Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°60 en date du 20 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°60 en date du 20 septembre 2019 Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°60 en date du 20 septembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL n°60 du 20 SEPTEMBRE 2019

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site

Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET. nnnnnnrnnninenenineennnnnineneenenenenenennn ne nninennnineneninnnns 5

Direction des Sécurités - Bureau des Politiques de Sécurités et de Prévention 5

- Arrêté en date du 18 septembre 2019 portant barème des suspensions administratives provisoires du permis de

CONAUITE..... en nennneaneeeeneeeeenee near 5

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ... ere 9

Bureau des Élections et des ASSOCIATIONS 9 - Arrêté en date du 18 septembre 2019 fixant la liste des candidats inscrits au deuxième tour de l’élection municipale complémentaire de WARLUZEL (1 poste à pourvoir) du 22 septembre 2019... 9

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL. rrrsssssennnnnenmennenemeneneeeesenenennenene eee menee ces eeenesnenene nee neneneesesesnenenneeenee9

Bureau des Installations Classées, de lUtilité Publique et de l'Environnement... 9

- Arrêté n°2019-210 en date du 16 septembre 2019 portant autorisation unique pour l’ exploitation d'un parc éolien par la

société SEPE DE SILÈNE sur les communes de FIEFS et SAINS-LES-PERNES sine 9

SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE...... rennes 14

Bureau de la Vie Citoyenne....sssnsssssissnennenennenenennnnnennnnnnenensnnnesnnenennnnnenennnnennnnneneneee 14

- Arrêté en date du 17 septembre 2019 portant autorisation à Mr Franck MONTAGNE àà utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière sous le n° I 19 062 0002 0 , pour l’association dénommée SOLIDARITE ET JALONS POUR LE TRAVAIL (S.J.T) dans un local situé à LENS, 16 (chez ANAF DIDACTIF) Parc d'activité du Gard... 14 - Arrêté en date du 17 septembre 2019 portant autorisation à Mr Franck MONTAGNE à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière sous le n° I 19 062 0003 0, pour l’association dénommée SOLIDARITE ET JALONS POUR LE TRAVAIL (S.J.T} dans un local situé à LONGUENESSE, avenue Léon Blum, Résidence les Merles,Septuor denis nent nero note teen ee ne ne teen entente nine eeeennnee 14 - Arrêté en date du 16 septembre 2019 portant renouvellement d'agrément n° E 09 062 1561 0 accordé à Mme Karine PIEPZSYK pour exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «OBJECTIF PERMIS» et situé à ROUVROY, 22 rue du Général de Gaulle... 15 - Arrêté en date du 16 septembre 2019 portant renouvellement d'agrément n° E 03 062 1173 0 accordé à Mme Marie- Thérèse DEVEMY pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE DEVEMY» et situé à BLENDECQUES, 8 RUE Jean Jaurès... 15 - Arrêté n°19/316 en date du 18 septembre 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique sur la rivière de la Lys à Sailly-sur-la-Lys le dimanche 06 octobre 2019... rennes 16 - Arrêté n°19/317 en date du 18 septembre 2019 portant mesure temporaire de restriction de navigation le 25 septembre 2019 Canal de Lens sur le territoire de la commune de LOISON-SOUS-LENS........ een 16 - Arrêté n°19/318 en date du 18 septembre 2019 portant mesure temporaire de restriction de navigation le 24 septembre 2019 Canal de la Deûle sur le territoire de la commune de PONT À VENDIN.... een 17

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER... 17

Service de P'ENVITONNEMENT.sennrenennnsnnnenennnnnennnenennnnnnnnnannnnnnenennnnnnnsnnernrnsnses 17

- Arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 portant retrait d'agrément délivré à monsieur Joseph Claptien sous le

n° d’agrément 62-2011-00015 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif... 17

- Arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 portant retrait d'agrément délivré à la société SARL E2 SAS

représentée par Monsieur Jacques Donati sous le n° d'agrément 62-2012-00005$ pour la réalisation des vidanges des

installations d'assainissement non collectif... sise 18

- Arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 portant retrait d’agrément délivré à la société ETA TALON

GUILLAUME représentée par Monsieur Talon Guillaume sous le n° d’agrément 62-2011-00017 pour la réalisation des

vidanges des installations d'assainissement non collectif... 19

- Arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 portant retrait d'agrément délivré à monsieur Fontaine Valentin sous

le n° d’agrément 62-2011-00004 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif... 19- Arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 portant retrait d’agrément délivré à la société SCEA CHAMILLARD

représentée par Monsieur Chamillard Jean-Sébastien sous le n° d'agrément 62-2011-00043 pour la réalisation des

vidanges des installations d'assainissement non collectif... ss 20

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de

remembrement intercommunale de MARESVILLE, TUBERSENT, BREXENT-ÉNOCQ, ÉTAPLES 20

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de

remembrement intercommunale de MARQUION ET SAINS-LES-MARQUION. ess 21

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de

remembrement de MORY iii ieinnnnieiesneneeeeieesiesceneeenneneeeeeeseneeneeenenneneneteneeneeeenennes 21

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d’office les statuts de l'association foncière de

remembrement de NOEUX-LES-AUXT.. ii iiinineeereneieenneeeeinenneeeneineeeneeneeeseenenes 21

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de

remembrement de QUÉANT iseeieeeeenennnnneneninnaennnnnnennnrunnnnns 22

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de

remembrement de RÉCOURT inner 22

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de

remembrement de RIENCOURT-LES-CAGNICOURT ui ierereeneereeerreeeneeeeeneneeneneenennnns 22

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de

remembrement intercommunale de SAINT-HILAIRE-COTTES, RELY et LINGHEM.. ini ecsnersserenusns 23

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de

remembrement intercommunale de SORRUS, LA CALOTERIE et SAINT-AUBIN..nn iii sseseasseesssnns 23

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de

remembrement intercommunale de TILQUES - SALPERWICK.... ie 24

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de

remembrement de TRESCAULT eee eneeneneeneeineenenneeeeeneeteeeeeeneeeeeeeeennns 24

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d’office les statuts de l'association foncière de

remembrement de VILLERS-L'HÔPITAL nest 24

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de

remembrement de WILLERVAL...... iii eeeneneeeeneeeneneeeneeeneennenneneneeneeeneneeneenenene 25

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de

remembrement de WICQUINGHEM... nu ssrnerernrennerennennnneenennsneeeeneeneeneeneenenenenneeneenoseeennonnennne 25

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d’office les statuts de l'association foncière de

remembrement de LILLERS................ iii neeeenereneeennnesneneneesnenneeeeennneeeeneeneneeenneiene 25

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS....26

Pôle État, Stratégie et RESSOUTCES nn 26

- Décision de délégations spéciales de signature en date du 1° septembre 2019 pour le Pôle Etat, Stratégie et Ressources dessins nescerninereneensneeensnsnneeenesesne sens eee nn eeeenee een en eee enert nent nn eneenneet een ete nnetet etat tenant eneeteeeteteeneneneeneeneenennnene 26 - Décision de délégations spéciales de signature en date du 1° septembre 2019 pour le Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local... in iteeeineineeeeeneeseneneereeineeeneeeeeeeeneeeeeeneeeeeeeeeseeeenen 28 - Décision en date du 1* septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal d’assiette et de gracieux fiscal... Us iiienenernesneeeenenenieneneneneneeneenneeeeeenenneeenereeenee 30 - Décision en date du 1” septembre 2019 portant délégation spéciales de signature pour la Mission Départementale Risques et Audit... iiéieiiiniiinnnnennserseneneninieieneenennesereneeniee near 31

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS... 32

Service Santé Protection Animale et de l'Environnement... 32

- Arrêté préfectoral n°HV20190916-122 en date du 16 septembre 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Virginie ORANGE. iiereerrnsrinrsnsnsnaenrneeeneenemeenananeetntesneneenenseeneenenneneneenneneneeeeneneeeneneneneieenene 32

DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE - UNITÉ TERRITORIALE DU PAS -DE-CALAIS.......... 32 - Récépissé de déclaration en date du 18 septembre 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/853607604 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - microentreprise « LES COUPS DE POUCE D’LD » à FILLIEVRES (62770) - 2, Rue de Conchy.. ire 32 - Récépissé modificatif de déclaration en date du 19 septembre 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/501751564. et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - entreprise NATURE ET JARDINS SERVICE à TOURNEHEM SUR LA HEM (62890) — 530, Rue Blanche... 33DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU

PAS-DE-CALAIS. nes rrrsneseeeneenneneeseneenenenneenennnnnnnnenneneneeeeeneeeemeeeneeneneeneeeeeennnnennsnnse 34 - Avenant en date du 11 septembre 2019 à l’arrêté de composition du CHSCT du Département du Pas-de-Calais... 34

PRÉFECTURE DU NORDnsesnememmernereneneneneeneenenenennenenenennenemenennenenenenenneneneeenenennnrens 37

Direction des Relations avec les collectivités Territoriales... 37

- Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre et modification statutaire du syndicat mixte Escaut et

Affluents (SYMEA)... seins nniereeeneeeesnieeseseesnentenes se eeennene sense sense eneneseneseneneenenenenns 37CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS - BUREAU DES POLITIQUES DE SÉCURITÉS ET DE PRÉVENTION

- Arrêté en date du 18 septembre 2019 portant barème des suspensions administratives provisoires du permis de conduire

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Berene des Paitifques de Séeurités

et de Prévention

Cossdination Sécurité Routière

n° CAB-APSP.3019 39

ARRÊTÉ PORTANT BARÈME DES SUSPENSIONS ADMINISTRATIVES PROVISOIRES DU PERMIS DE CONDUIRE

Le Préfet du Pas-de-Calais

Vu Le code de la route ot notamment ses articles L,924-E à 1.922410, L234- à L.234-6, L.335-1

à L.235-5, 1,325-1-2, R224-1 à R,324-5 «4 R413-14 ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M, Fabien SUDRY en qualité de Préfet du

Pas-de-Calais (Hors classe) : L

Vu Pérrèté préfectoral CAT-BPSP-2019/114 du 26 juillet 2018 portant barème des suspensions

administratives provisoires du permis de conduire !

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet :

ARRÊTE :

Article ler Le présent arrêté remplace l'arrêté préfectoral CAB-BPSP-2019/144 du 26 juillet 2019,

Article 2- Le barëme applicnble aux mesures administratives de suspension provisuire du permis de

conduire dans le département du Pas-de-Calais est ré comme suit :

L- Conduite sous l'emprise d'un état d'alcoolémie

Degré d'aléool en mg/l | Degré d'alcool en g/l Duré : ÉAD alternatif à la ie aeniné k urée de la suspension .

(air expiré} (prise de sang) suspension

6,40 me à 0,49 mg BÉPEURLE 3 mois 3 mois

6,50 mg à 0,69 mg leàl39g # mois À rois

0,70 mg à 0,79 mg 14) g à 1,59 g 5 mois $ mois

0,80 mg et 0,89 mg 1,60z2à1,79g 6 mois 6 mois

0,90 mg et plus 1,80p et plus 6 mois Pas d'EADCirconstancés AuUSrAVATIES

Refus de se soumettre au contrèle 6 mois

Détit de fubte 6 mois

Accident corporel 6 us

Accident mortel 12 mois

Lorsqu'use mfaction contexe est commise en plus de l'infraction, {| convient d'ajouter | mois

supplémentaire (sauf nour les aix mois dés lors que la suspension administrative ne neut excéder 6

mois).

En ens de récidive, 6 mois systématiquement.

11 Conduite sous usage de stupéfiants

Nature de l'infraction Purée de la suspension

Conduite en ayant fait usage d'un ou plusieurs siupéfiant(s) 6 mois

Circonstances agpravantes

Refus de se soumettre au contrôle 5 os

Délit de fuite 6 mois

Accident corporel 6 mois

Accident mortel F2 mots

IL Conduite en excès de vitesse

Vitesse autorisée

inférieur ou égale | comprise entre $1 ! comprise entre 81 | égale à 130 knv'h

à 50 ken/h kmvh et inférieure ! kmÿh et inférieure

Tranche de ou égale à 50 à 450 km/h

dépassement km/h

(En) ee © ©

De 40 km/h à 49 4 à 5 mois 4 à $ mois 3 à à mois 3 à 4 mois km/h

De 50 km/h à 55 5 À 6 mois 5 à 6 mois 4 à 5 mois 4 à 5 mois km/h

De 60 km/h et 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois

Circonstances Aggravantes

Refus de se sourrettre au contrôle 6 mois

Délit de fuite 6 mois

Accident corporel 6 mois

Accident mortel : 12 moisLomqu'une iféaction connexe est comadas en plus de Mnfraction, il convient d'ajouter & mois

supplémentaire (sauf pour les six mois dés lors que la suspension administrative ne peut excéder &

mois)

En cas de récidive, 6 mois systématiquement.

