unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 016 1 2026 BP+2026+Budget+

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands

unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands

unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands

unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands

unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands

unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands

unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands

unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands

unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands

unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands

unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 016 1 2026 BP+2026+Budget+ Document publié le Vendredi 17 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 016 1 2026 BP+2026+Budget+)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, ainsi que les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 qui prévoient des assouplissements au principe de strict équilibre budgétaire des budgets relatifs à des services publics industriels et commerciaux dans les cas suivants :

- Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

- Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu la délibération n°001-3-2017 du conseil communautaire du 17 février 2017 relative à la création de la régie à la seule autonomie financière de l’office de tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs ;

Vu la délibération n°013-7-2023 du conseil communautaire du 2 octobre 2023 relative à l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 et applicable au budget principal de la collectivité et aux budgets annexes (hormis ceux de l’Office de tourisme et du SPANC) ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs approuvé par délibération n°003-1-2024 du 14 mars 2024 ;

Vu le projet de budget primitif du budget principal annexé pour l’exercice 2026 présenté par chapitre ;

-

-

-

-

-

-

- Mesdames Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Juliette NOIROT, Brigitte GAUDRY, Chantal-Marie MALUS, Christiane BROCHET, Martine DAOUST, Fabienne PETITRENAUD, Christiane GADREY, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Florence BERLO, Laurence GUILLAUME, Chantal BERNIER

- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Marc PERRIN, Emmanuel MONNIER, Patrice GRIMARDIAS, Laurent SOULLARD, André BUTTIGHOFFER, Jean- Max GLORIFET, Sylvain MATHIEU, Éric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Daniel GONTHIER, Patrick LOISY, Marc BONNOT, Fabien BAZIN, Christian PAUL, Éric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Christian LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Georges FLECQ, Sébastien DAVIOT, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Jean-Luc VIEREN.

M. Laurent COTTIN à M. Emmanuel MONNIER

Mme Sandrine DURAND à Mme Chantal-Marie MALUS

Mme Marie-Christine GROSCHE à Mme Christine PIN

Mme Nacera VERSPIEREN à Mme Martine DAOUST

Jean Luc VIEREN

Acte certifié exécutoire :

- Après publication ou notification le 22/04/2026

- Après transmission au contrôle de légalité le 22/04/2026

Antoine CLUNET, responsable des affaires juridiques et des assemblées Par délégation de signature de la PrésidenteConsidérant que l’Office de Tourisme a en charge des missions à caractère industriel et commercial mais que la collectivité lui impose des contraintes particulières de fonctionnement en lui confiant des exigences de service public comme la promotion du territoire et l’accueil des visiteurs ;

Considérant qu’au moins 50% du temps des agents de l’office de Tourisme est affecté à ces exigences de service public, soit un montant prévisionnel de charges de personnel 2026 de 145 350,00 € (290 700,00€/2) ;

Considérant que l’impression des documents de communication touristique ainsi que les dépenses de publicité et publications pour un montant prévisionnel 2026 de 17 010,00 € TTC sont entièrement liées à la promotion du territoire, exigence de service public ;

Considérant ainsi que 162 360,00 € des dépenses prévisionnelles du budget annexe Office de Tourisme 2026 sont affectées à ces missions de service public ;

Considérant qu’une partie de ces dépenses prévisionnelles liées aux exigences de service public sont couvertes par les recettes des activités liées au SPIC ;

Considérant qu’au regard de l’assouplissement au principe de strict équilibre budgétaire des budgets relatifs à des services publics industriels et commerciaux rendu possible par l’article L 2224-2 alinéa 1 du CGCT, l’inscription du versement de la subvention d’exploitation au budget annexe office de tourisme doit être réalisée à hauteur de 88 050,90 € pour compenser une partie du montant des dépenses prévisionnelles affectées aux exigences de service public ;

1. Adopte le budget primitif 2026 du budget principal par chapitre annexé à la présente délibération.

2. Approuve l’inscription budgétaire d’une subvention d’exploitation à hauteur de 88 050,90 € du budget principal au budget annexe de l’Office du tourisme pour 2026 dans les conditions précitées ;

