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PLU - Annexes - 7 PPRI Mossig Note present 1
PLU - Annexes - 7 note justificative modification PPRI Mossig
Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Wasselonne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - 7 note justificative modification PPRI Mossig)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
‘ ed
Liberté + Égatié » Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFÉE DU BAS-RHEN
Direction départementale
des territoires
Service de l'Aménagement
Durable des Territoires
Pôle Prévention
des Risques
Modification
du Plan de Prévention
des Risques Inondation (PPRI) de la Mossig
sur la commune de Wasselonne
NOTE DE PRÉSENTATION
de la modification partielle
sur la commune de WASSELONNE
s-RhIN
Vu pour étre annexs à
c l'arrète préfectoral de ce jour 5 vLi
Strasbourg, le
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig - Approbation Modification n° 1 - Note de Présentation SOMMAIRE
1- PRÉAMBULE.rrnennnennnnnnennenneneneeneeenennnennnnnes
2 - RAPPEL DE L'ÉLABORATION DU PPRI DE LA MOSSIG. vs 3 - LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PPRhsssnennnenennnns
3.1, Le cadreiréglementaire.......... ss. esssnvrennmsnennmenmenermenmennenens
3.1.1. Article R.562-10-1 du code de l'environnement. —.
3.1.2. Article R.562-10-2 du code de l’environnement...
3.2. La portée juridique... ss
4 - LA MODIFICATION PARTIELLE DU PPRI DE LA MOSSIG À WASSELONNE. Fe
4.1. Les motifs de la modification...
4.1.1. La création d'un parc d'activités sur une friche industrielle...
4.1.2. La réalisation d'un pont reliant la RD 1004 à la zone d'activités du Ried.......
4.2. La justification de la modification... ss
4.2.1. Au vu du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). 8
4.2.2. Au vu du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Région de Saverne...8
4.2.8. Au vu du Plan Local d'Urbanisme (PLU)... 9
4:24. CONCIUSION.ssssesrerrssennemnenennnrsnnnnnenneenereenensennansenreenesenans 10
4.3. Les détails de la modification... 11
4.3.1. Le rapport de présentation du PPRI de la Mossig................................... 11
4.3.2. Le règlement du PPRI de la Mossig....................................s EL
4.3.3. Les plans de zonage réglementaire du PPRI de la Mossig............................... 12
44. La procédure dé MOdifiGatiN:sssssssrssrmeseenensrenennnrserrnnenenunennesseeunes 12
4.4. Les pièces du dossier... ss 13
ANNEXE N° Lines snssnnnneeeennnennneesenenneeeennnnneeeenenesnenneeeseeneneneeeeneneneennnee 14
ANNEXE N° Din rrennnmnnnnnennnnnmnnennennennennntes age nn ee ENCEINTE TE TANT U SEEN 15
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation 2 oo D A Se 1 - PRÉAMBULE
Le renforcement de la politique de prévention des inondations engagé par l’État au niveau national, s’est traduit, au niveau du département du Bas-Rhin par la prescription de plusieurs plans de prévention des risques d’inondation (PPRI).
Ainsi, le plan de prévention des risques d’inondation de la Mossig a été prescrit le 9 février 2004. À l'issue de la procédure réglementaire d’élaboration, il a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2007, sur 14 communes du bassin versant.
Le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 a instauré une procédure de modification des plans de
prévention des risques naturels (PPRN), codifiée aux articles R.562-10-1 et R.562-10-2 du code de
l’environnement. Cette procédure est réservée à des modifications du contenu d’un PPRN qui ne
portent pas atteinte à l’économie générale du plan.
La présente procédure à pour objet la modification du règlement du plan de prévention des
risques d’inondation (PPRD) de la Mossig, uniquement pour la commune de Wasselonne.
2 - RAPPEL DE L’ÉLABORATION DU PPRI DE LA MOSSIG
Le plan de prévention des risques inondation de la Mossig a été approuvé le 29 janvier 2007 sur 14
communes du bassin versant et a fait l’objet d’une révision partielle en date du 13 juin 2012,
uniquement pour la commune de Marlenheim.
Le dossier comporte une note de présentation, des documents graphiques et un règlement.
