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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 190 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 190 19)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Consommateurs, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 190/19

Objet de la délibération

Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association des commerçants de Miramas d'un montant de 25 126 € au titre du FISAC, pour l'action "vitrophanie des vitrines"

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Maryse RODDE, M. Frédéric VIGOUROUXN° 190/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Une démarche de dynamisation du Commerce et de l’Artisanat a été mise en place depuis 2012 grâce à une première programmation d’actions financées par le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC). Cependant, seule la tranche 1 a été réalisée, les modalités de fonctionnement du FISAC ayant été modifiées depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Dans le cadre de la compétence du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence en matière de développement économique et conformément à la délibération n° HN 143-28/04/16 CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 28 avril 2016, il est apparu indispensable de prolonger cette dynamique de travail, ainsi le Conseil de Territoire a répondu à l’appel à projets FISAC « opération collective ».

Par décision n° 17-0296 du 29 décembre 2017, le Ministre en charge de l’économie et des finances a attribué au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence une subvention de 178 208 € pour le financement de la réalisation d’une opération collective.

Cette subvention se décompose en :

- Fonctionnement : une subvention de 72 658 € calculée sur la base d’une dépense subventionnable de 283 288 € ;

- Investissement : une subvention de 105 550 € calculée sur la base d’une dépense subventionnable de 977 750 €.

Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence, maître d’ouvrage de l’opération collective, est le seul bénéficiaire et responsable de la subvention FISAC.

Le dispositif se décline en plusieurs actions, dont celle de « la qualification des vitrines, en particulier en période événementielle ».

Le financement de l'action est réparti comme suit :

- Etat : 30 %,

- Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence : 40 %,

- Associations : 30 %.

L'association des commerçants de Miramas, souhaitant engager cette action, a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence pour le versement d'une subvention et le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande. Le total subventionnable s'élève à 35 895 euros.

Il est donc proposé de verser, dans le cadre du FISAC, une subvention de fonctionnement d'un montant de 14 358 euros, soit 40 % du montant total de l'action.

Par ailleurs, il est proposé de reverser l'aide de l'Etat dans le cadre du FISAC à l'association à hauteur de 10 768 euros, soit 30 % du montant total de l'action.

La subvention versée s'élève donc à un total de 25 126 euros (70 %).

Le montant de la subvention sera imputé au budget de l'État spécial de territoire 2020, chapitre 65, nature 65748.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 190/19

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FAG 092-4908/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant adoption du budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence, adoption du budget primitif de l’exercice 2019 et des Etats Spéciaux de Territoire ;

La décision n° 17-0296 du Ministre en charge de l'économie et des finances du 29 décembre 2017 attribuant au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence une subvention de 178 208 euros pour le financement de la réalisation d'une opération collective.

CONSIDERANT

Que l'association des commerçants de Miramas souhaite engager l'action prévue dans le dispositif FISAC des « vitrophanies des vitrines » en période événementielle ;

Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour l'octroi d'une subvention au titre du FISAC pour cette action ; Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande ; Qu'il convient d'approuver le montant de la subvention versée par le Conseil de Territoire et le reversement de l'aide de l'Etat dans le cadre du FISAC ;

Qu'il convient d'approuver la convention d'attribution de la subvention du Conseil de Territoire entre celui-ci et l'association des commerçants de Miramas.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvée l'attribution d'une subvention de fonctionnement à l’association des commerçants de Miramas d’un montant de 25 126 € au titre du FISAC, pour l'action « vitrophanie des vitrines ». La participation comprend l'avance faite pour le compte de l’État et la subvention du Conseil de Territoire répartie comme suit :

- Conseil de Territoire : 14 358 euros (40 %),

- État : 10 768 euros (30 %).

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 190/19

Article 2 :

Est approuvée la convention entre l'association des commerçants de Miramas et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relative à l'octroi de la subvention de fonctionnement précitée pour les exercices de la durée du dispositif FISAC, figurant en annexe de la présente.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2020 chapitre 65, nature 65748.

Article 4 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 190/19

CONVENTION

ENTRE

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° …/19 du Conseil de Territoire du …………2019, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

Ci-après dénommée « le Conseil de Territoire »,

ET

L’association des commerçants et artisans de Miramas, représentée par son Président en exercice, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé à Miramas, avenue Charles de Gaulle

Ci-après dénommée « l'association »

PREAMBULE

Une démarche de dynamisation du Commerce et de l’Artisanat a été mise en place depuis 2012 grâce à une première programmation d’actions financées par le FISAC. Seule la tranche 1 a été réalisée, les modalités de fonctionnement du FISAC ayant été modifiées depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Dans le cadre de la compétence du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence en matière de développement économique conformément à la délibération n°HN 143-28/04/16 CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 28 avril 2016, il est apparu indispensable de prolonger cette dynamique, ainsi le Conseil de Territoire a répondu à l’appel à projets FISAC « opération collective ».

Par décision n° 17-0296 en date du 29 décembre 2017, le Ministre en charge de l’économie et des finances a attribué au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence une subvention de 178 208,00 € pour le financement de la réalisation d’une opération collective. Cette subvention se décompose en :

· Fonctionnement : une subvention de 72 658,00 € calculée sur la base d’une dépense subventionnable de 283 288,00 € ; · Investissement : une subvention de 105 550,00 € calculée sur la base d’une dépense subventionnable de 977 750,00 €. Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence, maître d’ouvrage de l’opération collective, est le seul bénéficiaire et responsable de la subvention FISAC.

