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Arrêté - 4 006 demande de subvention au titre des amendes de police
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Lissac.
Lien du pdf (Arrêté - 4 006 demande de subvention au titre des amendes de police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1 place de la Mairie
09700 LISSAC
N°2023/006
05.61.60.39.70
communedelissac.ariege@orange.fr
MAIRIE DE LISSAC
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE - ARRONDISSEMENT DE PAMIERS - CANTON DES PORTES D'ARIEGE PYRENÉES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
- en exercice : 10
- présents : 7
- votants : 10
- absents : 3
- exclus : 0
Date de convocation et
d'affichage :
23 février 2023
OBJET
DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRE
DES AMENDES DE POLICE
Le Secrétaire de séance,
Guy MERCADIE
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US-PREFECTURE DE PAMIERS HT
Le Maire certifie, sous sa
responsabilité, le caractère
exécutoire de la présente
délibération.
SEANCE DU 1° MARS 2023
L'an deux mille vingt trois, le premier mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
LISSAC, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Mme. Monique DUPRE-GODFREY, Le Maire, en session
ordinaire.
Étaient présents : Mme DUPRÉ-GODFREY Monique, Mme BARRAU-GOMEZ Nadine, M. BREIL Gilles, M. MERCADIÉ Guy, Mme POL Céline ; M. ROZENCWAIG Joël ; Mme SENGES Monique, , Étaient absents/excusés: Mme MASCARENC Aurélie (procuration à Mme Céline POL) ; M. LOZE Jérémy (procuration à M. MERCADIE Guy) ; Mme COURTHIEU Julie (procuration à Mme DUPRÉ- GODFREY)
M.Guy MERCADIE a été nommé secrétaire.
Vu les dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
Vu la Délibération du 27 mai 2020 donnant délégation du conseil municipal au Maire afin de « demander à l'Etat et à d'autres collectivités territoriales ou instances intercommunales, l'attribution de subventions pour des projets débattus et votés au sein de conseils municipaux,
Vu la délibération du 20 décembre 2021 approuvant le projet de mise en place de dispositifs de
ralentissement pour la traversée du village sur la D27,
Vu l'approbation dudit projet par le Comité de Traverse d'Agglomération du 4 octobre 2022,
Vu la délibération du 14 décembre 2022 approuvant l'actualisation du plan de financement de ce
projet suite à la tenue du Comité de Traverse d'Agglomération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le maire à solliciter l'aide du Conseil Départemental au titre des amendes de police pour
l'opération :
Mise en place de dispositifs de ralentissement sur la D27 en traverse de Lissac
selon le plan de financement présenté ci-après :
Montant global du projet Plan de financement prévisionnel en HT
Honoraires maître | 6 720,00 € DETR (ETAT) 30,00% 35 551,80 € d'œuvre (2AU)
Travaux 111 786,00 € Amendes de 30,00% 35 551,80 € police
CCPAP 20,00% 23 701,20 €
FROTAEIRNT HS SOBANE Autofinancement |20,00% 23 701,20 €
TOTAL 100,00% 118 506,00 €
Pour extrait conforme,