Le plan de zonage réglementaire du PPRI de la Mossig comporte trois zones distinctes :
* une Zone orange, Zone naturelle et résiduelle d’expansion des crues, qu’il faut préserver de
toute nouvelle urbanisation, afin de ne plus aggraver les inondations en amont et en aval :
* une zone jaune qui correspond aux secteurs bâtis soumis à un risque d’inondation ; ces
secteurs sont principalement situés au sein des agglomérations et ne font donc pas partie des
zones naturelles et résiduelles d'expansion des crues ; dans ces secteurs les constructions
sont autorisées sous conditions ;
* une zone blanche, considérée comme étant sans risque prévisible par débordement ; il
existe toutefois des risques d’inondation des sous-sols autres que par débordement ; aussi
dans une bande de 100 m, les sous-sols sont interdits.
Le règlement du PPRI est commun à toutes les communes du bassin versant.
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation Si 3 - LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PPRI
3.1. Le cadre réglementaire
3.1.1. Article R.562-10-1 du code de l’environnement
L’article R.562-10-1 du code de l’environnement précise que « le plan de prévention des risques
naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas
atteinte à l'économie générale du plan.
La procédure de modification peut notamment être utilisée pour :
a) rectifier une erreur matérielle ;
b) modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;
c) modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1°et 2° du II de
l'article L.562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. »
3.1.2. Article R.562-10-2 du code de l’environnement
L’article R.562-10-2 du code de l’environnement décrit la démarche préalable à la modification
d’un PPR. « La modification est prescrite par arrêté préfectoral. Cet arrêté précise l'objet de la
modification, définit les modalités de la concertation et de l'association des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où
le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet arrêté est publié en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché dans chaque mairie et
au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour
l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L'arrêté
est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le
même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Seuls sont associés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
concernés et la concertation et les consultations sont effectuées dans les seules communes sur le
territoire desquelles la modification est prescrite. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs
sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées. Le public peut formuler ses
observations dans un registre ouvert à cet effet.
La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l'objet d'une publicité et d'un
affichage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.562-9. »
3.2. La portée juridique
Dès lors que la modification est approuvée, le nouveau PPRI vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, et conformément aux dispositions des articles L.126-1, R.126-1 et R.123-22 du code de l'urbanisme, il doit être annexé aux plans locaux d’urbanisme (PLU) ou aux plans d’occupation des
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation 4 sols (POS) dans un délai de trois mois.
Il s’applique à compter de la fin de la dernière mesure de publicité suivant son approbation
(publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département, affichage de l’arrêté d'approbation dans les mairies et au siège des EPCI concernés pendant un mois au minimum, mesures de publicité dans la presse).
4 - LA MODIFICATION PARTIELLE DU PPRI DE LA MOSSIG À
WASSELONNE
4.1. Les motifs de la modification
Par courrier du 22 septembre 2014, Madame le Maire de Wasselonne sollicite la DDT pour la mise
en œuvre d’une procédure de révision du PPRI de la Mossig (cf annexe n° 1).
En effet, la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig porte un projet de création d’un
parc d’activités dans la zone du Ried à Wasselonne. Ce projet permettrait d’une part, de requalifier
une friche industrielle et d’autre part, d’y accueillir de nouvelles entreprises ou de développer des
activités artisanales locales.
En outre, la ville de Wasselonne envisage de créer un pont reliant la zone d’activités du Ried à la
RD 1004, ceci afin de réaliser un accès direct à ladite zone d'activités et d’alléger le trafic dans le
centre-ville.
SOURCE BD ORTHO 2007. IGN, PARIS MARS 2011 scsi MT
Localisation de la zone d'activités du Ried à Wasselonne
3 Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation 4.1.1. La création d’un parc d’activités sur une friche industrielle
Ce projet d'aménagement consiste à réaliser un lotissement d’une dizaine de lots. Il concerne un
terrain de 22 225 m?°, dont :
* 7177 m° sont situés en zone inondable orange, zone correspondant à la zone naturelle et
résiduelle d’expansion des crues à préserver ; à noter que la voirie dans cette Zone représente
environ 950 m° ;
* 13 737 n° sont situés en zone blanche, zone comprise entre le périmètre extérieur du PPRI
et les limites des zones jaune ou orange :
* 1311 m° sont situés en-dehors du périmètre du PPRI de la Mossig.