EŸ — fnmnoliliastion adininistrative de véhicole (art 1.325-1-2 du eode de la routs ef article

correspondant à l'infraction commise)

Véhicule lorsque Le condicteur en ant le j'épriétaire

- - su ? jours

Véhicule lorsque Le conducteur n'en eat pas Re propriétaire

V-- Dispositions des articles 4,724-1 et À 224-2 du code de le route

Nature de l'infraction Durée de la suspension

Acvident ayant entraîné la mért avec la raison plausible de

soupçon d'avoir commis une infraction en matière de vitesses Suspension pouvant aller

maximales autorisées ou des régles de croisement, de jusqu'à F2 mois dépassement, d'intersection ou de priorités de passage

Article 3 - En eas de cumul d'infraction, ls mésure dé suspension administralive retenue est la plus élevée,

Artiele 4 — Le secrétaire général de La Préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet, Les sous- préfets d’arrondissements, le secrétaire général adjoint, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de f'exéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa Préfecture du Pas-de-Calais,

ARRAS,le 18 SEP, 2019

Le Préfet,

L]

Fabien SUDRYliste hudicative des motifs d'exclusion de FÉAT pour le Pas-de-Calais :

- antécédents du conducteur infrustionniste, notamment en eñs de précédentes infractions liées à

l'alcool frécidive ou rétération}, appréciés sur que périnde de # ans ;

- eus d'infractions susceptibles d'entrafner une suspension du permis de conduire (vitesse,

stupéfiants, ..):

- conducteur dure d'un penais de venduire affecté d'un défai probataire :

- conducteur non-résident en France :

- conducteur refusant de sournéltré au contrôle d'alcoolémie où en état d'ivresse manifeste :

- non présentation du perrnis de conduire lors du contrôle ;

- conducteur contrôlé dans l'exéreice dé ses fanctions de professionnel du transport de personnés

etou de marchandises, et notermment conducteur : exploitants et enseignants de in conduite des

véhicules automobiles, de taxi, de véhioules de plus de 3,5 tonnes, de voiture de transport avec

chauffeur, d'ambulance, de véhicules affectés au ramassage scolaire, de véhicules affectés au

transport public de personnes (liste non exhaustive).DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

- Arrêté en date du 18 septembre 2019 fixant la liste des candidats inscrits au deuxième tour de l'élection municipale complémentaire de

WARLUZEL (1 poste à pourvoir) du 22 septembre 2019

Atticle 1er : La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée le 17 septembre 2019 en vue du

deuxième tour de l'élection municipale complémentaire de WARLUZEL est arrêtée comme suit :

- M. Hervé ANDRIEUX ;

- M. Régis PERROT ;

- M. Thierry WILLERVAL.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Atticle 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et Monsieur le premier adjoint de WARLUZEL sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras, le 18 septembre 2019

Pour le préfet,

Le Secrétaire Générai,

Signé Alain CASTANIER

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI

TERRITORIAL

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

- Arrêté n°2019-210 en date du 16 septembre 20189 portant autorisation unique pour l exploitation d'un parc éolien par la société SEPE DE

SILENE sur les communes de FIEFS et SAINS-LES-PERNES

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1,1: DOMAINE D'APPLICATION

La présente autorisation unique tient lieu :

- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du Code de l'Environnement.

- de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 1.2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION UNIQUE

La société SEPE de SILENE dont le siège social est situé 3 Bd de l'Europe, Tour de l'Europe 183 à MULHOUSE est bénéficiaire de

l'autorisation unique définie à l'article 1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

ARTICLE 1.3 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR L'AUTORISATION UNIQUE Les i : = re = - e

EOL5 FIEFS ZD26

EOL6 FIEFS ZD28

EOE7 SAINS-LES-PERNES ZD21

ARTICLE 1.4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 2.1 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

. Désignation des installation: Caractéristiques.

Installation terrestre de production d'électricité à

2980-1 partir de l'énergie mécanique du vent et regroupantiHauteur du mât le plus haut : A

un où plusieurs aérogénérateurs 76,76 mètres

4. Comprenant au moins un aérogénérateur dont

le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50!Puissance totale installée en MW : 7MW

mètres Nombre d'aérogénérateurs : 3

À : installation soumise à autorisation | . . .

ARTICLE 2.2 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES FIXE PAR L'ARRÊTÉ MINISTERIEL DU 26/08/2011 SUSVISÉ

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.1.Le montant des garanties financières à constituer en application des articles R.553-1 à R.553-4 du Code de l'Environnement par la société

SEPE DE SILENE s'élève donc à :

M(2019) = 3 x 50 000 x ({Index 2019 x coefficient de raccordement)/Index 2011 x (1+ TVA 2019)/ (+ TVA 2011))

M(2019) = 3 x 50 000 x (110,3 x 6,5346 / 667,7 x (1+0,2) / (1+0,196)) = 162460,51 euros

Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :

Index 2019 = 110,3 est l'indice TP01 en vigueur au 1er février 2019

index 2011 = 667,7 est l'indice TPOf en vigueur au er janvier 2011

TVA 2019 = 20 % est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1er janvier 2019

TVA 2011 = 19,6 % est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1er janvier 2011

coefficient de raccordement = 6,5345 valeur fixe du coefficient faisant le lien entre les anciennes et les nouvelles valeurs de l'indice TPO1

depuis le mois d'octobre 2014

L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe

IE de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de

production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

ARTICLE 2.3 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PRÉSERVATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX {BIODIVERSITÉ ET PAYSAGE)

1.- Protection des chiroptères /avifaune

Le respect des mesures prescrites dans l'arrêté fait l'objet de la vérification par un écologue. Le rapport de l’écologue est tenu à la

disposition de l'inspection de l’environnement.

Article 2.3.1 : Limitation de l'attractivité du parc éolien

Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type

friche est évitée par fauche. L'entretien de la base de l’éolienne proscrit l'utilisation d’herbicides.

Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place.

Il. Protection du paysage

Article 2.3.2 : Intégration paysagère des postes de livraison

L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré. L'exploitant prend les dispositions appropriées afin d'intégrer au mieux le poste de

livraison dans le paysage.

Article 2.3.3. Chemins d'accès aux éoliennes

Les règles applicables en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée dans ie département du Pas- de-Calais sont respectées et

l'état et la qualité paysagère des chemins sont maintenus.

ARTICLE 2.4 : MESURES SPEÉCIFIQUES LIÉES À LA PHASE TRAVAUX

Article 2.4.1. Protection des enjeux écologiques existants

Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies

d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au

moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces

éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas

susceptibles de compromettre la biodiversité locale.

Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies sont préservés lors de la phase de chantier des nuisances inhérentes aux

travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...).

Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier.

Mesure propre au Busard Saint Martin, nicheur potentiel dans les espaces cultivés :

Pendant les travaux, la préservation des nids des espèces identifiées sur le site est assurée en y interdisant toute activité pouvant y porter

atteinte à moins de 100 m des nids identifiés (dépôt de matériel, circulation d'engins, de personnel, etc.).

Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterraines

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de

pollution en surface dans la zone de chantier.

Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maîtrise

d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas

de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de

sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant

doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle. Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des

produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc... est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du

terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant, Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites

dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun

déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les

engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.

H convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution,

les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.

En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délais, la zone concernée par l'incident

est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de

stockage adapté.

Article 2.4.3. Période du chantier

Il convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage. Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.

Article 2.4.4, Organisation du chantier

Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de

construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ce jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment : - des réfectoires ;

- des vestiaires ;- des sanitaires ;

- des bureaux ;

- des modules de stockage.

Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface

plus importante que celle nécessaire.

Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues

paysagères du territoire.

Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe

permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse

d'accumulation qui est vidée régulièrement.

Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de

respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.

La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages.

Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis,

dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés

conformément aux réglementations en vigueur.

Article 2.4.5. Prévention des nuisances

Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en

vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux

de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique {par exemple sirènes,

avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au

signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h.

La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du Code du Travail,

La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier

seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.

Article 2.4.6, Accès

Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur

accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des

engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans l'état dans lequel ils étaient avant les travaux

lorsqu'une dégradation est constatée.

Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage

des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sois en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparation des

dégradations du site et des voiries intervient dans les trois mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les

conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).

Articie 2.4.7. Sécurité

Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de

chantier.

ARTICLE 2.5 - AUTO SURVEILLANCE

En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de

production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme

d'auto surveillance complémentaire défini au présent article.

Article 2.5.1. Programme d'auto surveillance

* Article 2.5.1.1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous

sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte

et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par

rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de

l'inspection de l'environnement les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les

modalités de transmission à l'inspection de l'environnement.

Les articles suivants (2.5.1.2 ; 2.5.2 ; 2.5.2.1) définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de

paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence

de transmission des données d'auto surveillance.

“Article 2.5.1.2 - Contrôles et analyses, contrôles inopinés

indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection de l’environnement peut demander à tout moment

la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux,

de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le

contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la

charge de l'exploitant.

Article 2.5.2 - Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance

* Article 2.5.2.1. Auto surveillance des niveaux sonores

La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les 6 mois suivant la mise en service des installations. Les résultats

seront transmis à l'inspection de l'environnement dans le mois suivant la réalisation des mesures.

Cette étude devra être réalisée en conformité avec :

— l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie du vent au sein d'une

installation classée soumise à autorisation au titre de ta rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE ;

— la norme AFNOR- NFS 31-010 modifiée relative au mesurage du bruit dans l'environnement ;

— le projet de norme NFS 31-114 relatif au mesurage du bruit dans l'environnement avec et sans activité éolienne dans sa version

de juillet 2011.

ARTICLE 2.6 - ACTIONS CORRECTIVES

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5, les analyse et les interprète. Il prend les actions

correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques où inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au

respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance,

l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informel'inspection de l’environnement. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.

Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou d'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection de l'environnement.

ARTICLE 2.7 - SUIVIS

Un suivi pluriannuel de l’avifaune et des chiroptères est mis en place à la mise en service industrielle du parc éolien, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. Ce suivi doit être réalisé une première fois dans les 3 premières années puis renouvelé tous les 10 ans. En fonction des résultats du suivi, les mesures réductrices et/ou compensatoires sont ajustées si nécessaire. L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection de l'environnement, dès qu'il en dispose, les rapports de ces suivis de peuplement en chiroptères et avifaune ainsi que leur analyse .

À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de cette évaluation des impacts réels du parc, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser le peuplement des chiroptères et/ou des oiseaux. Ces mesures sont validées par l'Inspection de l'Environnement. L'exploitant s'assure de leur mise en œuvre. ARTICLE 2.8 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial :

- les plans tenus à jour ;

- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux instailations classées pour la protection de l'environnement ;

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement sur le site durant 5 années au minimum. ARTICLE 2.9 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES AUX SECOURS

Lors de la phase chantier, il y aura lieu de définir au préalable avec le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du Pas-de- Calais les PSP (points de secours publics).

L'organe de coupure de l'alimentation électrique de chaque éolienne et du poste de livraison est ciairement localisé et facilement accessible.

L'exploitant transmet au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) : 1. la numérotation finale de chaque éolienne, qui apparaît également sur le mât, est visible depuis la voie engin; 2. son nom et ses coordonnées, ainsi que ceux des sociétés chargées de la maintenance ; Deux dispositifs « stop-chute », accompagnés d’une notice d'utilisation, sont mis à la disposition du SDIS, dans chacune des éoliennes. ARTICLE 2.10 : CESSATION D'ACTIVITÉ

Sans préjudice des mesures des articles R.553-5 à R.553-8 du Code de l'Environnement pour l'application de l'article R.512-30 dudit code, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.

TITRE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME

ARTICLE 3.1 : MESURES LIÉES À LA CONSTRUCTION

Article 3.1.1 : Sécurité publique

L'éolienne est de couleur uniforme mate « gris clair » référence RAL n° 7035, ou « gris agate » référence RAL n°7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne).

Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feux à éclats blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit moyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommet de la nacelle. Les éclats des feux des différentes éoliennes appartenant au même ensemble sont synchronisés. Article 3.1.2 : Protection du patrimoine archéologique

Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du Code Pénal. Article 3.1.3 : Protection de la faune avicole

Les travaux de terrassement sont interdits pendant la période de nidification du 15 avril au 15 juillet. Article 3.1.4 : Aspect

Les inscriptions (logos, marques) à l'exception des informations techniques et de sécurité qui pourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.

Les aires de grutage, les accès aux machines et au poste électrique sont engazonnés.

Article 3.1.5 : Balisage

Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne sont respectées, notamment en ce qui concerne l'alimentation des feux de balisage qui doit être secourue par l'intermédiaire d'un dispositif automatique et commuter dans un temps n'excédant pas 15 secondes avec une autonomie au moins égale à 12 heures. Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (Délégation Régionale Nord Pas-de-Calais, Aéroport de Lille Lesquin, BP 429, 59844 Lesquin Cedex). Dès la mise en place, le pétitionnaire informe les services de l'aviation civile, de l'armée de l'air et l'inspection de l'environnement de l'emplacement exact en coordonnées géographiques (WGS 84) du projet sur ce site, de l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que de la hauteur hors tout (pales comprises) de manière à les répertorier sur les cartes aéronautiques. Article 3.1.6 : Vestiges humains

Si lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflits mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ou au conservateur du cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission - CWGC - ou Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK) puis au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche ou une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites et la presse n'est informée que sur consigne des autorités.

