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Arrêté - ARRETE DU 11 Aout Portant Interdiction de Rassemblements Festifs A Caractere Musical et Interdiction de Circulation de Tout Vehicule Transportant du Materiel de Sons
Document publié le Mardi 1 août 2023 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DU 11 Aout Portant Interdiction de Rassemblements Festifs A Caractere Musical et Interdiction de Circulation de Tout Vehicule Transportant du Materiel de Sons)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 1 AOÛT 2023
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9
et R 2141-27 à R211-30 ;
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 22151 et
L2214-4 ;
VU Ia loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à madame Aurore LEBONNEC, secrétaire générale de ia préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les potentielles conditions météorologiques pourraient favoriser la tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés, pouvant regrouper jusqu'à plusieurs dizaines voire centaines de participants sur le département de la Gironde; que l‘intervention des forces de l'ordre en amont de ces soirées permet d'empêcher ces rassemblements ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation non-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDÉRANT les informations de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine indiquant un risque de rassemblement festif sur le département de la Gironde autour du week-end prolongé des 12, 13, 14 et 15 août 2023; que plusieurs centaines de participants peuvent potentiellement y participer ;
CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics :
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet adjointe :
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de ia sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au mercredi 16 août 2023 à 08h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter du vendredi 11 août 2023 et jusqu'au mercredi 16 août 2023 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,