Zonage réglementaire Repérage PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION Zone orange MMM à présener EM Cours d'eau DU BASSIN VERSANT DE LA MOSSIG
Zonejaune MMM constructible sous conctéons Bâtiexistnt
| Bande des 100 m ce ; COMMUNE DE WASSELONNE RENE] bee ecteur 214,30 Cote de référence Plan N°Z8 Plan du zonage réglementaire Octobre 2006
Extrait du plan de zonage réglementaire du PPRI de la Mossig à Wasselonne
Le projet prévoit de réaliser la nouvelle voirie pour la desserte de cette zone partiellement en zone
orange, ceci afin d'optimiser l'aménagement des terrains constructibles en zone blanche. La surface
restante en Zone orange sera quant à elle, maintenue en zone naturelle et aménagée en espaces verts
ou de stationnement.
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation 6 Les terrains situés en zone blanche sont constructibles, sans restrictions autres que celles prévues
par d’autres documents de planification et des prescriptions particulières du PPRI relatives à
l'interdiction de réaliser des sous-sols, ceci en raison des risques d’inondation autres que par
débordement.
4.1.2. La réalisation d’un pont reliant la RD 1004 à la zone d’activités du Ried
Le projet de création d’un pont est envisagé par la ville de Wasselonne afin de relier la zone
d’activités du Ried existante et la RD 1004 située sur l’autre rive de la Mossig.
Cet ouvrage se situe en partie en zone orange et en zone blanche du PPRI. Sa réalisation n’aggrave
pas les conditions d'écoulement des crues.
Zonageréglementaire Repérage PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION
Zone orange SM à préserver DR Cours d'eau DU BASSIN VERSANT DE LA MOSSIG
constructible sous condions À Bitiexisent Zone jaune
72 Bancs des 100 m O E COMMUNE DE WASSELONNE RES DO Secteur
RH Con en Plan N°28 Plan du zonage réglementaire Octobre 2006
Extrait du plan de zonage réglementaire du PPRI de la Mossig à Wasselonne
L'analyse de ces projets met en évidence une incompatibilité avec le règlement du PPRI de la
Mossig. En effet, la future voie de desserte du lotissement et la création du nouveau pont sont
prévus pour partie en zone orange du PPRI.
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation 7 Or, en son article 2232-1-a), le règlement autorise sous conditions en zone orange «les
occupations et utilisations des sols suivantes et sous réserve qu'il n'y ait pas d'autre solution sur
l'unité foncière et si elles n'aggravent pas les conditions d'écoulement des crues :
a) les infrastructures publiques linéaires (routes, voies ferrées...) s'il n'existe aucune autre
solution acceptable. Dans ce cas, l'impact aura au préalable été ramené à l'impact minimal
possible sur les écoulements et le champ d'inondation en retenant une variante adaptée. Les
conditions sont de ne pas entraver l'écoulement des crues, de ne pas augmenter la
vulnérabilité des personnes, du bâti et des installations existantes. »
Le PPRI n’autorisant les voiries nouvelles qu’en l’absence d’alternative, le projet d'aménagement
de ce secteur ne pourrait, par conséquent, pas être réalisé.
La modification du PPRI proposée au 4.3.2. de la présente note permettra la réalisation de ces
projets.
4.2. La justification de la modification
Le présent dossier de modification concerne uniquement le secteur de la zone d’activités du Ried de
Wasselonne et les accès à cette zone.
4.2.1. Au vu du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Le PPRI de la Mossig est antérieur au SDAGE. Ce dernier demande une justification stricte selon
des critères techniques, économiques et sociaux répondant à une logique de développement durable.
La modification du PPRI de la Mossig permet la réalisation du projet, tout en respectant les
dispositions du SDAGE.
4.2.2. Au vu du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Région de Saverne
Dans le SCoT de la Région de Saverne, approuvé le 22 décembre 2011, la ville de Wasselonne est
qualifiée de pôle structurant et de pôle d’intermodalité. Elle occupe une position stratégique entre
Strasbourg et Saverne. Il lui appartient d’assurer un rôle privilégié dans l’accueil des nouvelles
populations et le développement économique du territoire. Il est nécessaire de valoriser l’ensemble
de ces atouts.