Article 3.1.7 : Itinéraires d'accèsL'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au site avec l'état des routes et les plans

des aménagements éventuels nécessaires.

Article 3,1.8 : Information sur l'avancement du chantier

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC), la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et la date de

mise en service industrielle sont transmises à la délégation régionale Nord-Pas-de-Calais de la Direction de ta Sécurité de l'Aviation Civile

Nord, à la sous-direction régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord et à l'inspection de l'Environnement.

ARTICLE 3.2 ;: PRESCRIPTIONS FINANCIERES

Le pétitionnaire est informé qu'il est redevable de la taxe d'aménagement.

TITRE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA QUALITÉ DES OUVRAGES ÉLECTRIQUES

ARTICLE 4.1 : CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE

L'ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique des installations visées à l'article 1.3 du titre 1 du

présent arrêté est réalisé conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à

l'article 1.2 du présent arrêté, et à ses engagements.

ARTICLE 4.2 : GUICHET UNIQUE

Conformément aux articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du Code de l'Environnement, le bénéficiaire de la présente

autorisation fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement sur le guichet unique (www.reseaux-et-

canalisations.gouv.fr) » avant la mise en service de l'installation.

ARTICLE 4.3 : CONTRÔLE TECHNIQUE

Le contrôle technique des ouvrages attendu de l’article R 323-30 du Code de l'Energie est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage

selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci-dessus, ou tout texte venant le modifier. Le maître d'ouvrage

informe le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la réalisation de ce contrôle et lui en transmet,

sur simple demande, le compte-rendu.

ARTICLE 4.4 : ENREGISTREMENT

Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire communique au gestionnaire du réseau publie de distribution d'électricité

concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R. 323-29 du Code de l'Énergie.

Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques

électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la

date du contrôle technique prévu à l'article 4.3 ci-avant.

TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 5.1 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de DOUAI, place Charles de Polinchove — CS 20705- 59507 DOUAI Cedex.

1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'arrêté lui a été notifié :

2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de

l'affichage de l'arrêté ;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du

premier jour d'affichage de l'arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de

deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et s'il y a lieu au titulaire de

l'autorisation.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours

francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la

lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des

services postaux.

La Cour Administrative d'Appel de Douai peut être saisie par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5.2 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de

toute personne intéressée, sera affiché en mairies de FIEFS et SAINS-LES-PERNES pendant une durée minimum d'un mois.

Les maires des communes de FIEFS et SAINS-LES-PERNES feront connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture du Pas-de-

Calais l'accomplissement de cette formalité.

Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consuité ;

Un avis au public sera inséré par les soins de la Préfecture du Pas-de-Calais et aux frais de la Société SEPE DE SILENE dans un journal

diffusé dans le département du Pas-de-Calais ;

L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 5.3 — CADUCITÉ

Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de dix ans à compter du jour

de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 5.4 : EXÉCUTION | Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, les Sous-Préfets de BÉTHUNE et ST-OMER et l'Inspecteur de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société SEPE DE SILENE et dont une copie sera adressée aux maires de FIEFS et SAINS-LES-PERNES ainsi qu'aux maires des communes concernées par le périmètre du rayon d'affichage.

Fait à Arras, le 16 septembre 2019Le Préfet,

Signé Fabien SUDRY

SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE

BUREAU DE LA VIE CITOYENNE

- Arrêté en date du 17 septembre 2019 portant autorisation à Mr Franck MONTAGNE à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité

routière sous le n° ! 49 062 0002 O0, pour l'association dénommée SOLIDARITE ET JALONS POUR LE TRAVAIL (S.J.T) dans un locai

situé à LENS, 16 (chez ANAF DIDACTIF) Parc d'activité du Gard

ARTICLE îer. - Mr Franck MONTAGNE , est autorisée à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière sous le n° 1 19 062

0002 O0, pour l'association dénommée SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL (S.J.T) dans un local situé à LENS, 16 (chez ANAF

DIDACTIF) Parc d'activité du Gard

ARTICLE 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de

l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si

l'établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3. - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories

de permis suivantes : B-B1

ARTICLE 4. - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous

réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 5. - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle

demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6. - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu

d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7. - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté

ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8. - Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes

administratifs.

Béthune, le 17 septembre 2019

pour le sous-préfet,

Le chef de bureau,

Signé Jérémy CASE

- Arrêté en date du 17 septembre 2019 portant autorisation à Mr Franck MONTAGNE à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière sous le n° 1 19 062 0003 0, pour l'association dénommée SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL (S.J.T) dans un local

situé à LONGUENESSE, avenue Léon Blum, Résidence les Meries,Septuor

ARTICLE er. - Mr Franck MONTAGNE , est autorisée à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière sous le n° | 19 062 0003 0, pour l'association dénommée SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL (S.J.T) dans un local situé à LONGUENESSE,

avenue Léon Blum, Résidence les Merles,Septuor ;

ARTICLE 2.- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de lexploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si

l'établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3. - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B-B1

ARTICLE 4. - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous

réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 5. - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.

ARTICLE 6. - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu

d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7. - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté

ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8. - Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Béthune, le 17 septembre 2019

pour le sous-préfet,

Le chef de bureau,

Signé Jérémy CASE

- Arrêté en date du 16 septembre 2019 portant renouvellement d'agrément n° E 09 062 1561 0 accordé à Mme Karine PIEPZSYK pour

exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

«OBJECTIF PERMIS» et situé à ROUVROY, 22 rue du Général de Gaulle

ARTICLE 1er. - L'agrément n° E 09 062 1561 0 accordé à Mme Karine PIEPZSYK pour exploiter un établissement d'enseignement à

titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «OBJECTIF PERMIS» et situé à ROUVROY, 22

rue du Général de Gaulle, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2. - Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera

à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3. - L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de

permis suivantes : A-A2 - B/B1 et A.A.C

ARTICLE 4. - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous

réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 5. - Pour tout changement d'adresse du lacal d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle

demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6. - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu

d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICEE 7. - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté

ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8. - Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes

administratifs.

Béthune, le 16 septembre 2019

pour le sous-préfet,

Le chef de bureau,

Signé Jérémy CASE

- Arrêté en date du 16 septembre 2019 portant renouvellement d'agrément n° E 03 062 1173 0 accordé à Mme Marie-Thérèse DEVEMY

pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

«AUTO-ECOLE DEVEMY» et situé à BLENDECQUES, 8 RUE Jean Jaurès

ARTICLE ler. - L'agrément n° E 03 062 1173 O accordé à Mme Marie-Thérèse DEVEMY pour exploiter un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE DEVEMY» et

situé à BLENDECQUES, 8 RUE Jean Jaurès, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2. - Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera

à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3. - L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de

permis suivantes : AM-A1-A2/A B/B1 -BE ET AAC

ARTICLE 4, - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous

réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICEE 58. - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle

demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6. - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu

d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7. - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté

ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8. - Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes

administratifs.

Béthune, le 16 septembre 2019

pour le sous-préfet,

Le chef de bureau,

Signé Jérémy CASE- Arrêté n°19/316 en date du 18 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation nautique sur la rivière de la Lys à Sailly-sur-la- Lys le dimanche 06 octobre 2019.

Article 1er : L'autorisation sollicitée par M. le maire de Sailly-sur-la-Lys est accordée.

Article 2 : La navigation sera interdite le dimanche 6 octobre de 08H00 à 13H00, du PK 30.230 au PK 32.500 sur la rivière de la Lys, pour tous les usagers dans les deux sens. Les zones de stationnements se feront en amont et aval des écluses de Merville et de Bac Saint Maur. Pendant le déroulement de ces activités les participants devront respecter la réglementation en vigueur en matière de navigation fluviale.

Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.

Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.

Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. I lui appartient de

suspendre où d'annuler la manifestation s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.

Article 6 : Le présent arrêté pris en application de l'article R 4241-38 du code des transports ne préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de l'événement et l'ordre public.

Article 7: Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.

Article 8 : La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doit acquérir en matière de protection des

risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.

Article 9: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 10: Le sous-préfet de Béthune, la Directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Béthune, le 18 septembre 2019,

Pour le sous-préfet,

Le chef de bureau

Signé Jérémy CASE

- Arrêté n°19/317 en date du 18 septembre 2019 portant mesure temporaire de restriction de navigation le 25 septembre 2019 Canal de Lens sur le territoire de la commune de LOISON-SOUS-LENS

Article 1 : Compte tenu des travaux d'inspection détaillée de pont rail enjambant le canal de Lens au PK 4.350, sur le territoire de la commune de Loison-sous-Lens. Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d’eau doivent respecter une vigilance toute particulière au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place le 25 septembre 2019 de 09H00 à 14H00.

Article 2 : Conformément à l'information qui sera diffusée par la directrice territoriale du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, tes bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviaie de la Gendarmerie Nationale.

Article 3 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Le sous-préfet de Béthune, la directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le maire de Loison-sous-Lens, M. David BOURGEOIS, assistant Ouvrages d'Art SNCF-RESEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Béthune, le 18 septembre 2019,

Pour le sous-préfet,

Le chef de bureau

Signé Jérémy CASE- Arrêté n°19/318 en date du 18 septembre 2019 portant mesure temporaire de restriction de navigation le 24 septembre 2019 Canal de la

Deûle sur le territoire de la commune de PONT A VENDIN

Article 1 : Compte tenu des travaux d'inspection détaillée de pont rail enjambant le canal de la Deûle au PK 48.685, sur le territoire de la

commune de Pont-à-Vendin. Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter une vigilance toute

particulière au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place le 24 septembre 2019 de 09h00 à 14H00.

Article 2 : Conformément à l'information qui sera diffusée par la directrice territoriale du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de

France par voie d'avis à la batellerie, fes bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur

seront données par les agents Voies navigables de France où par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale.

Article 3 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations

applicables pour ce type de travaux.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois

suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Le sous-préfet de Béthune, la directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigabies de France, le chef de la brigade

fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le maire de Pont à Vendin, M. David BOURGEOIS, assistant Ouvrages d'Art SNCF-RESEAU,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Béthune, le 18 septembre 2019,

Pour le sous-préfet,

Le chef de bureau

Signé Jérémy CASE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

- Arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 portant retrait d'agrément délivré à monsieur Joseph Claptien sous le n° d'agrément 62-

2011-00015 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif

Article 1 : Retrait de l'agrément :

L'agrément n° 62-2011-00015 délivré le 05 septembre 2011 à monsieur Joseph CLAPTIEN, dont le siège social est situé 182 rue du Vert Genêt 62132 FIENNES, est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Aïticle 3 : Publication et information des tiers :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Pas-de-Calais. Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture

du Pas-de-Calais.Article 4 : Vaies et délais de recours :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant

le Tribunal administratif, sis 143, rue Jacquemars Giélée à LILLE (59014).

I est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du

Ministre dans le même délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite

ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ainsi que par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

monsieur Joseph CLAPTIEN.

Copie à :

- M. le Maire de la commune de FIENNES.

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 16 septembre 2019

Pour le Préfet par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer par subdéiégation

L'Adjoint au Chef du Service de l'Environnement

Signé ! Pierre-Yves GESLOT

- Arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 portant retrait d'agrément délivré à la société SARL E2 SAS représentée par Monsieur

Jacques Donati sous le n° d'agrément 62-2012-00008 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif

Article 1 : Retrait de l'agrément :

L'agrément n° 62-2012-00005 délivré le 25 juin 2012 à la société E2 SAS représentée par Monsieur Jacques DONATI , dont le siège

social est situé est situé au 842, Impasse du Houlet à GUEMPS (62370), est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Publication et information des tiers :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Pas-de-Calais.

Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture

du Pas-de-Calais.

Article 4 : Voies et délais de recours :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'abjet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant

le Tribunal administratif, sis 143, rue Jacquemars Giélée à LILLE (59014).

ll est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du

Ministre dans le même délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite

ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ainsi que par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Atticle 5 : Exécution :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la

société E2 SAS représentée par Monsieur Jacques DONATI.

Copie à:

- M. le Maire de la commune de GUEMPS.

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 16 septembre 2019

Pour le Préfet par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer par subdélégation

L'Adjoint au Chef du Service de l'Environnement

Signé ! Pierre-Yves GESLOT- Arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 portant retrait d'agrément délivré à la société ETA TALON GUILLAUME représentée par

Monsieur Talon Guillaume sous le n° d'agrément 62-2011-00017 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non

collectif

Article 1 : Retrait de l'agrément :

L'agrément n° 62-2011-00017 délivré le 05 septembre 2011 à la société ETA TALON Guillaume représentée par Monsieur Guillaume

TALON, dont le siège social est situé 32 rue de Villers 62270 FORTEL-EN-ARTOIS, est retiré à compter de la notification du présent

arrêté.

Article 2 : Droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Publication et information des tiers :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Pas-de-Calais.

Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture

du Pas-de-Calais.

