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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Déliberation - 251009 DCM21v.OuverturesDominicales modified)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne
N° 25.05.21.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL : AVIS A DONNER POUR L'ANNEE 2026.
SEANCE DU 9 OCTOBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le neuf octobre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian, - Mme TURON Claudine, - Mme BOUCHE Adeline, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme MARQUES Latifa, - M. BOURREL Sébastien, - Mme PINTO Dominique, - M. SEMUR Pierre, - M. SAILLEAU Franck, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme AUSSOURD Corine, - M. AGUILLON Laurent, - M. MANTEZ Claude, - M. LAPORTE Dominique, - Mme LUCET Sophie. - Mme PETIT Sophie,
Absents représentés :
- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques,
- M. IMBERT Patrick procuration à M. TERRIER Michel, - M. de BOURBON BUSSET Charles procuration à Mme TURON Claudine, - Mme BAKWO Caroline procuration à Mme SOUFFRON Isabelle, - M. NICOL Marc procuration à Mme LUCET Sophie,
- M. VITTENET Christian procuration à M. SEMUR Pierre, - Mme VERRECCHIA-LAFORET procuration à M. LEFETZ Sébastien.
Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle.
Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.
Date de convocation : 2 octobre 2025
à 20 h 30
Nombre de membres en exercice... 29
Quorum.…...... 15
Nombre de membres présents... 21
Nombre de pouvoirs... 7
Nombre de suffrages exprimés … 28
Ville de Ballancourt-sur-Essonne
2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr
MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025 Commune de Ballancourt-sur-Essonne
DCM du 09.10.2025
N° 25.05.21. DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL: AVIS A EMETTRE POUR L’ANNEE 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail et notamment son article L. 3132-26 ;
Vu la loi n° 2015-990 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi MACRON) ;
Vu le courrier de demande d’autorisation d'ouverture du magasin Picard Surgelés en date du 25 juin 2024 ;
Considérant que le nombre de dérogations n’excède pas 4 dimanches pour l’année 2026 ;
Considérant que des courriers ont été adressés en date du 3 juillet 2025 aux organisations d’employeurs et de salariés afin d’obtenir leur avis sur les ouvertures dominicales des dimanches de l’année 2026 ;
Considérant la nécessité d’obtenir un avis du Conseil Municipal ;
Considérant qu’il est donc proposé au Conseil Municipal de limiter en 2026 l’ouverture des magasins à 4 jours dans l’année répartis sur le mois de décembre ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’ouverture des établissements exerçant une activité exclusive ou principale à la vente de denrées alimentaires au détail sur le territoire communal aux 4 dimanches de l’année 2026, comme il suit :
“" dimanche 6 décembre,
” dimanche 13 décembre,
"_ dimanche 20 décembre,
dimanche 27 décembre.
>ür extrait certifié conforme
Ÿ Le Maire,
à
\ taire de Séance,
| Sébastien LEPE:
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat
* date de sa publication ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
* à compter de la notification de la réponse de la commune
* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.
MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025
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