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Arrêté - 20260624 ap liste especes esod 2026 2027 departement ardeche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alba-la-Romaine.
Lien du pdf (Arrêté - 20260624 ap liste especes esod 2026 2027 departement ardeche)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
EM PR
re
Direction
départementale
D
des
territoires
de
l'Ardèche
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
O{-/o76-
O6.
74-0001
fixant
la liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
classés
comme
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le département
de
l'Ardèche
du
1° juillet
2026
au
30 juin
2027
Le
préfet
de
l'Ardèche,
VU
le
code
de
l'environnement,
livre
IV
titre
|}
chasse,
et
notamment
les
articles
L.427-8,
L427-9,
L427-10
;
VU
le
code
de
l'environnement,
livre
IV,
titre
II
chasse,
et
notamment
les
articles
R.422-88,
R.427-6
à
R.427-28 ; VU
le
décret
NOR
INTP2520377D
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
TRÉVISANI,
préfet
de
l'Ardèche
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L 427-8
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement
fixant
la
liste
des
animaux
susceptibles
d'être
classés
nuisibles
par
le
préfet
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
novembre
2020
relatif
au
piégeage
du
sanglier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2026
n°
07-2026-06-22-00008
portant
délégation
de
signature
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Ardèche
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2026
n°
07-2026-06-22-00009
portant
délégation
de
signature
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
adjointe
de
l'Ardèche
;
CONSIDÉRANT
que
le
sanglier
est
à
l'origine
de
dégâts
agricoles
importants,
que
les
densités
importantes
de
cette
espèce
engendrent
des
nuisances
pour
la
population,
mettent
en
péril
différents
éléments
du
patrimoine
rural
bâti,
augmentent
le
risque
de
collisions
routières
et
élèvent
le
niveau
de
risque
sanitaire
en
particulier
pour
les
pathologies
transmissibles
au
porc
domestique
;
CONSIDÉRANT
que
les
atteintes
significatives
aux
intérêts
protégés
par
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement
sont
démontrées
sur
bon
nombre
de
communes
par
le
niveau
de
l'indemnisation
des
dégâts
agricoles,
l'abondance
des
plaintes
des
particuliers,
les
rapports
des
lieutenants
de
louveterie
;
CONSIDÉRANT
que
les
nuisances
causées
par
les
lapins
de
garenne
et
les
pigeons
ramiers
ne
sont
pas,
dans
le
département
de
l'Ardèche,
d'une
intensité
telle
que
les
intérêts
protégés
par
l'article
R.427-6
seraient
menacés
;
CONSIDÉRANT
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
date
du
29
avril
2026 ;
CONSIDÉRANT
l'avis
de
la
formation
spécialisée
en
matière
d'animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
date
du
2 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT
la
consultation
du
public
qui
a eu
lieu
entre
le
22
mai
et
le 12
juin
2026
inclus
;
SUR
PROPOSITION
de
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Ardèche,
Direction
départementale
des
territoires
- 2,
Place
Simone
Veil
BP
613
- 07006
Privas
Cedex
-Tél
: 04.75.66.70.73
Adresse
internet
des
services
de
l'État
en
Ardèche
: www.ardeche gouv.fr
15 ARRÊTE :
Article
1°
:
Dans
l'intérêt
de
la
santé
et
de
la
sécurité
publique,
pour
prévenir
les
dommages
aux
activités
agricoles
et
pour
la
protection
des
autres
formes
de
propriétés,
les
animaux
des
espèces
suivantes
sont
classés
comme
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
de
l'Ardèche
du
1“ juillet
2026
au
30
juin
2027.
En
raison
des
désagréments
et
dégâts
causés
aux
biens
agricoles
et
aux
autres
formes
de
propriétés
ainsi
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique.
Sur
l’ensemble
du
SANGLIER
département
Article 2
:
Le
sanglier
ne
peut
être
détruit
que
dans
les
conditions
spécifiques
définies
ci-après
:
ESPÈCE
relie
PERIODE
AUTORISEE
CONDITIONS
SPECIFIQUES
Fixée
par
arrêté
préfectoral
fixant
la liste
des communes
et les
modalités
selon
SANGLIER
lesquelles
il peut
être
procédé
au
piégeage
du
sanglier dans
le cadre
du
droit de
destruction
des
particuliers
Piégeage
dans
les
conditions
définies
par
l'article
18
de
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L
427-8
du
code
de
lenvironnement
et
le
piégeage
dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
2
novembre
2020
relatif
au
piégeage
du
sanglier,
sur
les
communes
désignées
et
les
modalités
fixées
par
arrêté
préfectoral.
