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Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 11 18 01 au 06 04 2011
Document publié le Vendredi 17 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 11 18 01 au 06 04 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
= À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Recueil
des Actes
Administratifs
wwWw.gironde.gouv.fr
R R e e c c u u e e i i l l
d d e e s s A A c c t t e e s s
A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.
Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr
ISSN 1253-7292
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 - SOMMAIRE -
Recueil des Actes Administratifs
Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011
Publié le : 07/04/2011
- SOMMAIRE -
Thème Acte Titre Acte Date Signature
CONCOURS
Avis Avis de vacance d’un poste d’agent de maîtrise devant être pourvu au choix au Centre Hospitalier de
Ribérac (24) 29/03/2011 p4
Décision Concours sur titres au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 6 postes de
sages-femmes 29/03/2011 p5
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Autres
Décision Délégations de signature concernant le Centre Hospitalier de Libourne et le Centre Hospitalier de
Ste-Foy-la-Grande 18/01/2011 p7
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Corps préfectoral
Arrêté Délégation de signature à Madame Maryline GARDNER, Sous-Préfète de Lesparre-Médoc 06/04/2011 p45
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Préfet de zone
Arrêté Délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau du SGAP Sud-Ouest 04/04/2011 p50
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés
Décision Délégation de signature à Mme Colette PERRIN, directrice de la Délégation territoriale des Landes de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine 17/03/2011 p54
Arrêté Délégations de signature de l'inspection du travail du département de la Gironde 25/03/2011 p58
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à M. Bruno BADET, inspecteur départemental,
responsable du services des impôts des particuliers et des entreprises de Blaye 01/04/2011 p77
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à Mme Bernadette FLORES, inspectrice
départementale, responsable du services des impôts des particuliers et des entreprises de Lesparre 01/04/2011 p78
Arrêté Délégation de signature de Mme Laure CHEVALARD, Trésorière de Sauveterre de Guyenne 01/04/2011 p79
Décision Délégations de signature de M. Philippe AUDOUARD, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Gradignan 01/04/2011 p80
Décision Délégation de signature de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Administrateur Général des
Finances Publiques, Directeur régional des Finances publiques D’Aquitaine et du Département de la
Gironde 01/04/2011 p96
DOMAINE DE L ETAT
Arrêté Création d'un pôle de compétence régional immobilier dans la région Aquitaine 18/03/2011 p108
ETRANGERS
Arrêté Composition de la commission du titre de séjour 31/03/2011 p110
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 2 PROTECTION CIVILE
Arrêté Arrêté approuvant l’Ordre d’Opérations Départemental Feux de Forêts 2011 03/03/2011 p112
PUBLICITE
Arrêté Arrêté municipal approuvant le règlement communal de publicité des enseignes et prééenseignes de la Ville
de Bordeaux 01/03/2011 p113
SERVICES DE L ETAT - Organisation
Arrêté Nomination de Mme Agnès PEDROSA, régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine 16/11/2010 p132
Arrêté Nomination de M. Jean-Pierre PELLICER, régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine 28/01/2011 p134
TRAVAIL - EMPLOI
Décision Délimitation des sections d'inspection du travail du département de la Gironde 28/03/2011 p136
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 3 CENTRE HOSPITALIER
24600 RIBERAC
CENTRE HOSPITALIER
24600 RIBERAC
AVIS DE VACANCE D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE DEVANT ETRE POURVU AU CHOIX
Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
Vu le tableau des effectifs du Centre Hospitalier de Ribérac, un poste d’Agent de Maitrise est attribué au Centre Hospitalier de Ribérac
En application du décret, peuvent faire acte de candidature toutes les personnes remplissant les conditions suivantes :
- Les maitres ouvriers et les conducteurs de 1ère catégorie ayant au moins 1 an de service effectif dans leur grade ainsi que les personnels qualifiés, les conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de service effectif dans leur grade.
Les candidatures doivent être adressées par écrit à :
Madame COMTE Catherine
CENTRE HOSPITALIER
Rue Jean Moulin
24600 RIBERAC
dans le délai d’un mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne (Edition spéciale), le cachet de la poste faisant foi.
Fait à Ribérac le 29 mars 2011
La Directrice
Catherine COMTE
Rue Jean Moulin – 24600 RIBERAC – Tél. 05.52.92.55.55 Fax 05.53.92.56.32
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 4 Décision du 29/03/2011 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE de
BORDEAUX
Service du
recrutement et des
concours
CONCOURS SUR TITRES
DE SAGES FEMMES
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de
BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989, porta nt statuts particuliers des sages- femmes de la fonction publique hospitalière (J.O. du 2 septembre 1989) modifié.
DECIDE
ARTICLE I Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de BORDEAUX, à partir du mardi 29 mars 2011, en vue de pourvoir 6 postes de sages- femmes.
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
remplissant les conditions d’accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de sage-femme,
Etre titulaires soit du diplôme d'Etat de sage-femme ou d’une autorisation d’exercer la profession de sage-femme.
ARTICLE III Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours devront retirer et adresser leur dossier de candidature à la :
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 5 Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le vendredi 29 avril 2011, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX, dans les préfectures et sous préfectures de la région aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région aquitaine.
ARTICLE V Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 29 mars 2011
Le Directeur général,
Alain HERIAUD
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 6 Contre ÀCohitatier de se
Direction Générale
Pôle administratif - Fondation Sabatié
N/RéF : DRH-NV/VD
DECISION N° 2011-34
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2007 portant nomination de M. Christian SOUBIE, directeur
adjoint hors classe, aux centres hospitaliers de Libourne, Sainte-Foy-La-Grande et à l'EHPAD de
Coutras,
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2010 portant nomination de M. Michel BRUBALLA en qualité de
Directeur des centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et de la maison de
retraite de Coutras
Considérant que M. Michel BRUBALLA a été installé dans ses fonctions le 1* janvier 2011,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La décision N° P2007-1086 du 1° octobre 2007 est abrogée.
ARTICLE 2 :
Le champ de compétence de M. Christian SOUBIE, directeur adjoint, est constitué des secteurs
suivants :
œ affaires financières
œ relations avec les usagers.
Il est chargé du management de ces deux secteurs.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés à ces deux secteurs.
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin HGpital Garderose 112, rue de la Marne — RP 199 112. rue de la Marne — BP 199 70. rue des Réaux — BP 199
33505 Libourne Cedea DO JVT LIUVUIUS VRULR cuve snuvuuv Cedex & standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 7 ARTICLE 3:
Délégation est donnée à M. Christian SOUBIE, directeur adjoint, pour signer, en lieu et place du
chef d'établissement :
© les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant
> les bordereaux et mandats de dépenses,
> les bordereaux et titres de recettes,
© les certificats administratifs relatifs à des opérations budgétaires ou financières,
© les actes de poursuite,
© tous documents relatifs aux opérations d'emprunts et aux contrats de crédit bail (choix
de l'attributaire, signature du marché, des pièces en découlant),
© les baux et documents de révision des loyers, et actes notariés,
© les documents de gestion des fonds des emprunts et des lignes de trésorerie (contrats,
encaissements/décaissements),
œ tous actes nécessaires à la gestion des malades (admission, sortie, permission,
transfert, transport, actes civils avant transmission aux services municipaux
compétents...)