Article 4 : Voies et délais de recours :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant

le Tribunal administratif, sis 143, rue Jacquemars Giélée à LILLE (59014).

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du

Ministre dans le même délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite

ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ainsi que par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la

société ETA TALON Guillaume représentée par Monsieur Guillaume TALON.

Copie à :

- M. le Maire de la commune de FORTEL-EN-ARTOIS.

- M. le Secrétaire Générai de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 16 septembre 2019

Pour le Préfet par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer par subdélégation

L'Adjoint au Chef du Service de l'Environnement

Signé ! Pierre-Yves GESLOT

- Arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 portant retrait d'agrément délivré à monsieur Fontaine Valentin sous ie n° d'agrément

62-2011-00004 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif

Article 1 : Retrait de l'agrément :

L'agrément n° 62-2011-00004 délivré le 01 septembre 2011 à Monsieur Valentin FONTAINE, dont le siège social est situé 2403 route du

camp du Drap d'Or 62610 BALINGHEM, est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Publication et information des tiers :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Pas-de-Calais.

Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture

du Pas-de-Calais.

Article 4 : Voies et délais de recours :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant

le Tribunal administratif, sis 148, rue Jacquemars Giélée à LILLE (59014).

I est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du

Ministre dans le même délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite

ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ainsi que par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

Monsieur Valentin FONTAINE.

Copie à :

- M. le Maire de la commune de BALINGHEM.

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 16 septembre 2019

Pour le Préfet par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer par subdélégation

L'Adjoint au Chef du Service de l'Environnement

Signé ! Pierre-Yves GESLOT

- Arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 portant retrait d'agrément délivré à la société SCEA CHAMILLARD représentée par

Monsieur Chamillard Jean-Sébastien sous le n° d'agrément 62-2011-00043 pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non coliectif

Article 1 : Retrait de l'agrément :

L'agrément n° 62-2011-00043 délivré le 07 septembre 2011 à la société SCEA CHAMILLARD représentée par Monsieur Jean-Sébastien

CHAMILLARD, dont le siège social est situé 45 route Nationale 62130 SAINT- MICHEL-SUR-TERNOISE, est retiré à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 2 : Droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Atticle 3 : Püblication et information des tiers :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Pas-de-Calais.

Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture

du Pas-de-Calais.

Article 4 : Voies et délais de recours :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant

le Tribunal administratif, sis 143, rue Jacquemars Giélée à LILLE (59014).

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du

Ministre dans le même délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite

ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ainsi que par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la

société SCEA CHAMILLARD représentée par Monsieur Jean-Sébastien CHAMILLARD.

Copie à :

- M. le Maire de la commune de SAINT- MICHEL-SUR-TERNOISE.

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 16 septembre 2019

Pour le Préfet par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer par subdélégation

L'Adjoint au Chef du Service de l'Environnement

Signé ! Pierre-Yves GESLOT

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement

intercommunale de MARESVILLE, TUBERSENT, BREXENT-ENOCQ, ÉTAPLES

Atticle ter

Les statuts de l'Association foncière de remembrement intercommunale de MARESVILLE, TUBERSENT, BREXENT-ÉNOCQ et ÉTAPLES, annexés ci-après, sont adoptés d'office.

Article 2Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans les communes de MARESVILLE, TUBERSENT, BREXENT-ÉNOCGQ et ÉTAPLES et notifié au Président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts

aux différents propriétaires et au comptable de l'association.

Article 3

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire des communes de MARESVILLE, TUBERSENT, BREXENT-ÉNOCQ et ÉTAPLES, le Président de l'AFRI de MARESVILLE, TUBERSENT, BREXENT- ÉNOCAQ et ÉTAPLES ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 12 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Signé Denis DELCOUR

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement intercommunale de MARQUION ET SAINS-LES-MARQUION

Atticle 1er

Les statuts de l'Association foncière de remembrement intercommunale de MARQUION et SAINS-LES-MARQUION annexés ci-après,

sont adoptés d'office.

Article 2

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans la commune de MARQUION et SAINS-LES-MARQUION et notifié au Président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l'association.

Article 3

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les Maires des communes de MARQUION et SAINS-LES-MARQUION, le Président de l'AFRI de MARQUION et SAINS-LES-MARQUION ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 12 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Signé Denis DELCOUR

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement de MORY

Article 1er

Les statuts de l'Association foncière de remembrement de MORY, annexés ci-après, sont adoptés d'office.

Article 2

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans la commune de MORY et notifié

au Président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l'association.

Article 3

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune

de MORY, le Président de l'AFR de MORY ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 12 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Signé Denis DELCOUR

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement de NOEUX- LES-AUXI

Article terLes statuts de l'Association foncière de remembrement de NOEUX-LES-AUXI, annexés ci-après, sont adoptés d'office.

Article 2

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans la commune de NOEUX-LES-

AUXI et notifié au Président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable

de l'association.

Article 3

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune

de NOEUX-LES-AUXI, le Président de l'AFR de NOEUX-LES-AUXI ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 12 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Signé Denis DELCOUR

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement de QUÉANT

Atticle 1er

Les statuts de l'Association foncière de remembrement de QUÉANT, annexés ci-après, sont adoptés d'office.

Article 2

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans la commune de QUÉANT et notifié au Président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l'association.

Atticie 3

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune

de QUÉANT, le Président de l'AFR de QUÉANT ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 12 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Signé Denis DELCOUR

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement de

RECOURT

Article 1er

Les statuts de l'Association foncière de remernbrement de RÉCOURT, annexés ci-après, sont adoptés d'office.

Article 2

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans la commune de RÉCOURT et notifié au Président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l'association.

Article 3

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune

de RÉCOURT, le Président de l'AFR de RÉCOURT ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 12 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Signé Denis DELCOUR

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement de

RIENCOURT-LES-CAGNICOURT

Article 1erLes statuts de l'Association foncière de remembrement de RIENCOURT-LES-CAGNICOURT annexés ci-après, sont adoptés d'office.

Article 2

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans la commune de RIENCOURT-

LES-CAGNICOURT et notifié au Président de l'association à qui il appartiendra de Îe notifier avec les statuts aux différents propriétaires et

au comptable de l'association.

Articie 3

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune

de RIENCOURT-LES-CAGNICOURT, le Président de l'AFR de RIENCOURT-LES-CAGNICOURT ainsi que les propriétaires concernés et

le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 12 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Signé Denis DELCOUR

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement

intercommunale de SAINT-HILAIRE-COTTES, RELY et LINGHEM

Article ter

Les statuts de l'Association foncière de remembrement intercommunale DE SAINT-HILAIRE-COTTES, RELY et LINGHEM annexés ci-

après, sont adoptés d'office.

Article 2

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans les communes DE SAINT-

HILAIRE-COTTES, RELY et LINGHEM et notifié au Président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux

différents propriétaires et au comptable de l'association.

Article 3

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les Maires des communes

DE SAINT HILAIRE COTTES, RELY et LINGHEM, le Président de l'AFRI DE SAINT-HILAIRE-COTTES, RELY et LINGHEM ainsi que les

propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 12 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Signé Denis DELCOUR

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement

intercommunale de SORRUS, LA CALOTERIE et SAINT-AUBIN

Article 1er

Les statuts de l'Association foncière de remembrement intercommunale de SORRUS, LA CALOTERIE et SAINT-AUBIN, annexés ci-

après, sont adoptés d'office.

Article 2

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans les communes de SORRUS, LA

CALOTERIE et SAINT-AUBIN et notifié au Président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents

propriétaires et au comptable de l'association.

Article 3

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les Maires des communes

de SORRUS, LA CALOTERIE et- SAINT-AUBIN, le Président de l'AFRI de SORRUS, LA CALOTERIE et SAINT-AUBIN ainsi que les

propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 12 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Signé Denis DELCOUR- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement

intercommunale de TILQUES - SALPERWICK

Article 1er

Les statuts de l'Association foncière de remembrement intercommunale de TILQUES - SALPERWICK, annexés ci-après, sont adoptés

d'office.

Article 2

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans les communes de TILQUES et

SALPERWICK et notifié au Président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au

comptable de l'association.

Article 3

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les Maires des communes

de TILQUES et SALPERWICK, le Président de l'AFRI de TILQUES et SALPERWICK ainsi que les propriétaires concernés et le

comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 12 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Signé Denis DELCOUR

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de remernbrement de

TRESCAUET

Atticle 1er

Les statuts de l'Association foncière de remembrement de TRESCAULT annexés ci-après, sont adoptés d'office.

Article 2

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans la commune de TRESCAULT et

notifié au Président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de

l'association.

Article 3

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune

de TRESCAULT, le Président de l'AFR de TRESCAULT ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 12 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Signé Denis DELCOUR

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement de

VILLERS-L'HÔPITAL

Article 1er

Les statuts de l'Association foncière de remembrement de VILLERS-L'HÔPITAL, annexés ci-après, sont adoptés d'office.

Article 2

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans la commune de VILLERS-

L'HÔPITAL et notifié au Président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l'association.

Article 3

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune

de VILLERS-L'HÔPITAL, le Président de l'AFR de VILLERS-L'HÔPITAL ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 412 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,Signé Denis DELCOUR

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement de

WILLERVAL

Article ter

Les statuts de l'Association foncière de remembrement de WILLERVAL, annexés ci-après, sont adoptés d'office.

Article 2

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans la commune de WILLERVAL et

notifié au Président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de

l'association.

Article 3

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune

de WILLERVAL, le Président de l'AFR de WILLERVAL ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 12 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Signé Denis DELCOUR

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement de

WICQUINGHEM

Article 1er

Les statuts de l'Association foncière de remembrement de WICQUINGHEM, annexés ci-après, sont adoptés d'office.

Article 2

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans la commune de WICQUINGHEM

et notifié au Président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de

l'association.

Article 3

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune

de WICQUINGHEM, le Président de l'AFR de WICQUINGHEM ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 12 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Signé Denis DELCOUR

- Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 approuvant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement de LILLERS

Article ter

Les statuts de l'Association foncière de remembrement de LILLERS, annexés ci-après, sont adoptés d'office.

Article 2

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, affiché dans la commune de LILLERS et notifié au Président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de

l'association.

Article 3

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune

de LILLERS, le Président de l'AFR de LILLERS ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 12 septembre 2019Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Signé Denis DELCOUR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

PÔLE ÉTAT, STRATÉGIE ET RESSOURCES

- Décision de délégations spéciales de signature en date du 1% septembre 2049 pour le Pôle Etat, Stratégie et Ressources

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur

service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant

limitative, est donnée à :

1. Pour le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH)

M. Jérôme COUSIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service

Mme Séverine VIEIRA, Inspectrice

M. Philippe AMAGLIO, Inspecteur

Mme Céline BLOND, Contrôleuse

Mme Isabelle BRULIN, Contrôleuse

Mme Bernadette LANNOY, Contrôleuse principale

Mme Amandine SEGARD, Agent administratif principal

2. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle

Mme Cécile BERNARD, Inspectrice Principale, Responsable de service

M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire

M. Claude LAGACHE, Inspecteur Divisionnaire

M. Arnaud GAFFET, Inspecteur Divisionnaire

Mme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice

Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice

Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice

3. Pour la Division Ressources Budgétaires et Logistique

M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service

Mme Anne-France CARON, Inspectrice Divisionnaire

Budget

Mme Séverine NOWAK, Inspectrice

M. Philippe ROYER, Inspecteur

M. Olivier STAF, Contrôleur Principal

Mme Valérie PLEE, Contrêleuse Principale

Mme Nathalie MARCHOIX, Contrôleuse

Mme Christelle BONNEL, Contrôleuse

Mme Marie EVRARD, Agent administratif principal

Mme Sonia RONIAUX, Agent administratif principal

Pour valider les demandes d'achats, les fiches communications, les fiches navettes et les services faits dans Chorus formulaires.

Logistique et Immobilier

M. Philippe ROYER, Inspecteur

Mme Sonia BRODKA, Contrôleur Principal

À. Pour la Division Stratégie et Communication

M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service

M. Didier KLEIN, Inspecteur Divisionnaire

Mme Christelle GALLET, inspectrice

M. Olivier MAILLY, Inspecteur

5. Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat

Mme Lucie DEKEISTER, Inspectrice Principale, Responsable de division

Dépenses de l'Etat

M. Mickaël PETIT, Inspecteur

Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les actes et correspondances relatives aux cessions de créances et

oppositions, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.

Mme Chantal LAMOTTE, Contrôleuse principaleM. Bernard PANSU, Contrôleur principal

Mme Anne SPRADBRON, Contrôleuse principale

Recoivent les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales

Mme Nathalie NOTERMAN, Inspectrice

Pour signer tous les actes, documents comptables et administratifs relatifs à son service, ainsi que les documents relevant du

fonctionnement courant de son secteur d'activité. Mme NOTERMAN est également habilitée sur les comptes Banque de France et

Banque Postale.