L’orientation n° 4.1 du Document d'Orientation Générale (DOG) du SCoT fixe pour objectif le
principe de gestion économe de l’espace.
À ce titre, il est essentiel :
+ __ de favoriser des ressources foncières et immobilières déjà présentes sur le territoire ;
+ d'utiliser des friches industrielles avant de consommer des espaces agricoles et naturels ;
+ __ de densifier et restructurer des zones d’activités existantes ;
+ d'optimiser et de partager les surfaces dédiées au stationnement tant dans le souci
d'économie de l’espace que pour limiter l’imperméabilité des sols. ‘
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation 8 Le projet répond totalement à cet objectif, étant donné qu’il s’agit de réhabiliter une friche
industrielle de plus de 2 hectares, située au cœur de la zone d’activités existante du Ried.
Aménager la future voie en zone inondable, en respectant la transparence à l’écoulement des eaux,
constitue un atout à la densification et la restructuration de cette friche industrielle.
4.2.3. Au vu du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Comme décliné dans le SCoT de la Région de Saverne, Wasselonne doit développer l'offre
d'emplois en soutenant l’accueil et le développement d'activités industrielles et artisanales.
Elle se doit d'assurer une offre d'emplois locale afin d'éviter la migration des actifs vers
l’agglomération strasbourgeoise en particulier.
> Au Plan Local d'Urbanisme, les terrains concernés par l’opération d’aménagement sont classés :
+ en zone UX, secteur destiné à accueillir principalement les constructions et installations
liées à des activités industrielles, artisanales, de bureaux ou commerciales ;
+ __en zone NP, secteur naturel destiné à l'aménagement d’espaces de stationnement.
La zone NP est située, dans sa totalité, en zone inondable orange.
Extrait du Plan Local d'Urbanisme de Wasselonne avec localisation de l'opération projetée
Le projet d'aménager la voirie en secteur NP se justifie étant donné que cela permet la réalisation
d’un nombre plus important de lots en zone blanche du PPRI et que la voirie serait créée dans un
espace destiné au stationnement.
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation 9 > Au Plan Local d'Urbanisme, les terrains concernés par la création du pont sur la Mossig et de la
réalisation du raccordement à la zone d’activités du Ried sont classés :
* en zone N, secteur naturel ou forestier, partiellement ou non desservi par des équipements
publics ;
+ en zone UX, secteur destiné à accueillir principalement les constructions et installations
liées à des activités industrielles, artisanales, de bureaux ou commerciales.
7
Extrait du Plan Local d'Urbanisme de Wasselonne
avec localisation de l'opération projetée
Cet aménagement de la zone d’activités du Ried à partir de la RD 1004 se ferait par le giratoire
réalisé récemment par le Conseil Départemental. Une partie de l'emprise nécessaire au projet est
couverte par un emplacement réservé (ER 18) inscrit au Plan Local d’Urbanisme. À noter que la ville de Wasselonne a la maîtrise foncière du reste des emprises foncières nécessaires.
4.2.4. Conclusion
La modification proposée n’est pas contraire aux objectifs du SDAGE et répond à ceux du SCoT,
attendu qu’elle permet de maximiser le réaménagement d’une friche industrielle dans une ville, pôle
structurant.
De plus, l'emprise de la voirie est peu importante en zone orange et est située dans un secteur
destiné au stationnement, lui-même autorisé par le PPRI et le PLU.
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation 10 En outre, la réalisation d’un pont sur la Mossig au droit de la RD 1004, permettant un accès sécurisé
à la zone d’activités du Ried, n’entrave pas le libre écoulement des eaux en cas de crues.
Enfin, cette modification concerne un élément mineur du règlement et ne porte pas atteinte à
l’économie générale du plan, conformément à l’article R.562-10-1 du code de l’environnement.
4.3. Les détails de la modification
4.3.1. Le rapport de présentation du PPRI de la Mossig
Le rapport de présentation du PPRI approuvé est inchangé. Il est complété par la présente note de
présentation du projet de modification du PPRI qui expose et justifie les modifications apportées au
PPRI approuvé le 29 janvier 2007.