œ tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement des secteurs entrant
dans le champ de compétence défini à l'article 2 de la présente décision.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à M. Christian SOUBIE, directeur adjoint, pour signer en lieu et place du
directeur durant les seuls périodes d'astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement
compétent :
> tous actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
en fonctionnement des installations du CH de Libourne
> les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5:
La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe.
ARTICLE 6 : La présente décision sera
- transmise à:
« Monsieur le Trésorier de Libourne,
s Monsieur le Trésorier de Sainte-Foy,
s Monsieur le Trésorier de Coutras,
- communiquée au Conseil de Surveillance,
- diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne
- publiée aux Actes Administratifs de la préfecture,
- affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le 18 janvier 2011
Le Directeur,
DRORRROT TES = NES
Pain un ne EE a à à En eu
Michel BRUBALLA ee
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose
112, rue de la Marne — BP 199 112. rue de la Marne — RP 199 70. rue des Réaux — BP 199
33505 Libourne Cede: JJJUJ L'IUUUILIL LUULA J55VS Lavvuuv CEdEx
Æ& standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 Æ& standard : 05 57 55 34 34
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 8 Annexe 1
Signature de M. Christian SOUBIE, directeur adjoi
pe mu
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — RP 199 119 me de la Marne — RP 199 70 me des Réanx — BP 199
33505 Libourne Cedex 223V9 LIUUULIHIG LEUGA Jo9vs Liuvuruv CEdEx
Æ& standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 Æ standard : 05 57 55 34 34
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 9 Éonse | 40 hilatier de Nrourne
Direction Générale
Pôle administratif - Fondation Sabatié
N/Réf : DRH-NV/VD
DECISION N° 2011-34-1
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2010 portant nomination de M. Michel BRUBALLA en qualité de
Directeur des centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et de la maison de retraite de Coutras
Considérant que M. Michel BRUBALLA a été installé dans ses fonctions le 1*° janvier 2011,
DECIDE
ARTICLE 1:
Délégation est donnée à Mme. Josianne FINCK, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer, en lieu et place du chef d'établissement et en cas d'empêchement de M. Christian SOUBIE, directeur adjoint :
© les bordereaux et mandats de dépenses,
© les bordereaux et titres de recettes,
œ tout document relatif à l'exécution courante d'une opération d'emprunts,
© tout document relatif à la gestion courante d'une ligne de trésorerie,
tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement du secteur des affaires
financières de la direction des affaires financières et des relations avec les usagers.
ARTICLE 2:
La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe.
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Mame — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 Cedex 33505 Libourne Ced_... _
& standard : 05 57 55 34 34 Æ& standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 10 ARTICLE 3 : La présente décision sera
- transmise à:
# Monsieur le Trésorier de Libourne,
“ Monsieur le Trésorier de Sainte-Foy,
s Monsieur le Trésorier de Coutras,
- communiquée au Conseil de Surveillance,
- diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne
- publiée aux Actes Administratifs de la préfecture,
- affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le 18 janvier 2011
Le Directeur,
Paper. PAR _—_ sd intl pesée | ES Michel BRUBALL
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose
112, rue de la Marne — BP 199 112. rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux -— BP 199 Cedex 33505 Libourne Cec.... os 0e gene aus dune mue
Æ& standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 Æ& standard : 05 57 55 34 34
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 11 Annexe 1
Signature de Mme. Josiane FINCK, adjoint des cadres hospitaliers
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP 199 112. rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Ced.. Doug envers eau euuve mue Zedex & standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 12 Centre Hospitalier de NS ne
Direction Générale
Pôle administratif - Fondation Sabatié
N/Réf : DRH-NV/VD
DECISION N° 2011-34-2
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2010 portant nomination de M. Michel BRUBALLA en qualité de
Directeur des centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et de la maison de
retraite de Coutras
Considérant que M. Michel BRUBALLA a été installé dans ses fonctions le 1*° janvier 2011,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Mme. Laurence GALBERT, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer, en
lieu et place du chef d'établissement et en cas d'empêchement de M. Christian SOUBIE, directeur
adjoint :
® les bordereaux et mandats de dépenses,
© les bordereaux et titres de recettes,
œ tout document relatif à l'exécution courante d'une opération d'emprunts,
© tout document relatif à la gestion courante d'une ligne de trésorerie,
tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement du secteur des affaires
financières de la direction des affaires financières et des relations avec les usagers.
ARTICLE 2:
La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe.
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Ced. 2... ou _____ _.___ Cedex & standard : 05 57 55 34 34 Æ& standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 13 ARTICLE 3 : La présente décision sera
- transmise à:
s Monsieur le Trésorier de Libourne,
“ Monsieur le Trésorier de Sainte-Foy,
= Monsieur le Trésorier de Coutras,
- communiquée au Conseil de Surveillance,
- diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne
- publiée aux Actes Administratifs de la préfecture,
- affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le 18 janvier 2011
Le Directeur,
ET — se ms, Michel BRUBALLA
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose
112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199
33505 Libourne Cec Cedex
& standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 14 Annexe 1
Signature de Mme. Laurence GALBERT, adjoint des cadres hospitaliers
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP 199 112. rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Cedex DOS ee eus nee me ee Cedex & standard : 05 57 55 34 34 Æ& standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 15 4culye hCoshitatier de Usrue
Direction Générale
Pôle administratif - Fondation Sabatié
N/RÉF : DRH-NV/VD
DECISION N° 2011-34-3
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2010 portant nomination de M. Michel BRUBALLA en qualité de Directeur des centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et de la maison de retraite de Coutras
Considérant que M. Michel BRUBALLA a été installé dans ses fonctions le 1*° janvier 2011,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Mme. Nicole DUFOSSE, attachée d'administration hospitalière, pour signer, en lieu et place du chef d'établissement et en cas d'empêchement de M. Christian SOUBIE, directeur adjoint :
œ tous actes nécessaires à la gestion des malades (admission, sortie, permission,
transfert, transport, actes civils avant transmission aux services municipaux
compétents...)
S tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement du secteur des relations avec les usagers de la direction des affaires financières et des relations avec les usagers
ARTICLE 2:
La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe.
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne -— BP 199 112. rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Cetes Does mauvuene eee 2 Cedex & standard : 05 57 55 3434 & standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 16 ARTICLE 3 : La présente décision sera
- transmise à:
“ Monsieur le Trésorier de Libourne,
s Monsieur le Trésorier de Sainte-Foy,
s Monsieur le Trésorier de Coutras,
- communiquée au Conseil de Surveillance,
- diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne
- publiée aux Actes Administratifs de la préfecture,
- affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le 18 janvier 2011
Le Directeur,
rire RTS CPU S,
Michel BRUBALLA
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — RP 199 112. rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Ceuca Jos vs inuvuus vouvn ___-.. __-_! Cedex & standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 17 Annexe 1
Signature de Mme. Nicole DUFOSSE, attachée d'administration hospitalière
a”
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Ce 7 > Cedex
& standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 18 A ss ls à Hospitalier de Ànd jet 2
Direction Générale
Pôle administratif - Fondation Sabatié
NRéF : DRH-NV/VD
DECISION N° 2011-34-4
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2010 portant nomination de M. Michel BRUBALLA en qualité de Directeur des centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et de la maison de
retraite de Coutras
Considérant que M. Michel BRUBALLA a été installé dans ses fonctions le 1°" janvier 2011,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Mme. Françoise PENCHAUD, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer, en lieu et place du chef d'établissement et en cas d'empêchement de M. Christian SOUBIE, directeur adjoint :
tous actes nécessaires à la gestion des malades (admission, sortie, permission, transfert, transport, actes civils avant transmission aux services municipaux compétents...)
D tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement du secteur des relations avec les usagers de la direction des affaires financières et des relations avec les usagers
ARTICLE 2:
La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe.
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de Ja Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Ce_... Cedex & standard : 05 57 55 34 34 æ standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 19 ARTICLE 3 : La présente décision sera
- transmise à:
“ Monsieur le Trésorier de Libourne,
“ Monsieur le Trésorier de Sainte-Foy,
# Monsieur le Trésorier de Coutras,
- communiquée au Conseil de Surveillance,
- diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne
- publiée aux Actes Administratifs de la préfecture,
- affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le 18 janvier 2011
Le Directeur,
PT € :
Michel BRUBALLA
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP 199 112. rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Ceucr uuue uen : Cedex
& standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 Æ standard : 05 57 55 34 34
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 20 Annexe 1
Signature de Mme. Françoise PENCHAUD, adjoint des cadres hospitaliers
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de Ja Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Cec_ | Cedex
& standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 21 =
Cenête Hospitalier de Léborrie
Direction
N/Réf. : DRH-NV/VD
DECISION N° 2011 - 17
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de LIBOURNE, nommé par arrêté ministériel du 19
octobre 2010, en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-
La-Grande et de la maison de retraite de Coutras et installé dans ses fonctions le 1” janvier
2011,
Vu le Code de la Santé Publique,
lu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics de Santé,
Vu l'Arrêté Ministériel du 28 juin 1993 portant nomination de
Monsieur Pierre RIOU, en qualité de Directeur de service central, au Centre Hospitalier de
Libourne,
lu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre RIOU du 6 septembre 1993.
Fu des décisions P. 2007-0800 du 29 janvier 2007 et P. 1099-2007
du 13 septembre 2007,
DECIDE
ARTICLE1 :
Les décisions P. 2007-080 du 29 janvier 2007 et P. 1099-2007 du 13 septembre 2007 sont
annulées.
ARTICLE2 :
Monsieur Pierre RIOU. Directeur Adjoint est chargé de la Direction des Services
Economiques, comprenant la Direction des Achats et le Pôle de Logistique Générale.
ARTICLE 3 :
A ce titre. il reçoit délégation aux fins de signer tous documents relatifs à la gestion des achats
et de la logistique. de signer les bons de commande et de certifier le service fait. et exerce la
fonction de Comptable Matière,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 22 ARTICLE4 :
Monsieur Pierre RIOU est responsable de l'élaboration des plans d'équipements médicaux ct
non médicaux, de l'acquisition des équipements. de leur gestion et de leur maintenance. I]
exerce son autorité sur le Service Biomédical.
ARTICLE5 :
Monsieur Picrre RIOU est responsable de la gestion des Services Logistiques. dans le cadre
de l’organisation et du fonctionnement du pôle de Logistique Générale ct de la propre
responsabilité du Chef de Pôle.
ARTICLE 6 :
Monsieur Pierre RIOU reçoit délégation aux fins de prendre toutes décisions et de signer tous
actes relatifs à la gestion des Services dont il assure la responsabilité. A ce titre, il reçoit
délégation pour signer les marchés de fournitures et de services.
Il exerce son autorité sur les personnels affectés dans ces Services.
ARTICLE 7 :
Pharmacie à Usage Intérieur :
Mademoiselle Monique GAYRAL., Monsieur Gérard LAUDETTE. Monsieur Renaud DULIN
et Madame Anne-Cécile MARION. Pharmaciens. sont autorisés à signer :
- les documents relevant des attributions de la pharmacie. en particulier les bons de
commandes. dans la limite des crédits disponibles inscrits à l'E.P.R.D. sur les comptes
correspondants.
- les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées
sur l’ensemble des comptes de la Pharmacie à Usage Intérieur.
Direction des Services Economiques :
Monsieur Denis ALBERTI. Attaché d'Administration. ainsi que
Mademoiselle Martine MOREAU. Adjoint des Cadres. sont autorisés à signer :
- les bons de commande relatifs à des dépenses d'exploitation dans les secteurs autres
que ceux cilés ci-après (biomédical et UCPC). dans la limite des crédits disponibles
inscrits à l'E.P.R.D. sur les comptes correspondants.
-__ les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées
sur l'ensemble des comptes relevant de la Direction des Services Economiques et de la
Direction des Systèmes d‘Informations.
Madame Annie DELAGE. Ingénieur Biomédical. est autorisée à signer les bons de
commande relatifs à des dépenses d'exploitation dans les secteurs biomédicaux. dans la limite
des crédits disponibles inscrits à l'E.P.R.D. sur les comptes correspondants.
Madame Nadine FUSADE. Ingénieur Restauration responsable de l'UCPC. cest autorisée à
signer les bons de commande relatifs à des dépenses d'exploitation portant sur l'alimentation.
dans la limite des crédits disponibles inscrits à l'E.P.R.D. sur les comptes correspondants.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 23 ARTICLE 8 :
En son absence. Monsicur Pierre RIOU sera remplacé par Monsieur Patrick HUBERT.
Directeur Adjoint, qui reçoit délégation pour exercer. en ces circonstances. les fonctions
visées aux articles précédents de la présente décision.
ARTICLE9 :
En l'absence simultanée de Monsieur Pierre RIOU et de Monsieur Patrick HUBERT, les
fonctions visées aux articles précédents de la présente décision sont déléguées à
Monsieur Denis ALBERTI. Attaché d'Administration Hospitalière.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée à Monsieur Pierre RIOU. Directeur Adjoint, en l'absence du Directeur
et de Monsieur Christian GARGAM, Directeur Adjoint. à l'effet :
- d'assurer l'intérim de Direction.
- et de signer tous documents relatifs à la gestion générale de l'établissement et aux
fonctions ne faisant pas l’objet d'une délégation permanente.
ARTICLE 11 :
Monsieur Pierre RIOU rendra compte de ses délégations au Directeur au cours d'entretiens
dont la périodicité sera définie en fonction des nécessités.
Fait à LIBOURNE. le 18 janvier 2011]
Le Directeur.
Le !
M.BRUBALLA
Signatures :
- Mongieur Pierre RIOU
- Monsieur Denis ALBERTI - Mademoiselle Monique GAYRAL.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 24 - Monsieur Gérard LAUDETTE
- Madame Anne-Cécile MARION
- Madame Annie DÉLAGE
er
Destinataires
Registre des décisions
Intéressés
Monsieur le Receveur
- Dossier
- Monsieur Renaud DULIN
7 D - Mademoiselle Martine MOREAU
ns
- Madame Nadine FUSADE
n.
