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Procès Verbal - 2025 03 24 PV Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 24 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Environnement, Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 24 mars 2025

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SÉANCE DU 24 MARS 2025

Le lundi 24 mars 2025, à vingt heures, le Conseil municipal s’est réuni dans la salle Simone VEIL de la mairie de Corzé, sur convocation régulière adressée à ses membres, le 19 mars 2025 par Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Présents, absents, excusés, pouvoirs :

Nombre de conseillers en exercice 17

Nombre de conseillers présents 11

Nombre de conseillers votants 14

Secrétaire de séance : Vincent VIGNAIS

Compte-rendu affiché le : 3 avril 2025

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025.

L’ordre du jour comprendra les questions suivantes :

Projet école :

1. Présentation et vote de l’Avant Projet Définitif

2. Demande de subvention auprès de la CAF

Budget principal :

3. Compte Financier Unique 2024

4. Affectation des résultats

5. Budget primitif 2025

6. Fiscalité directe locale 2025

7. Fongibilité des crédits

Jean-Philippe GUILLEUX Présent

Annie PINARD Présente

Alain DELECOLLE Présent

Anne-Marie JANAULT Présente

Adeline PIVERT Pouvoir à Annie PINARD

Christian MIRRETTI Présent

Philippe DEROUINEAU Présent

Anne-Marie NICOLLE Présente

Béatrice MARTIN JARRY Pouvoir à Jean-Philippe GUILLEUX

David FOURREAU Présent

Olivier SECHER Présent

Vincent VIGNAIS Présent

Cédric RENOU Excusé

Pascale ARTHUS Pouvoir à Alain DELECOLLE

Sandrine VIGNAUD Présente

Emeline CHAUVEAU Excusée

Valentin VACHER ExcuséRegistre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 24 mars 2025

Budget Quartier du Moulin à Vent :

8. Compte Financier Unique 2024

9. Affectation des résultats

10. Budget Primitif 2025

11. Demande de subvention exceptionnelle - participation championnats du monde de Canicross

12. Révision du Schéma De Cohérence Territoriale Loire Angers (SCOT) – avis sur le projet 13. CCALS : avis sur le projet de pacte de gouvernance

Questions diverses

PRÉSENTATION ET VOTE DE L’AVANT PROJET DÉFINITIF

Au regard du retard de restitution des diagnostics et études réalisés sur le groupe scolaires et rendus nécessaires pour le travail sur l’avant projet définitif par le Maitre D’œuvre, ce dernier n’a pu remettre le 20 mars qu’un APD partiel et sans chiffrage arrêté car trop de données sont encore manquantes. Pour cette raison, une nouvelle date de remise de l’APD sera prévue dès la réception des comptes- rendus d’études et le point sera soumis, à suivre, aux voix des membres du Conseil lors d’un conseil municipal dédié.

DCM 2025-03-01 - PROJET ECOLE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'inscription au budget des travaux d'extension et de réhabilitation du groupe scolaire Adrien Tigeot, et plus précisément la phase 1 (tranche ferme) qui consiste en la destruction de l'actuel accueil périscolaire / ALSH dans des modulaires, et la réalisation d'un nouveau bâtiment dédié à cet accueil.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, Monsieur le maire propose au Conseil municipal de déposer une demande d'aide à l'investissement auprès de la Caisse d'allocations familiales.

Le montant de la subvention demandée auprès de la CAF au titre de l’aide à l’investissement est calculé sur la base de la surface créée pour la construction du nouvel Accueil périscolaire, qui permettra de pérenniser le développement de l’offre notamment en proposant un accueil plus tôt le matin.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

Monsieur le Maire présente le tableau de financement prévisionnel pour les travaux de la 1ère phase du projet, consistant en la création du nouvel accueil périscolaire / ALSH :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

CAF–soutien à l’investissement 270 000 €

Travaux 1 314 000 € DEPARTEMENT 100 000 €

ETAT - DETR 200 000 €

AUTOFINANCEMENT 744 000 €

Total 1 314 000€ Total 1 314 000 €Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 24 mars 2025

Le Conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- RAPPELLE l’opération lancée, et notamment la 1ère phase du projet, consistant en la création du nouvel accueil périscolaire / ALSH

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus - S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande

DCM 2025-03-02 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le Compte Financier Unique 2024 présenté par Monsieur le Maire.

