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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 30 Reglement interieur du CCSS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 30 Reglement interieur du CCSS)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
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REGLEMENT POUR LA MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE D’EXPOSITION ET/OU DE LA PLACETTE DU CENTRE CULTUREL SIMONE
SIGNORET
La salle d’exposition et/ou la placette du centre culturel Simone Signoret sont des équipements de grande qualité. La présente convention définit les règles qui s’appliquent quant à leur destination et leur utilisation.
La salle d’exposition peut accueillir un maximum de 150 personnes. Il est impératif de respecter cette instruction.
La placette est un lieu d’évacuation du public. Rien ne doit y être entreposé sauf selon un plan d’aménagement validé en amont par la Communauté d’agglomération. La placette peut accueillir un maximum de 100 personnes, il est impératif de respecter cette instruction.
1) Vocation de la salle d’exposition et/ou de la placette
Article 1 : Vocation culturelle
La salle d’exposition et/ou la placette font partie du centre culturel Simone Signoret, il s’agit d’un équipement à vocation culturelle. La location est consentie pour des manifestations à caractère artistique incontestable auprès d’entreprises ou d’associations.
Pourront y être organisés également des petites représentations (contes, mini-concerts, showcases, etc.) sur des plans définis par les services compétents de l’Agglomération, et validés par le SDIS et la Commission de sécurité.
Article 2 : Utilisation exceptionnelle
A titre exceptionnel la salle d’exposition pourra être utilisée en tant que salle de conférence ou séminaire.
Toute utilisation de la salle d’exposition et/ou de la placette pour autre motif à titre exceptionnel devra faire l’objet d’un accord préalable de la Communauté d’Agglomération.
2) Attribution de la salle d’exposition et/ou de la placette
Article 3 : Demande de location
Toute demande de location de la salle d’exposition et/ou de la placette doit être formalisée par courrier et adressée à la Présidence de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, ou son représentant. Elle doit être accompagnée du plan d’aménagement choisi parmi ceux proposés par la Communauté d’Agglomération, validés par le SDIS et la Commission de sécurité.
Article 4 : Attribution de la salle d’exposition et/ou de la placette
La décision de l’attribution de la salle d’exposition et/ou de la placette est placée sous la responsabilité de la Présidence de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, ou son Page 2 sur 4
représentant, qui se réservent le droit d’interdire une exposition, une conférence, ou toute autre manifestation, si celles-ci ne sont pas de qualité reconnue ou ne présentent pas de cohérence avec l’ensemble du centre culturel Simone Signoret ou ne respectant pas le cadre du contrat d’engagement républicain1.
À tout moment la salle d’exposition et/ou de la placette peuvent être immobilisées pour des raisons de sécurité.
Article 5 : Signature d’une convention
L’usage de la salle et/ou de la placette est soumis à la signature d’une convention de salle entre la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération et le bénéficiaire et fait l’objet d’une fiche technique détaillée. La signature de la convention suppose que l’utilisateur ait pris connaissance du présent règlement et l’engage à en respecter strictement les dispositions. Le bénéficiaire fournit obligatoirement une attestation d’assurance en responsabilité civile.
Article 6 : Redevance
La location est consentie après le paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés par délibération du Conseil d’Agglomération.
La Collectivité se réverse le droit de consentir la location à titre gracieux, notamment pour les manifestations culturelles et artistiques gratuites et ouvertes à toutes et tous, en concordance avec le projet d’établissement.
L’utilisateur s’engage à prendre soin des lieux. Un état des lieux est réalisé avant et après la manifestation. Toute dégradation fera l’objet d’un constat, d’un chiffrage et d’un remboursement de l’utilisateur à la Collectivité.
La Collectivité se réserve le droit de ne pas réitérer la mise à disposition des locaux à l’utilisateur, si celui-ci n’a pas pris soin du lieu et/ou n’a pas respecté ses conditions d’utilisation.
3) Conditions d’utilisation et matériel
Article 7 : Responsabilité de l’exploitant
Une personne de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération est présente pendant les horaires d’ouverture des expositions, manifestations, ou lors des conférences, sauf en cas de délégation à un personnel dédié de sécurité. L’arrêté du 11 décembre 2009 stipule que pendant la présence du public, l’exploitant ou son représentant doit notamment se trouver dans l’établissement pour décider des éventuelles premières mesures de sécurité.