Mme Edith THELLIER, Contrôleuse principale

Mme Dominique VAAST, Contrôleuse principale

Pour la signature des actes de gestion courante du service, en cas d'absence ou d'empêchement de la chef de service.

Recettes non fiscales

M. Jean-Paul DUVANT, Contrôleur principal

Reçoit les délégations de la chef de service pour la signature des actes de gestion courante du service, en cas d'absence ou

d'empêchement de celle-ci.

Mme Véronique RATEL, Contrôleuse

Reçoit les délégations de la chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci ou de son adjoint pour signer tout

document relevant de son portefeuille.

Dépôts et services financiers — Chargé de Clientèle DFT

M. John BRANCAQ, Inspecteur

Pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son activité de chargé de clientèle DFT et y compris, en cas d'absence

ou d'empêchement du responsable de division, pour signer les pièces et documents relatifs à l’activité monétique.

M. David LECLERCQ, Contrôleur principal

Reçoit les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Mme Isabelle VERMEERSCH, Contrôleuse

Pour signer les courriers de gestion courante des clients caisse des dépôts et consignations et les documents de nature comptable

relevant de sa compétence.

6. Pour la Division Domaine et Politique immobilière de l'Etat

Mme Isabelle BACHELIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de service

Mme Ingrid LISZCZYNSKI, Inspectrice Divisionnaire

Evaluations et Commissariat au Gouvernement auprès du Juge de l'Expropriation

A l'effet :

+ d'émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les conditions prévues par les lois et règlements

Pour une valeur limitée à 1 000 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles :

Mme Isabelle BACHELIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe,

Pour une valeur limitée à 750 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles :

Mme Ingrid LISZCZYNSKI, Inspectrice Divisionnaire

Pour une valeur limitée à 500 000 € par acte et dans la limite de 50 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles :

M. LOYEZ Sébastien, Inspecteur

M. Franck DANNELY, Inspecteur

M. Christian ROSALES, Inspecteur

M. Jean-Luc WOLAK, Inspecteur

Mme Sonia CLABAUX, Inspectrice

Mme Linda AMAGLIO, Inspectrice

M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur

Mme Christine LUBCZINSKI, Inspectrice

M. Jean-Louis HERMEL, Inspecteur

+ et, les mêmes, d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du juge titulaire de l'expropriation du département

du Pas-de-Calais sans limite de seuil.

Gestion immobilière de l'Etat

Mme Laurence HUBERT, Contrôleuse principale

A l'effet :- d'assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux ;

- d'assurer la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissements publics :

- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;

- d'établir les redevances domaniales et en assurer le contrôle ;

Pour signer tous les documents comptables et administratifs de leur service et les documents relevant du fonctionnement courant de leur

secteur d'activité.

Attributions au nom de l'Etat expropriant

M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur

Article 2 — La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1° septembre 2018

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 1er septembre 2019

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Administrateur Général des Finances Publiques,

Signé Michel ROULET

- Décision de délégations spéciales de signature en date du 1° septembre 2019 pour le Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur

service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant

limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Assiette de l'impôt et missions foncières

M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division

M. Guillaume FOUGNIES, Inspecteur Principal

Mme Sylvie DUBURQUE, Inspectrice Divisionnaire

° Assiette de l'impôt des particuliers

M. Jérôme CRAPET, Inspecteur

° Assiette de l'impôt des professionnels

. Téléprocédures et liaisons avec les organismes professionnels

M. Christian ALLOGIO, Inspecteur

. Téléprocédures - MEDOC

Mme Marie-Noëlle LEUILLER, Inspectrice° Missions foncières

M. Guillaume FOUGNIES, Inspecteur Principal

2. Pour la Division Recouvrement forcé des impôts, amendes et produits locaux :

M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division

Mme Edith GRANDAMME, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, adjointe à la responsable de la division,

M. Octave LAUDE, Inspecteur Divisionnaire

° Recouvrement de l'impôt - Admissions en non-valeur

M. Christian DELVAL, Inspecteur

Mme Isabelle VANDAMBOSSE, Inspectrice

Mme Marie-Noëlle LEUILLER, Inspectrice

Mme Emilie DERASSE, Inspectrice

Mme Laurence MOUTIN-LUYAT, Inspectrice

M. Sylvain GAUTUN, Inspecteur

e Recouvrement des amendes et des produits locaux

Mme Emilie DERASSE, Inspectrice

Mme Isabelle VANDAMBOSSE, Inspectrice

3. Pour la Division Affaires Juridiques et Contentieux :

M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division

° Correspondante Association et Entreprises nouvelles

Mme Sylvie TOURSEL., Inspectrice

. Contentieux et Législation Patrimoniaie

M. Françoise LEROY, Inspectrice

° Cellule Polyvalente

M. Jean-Paul ANTUNES, Inspecteur

Mme Fabienne CAUDRON, Inspectrice

Mme Céline CLICHE-DERYCKE, Inspectrice

Mme Isabelle FRANCOIS, Inspectrice

M. Samuel LABATTU, Inspecteur

Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice

Mme Sonia WITKOWSKI, Inspectrice

Mme Aline ROUALO, Contrôieuse Principale

Mme Christine HART, Contrôleuse

4. Pour la Division Contrôle Fiscal :

M. Richard DELPIERRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division

M. Fabien DEURBERGUE, Inspecteur Principal

M. Bertrand BLOQUET, Inspecteur Divisionnaire Expert

. Rédacteurs

Mrne Virginie DUCATEL, Inspectrice

Mme Emmanuelle PAVY, Inspectrice

Mme Virginie PILLOT, Inspectrice

M. Arnaud SABA, Inspecteur

M. Yannick THOMAS, Inspecteur

. Remboursement de crédits de TVA

Mme Séverine ROGER-CADOURS, Contrôleuse

Mme Patricia PATOU, Contrôleuse

Mme Dominique VAILLANT, Contrôleuse

5. Pour le Centre Prélèvement Service

M. Eric DUHAZE, Inspecteur

6. Pour la Division Secteur Public Local et Missions Économiques

Mme Hélène SNAUWAERT, Inspectrice principale

Mme Nathalie DELEMOTTE, Inspectrice Divisionnaire

Mme Claire DENGREVILLE, Inspectrice Divisionnaire

Fiscalité Directe Locale

Mme Christelle WASBAUER, Inspectrice divisionnaire experte

Pour signer les documents de gestion courante concernant son service. Elle reçoit en outre délégation pour signer tous les documents

relatifs au service FDL en l'absence de Mme SNAUWAERT.Qualité comptable

Mme Christelle LEFEBVRE, Inspectrice

M. Frédéric MONCHIET, Inspecteur

Pour signer tous les documents comptables et administratifs relatifs à leur secteur d'activité.

Mme LÉFEBVRE et M. MONCHIET reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres, les comptes de gestion après mise en état d'examen sur pièces, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteur d'activité. lls reçoivent en outre délégation pour signer tous les documents relatifs au service en l'absence de Mmes SNAUWAERT et DENGREVILLE.

Dématérialisation et monétique

M. Gautier LEDOUX, Inspecteur

Mme Camille VARLET, Contrôleuse

Pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.

Expertise juridique et conseils financiers

Mme Laëtitia FACHAUX, Inspectrice

M. Maxime RENARD, Inspecteur

Mme Khadija SAKHI SAB, Inspectrice

Recçoivent délégation spéciale pour signer tous documents administratifs relatifs à leur secteur d'activité.

Missions économiques

M. Laurent DANNELY, Inspecteur

M. Pierre GUYOT, Inspecteur

Pour signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers concernant l’activité économique, le CODEFI et la situation des dettes fiscales et sociales des dossiers concernant les CCSF des autres départements, ainsi que ceux se rapportant à la Commission de surendettement.

Article 2 — La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1’ septembre 2018.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Arras, le 1er septembre 2019

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Administrateur Général des Finances Publiques,

Signé Michel ROULET

- Décision en date du 1° septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal d'assiette et de gracieux fiscal,

Article 1*-Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Limite s set .

Nom et prénom des agents Grade des décisions Limite des nr gracieuses contentieuses

BAK Thierry inspecteur 15 000 € 15 000 € DUHAZE Eric inspecteur 15 000 € 15 000 € FOURRIER Hughes inspecteur 15 000 € 15 000 € GLAVIEUX Wilfried inspecteur 15 000 € 15 000 € HENEMAN Jean-François inspecteur 15 000 € 15 000 € HOLLANDRE Gérald inspecteur 15 000 € 15 000 € WANIN Nicolas inspecteur 15 000 € 15 000 €

ANNEBIQUE-DEWEVRE Sylvie contrôleur principal 10 000 € 10 000 € BLED Régine contrôleur principal 10 000 € 10 000 € CANDELIER Daniel contrôleur principal 10 000 € 10 000 € DELAUDIER Sébastien contrôleur principal 10 000 € 10 000 € DUPUICH Claude contrôleur principal 10 000 € 10 000 € FARCY Jean-Marie contrôleur principal 10 000 € 10 000 € FASQUELLE Damien contrôleur principal 10 000 € 10 000 € GAILLARD Gabriel contrôleur principal 10 000 € 10 000 € GALLET Mickaël contrôleur principal 10 000 € 10 000 € GOLPART Michael contrôleur principal 10 000 € 10 000 € KERBIQUET Patricia contrôleur principal 10 000 € 10 000 € OUSSELIN Fabienne contrôleur principal 10 000 € 10 000 € DEGORRE Domitille contrôleur principal 10 000 € 10 000 € POULAIN Guillaume contrôleur principal 10 000 € 10 000 € VALCKE Christelle contrôleur principal 10 000 € 10 000 €Limite ue PT .

Nom et prénom des agents Grade des décisions Limite des rs gracieuses contentieuses

VANDEN-BROECK Nicolas contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

AGLAVE David Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BACHIMONT Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 €

BAHIER Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 €

BALLE Stéphanie contrôleur 10 000 € 10 000 €

BOURGAIN Yannig contrôleur 10 000 € 10 000 €

BRONGNIART Amandine contrôleur 10 000 € 10 000 € DELANNOY Benjamin contrôleur 10 000 € 10 000 € DEON Florence contrôleur 10 000 € 10 000 € DUBOIS Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 € FARCY Didier contrôleur 10 000 € 10 000 € FAUQUET Nadège contrôleur 10 000 € 10 000 € FROMENTIN Marc contrôleur 10 000 € 10 000 € GIMONET Jessica contrôleur 10 000 € 10 000 € HERTAULT Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € LAPOUILLE Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € MANIEZ Syivie contrôleur 10 000 € 10 000 € PERASSE Romain contrôleur 10 000 € 10000 € TELLIER Benoît contrôleur 10 000 € 10 000 € TURPIN Cédric contrôleur 10 000 € 10 000 € VARLET Sébastien contrôleur 10 000 € 10 000 € VASSEUR Ombeline contrôleur 10 000 € 10 000 € BRICE Audrey agent adm principal 2 000 € 2 000 € BUINO Maryse agent adm principal 2 000 € 2 000 € BYTTEBIER Stéphane agent adm principal 2 000 € 2000 € CLETON Sophie agent adm principal 2 000 € 2000€ DARTIGEAS Franck agent adm principal 2 000 € 2 000 € DETOEUF Eric agent adm principal 2000€ 2000 € DUHAMEL Kathalyne agent adm principal 2 000 € 2 000 € GALLET Aymeric agent adm principal 2 000 € 2 000 € GAMWELIK Karine agent adm principal 2000€ 2 000 € KACZMAREK David agent adm principal 2 000 € 2 000 € MATHIEU Laurent agent adm principal 2000 € 2000 € PODLUNSEK Claire agent adm principal 2 000 € 2 000 € PRINGARBE Joel agent adm principal 2 000 € 2000 € VERMELLE Florent agent adm principal 2 000 € 2 000 € VINCENT Coralie agent adm principal 2 000 € 2 000 € WINDELS Ophélie agent adm principal 2 000 € 2 000 €

(*) le gracieux d’assiette est exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.

Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction des Finances Publiques du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 1er septembre 2019

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Administrateur Général des Finances Publiques,

Signé Michel ROULET

- Décision en date du 1° septembre 2019 portant délégation spéciales de signature pour la Mission Départementale Risques et Audit

Article 4 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté

pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

M. Jean-Luc TOFFEL, Administrateur des Finances Publiques, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits ;

M. Jean-Christophe BAILLIEUL, Inspecteur principal :

Mme Sabine BEAUCAMPS, Inspectrice principale ;

Mme Khadra LEROY-MALKI, Inspectrice principale

Mme Marie-Aude BLANCHARD), Inspectrice principale ;

Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, Inspectrice principale ;

Mme Claire GAND, Inspectrice principale ;

M. Guillaume GIOCANTI, Inspecteur principal ;

Mme Florine LEMAIRE, Inspectrice principale ;

M. Jean-Pierre SANTERNE, Inspecteur divisionnaire ;

Article 2 — La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1° septembre 2018.

Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Arras, le ter septembre 2019

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Administrateur Général des Finances Publiques,

Signé Michel ROULET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET DE L'ENVIRONNEMENT

- Arrêté préfectoral n°HV20190916-122 en date du 16 septembre 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Virginie ORANGE

Article 1er

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Virginie ORANGE, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 62 rue du 11 novembre à Calais (62100).