Vu le vote du Budget primitif 2024 en date du 25 mars 2024,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produisent afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance à l’issue de la discussion sur le Compte Financier Unique 2024 et que le Conseil municipal a procédé à l’élection de Madame Annie PINARD pour présider les délibérations relatives à celui-ci ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- VOTE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES RESULTAT

Résultat reporté 179 974,21 179 974,21

Opérations de l'exercice 1 427 819,17 1 930 292,93 502 473,76

Total 1 427 819,17 2 110 267,14 682 447,97

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES Résultat

Solde d'exécution 42 853,07 -42 853,07

Opérations de l'exercice 244 250,94 576 093,52 331 842,58

Total avant RAR 287 104,01 576 093,52 288 989,51

Restes à réaliser 127 148,00 - 127 148,00

Total 414 252,01 576 093,52 161 841,51

DCM 2025-03-03 - AFFECTATION DES RESULTATSRegistre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 24 mars 2025

Après avoir entendu le Compte Financier Unique 2024,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024,

Considérant que le résultat de fonctionnement doit en priorité couvrir les besoins de financement (déficit) de la section d’investissement avant les restes à réaliser,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- REPORTE au 001 section d’investissement l’excédent 2024 d’un montant de 288 989,51 € - AFFECTE au compte 1068 en section d’investissement 500 000 € - REPORTE au 002 en section de fonctionnement 182 447,97 €

DCM 2025-03-04 - COMMUNE - BUDGET PRIMITIF 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu l’instruction M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget ; Vu le compte financier unique de l’exercice 2024 ;

Vu la délibération décidant d’affecter le résultat de fonctionnement s’élevant à 682 447,97 € à la section d’investissement à hauteur de 500 000 € et d’affecter le solde, soit 182 447,97 € à la réduction des charges de fonctionnement du budget 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2025 de la commune de Corzé présenté ci-après, par chapitres ;

- PRECISE que ce budget est adopté avec reprise des résultats de l’année 2024 au vu du Compte Financier Unique 2024 et de la délibération d’affectation du résultat adoptée précédemment lors de la même séance :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

002 Résultat reporté 182 447,97 € 011 Charges à caractère général 516 740,00 € 012 Charges de personnel 925 100,00 € 013 Atténuations de charges 8 000,00 € 014 Atténuations de produits 2 000,00 € 023 Virement à la section d'investissement 353 910,00 € 042 Opérations d'ordre entre sections 22 500,00 € 42 200,00 € 65 Autres charges de gestion courante 96 400,00 € 66 Charges financières 20 000,00 € 67 Charges spécifiques 150,00 € 68 Dotations aux amortissements et provisions 100,00 € 70 Produits des services 169 500,00 € 73 Impôts et taxes 170 000,00 € 731 Fiscalité locale 880 100,00 € 74 Dotations et participations 443 000,00 € 75 Autres produits gestion courante 41 100,00 € 77 Produits exceptionnels 552,03 € 78 Reprises sur amortissements

Total 1 936 900,00 € 1 936 900,00 €Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 24 mars 2025

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES 001 Résultat reporté (hors RAR) 288 989,51 € 021 Virement de section de fonctionnement 353 910,00 € 024 Produit des cessions 5 000,00 € 040 Opérations d'ordres entre sections 42 200,00 € 22 500,00 € 041 Opérations patrimoniales 204 300,00 € 204 300,00 € 10 Dotations fonds divers 14 000,00 € 1068 Excédent de fonctionnement 500 000,00 € 13 Subventions d'investissement (dont RAR)

16 Emprunts et dettes 80 000 € 1 500 000 € 20 Immobilisations incorporelles (dont RAR) 148 379,09 € 204 Subventions d'équipements (dont RAR)

21 Immobilisations corporelles (dont RAR) 302 150,00 € 23 Immobilisations corporelles en cours 2 111 670,42 € Total 2 888 699,51 € 2 888 699,51 €

DCM 2025-03-05 - FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

Monsieur le Maire présente l’hypothèse de recette fiscale pour 2025, tenant compte des bases transmises par les services fiscaux.

Au regard des recettes prévisionnelles liées à l’augmentation des bases fiscales, et suivant la logique bi annuelle d’évolution de la fiscalité locale depuis le début du mandat, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas augmenter le taux des taxes locales cette année ;

Bases 2024 Maintien du taux proposé Produit fiscal attendu

Taxe foncière sur les propriétés bâties 1 736 000 48,97 % 850 119 €

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 214 400 40,34 % 86 489 €

Taxe d’habitation sur les logements vacants

et résidences secondaires

71 600 13,89 % 9 945 €

Produit fiscal 2025 946 553 €

L’attention des conseillers est attirée sur le fait que, prenant en compte les allocations compensatrices diverses (9 277 €) et le coefficient correcteur (- 45 259 €), le montant total prévisionnel au titre de la fiscalité locale pour l’année 2025 est de 910 571 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- VOTE le maintien des taux pour l’année 2025, soit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 48,97 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 40,34 %

Taxe d’habitation 13,89 %

(concerne les logements vacants et les résidences secondaires)Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 24 mars 2025

DCM 2025-03-06 - FONGIBILITE DES CREDITS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5217-10-6 ; Vu la délibération relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé - PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

DCM 2025-03-07 - BUDGET QUARTIER MOULIN A VENT – COMPTE FINANCIER UNIQUE

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le Compte Financier Unique 2024 présenté par Monsieur le Maire.