4.3.2. Le règlement du PPRI de la Mossig
Le règlement est la seule pièce du PPRI concernée par la modification.
La modification ne portant que sur la Zone d’activités du Ried et ses accès, il est proposé de
compléter l’article 2232-1 de la zone orange du règlement, qui stipule :
« Article 2232-I : Sont admis sous conditions les occupations et utilisations des sols suivantes et
sous réserve qu'il n'y ait pas d'autre solution sur l'unité foncière et si elles n'aggravent pas les
conditions d'écoulement des crues :
a) Les infrastructures publiques linéaires (routes, voies ferrées.) s'il n'existe aucune autre
solution acceptable. Dans ce cas, l'impact aura au préalable été ramené à l'impact minimal
possible sur les écoulements et le champ d'inondation en retenant une variante adaptée. Les
conditions sont de ne pas entraver l'écoulement des crues, de ne pas augmenter la vulnérabilité
des personnes, du bâti et des installations existantes.
Le]
o) Dans les zones prévues à cet effet (cf. plans), la construction de bâtiments à usage agricole
rendue nécessaire par une sortie d'exploitation d'une zone urbanisée s'il n'existe aucune autre
solution acceptable et à la condition que les bâtiments érigés soient à une cote supérieure à la
cote de référence et ne disposent pas d'installations en sous-sol. Le projet sera soumis à l'avis
du service compétent de l'État. La construction de bâtiments à usage d'habitation reste soumise aux dispositions de la section 3 du présent règlement. »
en ajoutant à la suite, la mention :
« À Wasselonne, pour la zone d’activités du Ried et ses accès sont admis sous conditions et si
elles n'aggravent pas les conditions d'écoulement des crues les infrastructures publiques linéaires
(routes, voies ferrées....). Dans ce cas, l'impact aura au préalable été ramené à l'impact minimal
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation 1 possible sur les écoulements et le champ d'inondation en retenant une variante adaptée. Les
conditions sont de ne pas entraver l'écoulement des crues, de ne pas augmenter la vulnérabilité des
personnes, du bâti et des installations existantes. »
4.3.3. Les plans de zonage réglementaire du PPRI de la Mossig
Ils sont inchangés.
4.4. La procédure de modification
La procédure de modification du PPRI de la Mossig est conduite sous l’autorité du Préfet. Elle est
instruite par la direction départementale des territoires du Bas-Rhin.
Les phases de la procédure consistent en :
la décision, au titre de l’autorité environnementale, relative à un projet relevant d’un
examen au cas par cas (cf annexe n° 2) ;
la prescription de la modification par arrêté préfectoral ;
l’affichage de l’arrêté de prescription dans toutes les communes du bassin versant et aux
sièges des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés (Syndicat Mixte du SCoT de la Région de Saverne, Syndicat Mixte du SCOTERS, SCoT de la Bruche et Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig) ;
l'élaboration du dossier de modification par la DDT du Bas-Rhin ;
la mise à disposition du dossier en mairie de Wasselonne ;
la concertation avec les différents acteurs : les chambres consulaires (Chambre de
Commerce et d'Industrie et Chambre des Métiers du Bas-Rhin), l’Association des Pêcheurs
de Wasselonne ;
Passociation à l’élaboration du dossier : la ville de Wasselonne, le SCoT de la Région de
Saverne et la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig.
la consultation et l'information du public :
Le dossier, ainsi qu’un registre d’observations, sont tenus à la disposition du public en
mairie de Wasselonne ;
l'approbation de la modification par arrêté préfectoral ;
l’affichage de l'arrêté d'approbation dans toutes les communes du bassin versant et aux
sièges des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés (Syndicat Mixte du SCoT de la Région de Saverne, Syndicat Mixte du SCOTERS, Syndicat Mixte du SCoT de la Bruche, Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig,
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig - Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation 12 Communauté de Communes de la Porte du Vignoble, Communauté de Communes du Pays
de Marmoutier-Sommerau et Communauté de Communes de la Région de Molsheim-
Mutzig) ;
* les mesures de publicité.