—
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 25 f Centre Fyhitalier de Libourne
Direction
N/Réf. : DRH-NV/VD
DECISION N°2011-35
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de LIBOURNE, nommé par arrêté ministériel du 19 octobre 2010, en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy- la-Grande et de la Maison de Retraite de Coutras, et installé dans ses fonctions le 1° janvier 2011,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'Arrêté Ministériel du 6 Août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Publics de Santé et les Institutions sociales et Médico- sociales,
Vu l'Arrêté du Ministère de la Santé en date du 15 Novembre 2002 portant nomination de Monsieur Patrick HUBERT, en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de LIBOURNE, à compter du 1°” janvier 2003,
Vu le procès verbal d'installation de Monsieur Patrick HUBERT, Directeur Adjoint, en date du 2 Janvier 2003,
Vu les décisions P.2007-080 du 29 janvier 2007 et P.1099-2007 du 13 septembre 2007
ECIDE
ARTICLE 1 :
Les décisions P.2007-080 du 29 janvier 2007 et P.1099-2007 du 13 septembre 2007 sont annulées.
ARTICLE2 :
Monsieur Patrick HUBERT, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de LIBOURNE, reçoit délégation pour :
© la direction des travaux et des services techniques,
© l'élaboration et la mise en œuvre du plan directeur d'établissement,
© la gestion du patrimoine immobilier et de la sécurité-incendie,
© la présidence du Comité d'Hygiène et des Conditions de Travail,
© Ja coordination du pôle logistique technique, en relation avec le chef de pôle.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 26 | reçoit délégation permanente pour signer tous documents et décisions entrant dans le
champ de ses compétences. A ce titre, il reçoit délégation pour signer les marchés de
maîtrise d'œuvre et de travaux.
ARTICLE3 :
Monsieur Patrick HUBERT veillera à la qualité du service rendu dans ses domaines de
compétences, et particulièrement dans le domaine des Travaux.
| est responsable du respect des délais et des dotations budgétaires pour les opérations de
travaux dont il a la charge.
Il est responsable de l'entretien et de la maintenance du parc immobilier du Centre
Hospitalier.
ARTICLE 4 :
Monsieur Patrick HUBERT exercera l'autorité hiérarchique sur les personnels des Services
dont il a la charge.
ARTICLE5 :
En cas d'absence de Monsieur Patrick HUBERT, l'intérim de ses fonctions sera assuré par
Monsieur Pierre RIOU, Directeur Adjoint.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence simultanée de Monsieur Patrick HUBERT et de Monsieur Pierre RIOU, les
fonctions de Monsieur Patrick HUBERT seront assurées, pour les fonctions relatives aux
travaux, par Monsieur Michel DOISI, Ingénieur en Chef.
ARTICLE 7 :
Monsieur Patrick HUBERT rendra compte de ses délégations au Directeur au cours
d'entretiens dont la périodicité sera définie en fonction des nécessités.
Libourne, le 18 janvier 2011
f M. BRUBALLA
Signatures : / € - M. Patrick HUB | RT - M. /Pierre RIOU - M. Michel DOISI
Destinataires : , | | ! (| Ed e Registre des décisions 7" e Intéressés \l e M.le Receveur
o Dossier.
Page 2 sur 2
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 27 ,
|
Éd 1 Cohitatrer de Libourne
Direction Générale
Pôle administratif - Fondation Sabatié
N’Réf : DRH-NV/VD
bECISION N° 2011-36
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté ministériel du 19 octobre 2010, en qualité de Directeur des centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et de la
maison de retraite de Coutras et installé dans ses fonctions le 1°" janvier 2011,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2006 portant nomination de Monsieur Christian GARGAM, directeur adjoint, aux centres hospitaliers de Libourne et de Sainte-Foy-la-Grande,
Considérant la convention de direction commune avec l'E.H.P.A.D. de Coutras du 30 juin 2002 :
Considérant la convention de direction commune avec le centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande du 22 décembre 2005 :
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Christian GARGAM, Directeur Adjoint, est chargé de la Direction des Activités Médicales.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice de ses fonctions de directeur des activités médicales, délégation de signature est donnée à M. GARGAM pour :
5 tous actes et décisions relatifs au recrutement, à l'évolution et à la gestion des carrières
des personnels médicaux contractuels,
5 tous actes et décisions relatifs à l'évolution et à la gestion des carrières des personnels médicaux permanents.
Monsieur Christian GARGAM reçoit délégation pour signer tout courrier permettant la
réalisation de ses missions de directeur des activités médicales.
En l'absence de Monsieur Christian GARGAM, l'intérim de ses fonctions est assuré par Mme
Stéphanie CAZAMAJOUR.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 28 En l'absence ou empêchement simultané de Monsieur GARGAM et de Mme CAZAMAJOUR :
5 l'intérim des fonctions est assuré par Madame Sylvie MASSIAS, Attaché
d'Administration Hospitalière ;
> Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie MASSIAS pour la totalité des
actes et décisions mentionnés au 1% alinéa du présent article à l'exception des décisions de
recrutement.
ARTICLE 3: Monsieur Christian GARGAM, Directeur Adjoint, est chargé de la Direction de la
Qualité et de la Gestion des Risques. Il recoit délégation de signature à cette fin.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Christian GARGAM, Directeur Adjoint à l'effet, en
l'absence du Directeur :
- d'assurer l'intérim de direction,
de signer tous documents relatifs à la gestion générale de l'établissement ainsi que les
documents relatifs aux fonctions ne faisant pas l'objet d'une délégation permanente,
de présider l'ensemble des commissions institutionnelles dont la présidence relève de la
compétence du Directeur.
ARTICLE 5 : Monsieur Christian GARGAM rendra compte de ses délégations au Directeur au cours
de ses entretiens hebdomadaires.
ARTICLE 6 : La présente décision sera
- transmise à :
= Monsieur le Trésorier Principal de Libourne,
« Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Foy,
= Monsieur le Trésorier Principal de Coutras,
- communiquée au Conseil de Surveillance,
_ diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne
-_ diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne,
- publiée aux Actes Administratifs de la préfecture,
_ affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le 1 8 JAN. 2011
Le Directeur adjoint, Le Directeur,
Ga ta ET Le
Christian GARGAM Michel BRUBALLA
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 29 Direction Générale
Pôle administratif - Fondation Sabatié
NRéf : DRH-NV/VD
DECISION N° 2011-37
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté ministériel du 19 octobre 2010, en qualité de Directeur des centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et de la maison de retraite de Coutras et installé dans ses fonctions le 1° janvier 2011,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2007 portant nomination de Madame Stéphanie CAZAMATOUR, directeur adjoint hors classe, aux centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et à l'E.H.P.A.D. de Coutras,
DECIDE
ARTICLE1 :
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur adjoint, reçoit délégation afin d'exercer les fonctions de Directeur des Ressources Humaines et de la Formation, et de Directeur du Système d'Information. Cette dernière fonction est commune aux sites de Libourne et de Sainte-Foy-La-Grande.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice des ses fonctions de Directeur des Ressources Humaines et de la Formation, et de Directeur du Système d'Information, délégation de signature est donnée à Madame CAZAMAJOUR pour tous documents et toutes décisions entrant dans le champ de ses compétences, et plus particulièrement pour :
>» les documents, décisions et actes relatifs au recrutement, à l'évolution des carrières, à l'évaluation et à la discipline des personnels non médicaux,
» les décisions d'affectation de l'ensemble des personnels non médicaux,
r les ordres de mission et frais de déplacements qui s'y rapportent, à l'exception de ceux qui concernent les membres de l'équipe de direction, les ingénieurs et cadres supérieurs (dont les autorisations d'absence et ordres de mission seront signés par le Directeur).
