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Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2092852)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Transports,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
251211_Délib_PC_2025_12_01_FINANCES_Création budget annexe distribution chaleur
-
Avance trésorerie
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le onze du mois de décembre,
A la salle des Fêtes de SAINT HIPPOLYTE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 5 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Sébastien PARENT, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Patricia PARATTE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Francine LA PENNA, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Pascal BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Alexandre PANTEL donne procuration à Boris LOICHOT, Christophe JANIN donne procuration à Roland MARTIN, Brigitte MAIRE donne procuration à Anthony MERIQUE, Guy ARGUEDAS donne procuration à Denis NARBEY,
Véronique TATU donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Karine TIROLE donne procuration à Patricia PARATTE, Sonia BOICHAT donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Dominique LAMBERT donne procuration à Lydie LAB
Excusés : Olivier CLEMENCE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Pierre-Jean WYCART, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Pascal GODIN, Patrick BOITEUX représenté par Pascal BOITEUX
Absents : Christel PILLOT, François JACQUOT, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Anthony MERIQUE
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 45 Ayant pris part à la délibération : 53
Délibération n° :
2025-12-01
Objet : FINANCES – Création du budget annexe M4 « Distribution de chaleur » au 1er janvier 2026 et avance de trésorerie
M. le Président rappelle la délibération n°2025-03-01 du 26 mars 2025 par laquelle le conseil communautaire autorisait le Président à procéder à l’achat des biens immobiliers cadastrés AI 216 2 rue Pasteur, AI 217 2 rue Pasteur, AI 218 La Ville Est, AI 221 La Ville Est, AI 223 Rue fin Yotte, AI 224 Rue Malseigne, AI 226 6 rue Yotte, AI 227 rue de la Scierie, à la ville de Maiche au prix de 650 000 € pour l’installation du futur siège de la CCPM. Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
251211_Délib_PC_2025_12_01_FINANCES_Création budget annexe distribution chaleur
-
Avance trésorerie
Dans le cadre de cette opération, il convient de rappeler la particularité de cette acquisition au niveau du système de chauffage existant délivrant de la chaleur à l’ensemble des bâtiments qui composaient l’ancienne école publique de Maîche.
En effet, les biens immobiliers acquis par la CCPM sont composés de deux bâtiments de l’ancienne école mais aussi de la chaufferie Bois construite en 2014 à l’Ouest du site.
Cette chaufferie alimentera le futur siège mais également les deux autres unités foncières que la Ville de Maîche vend pour un programme immobilier et pour les besoins de la Scierie adjacente.
Dans ce contexte, la CCPM devient à la fois producteur, transporteur de chaleur jusqu’aux sous stations intérieures des futurs usagers de ce service.
La CCPM exerce donc une activité qui relève d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), car : ▪ Le service fonctionne comme une activité économique (production, transport et vente de chaleur) ; ▪ Il est financé principalement par les redevances des usagers, non par l’impôt ; ▪ Il met en œuvre des techniques industrielles et une relation contractuelle avec les abonnés.
Ainsi, les conséquences et obligations pour la CCPM sont les suivantes :
▪ Création d’un Budget annexe : comptes distincts du budget général.
▪ Fixation d’une redevance : les usagers paient un prix correspondant au service rendu.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article L.2224-38 du CGCT, cette activité constitue un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), Un SPIC doit faire l’objet d’une comptabilité distincte du budget général et conforme au plan comptable général. Le budget doit être établi conformément à l’instruction budgétaire et comptable M4 SPIC.
- Conformément aux recommandations de l’instruction M4 relative à la comptabilité des services publics industriels et commerciaux, il apparaît nécessaire de créer un budget annexe doté de l’autonomie financière à compter du 1er janvier 2026.
- Ce budget annexe, compte tenu du caractère concurrentiel de ses activités, doit être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Avance de trésorerie
Le budget annexe est autonome financièrement, ce qui a pour conséquence l’individualisation de sa trésorerie. Il devra néanmoins faire face à des dépenses dès sa création. Afin d’éviter tout risque de défaut de paiement et le recours à la mobilisation d’une ligne de trésorerie ou d’emprunts générateurs de frais financiers, une avance de trésorerie peut être accordée par le budget général de la collectivité.
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le versement d’une avance de trésorerie de 20 000 € TTC maximum, qui peut être versée en plusieurs fois sur l’exercice 2026 depuis le budget général au budget annexe Vente de chaleur et remboursable au plus tard le 31/12/2029. Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
251211_Délib_PC_2025_12_01_FINANCES_Création budget annexe distribution chaleur
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Avance trésorerie
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 53
Voix contre : 0
Abstention : 0
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :
-DECIDE de créer un budget annexe doté de la seule autonomie financière dénommé « Distribution de chaleur » au 1er janvier 2026,
-APPLIQUE les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4 (SPIC),
-SOLLICITE l’assujettissement à la TVA,
-SE PRONONCE favorablement pour une avance de trésorerie de 20 000 € TTC maximum du budget général au budget annexe Distribution de chaleur, remboursable au 31/12/2029 au plus tard,
-AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte relatif à la création du budget annexe et au fonctionnement de l’avance de trésorerie.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …