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Arrêté - DP24 26 arrete autorisation
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP24 26 arrete autorisation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
dossier n° DP 042 147 24 M0026
E = PRÉFET date de dépôt : 29 janvier 2024
DE LA LOIRE demandeur : PREFECTURE représentée par Liberté Mme VARAGNAT Estelle
fonte pour : remplacement des volets du 1er étage, côté parc
adresse terrain : 14 Place de la Préfecture
Préfet de la Loire Montbrison (42600)
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de l'État
Le préfet de la Loire,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-012 du 20/02/2024 portant délégation de signature à Madame Cécile BRENNE, Directrice par intérim de la Direction Départementale des Territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DT 2024-0107 du 26/02/2024 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Yves CHAMBERT, responsable de la cellule autorisations ADS
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé en conseil communautaire le 13 décembre 2022 et notamment la zone Up1 ;
Vu la déciaration préalable présentée le 29 janvier 2024 par la PREFECTURE représentée par Mme VARAGNAT Estelle demeurant 2 rue Charles de Gaulle, Saint-Étienne (42000):
Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire en date du 09/02/2024 ;
Vu la date d'affichage en mairie du 29/01/2024 de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ;
Vu l'avis favorable du maire-en date du 06/02/2024
ARRÊTE
Article unique
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Saint-Etienne, le 18/03/2024,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice par intérim de la
Direction Départementale des Territoires
et par subdélégation,
Le responsable de J&/Cpllule ADS,
Jean-Yves CHAMBERT,
DP 042 147 24 M0026 12 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 042 147 24 M0026 212