Arrêté - ACCORD DP 25 00232 Catherine Celine et Claire CIPRIANO

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Arrêté - ACCORD DP 25 00232 Catherine Celine et Claire CIPRIANO Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 25 00232 Catherine Celine et Claire CIPRIANO)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

château renard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 25 00232 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 07/10/2025 Existante : 0 m2

Par : Madame Catherine CIPRIANO Créée: Om?

Céline CIPRIANO, Claire 4 De 2

CIRPRIANO Rémolis :0 m

Demeurant: 12 Rüe Roger Ginoux

13160 Châteaurenard MIS EN LIGNE LE

Pour : Edification d'une clôture et pose

d'un portail ? 4 NOV. 2075

Sur un terrain 10 Rue Roger Ginoux

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : CWS51, CWS52

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

VU la loi du 31121973 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021%3,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/0545, 15/07/5, 29/N/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/M/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/6, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/1, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et ta situëtion du terrain en zone UA (centre ancien),

VU l'avis favorable avec prescriptions du service de l'Architecte des Bâtiments de France en date du

27 octobre 2025 dont copie jointe,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du service voirie en date du 6 novembre 2025 dont copie jainte,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des

conditions particulières suivantes :

Article 2:

L'attention du pétitionnaire est attirée sur les prescriptions motivées de l'Architecte des Bâtiments

de France dans son avis joint, qui devront être impérativement respectées.

PAGE /2Article 3

L'attention du pétitionnaire est attirée sur les prescriptions motivées par le service voirie dans son

avis joint qui devront être im pérativement respectées.

Article 4

Le mur de clôture devra obligatoirement être enduit des deux côtés.

Châteaurenard, le 2111/2025

Eric CHAUVET, 3

Adjoint Délégué à l'Urbanisme L

EAMT

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque namal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF

EN TO9B-1NE EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCE MENT DFS TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

l'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

L'affichage est effectué par les

ins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. il

doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a

leu la superficie du terrain, la superficie dû plancher autorisé ainsi que la

hauteur de la construction par rapport au

ol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut

être consulté. L'affichage doit

également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette

autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à

son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur dernande présentée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisrne, les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est sournis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que

ous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : _ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS CES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes

de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoieillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles

contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de

respecter.

OBLIGAIION DE SOUSCRIRE LNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dent la responsabilité décennale peut être

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 ei suivants du code civil, dans les

conditions prévues par les articles L241 let suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique ‘Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours

hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois

vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de

recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci dessus.

DOSSIER N° DP 013027 25 00232 PAGE 2/2