> les notes de service relatives à la gestion et aux mouvements d'effectifs,
> les assignations à travailler, en cas de grève du personnel,
> l'imputabilité des accidents du travail (rejet),
» les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources Humaines,
> les autorisations d'absences syndicales
> le plan de formation,
» les conventions de formation,
» les décisions de promotion professionnelle, de C.F.P.
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR reçoit délégation pour signer fout courrier permettant la réalisation de ses missions.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadine VERSTRATEN, Attachée d'administration hospitalière, pour les décisions, courriers et actes relatifs :
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 30 aux positions des fonctionnaires, aux temps partiels, à la prise en charge des accidents du travail et des Fr
maladies professionnelles,
> aux attestations diverses (impôts...)
> aux conventions de stage non rémunéré.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel VANKEUNEBROUCKE et à Madame Véronique DUMONTEIL, Adjoints des cadres hospitaliers, pour les courriers et actes relatifs :
> aux déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles destinées aux caisses d'assurance maladie, > aux attestations diverses,
en l'absence de Mme Cazamajour et de Mme Verstraten.
ARTICLE 3 :
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR exercera l'autorité hiérarchique sur les personnels des services dont elle a la charge.
Elle organisera, en accord avec les Directeurs Adjoints concernés, les modalités d'intervention des services dont elle a la charge auprès des services relevant des autres directions.
ARTICLE 4 :
En son absence, Madame Stéphanie CAZAMAJOUR sera remplacée par M. Christian GARGAM qui reçoit délégation pour exercer, en ces circonstances, les fonctions visées aux articles précédents de la présente décision.
ARTICLE5 :
En l'absence simultanée de Mme Stéphanie CAZAMAJOUR et de M. Christian GARGAM, les fonctions visées aux articles précédents sont déléguées à Mme Nadine VERSTRATEN pour la DR.H. et à M. Frédéric DUBRANA pour la D.S.I.O.
ARTICLE 6 :
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR rendra compte de ses délégations au Directeur au cours d'entretien dont la périodicité sera définie en fonction des nécessités.
ARTICLE 7 :
Les décisions N° 2010-1292, 2009-273, 2008-1784, P2004-1272 sont abrogées.
ARTICLE8 : La présente décision sera
- transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Libourne,
- communiquée au Conseil de Surveillance,
- diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne,
- publiée aux Actes Administratifs de la préfecture,
- affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le \Q SS SN \LW La \\
Le Directeur,
EE ——————
Michel BRUBALLA
Le Directeur adjoint
Stéphanie CAZAMAJOUR Christian GARGAM
Le Directeur adjoint
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 31 L'Attachée d'administration 3%
ca
— Kadine VERSTRATEN
L'Adjoint des cadres
Samuel NEBROUCKE
Le Chef de centre informatique
RE -
SRE NN
Frédéric DUBRANA
L'Adjoint des cadres
éronique DUMONTEIL
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 32 de,
Cenlire A Cohitatier de A ossse
Direction Générale
Pôle administratif - Fondation Sabatié
N'Réf : DRH-NV/VD
DECISION N° 2011-38
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté ministériel du 19 octobre 2010,
en qualité de Directeur des centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et de la
maison de retraite de Coutras et installé dans ses fonctions le 1°" janvier 2011,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2001 portant nomination de Madame Marie-Pierre RENON,
directeur adjoint hors classe, aux centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et à
l'E.H.P.A.D. de Coutras,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Marie-Pierre RENON, Directeur adjoint, reçoit délégation afin d'exercer les fonctions de
Secrétaire générale, Directeur de la communication et de référent des pôles.
ARTICLE 2 :
A ce titre Madame Marie-Pierre RENON reçoit délégation pour :
© Coordonner la stratégie de l'établissement et en assurer le suivi notamment à travers le CPOM
et le projet d'établissement,
© Coordonner les instances du Centre Hospitalier notamment par l'élaboration des ordres du jour,
© Assurer une veille sur les autorisations d'activité de l'établissement.
ARTICLE 3
Madame Marie-Pierre RENON est responsable de la Communication interne et externe de
l'établissement. Elle assure notamment le suivi des plaintes non contentieuses.
Elle exerce son autorité sur les personnels placés dans ce service.
En l'absence de Madame RENON, l'intérim de ses fonctions sera assuré par Lisette
NOIRAULT, Attachée d'Administration Hospitalière.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 33 ARTICLE 4
Madame Marie-Pierre RENON est responsable de la mise en œuvre de la gouvernance dans
l'établissement, elle est notamment le directeur adjoint référent des pôles en lien s'il y a lieu avec
les directeurs adjoints en charge des secteurs de la gériatrie et de la psychiatrie.
Elle est responsable des contrats de pôles et de leur réalisation.
Elle assure la coordination des assistants de gestion de pôle.
En l'absence de Madame RENON, l'intérim de ses fonctions sera assuré par Christian SOUBIE,
Directeur adjoint.
ARTICLE 5 :
Elle reçoit délégation permanente pour signer tous documents et décisions entrant dans le champ de
ses compétences.
ARTICLE 6 :
Les décisions N° P2003-107 est abrogée.
ARTICLE 7 :
La présente décision sera transmise à :
“Monsieur le Trésorier Principal de Libourne,
"Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Foy,
* Monsieur le Trésorier Principal de Coutras,
- communiquée au Conseil de Surveillance,
- diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne,
- publiée aux Âctes Administratifs de la préfecture,
- affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le
Le Directeur adjoint, Le Directeur,
a L— ... pshraner
Marie-Pierre RENON Michel BRUBALLA
L'attachée d‘administration hospitalière,
Christian sou E/: Lisette raie:
Le directeur adjoi
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 34 (Copy Moshilalier de Libourne
Direction Générale
Pôle administratif - Fondation Sabatié
N/REF : DRH-NV/VD
DECISION N° 2011-39
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté ministériel du 19 octobre 2010,
en qualité de Directeur des centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et de la
maison de retraite de Coutras et installé dans ses fonctions le 1°" janvier 2011,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002, modifié par le décret n°2010-1138 du 29 septembre
2010, portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière,
Vu la décision n° 2007-1004 du 13 août 2007 nommant Medame Dominique STEINER dans le grade
de directeur des soins et la chargeant de la direction de l'Institut de Formations des Soins
Infirmiers du centre hospitalier de Libourne à compter du 3 septembre 2007,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Dominique STEINER, Directeur des soins, est chargée d'exercer les fonctions de
Directeur de L'I.F.S.I. et de l'I.F.A.S.
ARTICLE 2 :
Placée sous l'autorité du Directeur, Madame Dominique STEINER, est responsable :
7 De la conception du projet pédagogique :
7 De l'organisation de la formation initiale des étudiants infirmiers et des élèves aides
soignants :
> De l'animation et de l'encadrement de l'équipe de formateurs :
> Du contrôle des études ;
> Du fonctionnement général de l'institut :
r De la recherche en soins et pédagogie conduite par l'équipe enseignante.
ARTICLE 3 :
L'intéressée participe aux jurys constitués en vue de l'admission dans l'institut de formation et de la
délivrance des diplômes sanctionnant les formations dispensées.
Elle participe à la gestion administrative et financière de l'institut et à sa gestion des ressources
humaines.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 35 ARTICLE 4 :
Pour l'exercice de ses fonctions, délégation de signature est donnée à Madame Dominique STEINER
pour :
r
Les ordres de missions nominatifs pour les Cadres de santé formateurs, relatifs à leurs
déplacements dans le cadre des missions d'évaluation des étudiants et dans le cadre de
réunions ;
Les conventions individuelles de formation ;
Tous documents relevant de ses attributions, notamment ceux concernant les frais de
déplacements.