4.4. Les pièces du dossier
Le projet de modification, soumis à la concertation et à l’association des communes et EPCI
concernés, ainsi qu’à la consultation du public, comprend les pièces suivantes :
+ la présente note synthétique exposant les motifs des modifications envisagées :
+ le règlement modifié ;
* le bilan de l’association et de la concertation
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation 13 ANNEXE n° 1
VILLE DE WASSELONNE
Wssselcane, le 22 septembre 2014
La Maire
A
M. Jean-Philippe D'ISSERNIO
Directeur
14 rue du Maréchal Juin‘!
BP 61003
Objet : Rénisicn du PP R.i.
Monsieur
Suite à la réunion qui s'est tenue le 19 courant avec M. le Sous-Fréfet, je me pemnels de vous saisir
afin de meltre en œuvre une procédure de révson du Pian de Prévention du Risque Inondatica du
Bassin de la Mossig
En effet, la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig ponte actuellement un srojet de
création d'un parc d'activités dans la zone du Ried, ce qui permettrait Sune part de requalifier cette
fiche industrielle et d'autre part d'y accueiir de nouvelles entreprises ou de développer des activités
arlisanaies locales
De plus, la Ville envisage de créer un pont reliant la zone du Ried et la RO 1004, or le PP R1, tel qu'à
est rédigé sugurd'hui, ne permet pas la réalisation de ces projets car la création de voire en zone
orange n'est pas aulorisée.
Seute ure révision du réglement du PP R.i. permettrait une évolution favorable de ces deux dossiers
Mes serñces notamment M Jean-Phiipce HARTMANN, adjoint au Mare, et Mée Christeñe
LITZELMANN, du sernce urbanisme, se tiennent à «otre disposition pour loute information
complémentaire
Je vous prie de croire, Monsieur, à assurance de mes salutations distinguées
PET _ mu CT 6% ETAECR
Copie à - Que - Mit Sous-Prétel, ee
LE Semmunaute de Communes-des-Cotbaux de la Mossig
Mhétet de Vie 0 BE BA em LER NAGER àLENS à rdapheinee GX AN SU) 12e Gadeecper li $ 59 13 2) » Courvel marteéwmentnnns ei
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation 14 ANNEXE n° 2
Liberté » Égalire » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU BAS-RHIN
Strasbourg, le ;f } AVR. 2915 Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Alsace
Service Connaissance, évaluation
et Développement Durable
Le Préfet du Bas-Rhin
à
Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires du Bas-Rhin
Affaire suivie par : Laurert MARCHAL
Tél. 03 88 13 06 60 — Fax : 03 88 13 08 15
Courriel : laurant marchaldevelopgement-durable gouv.fr
Objet : Votre demande d'examen au cas par cas préalable au projet à la modification du plan
de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Mossig dans {a commune de Wasselonne
PJ: décision de l'autorité environnementale et courrier de l'ARS
Vous m'avez transmis une demande d'examen au cas-par cas préalable à la modification
du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Mossig dans la commune
de Wasselonne.
Vous trouverez ci-joint la décision qui exonère ce projet de modification d'une procédure
d'évaluation environnementale.
Cette décision est également disponible sur le site internet de la DREAL et peut faire
l'objet d'un recours administratif et d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification (voir les modalités au verso de la décision).
Par ailleurs, je vous joins pour information le courrier de l'Agence Régionale de Santé
(ARS) consultée dans le cadre de la procédure du cas par cas.
LE PREFET,
Four & l'réfet
Le Secrétaire Généra!
