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Déliberation - 2025 067
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Giromagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 067)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/01/2026
Reçu en préfecture le 08/01/2026
Publié le
ID : 090-219000528-20260105-2025067-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
COMMUNE DE GIROMAGNY
REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N° 2025-06, Objet: Constitution de provision pour créances
Date : 05/01/2026 douteuses.
Affichage : 07/01/2026
Vu la délibération n°4124 du 06 juin 2020 complétant l’article L2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Vu l’article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l’obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision.
Considérant l’état des restes à recouvrer en date du 31 décembre 2025 diminué du stock actuel,
Considérant que dans un souci budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue
une dépense obligatoire au vu de la règlementation.
Considérant que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public,
Considérant que dès lors que Les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et
le risque d’irrécouvrabilité s’accroît avec le temps,
Considérant que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis,
Considérant que la créance d’un montant de 14 043,20 € (titre T-354) ne revêt toujours pas un caractère certain pour cause de contestation de son bien-fondé et ne peut donc faire l’objet d’une provision de
créance pour cette année 2025 ;
Le Maire de la Commune de Giromagny décide :
Article 1 : D’adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour
l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte
l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une
créance avec l’application d’un taux forfaitaire de 15,00%.
Article 2 : Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux
provisions pour dépréciation.
Article 3 : Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une admission en non valeurs) soit par le biais d’un complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant
Article 4: Pour l’exercice 2025, l’examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement d’un montant de 1 266,04 € qui serait fait par l’émission d’un mandat au compte 6817. Envoyé en préfecture le 08/01/2026
Reçu en préfecture le 08/01/2026
Publié le
ID : 090-219000528-20260105-2025067-AU
Article 5 Dire qu’en application des articles L410-1 à L412-8 du Code des relations entre le public et l'administration cette décision pourra faire l’objet d’un recours :
e Gracieux, auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de la
réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet du recours.
e Contentieux, auprès du Tribunal administratif de Besançon SIS 30 Rue Charles Nodier,
25000 Besançon par courrier ou sur le site Télérecours citoyen (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité) ou à compter de la décision implicite de rejet ou réponse explicite de rejet d’un
éventuel recours gracieux mentionné ci-dessus. ñ
Le Maire,
a +
Ne Christian CODDET