3. Décide que ce montant est le montant maximal pouvant être versé et qu’il fera l’objet d’un réajustement avant versement pour tenir compte de la situation réelle des budgets en fin d’exercice ;

4. Autorise la Présidente à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

La Présidente

Marie LECLERCQ

Le secrétaire

Jean Luc VIERENCCSMGL - BUDGET PRINCIPAL (M57) - BUDGET PRINCIPAL - CCMSGL - BP - 2026

Page 17

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE – DEPENSES D1

DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (3) 0,00 110 234,00 110 234,00

15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non

budgétaire)

401 428,00 0,00 401 428,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00

Total des opérations d’équipement 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 99 349,00 0,00 99 349,00

204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 388 367,97 0,00 388 367,97

21 Immobilisations corporelles (3) (5) 3 114 605,07 29 000,00 3 143 605,07

22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 2 699 556,35 70 000,00 2 769 556,35

018 RSA 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 15 000,00 0,00 15 000,00

28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00

29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00

39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00

3… Stocks et en-cours 0,00 0,00

198 Neutralisation des amortissements 309 045,24 309 045,24

45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 50 000,00 0,00 50 000,00

481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00

49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00

59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00

Dépenses d’investissement – Total 6 768 306,39 518 279,24 7 286 585,63

+

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 1 838 356,82

=

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 9 124 942,45

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

011 Charges à caractère général (9) 1 519 775,95 1 519 775,95

012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 3 726 856,24 3 726 856,24

014 Atténuations de produits 570 301,00 570 301,00

016 APA 0,00 0,00

017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00

60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante (sauf

6586) (9)

1 755 773,76 0,00 1 755 773,76

6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00

66 Charges financières 234 749,00 0,00 234 749,00

67 Charges spécifiques (9) 17 832,45 0,00 17 832,45

68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 14 000,00 764 357,44 778 357,44

71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00

023 Virement à la section d'investissement 762 032,50 762 032,50

Dépenses de fonctionnement – Total 7 839 288,40 1 526 389,94 9 365 678,34

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 9 365 678,34

(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.

(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.CCSMGL - BUDGET PRINCIPAL (M57) - BUDGET PRINCIPAL - CCMSGL - BP - 2026

Page 19

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE – RECETTES D2

RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1 018 468,53 0,00 1 018 468,53

13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 3 294 299,92 0,00 3 294 299,92

15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non

budgétaire)

1 960 000,91 0,00 1 960 000,91

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 70 000,00 70 000,00

204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours(sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00

018 RSA 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations 764 357,44 764 357,44

29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00

39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00

3… Stocks et en-cours 0,00 0,00

45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 60 936,80 0,00 60 936,80

481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00

49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00

59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement 762 032,50 762 032,50

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00

Recettes d’investissement – Total 6 333 706,16 1 596 389,94 7 930 096,10

+

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00

+

R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 1 194 846,35

=

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 9 124 942,45

RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

013 Atténuations de charges (8) 91 017,28 91 017,28

016 APA 0,00 0,00

017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00

60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00

70 Prod. services, domaine, ventes diverses 1 698 645,00 1 698 645,00

71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00

72 Production immobilisée 29 000,00 29 000,00

73 Impôts et taxes (sauf 731) 1 600 502,00 1 600 502,00

731 Fiscalité locale 3 416 264,81 3 416 264,81

74 Dotations et participations (8) 1 410 181,00 1 410 181,00

75 Autres produits de gestion courante (8) 78 816,00 0,00 78 816,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00

77 Produits spécifiques (8) 0,00 419 279,24 419 279,24

78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00

79 Transferts de charges 0,00 0,00

Recettes de fonctionnement – Total 8 295 426,09 448 279,24 8 743 705,33CCSMGL - BUDGET PRINCIPAL (M57) - BUDGET PRINCIPAL - CCMSGL - BP - 2026

Page 20

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 621 973,01

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 9 365 678,34

(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.

(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.

(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.

(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).

(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.

(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.

(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.

(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.