Vu la délibération de la commune 2021-06-03 en date du 30 juin 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) ;

Vu le vote du Budget primitif 2024 en date du 25 mars 2024,

Considérant que le CFU se substitue aux comptes administratifs et aux comptes de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produisent afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les donner de l'ordonnateur et celle du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance à l’issue de la discussion sur le Compte Financier Unique 2024 et que le Conseil municipal a procédé à l’élection de Madame Annie PINARD pour présider les délibérations relatives à celui-ci ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- VOTE le Compte Financier Unique 2024 du budget du Quartier du Moulin à Vent qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES RESULTAT

Résultat reporté 1 410,00 € 1 410,00 €

Opérations de l'exercice 3 600,00 € 2 190,00 € - 1 410,00 €

Total 3 600,00 € 3 600,00 € 0,00 €Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 24 mars 2025

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES Résultat

Solde d'exécution 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Opérations de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 0,00 € 0,00 € 0,00 €

DCM 2025-03-08 – BUDGET QUARTIER MOULIN A VENT : BUDGET PRIMITIF 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu l’instruction M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget ; Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2025 du budget du Quartier Moulin à Vent II, par chapitre, comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES TOTAL

66 Charges financières 30 110,96 € - 30 110,96 € 76238 Avance remboursée par Alter 30110,96 € 30 110,96 €

Total - 30 110,96 € 30 110,96 € 0,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES TOTAL

16 Emprunts et dettes 200 000,00 € - 200 000,00 € 2764 Avance remboursée à Alter 200 000,00 € 200 000,00 €

Total - 200 000,00 € 200 000,00 € 0,00 €

DCM 2025-03-09 - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : PARTICIPATION AUX CHAMPIONNATS DU MONDE DE CANICROSS

Madame Sadrine VIGNAUD ne prend pas part au débat ni au vote.

Monsieur le Maire rapporte au Conseil qu’une jeune habitante de la Commune Marilys VIGNAUD (12 ans) a été retenue pour participer aux championnats du Monde de Canicross qui se dérouleront à Pardubice, en République Tchèque, du 7 au 9 novembre 2025. Une demande de subvention a été reçue en mairie pour aider la famille à financer ce voyage et cette participation. Il est rappelé aux membres du Conseil qu’à l’occasion de la participation aux championnats de France de judo, une subvention exceptionnelle de 300 € avait été octroyée à un jeune Corzéen en 2023.

Considérant le niveau de compétition plus élevé, et la hauteur des frais de déplacements, les membres du Conseil s’entendent pour porter le montant de la subvention attribuée à 500 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association « les speedogs angevins »Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 24 mars 2025

DCM 2025-03-10 - RÉVISION DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE LOIRE ANGERS (SCOT) – AVIS SUR LE PROJET

Monsieur le Maire rappelle que la révision du SCoT Loire Angers a été prescrite le 29 janvier 2018 pour :

• Doter le territoire du Pôle métropolitain Loire Angers d’un seul et même SCoT et ainsi couvrir les territoires qui se sont retrouvés en « zones blanches » à la suite de leur intégration au Pôle métropolitain Loire Angers ;

• De façon générale, adapter le document afin de le mettre en conformité avec le droit en vigueur et, le cas échéant, faire évoluer certaines options du projet qui pourraient être adaptées au regard des nouvelles exigences législatives et réglementaires ;

• En particulier, compléter le SCoT en vigueur à la lumière des enjeux air, énergie, climat en s’appuyant sur les travaux et réflexions menés dans le cadre de l’élaboration du PCAET Loire Angers sur le même territoire et en parallèle à la révision du SCoT ;

• Approfondir certains enjeux en raison de l’élargissement du territoire et, le cas échéant, adapter le SCoT à la lumière de ces approfondissements, notamment : ▪ L’armature d’organisation du territoire, son fonctionnement, sa pertinence et sa mise en œuvre,

▪ La satisfaction durable des besoins du territoire (logements, emplois, services, ...), ▪ L’organisation de l’équipement commercial et les localisations préférentielles.