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années

tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3

Madame Virginie ORANGE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame Virginie ORANGE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 16 septembre 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais

Par subdélégation le chef de service de la protection santé animale et de l’environnement

Signé Eric Fauquembergue

DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE — UNITÉ TERRITORIALE DU PAS -DE-CALAIS

- Récépissé de déclaration en date du 18 septembre 2019 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/853607604 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - microentreprise « LES COUPS DE POUCE D'LD » à FILLIEVRES (62770) - 2, Rue de Conchy

Sur proposition de M. le Directeur de l'Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déciaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 16 septembre 2019 par Madame DELMOTTE Lucie, gérante de la microentreprise « LES COUPS DE POUCE D'LD » à FILLIEVRES (62770) - 2, Rue de Conchy.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise « LES COUPS DE POUCE D'LD » à FILLIEVRES (62770) - 2, Rue de Conchy sous le n° SAP/853607604 et sera applicable au 1er octobre 2019 (date de mise en activité de l'entreprise).Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet

d'une déclaration modificative auprès de l'Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déciaration en mode prestataire:

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et

L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du

code du travail.

Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du

Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement

et/ou l'autorisation de fonctionnement susvisée.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras le 18 septembre 2019

Pour le Préfet du Pas-de-Calais,

Pour le Directeur de l'UD 62,

La Directrice adjointe,

Signé Florence TARLEE

- Récépissé modificatif de déclaration en date du 19 septembre 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°

SAP/501751564. et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - entreprise NATURE ET JARDINS SERVICE à

TOURNEHEM SUR LA HEM (62890) — 530, Rue Blanche

Sur proposition de M. le Directeur de l'Unité Départementale du Pas-de-Calais de ta DIRECCTE,

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de changement d'adresse a été faite par mail

auprès de l'Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE en date du 17 septembre 2019 par Monsieur

Jean-Rémy DELBENDE, entrepreneur individuel initialement installé à LANDRETHUN LES ARDRES (62610) — 96, Rue du Guet - Yeuse.,

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise NATURE ET JARDINS SERVICE à TOURNEHEM SUR LA HEM

(62890) - 530, Rue Blanche, sous le n° SAP/501751564.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet

d'une déclaration modificative auprès de l'Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déciaration en mode prestataire:

Petits travaux de jardinage

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et

L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du

code du travail.

Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par fe Préfet ou üne autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du

Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement

et/ou l'autorisation de fonctionnement susvisée.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras le 19 septembre 2019

Pour le Préfet du Pas-de-Calais,

Pour le Directeur de l'UD 62,

La Directrice adjointe,

Signé Florence TARLEEDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU PAS-DE- CALAIS

- Avenant en date du 11 septembre 2019 à l'arrêté de composition du CHSCT du Département du Pas-de-Calais

RÉFUBLIORE FRANÇAISE

hationars

Avenant à l'arrêté de composition du CHSCT du département du Pas-de-Calais

L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale

— Vos foin" 83-644 du 13 juillet 1983 medifés portant droits et obigatons des fsssfonnaires, ensembie a loi

n° Bé-46 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions stétutaires à le Fonction publique d'Étet,

— Vue décret 1° 2078-4864 du 15 février 2011 reletif aux comités techniques dens les 4dministretions et les

établissements publics de lÉtRr

- Vu le décret n° 82453 du 28 mal 1882 rotatif à l'hyglère et à la sécurité du travail ainsi aw'é ls prévention

médicae dans ls fonction publique modifié par le décret n° 2011-774 du 38 juin 2011, “Vi l'arrêté du 8 awrit 2097 portant crésiion du comité technique ministére! st des comités techniques des

eérvices déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éjucation nationale du 26 novetnbre 2084, — Vu Farété ministédel du O1 décembre 2011 portent création du ecrrité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de aval ministère et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditéns de travail des

services déconcentrés relevant du ministère chargé dé l'éducation netioñsis,

= Vu larêté du 28 mai 2078 fixant (és parte respectives de femmes et d'hommes dens les commissions

administraives paritaires académiques et départementales da certains corne de personnels de lecadémie

de Lille,

— Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant là daté des Sections professiontellés dans la fonction publique d'État,

— Vu l'arété du 17 juillet 2018 reletif aus mocelités d'organésslion du vote électronique per intermet des

personnels relevant du ministre de Féducation nationale, de Fénseigrement supérieur et de fa récherche

pour félection des représentants des personisls aux comités techniques, aux commiselons éénauitefives

paritaires, au éémité consultatif ministérist des maitres de l'enseignement prié sous écüfrat et aux

commissions cénsulistives mikes paur fse éléétions professionnelles fixées eu 29 novernbre 2046 au 6

décenbre 2018,

— Vilé procès verbal du 6 décembre 3018 répariissant les siéges des représentants du personne! au CHECT

départemental eñtre fées organisations syndicatss en fonction des résultats aux élections professionneiles,

— Vues propositns des organisations syrdlcaiss,

“Vu lerété rencuvelant ls composition du CHECT-D én date du 27 février 2048,

— Vuiss arrêtés modifient 8 composition du CHECT-D en date du 27 s081 2019 et du 98 rrei 204 4,

— Vule tourner de FUNSA Éducation en date du 8 sostetmbre 2018,

Article 4 : L'asticte 2 de l'arrêté di: 27 février 2079 susvisé est modifié ainet qu'il suit:

b) Représentant du personnel :

Au Etre de l'UNSA Education,

Suppléants,

Monsieur Cédric BART conseiller principal d'éducation au collège PaukVerlaine à Béthune,

est rempladé par;

Madsme Natbélle LIOTARD, professeurs documentaliste au collége Romaln-Relland à Hersir-Counigny,

Le reste est sans changementArticle 2: Le secrétaire général dé la direction des services départementaux dé l'éducation nafanale du

Pas-de-Caisis est chargé de Fexécution du présent arrèté qui sera aublié sur le site de tn DSDEN du Pas.

de-Catais.

Faité Arras, le 1f septembre 2019PRÉFECTURE DU NORD

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

- Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre et modification statutaire du syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA)

__ PRÉFET DU NORD

PRÉTET DU PAS-DE.CALAIS

PRÉFET DE L'AISNE

FRÉFECTURE Cf

NEED

Dirétian des Réhions

avco des Colfectieités

Teribsiales

Béréiu du

lletreumununnléé et

dés Finances Lücais

Arrêté interdépariementel nortant extension du pétimétre at modification sialutatre

du ayndicat mie Éscaut st Affhrents (SyYMÉA)

Le Fréfel dé 1 Région Hauts de France

Frélat du Hard

Officier da la Légion d'Honreur

Correardeur de FOrdre Naïional du Mérts

Le Préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite :

Le Préfet de l'Aisne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officer de l'Ordre Hatioral du Mérite

Vu le Êode Général des Collectivités Territonales el notamment les aéss L571144 et élivants ;

Vus Code de lÉsvirannement ét nôtamment les articles L.2411-7 8 L2184 2

Vu la ot d'orientation n°6845 de 5 janvier 1968 portant amélieration dé la décentralisation ;

Va le loi n°62-125 du 6 février 1892 relalie à Fadmiaisiration terroriste de la République ;

Vu ls foi n°99-586 du 12 juillet 1958 relabve au renforcament st à À simplification de ls cocpération ltéerorimunele ; |

Vu la lai n°2002276 du 27 février 20024 sur là démocratie dé proximité :

Vu le loi n°2004-809 du 13 août 2004 rslalive aux ibèrtés éEresponsatllités locales :

Vu ls toi 2006-4772 du 20 décembre 2006 eur l'eau et les milieux aguatiques :

Va le loi r° 2010-3583 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des colediités lerftotieies ;Vu la loi n° 2012-28 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la

refonte de la carte infercommunale :

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirination des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu fa loi n°2018-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRE) ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président dé là République en date du 21 avril 2016 portant nomination de

M. Michel LALANDE, Préfet de la région des Hauts de France, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 avril 2016 portant nomination de

M. Nicolas BASSELIER en qualité de Préfet de l'Aisne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectorat du 26 décembre 2016 portant modification des compétences de la communauté de communes Sud-Artois :

Vu larrèté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à

Mme Violaine DÉMARET, Secrétaire Générale de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à

M. Pierre LARREY, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l'Aisne ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 21 mars 2044 portant création du syndicat mixte du Schéma d'Aménasement et de Geston das Eauy {SAGE d de Escaut: UE MER AQU RER DU OUR US AA FE RSR

Vu l'arrêté interdépartemental du 3 mars 2017 portant extension du périmètre et modifications statutaires du syndicat mixte du SAGE de l'Escaut ;

Vu l'arrêté intérdépartemental du 29 décembre 2017 portant extension du périmètre et modification statutaire du syndicat mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Escaut, qui a pris au 1° janvier 2018 la dénomination « Syndicat Mixte Escaut et Affluents » (SYMÉA)

Vu l'arrêté Interdépartemental du 21 mai 2019 portant modification statutaire et extension de

périmètre du SyMÉA en actant l'adhésion de la communauté d'agglomération de Gambrai pour son périmètre SAGE Sensée ; :

Vu la délibération du 27 novembre 2018 du Conseil communautaire de la communauté de

communes Sud-Artois sollicitant son adhésion au SyYMÉA pour son périmètre SAGE de la Sensée ;

Vu la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte Escaut et Affluents approuve cette adhésion et les modifications statutaires correspondantes ;

Considérant que les membres du SyYMEA ont été invités à se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la réception des courriers en date du 14 décembre 2018 ;Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté urbaine d'Arras

(07/03/2019), de la communauté d'agglomération du Douaisis (29/03/2019), de la communauté

d'agglomération du Caudrésis et du Catésis (06/03/2019), de la communauté d'agglomération

de la Porte du Hainaut (25/02/2019), de la communauté d'agglomération de Valenciennes

Métropole (07/02/2019), et des communautés de communes du Coeur d'Ostrevent

(07/02/2019), du Pays Solesmois (30/01/2019), Thiérache Sambre et Oise (06/02/2019), et des

Campagnes de lArtois (14/03/2019) ; |

Vu les avis réputés favorables des consells communautaires de la communauté d'agglomération

de Cambrai, de là communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, des communautés

de communes Osartis-marquion, Pays de Mormal, et du Pays Vermandois :

Considérant que les conditions de majorité requises en application du code général des

collectivités territoriales sont atteintes : i;

Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de

l'Aisne ; m L°

À

ARRÊTE

Article 1 : La communauté de communes Sud-Artois est autorisée à adhérer au Syndicat mixte

Escaut et Affuents pour la partie de son territoire concernée par le SAGE de la

Sensée (36 communes). Suite à cette extension de périmètre, le Syndicat Mixte Escaut et

Affluents est constitué désormais des collectivités suivantes :

La Communauté d'Agglomération de Cambrai (CAC)

La Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH)

La Communauté d'Agglomération de Maubeuge - Val de Sambre (CAMVS)

La Communauté d'Agglomération de Valsnciennes Métropole (CAVM)

La Communauté d'Agglomération du Douaisis (CAD)

La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)

La Communauté de Communes de la Thiérache Sambre et Oise (CCTS0)

La Communauté de Communes Osartis-Marquion (CCOM)

La Communauté de Communes du Sud Artois (CCSA)

La Communauté de Communes du Pays Soissmols (CCPS)

La Communauté de Communes du Pays du Vermandois (GCPV)

La Communauté de Communes du Pays de Marrnal (CCPM)

La Communauté de Communes du Coeur d'Ostrevent (CCCO)

La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois (CCCA)

La Comraunauté Urbaine d'Arras (CUA) *

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Article 3 : Les statuts du Syndicat Mixte Escaut et Affluents sont approuvés, tels que joints au

présent arrêté.