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Thérèse TURMEL, cadre de santé formateur,
en l'absence de Madame Dominique STEINER, pour les décisions, courriers et actes relatifs :
r
ù à
À l'organisation de la formation initiale des étudiants infirmiers et des élèves aides
soignants ;
Aux attestations de scolarité ;
Aux conventions individuelles de formation ;
Aux ordres de missions nominatifs pour les Cadres de santé formateurs, relatifs à leurs
déplacements dans le cadre des missions d'évaluation des étudiants et dans le cadre de
réunions.
ARTICLE 5 :
Madame STEINER rendra compte de sa délégation au Directeur au cours d'entretien dont la
périodicité sera définie en fonction des nécessités.
ARTICLE 6 : La présente décision sera
transmise à : Monsieur le Trésorier Principal de Libourne,
communiquée au Conseil de Surveillance,
diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne,
publiée aux Actes Administratifs de la préfecture,
affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le 18 janvier 2011
Le Directeur,
RE
Michel BRUBALLA
e Directeur dire Le Cadre de Santé Formateur per - {
Rp Marie-Thérèse TURMEL
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 36 f Cenbe Foshitalier de lésions
Direction Générale
Pôle administratif - Fondation Sabatié
NPRÈF : DRH-NV/VD
DECISION N° 2011-40
DELEGATION DE SIGNATURE ET DE COMPETENCE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté ministériel du 19 octobre 2010, en qualité de Directeur des centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et de la maison de retraite de Coutras et installé dans ses fonctions le 1“ janvier 2011,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002, modifié par le décret n°2010-1138 du 29 septembre 2010, portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Vu la décision n° 2009-290 du 1% mars 2009 recrutant par mutation Madame Monique TRANQUARD dans le grade de directeur des soins,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Monique TRANQUARD, Directeur des Soins reçoit délégation de compétences afin d'exercer les fonctions de Directeur des Soins - Coordonnateur général des Soins des services cliniques, de rééducation et médico-techniques.
ARTICLE 2 :
Placée sous l'autorité du Directeur, Madame Monique TRANQUARD, est responsable : > Qualité et sécurité des soins en collaboration avec le président de la CME
> Organisation et mise en œuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques
+ Elaboration, mise en œuvre et évaluation du projet de soin infirmier, de rééducation et
médico-technique
Mise en œuvre et évaluation de la politique de soin par l'équipe de cadres de santé » > Politique d'encadrement
> Programme de recherche en soins
+. Animation de la CSIRMT
ARTICLE 3 :
En son absence, Madame Monique Tranquard est remplacée par Nathalie Chadeffaud, Cadre Supérieur de Santé, qui reçoit délégation pour exercer en ces circonstances les fonctions visées aux articles précédents.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 37 ARTICLE 4:
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur des soins, délégation de signature est donnée à
Madame TRANQUARD pour :
» les conventions de stage,
r tous courriers relevant de ses attributions
ARTICLE 5 :
Madame TRANQUARD rendra compte au Directeur de sa délégation lors des rencontres périodiques
qui seront organisées.
ARTICLE 6 : La présente décision sera
- transmise à : Monsieur le Trésorier Principal de Libourne,
- communiquée au Conseil de Surveillance,
- diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne
- diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne,
- publiée aux Actes Administratifs de la préfecture,
- affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le = 4 JAN. 2011
Le Directeur des soins, Le Directeur,
À a \ Monique Tranquard Michel BRUBALLA
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 38 | .
Contre Hospitalier de A ihonnsre
Direction Générale
Pôle administratif - Fondation Sabatié
N/Réf : DRH-NV/VD
DECISION N° 2011-41
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté ministériel du 19 octobre 2010,
en qualité de Directeur des centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et de la
maison de retraite de Coutras et installé dans ses fonctions le 1°" janvier 2011,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1998portant nomination de Monsieur Gilles FAUCHER,
directeur adjoint, au centre hospitalier de Libourne,
Considérant la convention de direction commune avec l'E.H.P.A.D. de Coutras du 30 juin 2002 :
Considérant la convention de direction commune avec le centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande
du 22 décembre 2005 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Gilles FAUCHER, Directeur Adjoint, est chargé de la Direction des EHPAD de Libourne,
Sainte-Foy-la-Grande.
ARTICLE 2: Pour l'exercice de ses fonctions Monsieur Gilles FAUCHER reçoit délégation de
signature pour toutes les affaires intéressant les EHPAD de Libourne et Sainte-Foy-la—Grande,
hors affaires financières, et en particulier les relations avec les autorités de tutelle.
ARTICLE 3 : Monsieur Gilles FAUCHER est référent de la filière gériatrique et gérontologique du
Centre Hospitalier de Libourne incluant le pôle gériatrie.
ARTICLE 4 : La fonction de référent recouvre une mission de coordination, d'initiative de projet. Le
référent de la filière gériatrique coordonne les réflexions en vue de l'élaboration des projets
gérontologiques et gériatriques de l'établissement. Il conduit la mise en œuvre de ces projets en
concertation avec les responsables médicaux et soignants de ces secteurs.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 39 ARTICLE 5 : Le personnel de l'EHPAD de Libourne et Sainte Foy la Grande est placé sur l'autorité
de Monsieur Gilles FAUCHER,.
ARTICLE 6 : La présente décision sera
- transmise à:
” Monsieur le Trésorier Principal de Libourne,
* Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Foy.
- communiquée au Conseil de Surveillance,
- diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne,
- publiée aux Actes Administratifs de la préfecture,
- affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le 10 janvier 2011
Le Directeur adjoint, Le Directeur,
Le
Gilles FAUCHER Michel BRUBALLA
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 40 +
Éonêre Àloshitalier de Libourne
Direction Générale
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NPRÈF : DRH-NV/VD
DECISION N° 2011-42
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté ministériel du 19 octobre 2010,
en qualité de Directeur des centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et de la
maison de retraite de Coutras et installé dans ses fonctions le 1°" janvier 2011,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2004 portant nomination de Monsieur Xavier LESEGRETAIN,
directeur adjoint, au centre hospitalier de Libourne,
Considérant la convention de direction commune avec l'E.H.P.A.D. de Coutras du 30 juin 2002 ;
Considérant la convention de direction commune avec le centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande
du 22 décembre 2005 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Xavier LESEGRETAIN, Directeur Adjoint, est chargé d'assurer dans le cadre et dans les
limites définies par la convention de direction commune, la gestion générale de la Maison de Retraite
de COUTRAS.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier LESEGRETAIN pour signer, au nom du
Directeur, toutes pièces inhérentes à la gestion générale de la Maison de Retraite :
” Bordereaux de mandats,
»” Mandats de dépenses,
s Marchés,
s Certificats administratifs relatifs à toutes opérations budgétaires ou financières,
" Décisions et courriers relatifs à la gestion des Ressources Humaines.
Cette même délégation de signature est consentie à Monsieur Gilles FAUCHER et, en cas d'absence
simultanée de Monsieur LESEGRETAIN et de Monsieur FAUCHER, à Monsieur GARGAM.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 41 ARTICLE 2 :
Monsieur Xavier LESEGRETAIN, Directeur Adjoint, est chargé de :
© la Direction de la Psychiatrie,
© la Direction des Affaires Juridiques.
