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Déliberation - ccpeva siege hA62HrT
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Larringes.
Lien du pdf (Déliberation - ccpeva siege hA62HrT)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
HAUTE-SAVOIE
Délibération n°
20250701-02
Nombre de Conseillers
En exercice... 15
Présents … + 13
Votants … + 13
Date de la convocation
24 juin 2025
OBJET
Folio 2025-44
COMMUNE DE LARRINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1” juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le premier juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Georges BLANC, Maire.
Présents: M. BLANC Georges, Mme METRAL Laure, M. CHESSEL Pascal, Mme CHESSEL Christelle, M. GRAS Jean-François, M. BOCHATON Philippe, Mme GUYOT Patricia, Mme
SERVOZ-COCHARD Nadine, Mme SERVOZ Nathalie, M. DELEVAUX Jean-Jacques, Mme
LAINÉ Delphine, M. BOCHATON Sébastien, Mme GRIVEL Allma.
Absents: M. COLLIARD Ervé, M. COLLIARD Jean-François.
A été nommé secrétaire : M. GRAS Jean-François.
SIEGES
Acte rendu exécutoire
après télé-transmission
en TL D le
et mise en ligne sur le
site internet de la
commune le
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-61,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération,
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0087 du 24 novembre 2016 portant fusion
de la communauté de communes du Pays d’Evian et de la communauté de communes de la vallée d’Abondance,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0094 du 14 décembre 2016 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la CCPEVA,
Vu l’arrêté préfectoral n°’PREF/DRCL/BCLB-2019-0040 du 17 septembre 2019 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein de conseil communautaire de la CCPEVA à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
Vu la délibération n°2025-05-081-1 du 19 mai 2025 du conseil communautaire de la CCPEVA
émettant un avis sur la détermination du nombre de conseillers communautaires et sur la
répartition des sièges au sein de la CCPEVA à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, Folio 2025-45
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée
selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la CCPEVA pourrait être fixée, à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
+ selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut
excéder 53 sièges et qui devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus
de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de
Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance doivent approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de
Communes Pays d’Evian Vallée d'Abondance, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse.
Il est précisé que les membres du conseil communautaire ont émis un avis sur deux
hypothèses d’accord local dérogatoire et qu’ils ont adopté, à la majorité, l'hypothèse 53-2.
Accord local dérogatoiïre 53-1 à 53 sièges :
Communes membres Populations municipales Nombre de conseillers communautaires titulaires
EVIAN-LES-BAINS 9224 10
PUBLIER 7793 8
NEUVECELLE 3224 3
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 2598 2
EUGRIN 2536 2
MARIN 1921 2
LARRINGES 1589 2
ABONDANCE 1536 2
FETERNES 1520 2
MAXILLY-SUR-LEMAN 1519 2
BERNEX 1450 2
CHAMPANGES 1181 2
CHÂTEL 168 2
VACHERESSE 912 2
SAINT-GINGOLPH 907 2
VINZIER 883 2
LA CHAPELLE D'ABONDANCE 873 1
THOLLON-LES-MEMISES 808 1 Folio 2025-46
CHEVENOZ 701 1
MEILLERIE 301 1
BONNEVAUX 282 1
NOVEL 53 1
TOTAUX 42979 53
Total des sièges répartis : 53
Accord local dérogatoire 53-2 à 53 sièges :
Communes membres Populations municipales Nombre de conseillers communautaires titulaires
EVIAN-LES-BAINS 9224 10
PUBLIER 7793 8
NEUVECELEE 3224 4
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 2598 3
LUGRIN 2536 3
MARIN 1921 2
LARRINGES 1589 2
ABONDANCE 1536 2
FETERNES 1520 2
MAXILLY-SUR-LEMAN 1519 2
BERNEX 1450 2
CHAMPANGES 1181 2
CHÂTEL 1168 2
VACHERESSE 912 1
SAINT-GINGOLPH 907 1
VINZIER 883 1
LA CHAPELLE D’ABONDANCE 873 1
THOLLON-LES-MEMISES 808 1
CHEVENOZ 701 1
MEÏLLERIE 301 1
BONNEVAUX 282 1
NOVEL 53 1
TOTAUX 42979 53
Total des sièges répartis : 53 Folio 2025-47
+ à défaut d'un tel accord, le Préfet fixera, selon la procédure légale, à 43 sièges, le
nombre de sièges du conseil communautaire de la CCPEVA, qu'il a réparti
conformément aux dispositions des II, [I1, IV et V de l’article L.5211-64 du CGCT, de
la manière suivante :
Communes membres Populations municipales Nombre de conseillers
communautaires titulaires
EVIAN-LES-BAINS 9224 10
PUBLIER 7793 8
NEUVECELLE 3224 3
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 2598 2
LUGRIN 2536 2
MARIN 1921 2
LARRINGES 1589 1
ABONDANCE 1536 1
FETERNES 1520 1
MAXILLY-SUR-LEMAN 1519 1
BERNEX 1450 1
CHAMPANGES 1181 1
CHÂTEL 1168 1
VACHERESSE 912 1
SAINT-GINGOLPH 907 1
VINZIER 883 1
LA CHAPELLE D'ABONDANCE 873 1
THOLLON-LES-MEMISES 808 1
CHEVENOZ 701 1
MEILLERIE 301 1
BONNEVAUX 282 1
NOVEL 53 1
TOTAUX 42979 43
Il'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de
ces éléments, fixer, en application du ! de Particle L. 5211-64 du CGCT, le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire de la CCPEVA.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du
conseil communautaire de la CCPEVA, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à
défaut, conformément à la procédure légale. Folio 2025-48
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Approuve l'accord dérogatoire 53-2 réparti de la manière suivante :
Communes membres Populations municipales NOinbre de conseillers
communautaires titulaires
EVIAN-LES-BAINS 9224 10
PUBLIER 7793 8
NEUVECELLE 3224 4
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 2598 3
LUGRIN 2536 3
MARIN 1921 2
LARRINGES 1589 2
ABONDANCE 1536 2
FETERNES 1520 2
MAXILLY-SUR-LEMAN 1519 2
BERNEX 1450 2
CHAMPANGES 1181 2
CHÂTEL 1168 2
VACHERESSE 912 1
SAINT-GINGOLPH 907 1
VINZIER 883 1
LA CHAPELLE D'ABONDANCE 873 1
THOLLON-LES-MEMISES 808 1
CHEVENOZ 701 À
MEILLERIE 301 1
BONNEVAUX 282 1
NOVEL 53 À
TOTAUX 42979 53
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tout
document et acte à venir dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Larringes, le 1“ juillet 2025
Le Secréfaire de séance