Le dispositif se décline en plusieurs actions, dont celle de « la qualification des vitrines, en particulier en période évènementielle ».

Le financement de l'action est réparti comme suit :

- Etat : 30 %

- Conseil de territoire Istres-Ouest Provence : 40 %

- Associations : 30 %

L'association des commerçants de Miramas, souhaitant engager cette action, a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence pour le versement d'une subvention et le Conseil de Territoire a répondu favorablement à cette demande. Le total subventionnable s'élève à 35 895,00 euros.

Par délibération n° 190/19 du Conseil de territoire Istres-Ouest Provence du 18 décembre 2019, ont été approuvées : - d'une part, le reversement de l'aide de l'Etat à hauteur de 10 768,00 euros sur le fondement de la décision ministérielle précitée, - et d'autre part, l'attribution d'une subvention de 14 358,00 euros par le Conseil de territoire dans le cadre du FISAC.

La présente convention a donc pour objet de définir les modalités d'attribution de ces aides qui s'élèvent à un total de 25 126,00 euros.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l’action FISAC correspondant à « la qualification des vitrines, en particulier en période évènementielle ». Les associations des commerçants sont les maîtres d’ouvrage de cette action, et devront développer un travail en réseau, à l’échelle du territoire Istres-Ouest Provence, entre les commerçants et leurs associations. L’objectif est de véhiculer une image homogène des commerces des centres-villes, et de professionnaliser les commerçants en matière de communication externe de leurs points de vente

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 190/19

via leurs vitrines.

Cette opération apporte un appui aux commerçants dans la théâtralisation des vitrines, en période évènementielles locales : - Conception et diffusion d’un « kit » vitrines, dans l’esprit de ce que font les réseaux d’enseignes, mais focalisé sur la thématique évènementielle.

- Appui technique à la mise en place / adaptation dans les magasins A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution. Pour sa part, le Conseil de Territoire s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces opérations sur la durée du dispositif du FISAC 2018-2020.

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention est effective à compter de sa notification aux parties et est conclue pour toute la durée de l’opération FISAC validée par décision de l’Etat n°17-0296 en date du 29 décembre 2017.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre cette action, notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Conseil de Territoire, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de l’opération, conforme aux modalités prévues dans le FISAC, et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)

Cependant, le Conseil de Territoire peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention. De plus, l’action visée ci-dessus est réalisée sous la responsabilité de l’association et ne peut être confiée, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord du Conseil de territoire.

L’association s’engage en outre à respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités, De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE 4.1 Budget prévisionnel de l'action :

L’annexe I à la présente convention précise :

- Le budget prévisionnel global de l’objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.; Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel du fonctionnement de l'association, objet de la présente convention, est d'un montant de 35 895,00 €.

4.2 Participation du Conseil de Territoire :

La participation du Conseil de territoire pour la réalisation de la qualification des vitrines, en particulier en période évènementielle, est d'un montant de 25 126,00 €, soit 70 % du coût total prévisionnel, réparti comme suit : - 14 358,00 € de la participation du Conseil de Territoire (soit 40%).

- 10 768,00 € de reversement de la participation de l’Etat (soit 30%)

Les crédits seront pris sur les lignes de l'état spécial du territoire présentant les disponibilités nécessaires. Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :

En ce qui concerne la subvention, à savoir l'organisation de « la qualification des vitrines, en particulier en période évènementielle » : · un acompte dans la limite de 40 % de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ; · le solde (soit 60 %) sera versé sur production du compte-rendu financier de l’action spécifique subventionnée et des factures. Le Compte-rendu financier comporte la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de la subvention.

4.4 Ajustement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit du Conseil de Territoire, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de territoire n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de territoire est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 190/19

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI EVALUATION,

5.1 Contrôle :

L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par le Conseil de territoire, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. Le Conseil de Territoire pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’il le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisations de l’opération poursuivi par l’association auxquels le Conseil de Territoire a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de territoire. L’évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Conseil de Territoire au plus tard deux mois après la fin de l’opération.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES

L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;

- communiquer au Conseil du territoire les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ; - faciliter à tout moment le contrôle par le Conseil du territoire de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association : - doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe, - est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre au Conseil du territoire tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles. A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant. En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par le Conseil de territoire, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière du Conseil de territoire. Le Conseil de territoire pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple). L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de territoire dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Conseil de territoire aux actions publiques concernées. Un volet d’invitations pourra être sollicité par le Conseil de territoire qui sera mis à sa disposition sur demande expresse. En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de territoire se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 190/19

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole. En cas de manquement grave de l’association, le Conseil de Territoire sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, le

Le représentant de l’association M. François BERNARDINI des commerçants de Miramas Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.MONTANT

TRAVAUX ELIGIBLES

MAX

Sub ETAT 30%

Sub IOP 40%

Total SUB

70%

AVANCE 40% RAC ASSO 30%

Adhérents associations des commerçants

394

128 571 €

38 571 €

51 428 €

90 000 €

36 000 €

38 571 €

326 €

98 €

131 €

228 €

98 €

Association de Miramas

110

35 895 €

10 768 €

14 358 €

25 126 €

10 050 €

10 769 €

Répartition prévisionnelle Qualification des Vitrines

ACTION VITRINES Par commerce