Il reçoit délégation permanente pour signer tous documents et décisions entrant dans le champ de
ses compétences.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés à ces deux directions.
En cas d'empêchement de Monsieur Xavier LESEGRETAIN, délégation est consentie à Monsieur
GARGAM pour la Direction des Affaires Juridiques et à Madame BARON pour la Direction de la
Psychiatrie.
ARTICLE 3 :
Monsieur Xavier LESEGRETAIN rendra compte de ses délégations au Directeur au cours
d'entretiens dont la périodicité sera définie en fonction des nécessités.
ARTICLE 4 :
La décision n° P 2004-1146 est abrogée.
ARTICLE 5:
La présente décision sera
transmise à :
* Monsieur le Trésorier Principal de Libourne,
» Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Foy,
* Monsieur le Trésorier Principal de Coutras,
- communiquée au Conseil de Surveillance,
- diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne,
- publiée aux Actes Administratifs de la préfecture,
- affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le 18 janvier 2011
Le Dirécteur Adjoint, Le Directeur,
Xavier ILESEGRETAIN Michel BRUBALLA
h de at
DS a SE
Le Diredteur Adjoint, Le Directeur Adjoint, Gilles FAUCHER ‘ Christian GARGAM
TT JUGLE
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 42 .
Cesitre Hospitalier de Lorie
Direction Générale
Pôle administratif - Fondation Sabatié
NRéf : DRH-NV/VD
DECISION N° 2011-129
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté ministériel du 19 octobre 2010,
en qualité de Directeur des centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et de la
maison de retraite de Coutras et installé dans ses fonctions le 1°" janvier 2011,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs :
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2006 portant nomination de Madame Emmanuelle RICART,
directeur adjoint, au centre hospitalier de Sainte-foy-La-Grande:
Considérant la convention de direction commune avec l'E.H.P.A.D. de Coutras du 30 juin 2002 :
Considérant la convention de direction commune avec le centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande
du 22 décembre 2005 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Emmanuelle RICART, directeur adjoint est chargée dans le cadre et dans les limites
définies par la convention de direction commune, de la gestion générale du Centre Hospitalier de
SAINTE-FOY-LA-GRANDE.
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle RICART pour signer, au nom du
Directeur, toutes pièces relatives à la gestion générale du Centre Hospitalier de SAINTE-FOY-LA-
GRANDE :
2 Bordereaux de mandats,
"Mandats de dépenses,
" Marchés,
* Certificats administratifs relatifs à toutes opérations budgétaires ou financières,
* Décisions et courriers relatifs à la gestion des Ressources Humaines.
Cette même délégation de signature est consentie à Monsieur Gilles FAUCHER et, en l'absence
simultanée de Madame RICART et de Monsieur FAUCHER, à Madame CAZAMAJOUR.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 43 ARTICLE 2 : La présente décision sera
- transmise à:
"Monsieur le Trésorier Principal de Libourne,
"Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Foy,
" Monsieur le Trésorier Principal de Coutras,
- communiquée au Conseil de Surveillance,
- diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne,
- publiée aux Actes Administratifs de la préfecture,
- affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le 18 janvier 2011
Le Directeur a joint, Le Directeur,
Michel BRUBALLA
Le Directeur adjoint, Le Directeur'adjoint,
VA cd -
ST Gilles FAUCHER Stéphanie CAZAMAJOUR
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
D.A.J.L.P.
Pôle Juridique et contentieux
ARRETE du 6 avril 2011
Délégation de signature à Madame Maryline GARDNER
Sous-Préfète de LESPARRE-MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-8 à 10 et L3133-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, portant application de la Loi "solidarité renouvellements urbains" et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme;
VU les articles R421-17 du code de l'urbanisme et R123-1 à R123-23 du code de l'environnement;
VU la circulaire NOR INT B 0900029C du 11 février 2009 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2006, portant modification des limites d'arrondissement dans le département de la Gironde
VU le décret du 25 mars 2011, nommant Madame Maryline GARDNER, sous-préfète de LESPARRE-MEDOC
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Madame Maryline GARDNER, sous-préfète de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer, à compter du 18 avril 2011, toutes décisions dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 45 ©OO©O©©
2
SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes;
3. Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les investissements inférieurs à 5 000 000 € ;
4. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et R 2121-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des registres des délibérations;
5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 421-36-6° du Code de l'urbanisme).
6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;
7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme;
SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
1. Délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports;
2. Délivrance des permis internationaux, cartes professionnelles;
3. Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre;
4. Octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;
5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales; 6. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;
7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie);
8. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation,
o à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,
o à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,
o autorisation de circulation des petits trains routiers.
9. Arrêtés autorisant:
o les manifestations aériennes,
o la création et l'utilisation d'hélistations,
o la création et l'utilisation d'hélisurfaces,
o la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)
10. Agrément de gardes particuliers,
11. Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues,
12. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 13. Délivrance de permis de chasser et de leur duplicata,
14. Délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidant en France, 15. Certificats de gage et attestations de non-gage ;
16. Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 62 du Code des débits de boissons) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 46 3
17. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles l571-17 II, R571-25 à 29 du code de l’environnement,
18. Polices municipales
o conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationales,
o Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,
o décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments.
19. Conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service Télé@Carte-Grise. 20. Délivrance des livrets et carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ; 21. Transport de corps à l'étranger;
22. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires;
2. Avance de trésorerie aux communes d'un montant maximum de 15 244,90 Euros, 3. Avance aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux, 4. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles mobiles, 5. Instruction des demandes de concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les travaux communaux,
6. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros, 7. Hommages publics,
8. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
9. Création de chambres funéraires ;
10. Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales ; 11. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement , annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);
12. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) sauf des compétences non-délégables ;
13. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux; 14. Attribution de logements aux fonctionnaires ;
15. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
16. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
17. Affaires contentieuses militaires (expropriations, acquisitions amiables, régime des champs de tir) ; 18. Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau ; 19. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC ;
20. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame la sous-préfète de LESPARRE-MEDOC à l’effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à Madame la sous-préfète de LESPARRE-MEDOC, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Arrêtés décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger;
2. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;
3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 47 4
4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique;
5. Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre; 6. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux;
7. Transport de corps à l'étranger
8. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération
ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à Madame Maryline GARDNER, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du chapitre 0108 articles 43 et 53 du budget du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline GARDNER, sous-préfète de LESPARRE-MEDOC, délégation de signature est donnée à M. Maurice VEPIERRE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, sauf en ce qui concerne :
1. L'octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;
2. Les réquisitions de logement.
3. Les délivrances des cartes d'identité des maires
4. Les hommages publics.
ARTICLE 6 - Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2,3 et 4 ci-dessus et relatives aux:
1. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce;
2. Arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger;
3. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;
4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice VEPIERRE, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Chantal GUEGUEN, secrétaire administratif, chef de la section réglementation - administration générale, et par M. Denis ANDREÏ, secrétaire administratif, en fonction à la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer les actes suivants :
1. Cartes nationales d'identité et passeports
2. Permis de chasser
3. Correspondances ne comportant pas de décision et bordereaux d'envoi des dossiers pour consultation des services administratifs.