Article 4 : L'adhésion des nouvelles collectivités entraîne l'application des règles de transfert de

biens, droits et obligations prévues par le I de l'article L.5211.18 du code général des

collectivités territoriales,

Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application

« Télérecours Citoyen » accessible sur le site vuw telerecours.fr.Article 6 : Les Préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, le Président du Syndicat Mixte Escaut et Affluents, lés Présidents de la Communauté urbaine d'Arras, des communautés d'agglomération et des communautés de communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes adrninistratifs de la préfecture du Nord, de la Préfecture du Pas-de-Calais et de la Préfecture de l'Aisne et dont copie sera adressée :

+ au Président de la Chambre Régionale des Comptes Hauts de France (CRC)

+ au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Hauts de France (DRFIP) «+ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts de France (DREAL)

7% »° au Directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)

0 SEP, 29

Le Préfet de l'Aisne Le Préfet du Pas-de-Calais Le Préfet du Nord

Pour le Dréfet et r clélégation

ecrélaife Générale

Violaine DÉMARETixte Escaut et Affluents

PRÉFECTURE DU NORD

10 SEP, 2019

ARRIVEE

Vu pour être annexés à l'arrêté interdépartemental du 19 SEP. 2019

Le Préfet de l'Aisne Pour le Préfet du Nord

Vilaine DÉMARET

Le Préfet du Pas-de-Calais

Fabien SUDRY

PR

TPE

PE

AAASTATUTS DU SYNDICAT MIXTE

ESCAUT ET AFFLUENTSAT ed ra PE

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite

directive cadre sur l'eau ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et lés milieux aquatiques,

Vu la loi.n° 2016-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l'environnement, dite Grenelle T1,

Vu [a loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports ävec la maîtrise d'œuvre privée,

Vu le code de l'environnement, dont l'article L212-4,

Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles LS211-1 à L5212-34 et L5711-1 et suivants,

Vu l'arrêté Inter-préfectoral du 9 juin 2006 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Escaut,

Vu l'arrêté Inter-préfectoral des 13 décembre 2002 et 14 janvier 2003 fixant le

périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin

versant de la Sensée,

L'élaboration des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Escaut

et de la Sensée s'inscrit dans le cadre de la loi sur l'Eau et les Milieux aquatiques du

30 décembre 2006 modifiée par la loi Grenelle IT du 12 juillet 2010, qui demande

qu'un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) soit porté par une

structure à l'échelle de son périmètre, de l'objectif de bon état des eaux d'ici 2015 fixé

par la Directive cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, du Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artols-Picardie et de son programme

de mesures. |

Afin de permettre l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE de l'Escaut et de la

Sensée et la coordination des actions relatives à la ressource en eau et aux milleux aquatiques, plusieurs acteurs du périmètre de ces SAGE, à savoir les iIntercommunalités à fiscalité propre, décident de s'associer au sein d'un syndicat mixte fermé.

Le Syndicat Mixte Escaut, Sensée et affluents n'a pas vocation à se substituer aux collectivités locales ayant compétence dans le domaine de l’eau.

Syndicat Mixte Escaut et AffluentsARTICLE À : NATURE JURIDIQUE

En application de l'article L212-4 du code l'environnement ét des articles L5711-1 et sulvants du code général des collectivités territoriales (Ge), il est constitué un

syndicat mixte fermé dénommé :

> « Syndicat Mixte Escaut et Affluents » (SYMEA), ci-après le Syndicat,

Le territoire concerné intègre les bassins de l'Escaut et de la Sensée avec leurs

affluents.

ARTICLE 2 : CoMPOSITION

Les établissements publics de coopération Intercommunale (EPCI), sont nommés ci- après les adhérents et ont voix délibératives. Ces adhérents sont :

- Communauté d'Agglomération de Cambrai (CAC)

- Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH)

- Communauté d'Agglomération de Maubeuge - Val de Sarnbre (CAMVS)

- Communauté d'Agglomération de Valenclennes Métropole (CAVM) .- Communauté d'Agglomération du Douaisis (CAD)

- Communauté d' Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)

- Communauté de Communes de là Thlérache Sambre et Olse (CCTSO) - Communauté de Communes de Osartis -Marquion (CCOM)

- Communauté de Commünes du Sud Artois (CCSA)

- Communauté de Communes du Pays Soiesmois (CCPS)

- Communauté de Communes du Pays du Vermandois (CCPV)

- Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM)

- Communauté de Communes du Coeur d’Ostrevent (CCCO)

- Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois (CCCA)

- Communauté Urbaine d'Arras (CUA)

ARTICLE 3 : TerRiTomRE

Le périmètre d'intervention territoriale du Syndicat correspond aux périmètres des

SAGE de l'Escaut, défini par l’arrêté inter-préfectoral du 9 juin 2006, et de la Sensée, défini par l'arrêté inter-préfectoral des 23 décembre 2002 et 14 janvier 2003.

Il correspond aux communes suivantes :

e Pour le SAGE de l'Escaut

Département de l'Aishe {25 communes) :

AUBENCHEUL AUX BOIS, BEAUREVOIR, BECQUIGNY, BOHAIN EN VERMANDOIS, BONY, BRANCOURT LE GRAND, ESTREES, FRESNOY LE GRAND, GOUY, GROUGIS, JONCOURT, LA VALLEE MULATRE, LE CATELET, LEMPIRE, MENNEVRET, MOLAIN, MONTEREHAIN,

PREMONT, RAMICOURT, SAINT MARTIN RIVIERE, SEBONCOURT, SERAIN, VAUX ANDIGNY, VENDAHUILE, WASSIGNY

Syndicat Mixte Escaut et AffluentsDépartement du Nord {211 communes):

ABSCON, AMFROIPRET, ANNEUX, ANZIN, ARTRES, AUDIGNIES, AULNOY LEZ

VALENCIENNES, AVESNES LE SEC, AVESNES LES AUBERT, AWOINGT, BANTEUX,

BANTOUZELLE, BAVAY, BAZUEL, BEAUDIGNIES, BEAUMONT EN CAMBRESIS, BEAURAIN,

BEAUVOIS EN CAMBRESIS, BELLIGNIES, BERMERAIN, BERMERIES, BERSILLIES, BERTRY,

BÉTHENCOURT, BETTIGNIES, BETTRECHIES, BEUVRAGES, BEVILLERS, BOUCHAIN,

BOUSIES, BOUSSIERES EN CAMBRESIS, BRIASTRE, BRUAY SUR L'ESCAUT, BRUILLE

SAINT AMANT, BRY, BUSIGNY, CAGNONCLES, CAMBRAI, CANTAING SUR ESCAUT,

CAPELLE, CARNIERES, CATTENIERES, CAUDRY, CAULLERY, CAUROIÏR, CHÂTEAU L'ABBAYE,

CLARY, CONDE SUR L'ESCAUT, CRESPIN, CREVECOEUR SUR L'ESCAUT, CROIX CALUYAU,

CURGIES, DEHERIES, DENAIN, DOUCHY LES MINES, .ELESMES, ELINCOURT,

EMERCHICOURT, ENGLEFONTAINE, ESCARMAIN, ESCAUDAIN, ESCAUDOEUVRES,

ESCAUTPONT, ESNES, ESTOURMEL, ESTREUX, ESWARS, ETH, FAMARS, FLESQUIERES,

FLINÉS LES MORTAGNE, FONTAINE AU BOIS, FONTAINE AU PIRE, FONTAINE NOTRE

DAME, FOREST EN CAMBRESIS, FRASNOY, FRESNES SUR ESCAUT, GHISSIGNIES,

GOGNIES CHAUSSEE, GOMMEGNIES, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, GUSSIGNIES,

HASPRES, HAUCOURT EN CAMBRESIS, HAULCHIN, HAUSSY, HECQ, HERGNIES, HON

HERGIES, HONNECHY, HONNECOURT SUR ESCAUT, HORDAIN, HOUDAIN LEZ BAVAY,

INCHY, ZWUY, JENLAIN, JOLIMETZ, LA FLAMENGRIE, LA LONGUEVILLE, LA SENTINELLE,

LE CATEAU CAMBRESIS, LE QUESNOY, LES RUES DES VIGNES, LESDAIN, LIEU SAINT

AMAND, LIGNY EN CAMBRÉSIS, LOCQUIGNOL, LOURCHES, LOUVIGNIES QUESNOY,

MAING, MAIRIEUX, MALINCOURT, MARCOING, MARESCHES, MARETZ, MARLY,

MASNIERES, MASTAING, MAULDE, MAUROIS, MECQUIGNIES, MONCHAUX SUR ECAILLON,

MONTAY, MONTIGNY EN CAMBRESIS, MONTRECOURT, MORTAGNE DU NORD, NAVES,

NEUVILLE EN AVESNOIS, NEUVILLE SAINT REMY, NEUVILLE SUR ESCAUT, NEUVILLY,

NIERGNIES, NOYELLES SUR ESCAUT, NOYELLES SUR SELLE, OBIES, ODOMEZ, ONNAING,

ORSINVAL, PETITE FORET, POIX DU NORD, POMMEREUIL, POTELLE, PRESEAU, PREUX AU

BOIS, PREUX AU SART, PROUVY, PROVILLE, QUAROUBLE, QUERENAING, QUIEVRECHAIN,

QUIEVY, RAMILLIES, RAUCOURT AU BOIS, REUMONT, RIBECOURT LA TOUR, RIEUX EN

CAMBRESIS, ROBERSART, ROEULX, ROMBIES ET MARCHIPONT, ROMERIES, ROUVIGNIES,

RUESNES, RUMILLY EN CAMBRESIS, SAINT AUBERT, SAINT AYBERT, SAINT BENIN, SAINT HILAÏIRE LEZ CAMBRRAT, SAINT MARTIN SUR ECAILLON, SAINT PYTHON, SAINT SAULVE,

SAINT SOUPLET, SAINT VAAST EN CAMBRESIS, SAINT WAAST, SALESCHES, SAULTAIN,

SAULZOIÏR, SEBOURG, SEPMERIES, SERANVILLERS FORENVILLE, SGLESMES, SOMMAING,

TAISNIERES SUR HON, THIANT, THIVENCELLE, THUN L'ÉVEQUE, THUN SAINT MARTIN,

TILLOY LEZ CAMBRAI, TRITH SAINT LEGER, TROISVILLES, VALENCIENNES, VENDEGIES

AU BOIS, VENDEGIES SUR ECAILLON, VERCHAIN MAUGRE, VERTAIÏN, VICQ, VIESLY, VIEUX CONDE, VIEUX RENG, VILLEREAU, VILLERS EN CAUCHIES, VILLERS GUISLAIN, VILLERS OUTREAUX, VILLERS PLOUICH, VILLERS POL, VILLERS SIRE NICOLE, WALINCOURT SELVIGNY, WAMBAIX, WARGNIES LE GRAND, WARGNIES LE PETIT, WAVRECHAIN SOUS DENAIN

Département du Pas-de-Calais (12 communes} :

BARASTRE, BERTINCOURT, GRAINCOURT LES HAVRINCOURTS, HAPLINCOURT,

HAVRINCOURT, HERMIES, LEBUCQUIERE, METZ EN COUTURE, RUYAULCOURT, TRESCAULT, VELU, VILLERS AU FLOS-

e Pour le SAGE de la Sensée

Département du Nord (37 communes):

ABANCOURT, ARLEUX, AUBEUCHEUL-AU-BAC, AUBIGNY-AU-BAC, AVESNES-LE-SEC,

BANTIGNY, BLECOURT, BOUCHAIN, BOURSIES, BRUNEMONT, BUGNICOURT, CUVILLERS, DOIGNIES, ESTREES, ESTRUN, FECHAIN, FRESSAÏN, FRESSIES, HAMEL, HAYNECOURT, HEM-LENGLET, HORDAIN, IWUY, LECLUSE, LIEU-SAINT-AMAND,

MARCQ-EN-OSTREVENT,- MARQUETTE-EN-OSTREVANT, MOEUVRES, MONCHECOURT,

Syndicat Mixte Escaut et Affluënts© NEUVILLE-SUR-ESCAUT,PAILLENCOURT, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, SAILLY-LEZ-

CAMBRAI, SANCOURT, VILLERS-EN-CAUCHIES, \WASNES-AU-BAC, WAVRECHAIN-

SOUS-FAULX

Département du Pas-de-Calais (97 communes) : |

ABLAINZEVELLE, ACHIET-LE-GRAND, ADINFER, AVESNES-LES-BAPAUME, AYETTE, BANCOURT, BAPAUME, BARALLE, BEAUMETZ-LES-CAMBRAT, BEAURAINS, BEHAGNIES,

BELLONNE, BEUGNATRE, BEUGNY, BIACHE-SAINT-VAAST, BIEFVILLERS-LES-BAPAUME,

BIENVILLERS-AU-BOIS, RIHUCOURT, BOTRY-BECQUERELLE, BOIRY-NOTRE-DAME, BOIRY-

SAINT-MARTIN, BOIRY-SAÏNTE-RICTRUDE, BOISLEUX-AU-MONT, BOISLEUX-SAINT-MARC,

BOURLON, BOYELLES, BUCQUOY, BUISSY, BULLECOURT, CAGNICOURT, CHERISY, COURCELLES-LE-COMTÉ, CROISILLES, DOUCHY-LES-AYETTE, DURY, ECOURT-SAINT:

QUENTIN, ECOUST-SAINT-MEIN, EPINOY, ERVILLERS, ETAING, ETERPIGNY, FAVREUIL,

FICHEUX, FONTAÏNE-LES-CROISILEES, FREMICOURT, FRESNES-“LES-MONTAUBAN, GAVRELLE, GOMIECOURT, GRAÏNCOURT-LES-HAVRINCOURT, GREVILLERS,

