Déliberation - 24 059 cession dune parcelle communale a inolya pour logements sociaux

Documents similaires

Déliberation - 24 115 declassement et cession dune parcelle commu

Déliberation - 25 029 cession dune emprise communale

Déliberation - DELIB 2023 087 Convention reservations de logement

Déliberation - 2023 127 signature convention reservations logemen

Déliberation - 24 084 denomination dune voie communale

Arrêté - 2023 168 Annexe Convention de réservation des l

Déliberation - 24 112 cession des parcelles za 71 et zb 27

Déliberation - 24 114 cession des parcelles ae33 et ae34 au depar

Déliberation - 2023 12 03 logement convention inolya

Déliberation - 24 035 cession du 290 rue du general leclerc

Déliberation - 24 059 cession dune parcelle communale a inolya pour logements sociaux Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 24 059 cession dune parcelle communale a inolya pour logements sociaux)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, DELIBERATION COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER DEPARTEk/[ENT DU CALVADOS Séance du 11 juillet 2024 L’an deux mille ving1—quatre, 1e onze juillet Ea vingt heures trente, se sont réunis dans 1e lieu ordinaire dc leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemiéres-sur-Mer, dument convoqués le 6 juillet 2024, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire. Nombre de Membres Présents: Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTER, Monsieur HANIEL, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Madame LANGLAIS, Monsieur BLAIZOT. Absents excusés : Madame LEMOINE a donné pouvoir a Monsieur VIGNANCOUR Madame WTNDELS a donné pouvoir a Monsieur DUPONT—FEDERICI Madame LEBERTRE a donne' pouvoir a Monsieur TREFOUX Monsieur LEPORTIER, Madame LENOEL Absents : Madame TERRIER, Monsieur COISEL Secrétaire de Séance : Monsieur VIGNANCOUR 24-059 CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE A INOLYA POUR LA CONSTRUCTION DE QUATRE LOGEMENTS Par deliberation n° 23—003 en date du 19 janvier 2023, un comité consultatif << Equipements publics et logements >> a éte' crée’, de’dié aux diffe'rents projets lie's aux besoins de services de la commune. Lors des de’bats, 1e projet de construction de logements rue de 1a Cohorte a e'te’ propose’ par 68,75% des membres du comité. Cette parcelle fait partie du domaine prive' de la commune. Il convient toutefois de la de’limiter pour la déconnecter de la rue. La contenance approximative est de 950m2 selon 1e plan annexe’ ; Afln de mener ce projet, 1a commune a consulté plusieurs bailleurs sociaux. ; Parthelios et CDC Habitat ont juge’ l’ope'ration trop petite pour leur e’quilibre e’conomique. En revanche, la socie’te’ Demester a propose’ en février 2024 un projet d’habitat inclusif. Inolya a aussi accepte’ de s’engager sur ce projet, grace a 1a mutualisation de couts possible, en raison d’un proj et rue Michel Bodard de 8 logements, conforme’ment a la lettre d’inte’rét recue 1e 27 fe’vrier 2024 jointe. La commission Finances—Patrimoine du 28 février 2024 a : o e'carte' le projet DEMESTER pour manque d’insertion paysagere, et par crainte sur la Viabilite’ du projet. o Retenu, a l’unanimite' moins deux voix, la proposition d’Inolya, pour 1e prix de 68 000€ HT. Le projet consiste en la creation de 4 petites maisons (1 T3, et 3 T4), avec jardins. Plusieurs remarques ont été formulées sur I le prix en dessous du prix du marché : re'ponse a e’te’ donnee par 1e maire sur 1e fait que c’est 1e prix maximal possible. Le coflt d’acquisition est Afférents au conseil En exercice Qui ont de’libe’re’ 19 19 15lié aux travaux a mener et aux rentrées en tennes de loyer, encadrés par 1a les critéres de 1a DDTM (pour permettre 1a fixation de loyers accessibles, et atteindre l’objectif du logement social). Monsieur 1e maire avait précisé lors de 1a commission qu’il s’agit de faire face é un marché privé qui ne pennet plus aux families modestes de se loger sur la commune. Le prix de cession est plus bas que le prix du marche’, pour justement pennettre au bailleur social de proposer des loyers plus raisonnables (3 97.50€ / mois pour 1e T3 Trés social, et 748.67€ pour les T4 sociaux) I la garantie d’emprunt : Tous les bailleurs sociaux pratiquent 1a garantie d’emprunt, c’est déjé 1e cas sur la commune pour tous les autres logements sociaux. Cette garantie pennet aux communes de choisir les locataires de ces logements. Sans garantie d’emprunt, la commune perd cette faculte’. ' l’inscrtion paysagére: Inolya est accompagné d’architectes qui proposeront des batiments qui respecteront 1e PLU. Suite a cet avis favorable, 1e bureau d’Inolya a pris le 17 juin 2024, un accord de principe d’acquisition du terrain. Le conseil municipal, Vu le Code ge’ne’ral des collectivite’s territoriales, Vu 1e code ge’ne’ral de la propriéte’ des personnes publiques, Vu 1a deliberation n° 23-003 du 19 janvier 2023 créant 1e comite’ consultatif << Equipements publics et logements », Vu l’avis favorable de 1a commission Finances Patrimoine du 28 fe’vrier 2024, Considérant que 1e terrain sis rue Michel Bodard, objet de 1a cession appartient au domaine prive' de la commune, Considérant l’inte'rét ge’ne’ral pour la commune de ce'der une emprise fonciere, Aprés en avoir de’libe'ré, le conseil municipal : - AUTORISE monsieur 1e maire a faire appel a un ge’ométre pour delimiter 1a parcelle vise’e, et la de’tacher de la rue attenante. La contenance approximative est de 950m2. AUTORISE monsieur 1e maire a ce’der cette parcelle au prix de 68 000€ HT, soit 71.57€ HT/mz et de signer tous les actes ne’cessaires a l’exe’cution de cette délibe’ration. Les frais de notaire e’tant a 1a charge de l’acquéreur. VOTE : POUR: ll —ABSTENTION : 1 — CONTRE : 3 Pour extrait conforme, Le Maire, Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20240711-24-059-DE Date de télétransmission : 15/07/2024 Date de réception préfecture : 15/07/2024