Depuis cette délibération, le contexte réglementaire des SCoT a été fortement impacté à plusieurs reprises. La Loi ELAN et ses ordonnances sont notamment venues moderniser le contenu des SCoT. A ce titre, le PMLA a délibéré le 13 décembre 2021 pour opter pour ce contenu modernisé. La Loi Climat et Résilience a aussi impacté notablement la procédure de révision du SCoT en instaurant le principe de Zéro Artificialisation Nette à 2050.

Rappels sur le contenu réglementaire des SCoT

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) comprend notamment :

• Un Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) qui définit les objectifs de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base du diagnostic territorial et des enjeux qui s'en dégagent ;

• Un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui détermine les conditions d’application du PAS. Il définit les orientations générales d'organisation de l'espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires.

L'ensemble de ces orientations s'inscrit dans un objectif de développement équilibré du territoire et des différents espaces, urbains et ruraux, qui le composent. Il repose sur la complémentarité entre les trois piliers d’un DOO :

▪ Les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières ; ▪ Une offre de logement et d'habitat renouvelée, l'implantation des grands équipements et services qui structurent le territoire, ainsi que l'organisation des mobilités assurant le lien et la desserte de celui-ci ;

▪ Les transitions écologique et énergétique, qui impliquent la lutte contre l'étalement urbain et le réchauffement climatique, l'adaptation et l'atténuation des effets de ce dernier, le développement des énergies renouvelables, ainsi que la prévention des risques naturels, technologiques et miniers, la préservation et la valorisation de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages, dans un objectif d'insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines, notamment des installations de production et de transport des énergies renouvelables.Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 24 mars 2025

Le contenu du projet de SCoT

Le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement ont été réalisés de manière synthétique en début de procédure. Ils ont été actualisés pour l’arrêt de projet du SCoT.

Sur la base de ce diagnostic et de cet état initial de l’environnement, le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) et le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), ont été élaborés sur une structuration identique, pour répondre aux défis du territoire :

• Un territoire bien relié, bénéficiant d’une haute intensité d’interactions ▪ Une organisation du territoire au service de la proximité et du vivre ensemble ▪ Une offre de logements répondant aux besoins et au défi de la transition énergétique

▪ Une offre de mobilité répondant au défi de la proximité, de la transition énergétique et de l’inclusion sociale

• Un territoire qui produit, capte et distribue des richesses

▪ Une économie accompagnant les transitions

▪ Une agriculture performante et résiliente contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux

• Un territoire qui préserve la santé de ses habitants et de ses espaces ▪ Un impératif : la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ▪ L’aménagement et l’urbanisme au service de la santé et du bien-être des habitants

▪ Protéger les ressources et intensifier le développement des énergies renouvelables et de récupération

Les principales orientations sont présentées dans le document annexé à cette délibération. Il identifie par ailleurs les demandes d’ajustement attendues.

Vu le courrier du Président de la CCALS adressé le 24 septembre 2024 au Président du PMLA ; Vu la délibération du Conseil Syndical du Pôle Métropolitain Loire Angers (PMLA) du 4 novembre 2024 arrêtant le projet de SCoT Loire Angers ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le projet d’arrêt de SCoT Loire Angers reçu pour avis le 23 décembre 2024 ; Considérant le document de présentation joint ainsi que les demandes d’ajustement attendues ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de donner un avis favorable au projet d’arrêt de SCoT du PMLA sous réserve de la prise en compte des demandes d’ajustement identifiées et rappelées ci-après :

• A l'étude depuis de nombreuses années, le projet de déplacement du SUPER U de l'Aurore de Corzé a dû être définitivement abandonné en 2024. Durci, le cadre règlementaire applicable à ce type de projet, ne permettait plus de garantir sa faisabilité. En conséquence, devant l'obligation de modernisation de l'outil commercial nécessaire à la survie de ce commerce pour nos habitants et indispensable au territoire ALS, le projet a évolué et prend la forme d'une revitalisation et extension sur site. Il doit tenir compte : - d'un cadre règlementaire stricte et ambitieux (Loi ZAN ; ALUR ; APER ; CLIMAT ET RESILIENCE) ;

- de la nécessité d'améliorer notablement la qualité architecturale du site existant ainsi que l'ambiance d'achat ;

- des contraintes foncières et de celles inhérentes à un projet de revitalisation. Le projet doit par exemple conserver la même emprise d'espace vert que celle existante.Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 24 mars 2025

- Du fait que cet espace commercial est le seul de la polarité qui permet d’offrir les services essentiels à sa population

Dans ce contexte, au stade des premières esquisses, le projet couple l'extension de la surface de vente du magasin avec la création d'une galerie commerciale extérieure, adossée au magasin, reliée à lui par une allée couverte et ouverte. Ce projet exemplaire, s'inscrit dans son temps et répond aux besoins d'achats courants quotidiens et occasionnels. Il doit contribuer à la vitalité et au rayonnement de la polarité Seiches sur le Loir - Aurore de Corzé, l'une des trois polarités de la CCALS, aux bénéfices des habitants de la CCALS. Ce projet privé est d'intérêt communautaire. Au regard de ces éléments, la Commune de Corzé demande :

• que l'ensemble des aspects de ce projet soit pris en compte dans les règles du SCoT et du DAACL relatives à l'activité commerciale, et notamment relatives au SIP associé.

