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Déliberation - DL05072021 02 Exercice du droit de preference DA230
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL05072021 02 Exercice du droit de preference DA230)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques,
\ Vaste
Le Æ
COMMUNE de LACANAU n 41 252 Que ; Ru: :
OUTRE) Département de la GIRONDE
e #4 2A 4 pl | Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
# F4 He a Et REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 29 juin 2021
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 05 du mois de juillet à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des
fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents:21 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M.
Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, Mme Victoria FUSTER,
M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON,
M. Jean-Yves MAS, Mme Hélène LEBLANC, M. Cyril CAMU et Mme Hélène
CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absentset Mme Michèle VIGNEAU qui a donné procuration à M. Jean-François représentés: 5 BEAUCAMP
Mme Anne ESCOLA qui a donné procuration à Mme Pascale MARZAT
Mme Sylvie LAVERGNE qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH
M. Alain BERTRAND qui a donné procuration à M Cyrille RENELEAU
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET
Mme Lydia LESCOMBE
M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance.
Page 1 su 2 MA
0107 N° 038243: iron
N° DLO5072021-02 : Exercice du droit de préférence - Parcelle DA 230 appartenant aux
consorts TECHENEY - MALEYRAN
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L331-24 du Code forestier ouvre un droit de préférence aux communes sur le territoire desquelles il est envisagé de vendre une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares.
Maître Laurence CLAIN (Office notarial Sud-Gironde à Podensac) a adressé à la commune de Lacanau,
par courrier reçu le 1° avril 2021, une notification au titre de l'article L331-24 du Code forestier, dans le cadre de la vente d'un bien situé lieu-dit Gärriga sur la commune de Lacanau d'une superficie de 32 747 m’, parcelle cadastrée section DA n°230.
La cession porte sur ün prix de 24 000,00 € payable comptant le jour de la signature de l'acte de vente
auquel s'ajoutera la provision sur droits et frais d'acquisition et les honoraires d'intermédiaire s’il en existe.
Ce terrain se situe, d’une part, en zone Nr (Naturelle remarquable) et, d'autre part, en Espace boisé
classé du Plan Local d'Urbanisme
I constitue une zone marécageuse en période hivernale. La réalisation d'aménagements visant à favoriser le débordement des eaux du fossé dit de la Petite Berle sur cette parcelle et à en préserver le caractère de zone humide permettra de lutter contre les inondations du lotissement Le Bocage.
VU l'article L331-24 du Code forestier,
VU l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal
règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU l'avis du service Division Domaine du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 21 septembre 2020,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Lacanau d'acquérir la parcelle cadastrée section DA n°230 . compte tenu de ses caractéristiques, par exercice du droit de préférence ouvert par l'article L331-24 du Code forestier sur l’objet de la vente, au prix et conditions de celle-ci.
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 28 juin 2021,
Le Conseil municipal de là commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
DECIDE d'exercer le droit de préférence ouvert par l’article L331-24 du Code forestier pour la vente
notifiée par Maître Laurence CLAIN le 1° avril 2021, portant sur la vente d’un bien situé lieu-dit Garriga à Lacanau, d’une superficie de 32 747 m’, parcelle cadastrée section DA n°230, au prix de 24 000,00 € (vingt-quatre mille euros) payable comptant le jour de la signature de l'acte de vente auquel s'ajoutera la provision sur droits et frais d'acquisition et les honoraires d'intermédiaire s’il en existe.
ARTICLE 2 |
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant légal, à procéder à l'acquisition du
bien précité et à signer l'acte authentique d' acquisition et tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette délibération.
_:_ Délibération adaptée à l'unanimité des membres présents.
IRIERELAÇANAU. dessus. Pour extrait certifié conforme.
Télétransmis le :
0 7 JUIL. 2021
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Publié Notifié le : Télétransmis à la Sous- Préfecture de Lesparre-Médoc le : 07 JUIL 2021
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