Les
agents
de
l'État
et
de
ses
établissements
publics
assermentés
au
titre
de
la
police
de
la
chasse
et
les
Du
1“ juillet
2026
au
|88rdes
particuliers
sont
autorisés
à
détruire
à
tir
les
SANGLIER
30
juin 2027
(ausoir)
|sangliers
toute
l'année,
de
jour
seulement
et
sous
réserve
de
la
délégation
écrite
du
détenteur
du
droit
de
destruction.
Cette
destruction
ne
peut
intervenir
que
dans
les
lieux
cités
à
l'article
1°.
Article
3:
Les
titulaires
du
droit
de
destruction,
tels
que
définis
par
l'article
L
427-8
du
code
de
l'environnement,
sont
tenus
de
déclarer
les
destructions
à
tir
ou
par
piégeage
qu'ils
auront
opérées
ou
déléguées
au
moyen
des
imprimés
annexés
au
présent
arrêté
qui
seront
adressés
après
renseignement
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Ardèche
au
plus
tard
aux
dates
suivantes
:
+
Pour
la destruction
à tir
: 31 juillet
2027
*__
Pour
la
destruction
par
piégeage
: 31 juillet
2027
Cette
obligation
incombe
au
propriétaire,
possesseur
ou
fermier
nonobstant
la
délégation
de
ce
droit
qu'il
a
pu
consentir
en
application
des
dispositions
de
l'article
R427-8
du
code
de
l'environnement.
À
cette
fin,
il
est
fait
obligation
au
délégataire
de
rendre
compte
de
ses
destructions
au
titulaire
du
droit
de
destruction
au
plus
tard
quinze
jours
avant
les
dates
mentionnées
à
l'alinéa
précédent.
2/5 Article
4 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
du
1“ juillet
2026
au 30
juin
2027.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ardèche
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
la
Transition
écologique,
où
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets,
les
maires
des
communes
du
département,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Ardèche,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale,
le
directeur
de
l'agence
interdépartementale
Drôme-Ardèche
de
l'Office
national
des
forêts,
les
techniciens
du
ministère
de
l'Agriculture,
les
agents
assermentés
de
l'Office
national
des
forêts,
les
inspecteurs
de
l'environnement
affectés
dans
les
services
de
l'État,
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
gardes
champêtres,
les
gardes
particuliers
assermentés,
les
lieutenants
de
louveterie,
tous
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
communes
par
les
soins
des
maires.
Privas,
le
4
JUIN
2026
Fee
éfet,
le
des
territoires,
Pour
le
artemen
La
directrice
d
Anne
BRONNER
3/5 Bilan
des
piégeages
sangliers
effectués
du
1° juillet
……
au
30
juin
(application
de
l’article
8 de
l'arrêté
ministériel
du
29 janvier
2007)
Nom
et
prénom
du
titulaire
du
droit
de
destruction
:
nan
AGTESSE
:
nm
mme
rimes
Code
poste
: us.
COMMUNE
: nn
Téléphone
:
Commune
sur
laquelle
le
piégeage
a été
réalisé
(un
imprimé
par
commune) :
Date
|
| Le
| Nombre
Fait
à...
Signature
:
État
à renvoyer
OBLIGATOIREMENT
pour
le
31 juillet
suivant
la
période
de
destruction
par
le
titulaire
du
droit
de
destruction
2
place
Simone
veil
- B.P.
613
- 07006
PRIVAS
CEDEX
(sous
peine
de
retrait
temporaire
d'agrément
- article
9 de
l'arrêté
ministériel
du
29 janvier
2007)
4/5 Bilan
des
destructions
à tir sangliers
effectuées
par
un
agent
de
l'État
ou
de
ses
établissements
publics
assermentés
au
titre
de
la
police
de
la chasse
ou
par
un
garde
particulier
du 1° juillet
…….
au
30
juin
(application
de
l’article
8 de
l'arrêté
ministériel
du
29 janvier
2007)
Nom
et
prénom
du
titulaire
du
droit
de
destruction
: uses
Nom,
prénom
et
statut
du
délégué
AGTESSE
:
inserer
emmener
Code
pOSte
: mms
COMMUNE
? surement
Téléphone
:
Commune
sur
laquelle
la destruction
à tir
a été
réalisée
(un
imprimé
par
commune) :
Date
II
Nombre
Fait
à
…
Signature
du
détenteur
du
droit
de
destruction
Signature
du
délégué
État
à
renvoyer
OBLIGATOIREMENT
pour
le
31 juillet
suivant
ia
période
de
destruction
par
le
titulaire
du
droit
de
destruction
2
place
Simone
veil
-
B.P.
613
- 07006
PRIVAS
CEDEX
(sous
peine
de
retrait
temporaire
d'agrément
- article
9 de
l'arrêté
ministériel
du
29 janvier
2007)
S/S