• que la galerie commerciale puisse être réalisée comme envisagé ci-dessus pour préserver l'intégrité et la faisabilité du projet commercial. En effet, pour augmenter sa surface commerciale la seule alternative consiste à déplacer à l’extérieur les commerces déjà présents, dans cette nouvelle galerie marchande ouverte et couverte

• Règles écrites associées au SIP Aurore de Corzé Ouest :

• Modifier « évolution urbaine souhaitée : Mixité fonctionnelle » par « Evolution urbaine souhaitée : monofonctionnalité »

• Modifier l’orientation IA2c6 en lien avec le seuil d’extension autorisé dans ce SIP (50%)

• Règles écrites associées au SIP Aurore de Corzé Est :

• Modifier « Evolution commercial souhaitée : Confortement » par « Evolution commercial souhaitée : Développement d’une offre commerciale non alimentaire de rayonnement intercommunal »

• Modifier « Enjeux : Accueil d’une moyenne surface commerciale non alimentaire au sein d’une opération d’aménagement d’ensemble » par « Enjeux : La création de ce SIP doit s'inscrire en complémentarité avec le projet de la grande surface alimentaire existante (Aurore Ouest), excluant toute implantation de surfaces commerciales à vocation alimentaire. »

• Les justifications du projet d’arrêt de SCoT peuvent prendre en compte les éléments techniques transmis par la CCALS.

• Règles écrites associées au SIP de Durtal :

• Remplacer « Evolution commerciale souhaitée : Adaptation » par « Evolution commerciale souhaitée : Adaptation et confortement »

• Remplacer « Evolution urbaine souhaitée : Mixité économique » par « Evolution urbaine souhaitée : Mixité fonctionnelle »

• Remplacer « Enjeux : Maitrise du développement de l’ensemble commercial » par « Enjeux : Maintien et développement d’une offre commerciale de rayonnement intercommunal »

• Règles écrites associées au SIP de Tiercé :

• Remplacer « Evolution commerciale souhaitée : confortement » par « Evolution commerciale souhaitée : Confortement et développement »

• Remplacer « Enjeux : le développement commercial de ce SIP doit s’inscrire en complémentarité avec l’offre actuelle de la centralité excluant ainsi toute implantation de surfaces commerciales alimentaires. Accueil d’une moyenne surface commerciale non alimentaire au sein d’une opération d’aménagement d’ensemble. » par « Enjeux : Maintien et développement d’une offre commerciale de rayonnement intercommunal »Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 24 mars 2025

• Cartographie des secteurs agricoles à préserver en frange des polarités et pôle centre :

• Modifier la cartographie des secteurs agricoles à préserver au Sud-Ouest du bourg de Tiercé, secteur regroupant des zones de développement de la commune.

• Orientation III.A.1b.12 : Laisser aux collectivités compétentes en matière de PLU/PLUi le soin de déterminer les destinations ouvertes aux bâtiments pouvant changer de destination

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de SCOT du PMLA, sous réserve de prise en compte des modifications et réserves sus mentionnées.

DCM 2025-03-11 - CCALS : PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE

Vu la Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 1er ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-11- 2 portant sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance intercommunale ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 4 février 2021, relative au débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 6 février 2025, relative à l’adoption du projet de pacte de gouvernance ;

Considérant que les élus communautaires et les élus municipaux des communes membres de la CCALS ont manifesté la volonté d’adopter un Pacte de gouvernance ; Considérant que le Pacte de gouvernance prévoit de favoriser les pratiques de bonne gouvernance communautaire ;

Considérant la consultation des conseils municipaux sur ledit projet de Pacte, avant son adoption définitive par le conseil communautaire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ÉMET un avis favorable sur le contenu du Pacte de gouvernance de la CCALS

Questions diverses :

- Collecte des bios déchets en place à la rentrée des vacances d’avril - Rappel des dates de l'enquête publique concernant le projet de PLUi-H du territoire - Comité de suivi pour la réflexion sur les logements seniors prévu le 1er avril prochain

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.