiée le :
Titre : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA HALLE FERROVIAIRE QUAI LOUIS PRUNIER POUR L’ACCUEIL DES SERVICES VELOS YELO - DEMANDE DE SUBVENTION
Le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,
Vu la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en date du 23 mars 2020,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et
notamment son article 1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-
10,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 novembre 2017 donnant délégation d’attribution au Président pour la durée de son mandat, notamment en matière de finances ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération du 18 avril 2014 de délégation de fonction et de signature donnée à Madame Brigitte DESVEAUX, Vice-présidente, notamment en matière de mobilité et transports ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 juin 2019 relative à l’avenant n°4 du Contrat d’Obligation de Service Public passé avec la RTCR, approuvant notamment la relocalisation des services vélos en centre-ville de La Rochelle ;
Vu la convention d’occupation de la halle ferroviaire sise Quai Louis Prunier à La Rochelle, en date du 15 juillet 2019 entre SNCF Mobilités et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, destinée à accueillir les services vélos YELO ;
Considérant que la Communauté d’agglomération de la Rochelle doit procéder à des travaux d’aménagement de la halle ferroviaire pour permettre l’activité des services vélos YELO ;
Considérant que le montant estimatif de l’opération est évalué à 155 421,00 € HT ;
Considérant le plan de financement suivant :
Coût total HT DSIL CDA de LR
155 421,00 € 124 336,80 € 31 084,20€
Considérant que l’aménagement de la halle ferroviaire s’inscrit dans les grandes priorités de
la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), notamment celle portant sur le
développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ;
DÉCIDE Hôtel de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochelle.fr
Article 1 :
De solliciter les services de l’Etat pour bénéficier de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local en faveur l’aménagement de la halle ferroviaire sise Quai Louis Prunier à La Rochelle destinée à accueillir les services vélos YELO ;
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la demande de subvention susmentionnée ;
Article 4 :
De percevoir lesdites dotations ;.
Article 4 :
La Direction générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Les conseillers communautaires seront informés de cette décision dès son entrée en vigueur et il en sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait à La Rochelle, le 09/06/2020
Délais et voies de recours :
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans
le délai de deux mois suivant la publication par affichage ou notification. Le recours peut également être déposé
sur l’application internet Télérecours citoyens à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Elle peut faire également l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de
réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. »