Copie à : DREAL Alsace (ur DOT 67:SADT
Christian RIGUET
be
Drrectica régionale de l'ervironnernent, de l'aménagement et du logement Alsace
1a, rue du tatañion de Marche N°24
BP 81005 /F 67070 STRASBOURG
Tes: 03 88 13 05 00 - Fax 09 34 13 05 30 ORAN ATR TANIA - Tram AUD es os 17.101 à Druide
imbbaace dovalnpemant-durabte pau #
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation à
Ex | Liberté + Éga etui REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU BAS-RHIN
Décision
relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas
en application de Particle R122-17 du code de l'environnement
Le Préfet de département
Vu la directive 2001/42CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe
lL:
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, R122-17 et RI22-18 :
Vu la demande d'examen au cas par cas (y campris sec annexes}, présentée par la Direction
Départementale des Territoires du Bas-Rhin, dont l'accusé de réception a été signé le 17 février 2014,
relative à la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Mossig dans la
commune de WASSELONNE :
Considérant la nature du projet présenté, qui vise à adapter les régles du PPRI au développement
économique de la commune en modifiant l’article 2232.1.a de la zone orange (zone naturelle et résiduelle
d'expansion des crues) du PPRI ;
Considérant que la modification du PPRI ne vise à rendre possible que la création de projets
d'infrastructures de transport dans la zone orange :
Considérant l'emprise limitée des futures infrastructures qui n'auront pas, d’après lc dossier
fourni, d'impact sur le phénomène d'inondation ;
Considérant que cette zone orange reste par ailleurs inconstructible :
onal de l'environnement, de l'aménagement et du logement Sur proposition du directeur ré d'Alsace
16 Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation Décide
Article Ler :
En application de la sous-section deuxième du chapitre I du titre 11 du livre premier du code de l'environnement,
la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Mossig dans
la commune de Wasselonne, n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l’article R122-17 du code de | ‘environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement.
Strasbourg, le 4 7 AÿR.
2015
Le Préfet,
P. le Préfet
Le Secrétaire Génäral
Curl .
hetetin RIGUET
[
Vaks ec les $e recours
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1 Un recours adminisaratf préalable est abligataire rene ee recours evertentieux.
Hoi Etre forré dans Le Elu de deux mois suivant la mécepuon deb Ecision.
En cas de décnen mrphicxe, le céesure doit être Éoné dure k délai de deux rovts savant La pes Den sur Le ste imturnet de l'astonee
cvirenementsie du formmelure de dernémuh: accampsgaé de Is meraion du caractère tacite de là décooon
Lab de répoñse da rouurs 1dmnastant À Paye d'un délas de deux moi vaut devsoen implicite de act du recours
Le recours ademirestranf dent dtre adressé à
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Préfecture de département
Phce de L Repubtique
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2) Le nan de La decisieut
de cejet die recours acbeistrint vu char le
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des contentieux deat Zure farm dans x lai de deux mois à compter de
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Le reccnirs cuatenneux dés être nfressé au
lnbunat sremsrrien de STRASBOURE:
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Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation 17 © }hgenc Régionale de Sa à
Alsace EN_# Ê-
—— Pôle émetteur ; Santà at Risques
Beviromnemantaen Morsieur le Directeur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et Affaire suie pr Asia
SCHMITT
du Legement d'Alsace —— Courriel : ars-akacs-sants. 5
— EU ommeleunranes Service CEDD
2 route d'Oterhausterger
ser , : _ BP 81005 —— Tékphora : 03.88.76.73.38
67070 STRASBOURG CEDEX Téiécopie : 01 59 81 15*5
Référencs : DPPSSRE/20tNC2£ n°343
[TI 4 k . Strasbourg, le 7 FEV. 296 Objet : demande d'examen au cas par cas préalable à la
réalisation d'une évaluation environnementale déposée par la
DDT, concement la modification du PPRI de la Mossig sur la
commune de WASSELONNE.,
Monsieur le Directeur,
Par courriel daté du 06/02/2015, vous m'avez transmis pour avis la demande
d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation
environnementale présentée par l& DDT 87 concernant ure modification du PPRI de
la Mossig sur la commune de WASSELONNE.
Je vous informe que le projet est implanté en périmètre de protection des forages P1,
P2, F3, P4 et PS5 du Krorthal, du SDEA d'Alsace-Moselle, déciarés d'utilité publique
par arrêtés préfectoraux du 29/03/1978, 01/09/2010.
Le projet pourra en conséquence faire l'objet d'une demancs d'avis d'hydregéclege
agréé et de prescriptions spécifiques à la protection ce la ressource en eau dans le
cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression £e ma censidératieon
distingués.
Laurent RABERT
Dirécteur générai
= Fécteur Général
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Hervé CHRÉTIEN
18 Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation Captages publics st périmètres de protection
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Plan de Prévention des Risques Inondation de la Mossig — Approbation Modification n° 1 — Note de Présentation 19