Article 8 : Responsabilité de l’utilisateur
Pendant l’occupation de la salle et/ou de la placette, la présence de l’utilisateur est requise. Il prend les dispositions de surveillance et de protection nécessaires.
L’exposant est tenu responsable de ses œuvres et de tout matériel apporté par ses soins ou mis à disposition, et devra présenter une assurance responsabilité civile à jour, la Collectivité décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation de matériel. Aucun gardiennage des œuvres ne sera opéré par la Communauté d’Agglomération.
1 Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public » Page 3 sur 4
Article 9 : Installation du matériel
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération met à disposition de l’utilisateur un matériel de base nécessaire à la manifestation (tables et chaises). L’utilisateur organisant une manifestation nécessitant une adaptation importante de la salle et/ou de la placette devra faire une demande d’autorisation écrite avec la description du matériel apporté. Dans ce cas, l’utilisateur sera responsable de son propre matériel dont la mise en place devra se faire sous le contrôle d’un agent de la Collectivité. La présence d’agent de sécurité et prévention incendie sera automatiquement facturée.
Article 10 : Sécurité Incendie
La salle d’exposition et/ou la placette font partie de l’ensemble dénommé Centre Culturel Simone Signoret, comprenant par ailleurs la Médiathèque Louis Joseph, le restaurant Le Stand’Up et le Cinématographe. Cet ensemble est un seul établissement au sens de la réglementation incendie de type L, avec activité de type N, S et T de 2ème catégorie. Un responsable devra être désigné nominativement. Il recevra une information préalable sur les consignes de sécurité applicables dans cet établissement. Il devra en particulier pouvoir faire le lien avec les autres entités et faire respecter les règles édictées.
L’utilisateur s’engage à ne pas obstruer les issues de secours. La circulation des usagers aux abords immédiats et à l’intérieur de la salle et/ou de la placette ne devra pas être gênée. L’utilisateur s’engage également à faire respecter l’effectif validé pour sa manifestation.
Tout branchement électrique à effectuer pour une manifestation est à définir sur place avec le responsable électricité des Services Techniques en fonction des possibilités offertes par les installations. Les besoins estimés devront être précisés lors de la demande de location.
L’utilisation de flammes nues telles que bougies est interdite ainsi que l’utilisation d’éléments incandescents non protégés.
Les aménagements, décorations, mobiliers et tentures devront respecter la réglementation incendie, et les procès-verbaux des matériels ou matériaux devront être présentés préalablement à la manifestation.
Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans la salle d’exposition et/ou la placette.
Article 11 : Respect du lieu
Il est interdit de clouer, visser, agrafer et coller quoi que ce soit sur toutes les parois de la salle d’exploitation et/ou de la placette.
La présence d’animaux, même tenus en laisse est interdite à l’intérieur de la salle d’exposition et/ou de la placette.
Le nettoiement complet est facturé à hauteur de 300 € net, sauf exonération négociée en amont et selon la nature de la manifestation. En tout état de cause, l’utilisateur se doit de rendre les lieux dans l’état de propreté trouvé à l’entrée, y compris les sanitaires mis à disposition. Comme pour les tarifs de location, le nettoiement sera doublé en cas de location des deux espaces simultanément sauf accord express antérieur entre les deux parties.
Article 12 : Eco-citoyenneté
L’utilisateur doit faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement : utilisation raisonnée de l’éclairage, du chauffage et de l’eau.
L’usage des toilettes publiques devra être respectueux, et ceux-ci devront être laissés en bon état de propreté au départ de l’utilisateur. Page 4 sur 4
Article 13 : Vernissage
Aucune nourriture ne doit être apportée en salle d’exposition et/ou sur la placette. Cependant les vernissages avec apéritif sont autorisés exclusivement sur un lieu précis du centre culturel déterminé par l’exploitant.
L’utilisateur se doit de respecter les conditions de propreté.
Article 14 : Annulation
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération se réserve la possibilité d’annuler en cas de force majeure.
M./Mme Prénom, NOM, FONCTION de l’UTILISATEUR certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur de la
salle d'exposition et/ou de la placette du Centre Culturel Simone Signoret à Château-Arnoux-Saint-Auban.
A Château-Arnoux-Saint-Auban, le DATE
(Mention manuscrite "lu et approuvé " puis signature)
Prénom NOM