GUEMAPPE, HAMBLAIN-LES- PRÈS, HAMELINCOURT, HANNESCAMPS, HAUCOURT, HENDECOURT-LES-CAGNICOURT, HENDÉCOURT-LES- RANSART, HENINEL, HENIN- SUR- COJEUL, HERMIES, INCHY-EN-ARTOIS, LAGNICOURT-MARCEL, LEBUCQUIÈRE, MARQUION, MERCATEL, MONCHY-AU-BOIS, MONCHY-LE-PREUX, MORCHIES, MORY, MOYENNEVILLE, NEUVILLE VITASSE, NOREUIL, OISY-LE- VERGER, PALLUEL,. PELVES, PLOUVAIN, PRONVILLE, QUEANT, RECOURT, REMY, RIENCOURT-LES-BAPAUME, RIENCOURT-LES- CAGNICOURT, RUMAUCOURT, SAÏLLY-EN-OSTREVENT,. SAINS- LES- MARQUION, SAINT-LEGER, SAINT-MARTIN-SUR-COJEUL, SAPIGNIES, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTRÉE, SAUDEMONT, TORTEQUESNE, VAULX-VRAUCOURT, VILLERS-LES- CAGNICOURT, VIS- EN-ARTOIS, VITRY-EN-ARTOIS, WANCOURT,

ARTICLE À * OBJET ET MISSIONS

Le Syndicat intervient dans le cadre de la mission définie au 129 de l’article L211- 7 du t mis plu ln An Aa Ut Prmbles nb ln er code de | environnement O7] SOI GurtiS LAUI domainc ae F animation € SL ia Concert tation üais le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, où dans un ‘système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

It assure les missions suivantes listées ci-après,

1.1.- Mission de structure porteuse de l'élaboration et de la mise en œuvre

des SAGE de l'Escaut et de la Sensée en application des décisions issues des Commissions Locales de l'Eau (CLE) de l'Escaut et de la Sensée

Le Syndicat constitue le support institutionnel des CLE des SAGE de l'Escaut et de la Sensée, À ce titre, Ils assurent les missions sulvantes :

.> Les missions d'animation des SAGE et de leur suivi en tant que secrétariat administratif et technique des CLE ;

> La maîtrise d'ouvrage des ‘études nécessaires à l'élaboration et au suivi des SAGE :

ÿ La conception des supports de communication des CLE et de promotion des

SAGE pour Informer et sensibiliser les maîtres d'ouvrage locaux et le public;

> Le sulvi de l'élaboration et de là mise en œuvre des SAGE par la conception et

la mise à jour d’un tableau de bord,

Syndicat Mixte Escaut et Affluents

nr1.2,- Missions de coordination des actions sur les bassins versants et de

conseil auprès des communes eï de leur groupement

Le Syndicat joue le rôle de moteur et de coordinateur des actions des collectivités

locales et de leur groupement afin de favoriser la prise en compte par ceux-ci des

enjeux de protection de l'eau et des milieux naturels tout au long de l'élaboration et

de la mise en œuvre ét du suivi des SAGE de l'Escaut et de la Sensée, Pour cela, il

assure les missions suivantes : |

F Dans un souci de éohérence territoriale, l'association aux opérations et actions

menées par les collectivités locales et leur groupement des bassins versants, en

matlère de gestion et de la protection de la ressource en eau, des milieux

aquatiques ;

> Le conseil, l'appui technique et juridique sur demande des collectivités ou de

leur groupement ;

> La promotion et la facilitation des réseaux d'échanges

La réalisation des travaux reste à la charge des maîtres d'ouvrages locaux,

1,3,- Mission de maîtrise d'ouvrage pour

> Les études et travaux d'aménagement et de gestion des eaux, relevant de la

solidarité de bassin :

Le Syndicat peut décider, au cas par cas, de prendre en charge les études et travaux

relevant de la solidarité de bassin en vertu d’un mandat de maîtrise d'ouvrages

d'opération structurante présentant. un intérêt de bassin. Cette prise en charge se concrétise par des maîtrises d'ouvrage déléguées par les maîtres d'ouvrage du bassin concerné, selon des modalités établies dans la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique. Cette convention fixe notamment le détail de la mission et son financement par le ou les maîtres d'ouvrage concernés, conformément à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) n°85-704 du 12 juillet 1985,

L'engagement de la réalisation de la mission doit être approuvé par le comité syndical selon les procédures décisionnelles prévues à l'article 8 des présents statuts.

> Les opérations d'amélioration des connaissances :

Le Syndicat peut créér sous son autorité des réseaux de mesure d'observation et de

suivi (qualités des eaux, milieux aquatiques) dans un objectif d'amélioration des

connaissances et d'information.

1.4.- Mission de coopération inter-SAGE

Le Syndicat s'investit afin de falre émerger une coopération avec les structures porteuses des SAGE du bassin Artois Picardie et territoires limitrophes.

1.5,- Mission de coopération transfrontalière

Le Syndicat s'investit afin de faire émerger une coopération transfrontalière pour l'aménagement et la gestion des eaux des bassins de l'Escaut et de la Sensée avec les structures belges et néerlandaises correspondantes,

ARTICLE 5 : SIÈGE DU SYNDICAT

Le siège social du Syndicat est fixé au 21 rue de l'Abbé Victor SENEZ à Valenciennes (59300). . ;

Syndicat Mixte Escaut et Affluents” Le Gamité Syndical se réunit au siège social du Syndicat ou dans un lieu choisi par ce

comité dans l'une des collectivités territoriales où EPCI membres.

ARTICLE 6 : DURÉE

Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 :Lx Comité SynpicaL

1,6, Administration

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les

organes délibérants de ses adhérents, en application de l’article L5711-1 du CGCT,

1,7.- Nombre de sièges

La répartition des sièges pour les membres est fixée au prorata du nombre d'habitants de chaque EPCI adhérent sur le territoire du syndicat comme suit :

- moins de 10 000 habitants : 1 délégué

entre 10 001 et 20 000 habitants _: 2 délégués

entre 20 001 et 30 000 habitahts : 3 délégués

entre 30 001 et 40 000 habitants : 4 délégués

entre 40 001 et 70 000 habitants : 5 délégués

entre 70 001 et 100 600 habitants : 6 délégués

entre 100 001 et 150 000 habitants : 7 délégués

plus de 150 000 habitants : 8 délégués

t

1

1

f

Soit la répartition suivante :

AISNÉ CCPV 17172) 1784] 18 0 2

AISNE ccTso 3431 58,3 7 0 1

NORD cA2C | 64221 317 ai 0 5

NORD CAC 83692] 411,28 39 18 6

_[norD CAD 12 682 56,66 0 10 2

NORD CAMVS 5026 48,2 71 0 1

Syndicat Mixte Escaut et AffluentsNORD CAPH 97 363 189,22 25 8 "6

NORD CAVM 192 353 259 34 0 8

NORD CCCO 3465 11,88 1 1 1

NORD CCPM 43 063 406,46 49 0 5

NORD CcPs 45 250 117,63 15 Q 2

PAS-DE-CALAIS | GCCA 1784 29,94 0 5 i

PAS-DE-CALAIS |CCOM 29046 270,21 1 39 3

PAS-DÉ-CALAIS | CCSA 22558 301,26] 11 36 3

PAS-DE-CALAIS | CUA 12754 97,94 0 17 2

TOTAL 603 860 hab | 2753,67 Km’ 248 134 48

1.8,- Les suppléants

Un suppléant sera affecté à chaque délégué.

Les suppléants siègent en lieu et place des titulaires absents,

1,9.- Avis consultatif

À

> Le Président du Syndicat Invite à

membres consultatifs :

> Les Présidents des CLE des SAGE de l'Escaut et de la Sensée, Les Présidents des CLE font connaître au Comité syndical les décisions prises par celles-ci ;

> Le Conseil réglonal des Hauts de France ;

Les Conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, du Pas de Calais.

> Toute personne dont il estimera nécessaire le concours, l'expertise ou l'audition :

o L'Agence de l'Eau Artols-Plcardie ;

o Le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) ;

toutes les réunions du Comité syndical les

Y

o Les Voies Navigables de France (VNF) ;

o La Chambre régionale d'Agriculture des Hauts de France ;

o La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de région Hauts de

France ;

o Ou toute autre structure qu'il jugera utile à sa prise de décision,

Ces membres n'ont pas de voix délibératives

Syndicat Mixte Escaut ét Affluents2

ARTICLE 8 : BURFAU - Comrosrrion ET RÔLE

i.,1,- Composition

Le Cornité Syndical-élit en son sein un Bureau composé :

> Un Président :

ÿ Un ou plusieurs Vice-Présidents ;

> Un ou plusieurs autres mernbrés .

4.1,- Désignation

Les dispositions du CGCT relatives aux Maires et aux Adjoints sont applicables aux

mernbres du bureau.

Le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire sont élus au bulletin secret et à la

majorité absolue,

Ils sont élus pour la même durée que l'organe délibérant qu'ils représentent, Quant Il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des membres du bureau,

1,2.- Réunion

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président.

Le Président du Syndicat invite à toutes les réunions de bureau le Président des CLE des SAGE de l'Escaut et de la Señnsée. N'étant pas membre, ces derniers n'ont pas de voix délibératives. .

1,3, Décisions

Les décisions du Bureau ne sont Valables que si la majorité absolue est obtenue. Un membre absent peut donner à un autre membre du bureau un pouvoir écrit, Un membre he peut disposer que d'un seul pouvoir.

1.4,- Compétence

Le Bureau n'exerce pas de pouvoir exécutif propre mais, peut recevoir délégation de fonction du Comité Syndical conformément à l’article L5211-10 du CGCT, Lors de ‘chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation,

Il établit le projet de budget et assure la gestion courante des affaires du Syndicat.

ARTICLE 9 : LE PRÉSIDENT

Le rôle et les pouvoirs du Président sont définis par l'article L5211-9 du CGCT.

> Il convoque aux réunions du Comité et du Bureau syndicaux ;

> Il dirige les débats et contrôle les votes :

> Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;

> Il est l'exécutif du Syndicat pour toutes les compétences propres au Syndicat, À

ce titre :

Il gère les ressources du Syndicat ;

I! prépare et exécute le budget et surveille la comptabilité syndicale ; VV

Syndicat Mixte Escaut et AffluentsI! dirige les travaux du Syndicat, souscrit les marchés publics et passe les

actes ;

> il représente le Syndicat en justice et plus généralement dans tous les actes de

la vie civile ;

> Il exécute les décisions syndicales,

Le Président peut déléguer par arrêté tout ou partie de ses fonctions aux membres du

bureau ainsi qu'aux fonctionnaires territoriaux du Syndicat selon les conditions fixées par le CGCT.

En cas d'ernpêchement de l'exercice normal de ses fonctions, fe Président est suppléé par Un membre du bureau selon l'ordre de nomination,

14

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement Intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat.

Il doit être adopté dans les six mols qui suivent la constitution du Comité Syndical conformément à l'article L2121-8 du CGCT.

Il est approuvé par le Comité Syndical à la majorité simple et peut être modifié ultérleurement dans les mêmes conditions.

ARTICLE 11 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le Syndicat pourvolt sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa tâche conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12 : RECETTES

Les recettes du Syndicat comprennent :

> Les participations financières des adhérents ;

> Le produit des emprunts ;

ÿ Les subventions de l'Union européenne, de l'État, de l'Agence de l'Eau, de la Région, des Départements et de tout autre organisme susceptible d'intervenir financièrement pour la réalisation des études et travaux ;

> Le revenu des biens meubles et immeubles ;

Le produit des dons et legs ;

> Toute ressource que la loi permet de mettre à disposition du Syndicat,

LA

Syndicat Mixte Escaut et Affluents

. 10ARTICLE 13 : Dépenses

Les dépenses d'investissements, d'études et de fonctionnements seront à la charge

des membres du Syndicat par leur contribution déduction faite des autres recettes

prévues ci-dessus,

Les frais de fonctionnement et les frais d'études relatifs à la mission de structure

porteuse de l'élaboration des SAGE sont prélevés sur les recettes, Les autres frais de

fonctionnement et d'études sont prélevés sur les recettes sur décisions du Comité

syndical.

La programmation des investissements est approuvée par le Comité syndical en fonction des orientations arrêtés par les CLE des SAGE de l'Escaut et de la Sensée.

ARTICLE 14 : ConrrBurions DES ADHÉRENTS

Le Comité syndical définit par ses délibérations les participations financières des

adhérents, |

La contribution des membres est calculée au prorata de :

> La part de leur population connue au dernier recensement et concernée par les

SAGE de l'Escaut et de la Sensée ‘sur la population totale des SAGE (75%) ;

> La part de leur surface concernéé par les SAGE de l'Escaut et de la Sensée sur

la surface totale du territoriale des SAGE (25%),

La participation financière des EPCI sera affectée sur 3 budgets :

- un budget commun pour les frais mutualisés (locaux, secrétariat.)

:- un budget SAGE Escaut

- un budget SAGE Sensée,

Les communes appartenant aux 2 SAGE seront comptabilisées pour moitié sur chaque SAGE, ‘

ARTICLE 15 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Receveur

Percepteur de Valenciennes.

ARTICLE 16 : CoMPTABILITÉ

Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat,

L'instruction comptable est le Mid,

Syndicat Mixte Escaut et Affluents

11

ha

sndriranantt das

dre arARTICLE 17 : MoDiFICATIONS STATUTAIRES

Les modifications statutaires s'effectuent en application de l'article L5211-17 du CGCT,

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du CGCT.

Syndlcat Mixte Escaut et Affluents

‘ 12