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Déliberation - Deliberation 2022.H.06 reversement taxe amenagement
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.H.06 reversement taxe amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le se
ID : 047-214701575-20221122-DELIB_2022_H_ 06-DE
Marmande TERRE D € G A R O N NE ee
N° 2022 H 06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 21 novembre 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 28 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 15 novembre 2022
s'est réuni le lundi 21 novembre 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, NOSMAS Karen, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, Jean- Luc DUBOURG, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : FIGUES Fatima, CHASTAING Séverine, FIGUFIRA Muriel, BONNET Gilbert,
FRANCIS Stéphane,
Pouvoirs : de FIGUES Fatima à CILLIERES Charles, de CHASTAING Séverine à ROQUES Loréline,
de FIGUEIRA Muriel à NOSMAS Karen, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie.
H.06
Reversement de la Taxe d'Aménagement
La présente délibération a pour objet la définition des critères de reversement de la Taxe
d'Aménagement conformément à l'article 109 de la Loi de Finances pour 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire de Val de Garonne Agglomération n°D-2022-
158 du 29 septembre 2022 portant reversement de la taxe d'aménagement,
L'article 109 de la Loi de Finances pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total à
l'EPCI de la taxe d'aménagement perçue par les communes dans les conditions prévues par
délibérations concordantes.
AU sein de Val de Garonne Agglomération, 36 communes ont voté Un taux de taxe d'aménagement pour un montant total perçu de 556 060 € en 2021. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Délibération 2022.H.04 Reçu'en prétecture le 24/11/2022
Publié le se
ID : 047-214701575-20221122-DELIB_2022_H_ 06-DE
L'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert de la gestion de la taxe d'aménagement à la DGFIP vient quant à elle bousculer les délais puisque toutes les délibérations relatives à cette taxe, y compris les délibérations concordantes entre communes et EPCI pour la répartition de cette taxe, doivent dorénavant être prises avant le 1e juillet pour être applicable en N+1. Cependant, pour les années 2022 et 2023, la date limites de délibérations relatives au reversement de la taxe d'aménagement est fixée au 31 décembre 2022.
Afin de respecter la règlementation en vigueur et dans l'attente de la révision du pacte
financier et fiscal, il est donc proposé au conseil municipal, dans un premier temps, de fixer
cette répartition de la manière symbolique suivante pour l'année 2022, conformément à la
délibération du 29 septembre 2022 de VGA :
- La commune de Marmande conserverait 99% du produit qu'elle a perçu
- VGA percevrait un reversement de 1% du produit perçu par la commune de
Marmande
Ce reversement représenterait un montant d'environ 1470€ selon le montant de la Taxe
d'aménagement encaissé à ce jour en 2022 (147 041.81 €).
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Approuve la répartition de la Taxe d'Aménagement suivante pour l'année 2022 :
+ Commune de Marmande : 99% du produit perçu
+ Val de Garonne Agglomération : 1% du produit perçu par la commune de Marmande
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32-
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 22 novembre 2022
Délibération certifiée exécutoire compte téhu de sa publication le-24 {4/42
et de sa transmission au contrôle de légalité le 24 AA lo.
Éd