4. Livrets de circulation des caravaniers, livrets spéciaux de circulation des forains, carnets de circulation des nomades, récépissés de déclaration et cartes de marchands ambulants. 5. Récépissés de déclarations des associations de la Loi de 1901.
6. Présidence et convocation de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception des établissements de la 1ère catégorie, et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC.
7. Procès-verbaux d'examens de secouriste.
8. Récépissés de déclarations des installations classées.
9. Visas des délibérations des associations syndicales de propriétaires et associations foncières de remembrement.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 48 5
ARTICLE 8 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préfète de LESPARRE-MEDOC, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 avril 2011
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 49 EE: = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE SUD-OUEST
SGAP SUD-OUEST
Etat-major
ARRETE DU 0 4 AVR. 2011
Délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau du SGAP Sud-Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense modifié par le décret 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
VU Le code de justice administrative, notamment l’article R 431-9 et le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 pris pour
son application ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des
services de la Police Nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la Police Nationale et l’arrêté du 6 novembre 1995 du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police modifié
notamment par le décret n°2009-1710 du 29 décembre 2009;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et notamment la
délégation de gestion du 28 juillet 2008 qui s’y rapporte, établie entre le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales et le ministère de la défense relative à la réalisation des actes juridiques, des prestations et
d'activités nécessaires au soutien de la gendarmerie nationale :
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre
2009 ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 50 2-2 : Pour le fonctionnement du CSP CHORUS, et pour l’ exécution des dépenses qui lui sont confiées, pour
l’ensemble des services de la Zone de Défense et de sécurité Sud-Ouest, délégation de signature est donnée ::
2-2-1 : A l'effet de signer et valider les bons de commandes n’excédant pas 23 290€ TTCà :
- M. Jean-François DOTAL, Conseiller d'administration de l’intérieur et l’outre-mer, Directeur de l’administration
générale et des finances,
- M. Dominique COURCELLE, Attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Adjoint au directeur
de l’administration général et des finances,
- Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, Attachée principale d’administration de l’intérieur et l’outre-mer, responsable
de la plate-forme CHORUS,
- Mme Nele RAGONS, Attachée d’administration de l’intérieur et l’outre-mer, adjointe à la responsable de la plate-
forme CHORUS,
2-2-2 : A l’effet de signer les bons de commandes n’excédant pas 5 980€ TTC, les certificats d’acompte et de paiement,
ainsi que les certificats administratifs relatifs au paiement à :
Mme Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Yann HAY, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Amélie RAPIN, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
Mme Valérie TRONEL, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Véronique PERRON, Secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
Mme Florence DELIGEY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
2-2-3 : Habilitation est par ailleurs donnée :
Pour la validation des engagements juridiques dans le progiciel de gestion intégrée Chorus à :
- Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, Attachée principale d'administration de l’intérieur et l’outre-mer, responsable
de la plate-forme CHORUS,
- Mme Nele RAGONS, Attachée d'administration de l’intérieur et l’outre-mer, adjointe à la responsable de la plate-
forme CHORUS,
- Mme Véronique PERRON, Secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Florence DELIGEYŸ, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants, responsables d'engagement juridique :
M. Arnaud BERLIN Mme Sandra BERNARD Mme Beata BESNARD
Mme Catherine BONHOMME Mme Marion BOUSSIE Mme Sandrine DERS
Mme Virginie ESTEVE Mme Céline GARDET Mme Christelle HECKEL
Mme Catherine HIBAU M. Alexandre KHAIR-EDDINE Mme Florence LEFEVRE
Mme Catherine MAGNE Mme Sarina VANIGLIA
Pour la validation des demandes de paiement dans le progiciel de gestion intégrée Chorus à :
- Mme Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Yann HAY, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Amélie RAPIN, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Valérie TRONEL, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants, responsables des demandes de paiement :
Mme Laetitia BACHIMONT Mme Laëtitia BACQUET Mme Valérie BRAYER
Mme Emile BOIVIN Mme Magali CATTANEO Mme Catherine DE GREGORIO
Mme Olga DURANCET M. Fabrice ESTADIEU Mme Elodie FANJAT
Mme Patricia GAUVIN Mme Lucienne RABERT SAINT Mme Ketsamone SANAKOUNPHET
Mme Marie-Hélène BOULAIN
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 51 à TOULOUSE :
+ à Mme Magali DUHARCOURT, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau
des Personnels et du Recrutement. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Catherine
FEUILLERAT, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'outre-Mer, chef du Bureau de la Protection Sociale
et des Pensions, à Mme Carmen MARTINEZ, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle et à Mme Sandra
TARROUX, Secrétaire Administratif de Classe Normale ;
+ à Mme Catherine FEUILLERAT, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'outre-Mer, chef du Bureau de
la Protection Sociale et des Pensions. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Magali
DUHARCOURT, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau des Personnels et du
Recrutement et à Mme Sandrine ANDRIEU, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, adjointe au chef du
Bureau de la Protection Sociale et des Pensions.
ARTICLE 4
4-1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BREGIER, Directeur de la Logistique, et en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mme Myriam DEMOISSON, adjointe au directeur, en ce qui concerne :
e Jes actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des
systèmes d'information et de communication ;
- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
- à la gestion administrative et financière des locaux de la Police Nationale et du patrimoine immobilier
domanial de la Gendarmerie Nationale ;
e les dépenses dans la limite d'engagement juridique de dépenses n'excédant pas 30 000 € TTC
4-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BREGIER et de Mme Myriam DEMOISSON, la délégation de
signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences :
e les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
e les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
e les congés des personnels relevant de leur bureau ;
à BORDEAUX :
& à M. Jean-François LAMOTHE, Ingénieur, Chef du Bureau de l'Armement et des Equipements ;
+ à M. Patrick LAGACHE, Ingénieur Principal , Chef du Bureau des Moyens Mobiles. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe NEDELEC, Ingénieur Principal, adjoint au chef du Bureau des
Moyens Mobiles ;
+ à M. Stéphane SANSIER, Ingénieur TPE, Chef du Bureau des Affaires Immobilières. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à M. Christian BEGARDS, Ingénieur Principal, adjoint au chef du Bureau des
Affaires Immobilières ;
à TOULOUSE :
+ à Mme Michèle PERICAT, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef du Bureau de
l'Armement et des Equipements ;
+ à M. Thierry GUIGAND, Ingénieur Principal, Chef du Bureau des Moyens Mobiles. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à M. François ROUSSIN, Contrôleur de Classe Exceptionnelle, adjoint au chef du
Bureau des Moyens Mobiles ;
+ à M. Alain FERRE, Ingénieur, Chef du bureau des Affaires Immobilières. En cas d’absence ou
d’empêchement, à M. Alain MUZYKA, Ingénieur, Adjoint au Chef du Bureau des Affaires Immobilières.
Ladite délégation est accordée aux chefs de bureau dans la limite d'engagement juridique de dépenses n'excédant pas
3 000 € TTC.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 52 ARTICLE 9
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et le
Secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde.
0 4 AVR. 2011 Fait à Bordeaux, le
Le Préfet,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 53 AT © D Agence Régionale de Sanié Aquitaine
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME COLETTE PERRIN
DIRECTRICE DE LA DELEGATION TERRITORIALE DES LANDES
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
Vu la décision du 2 avril 2010 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ;
Vu les décisions du 7 avril 2010 portant délégation de signature à la directrice générale adjointe, aux
directeurs de l'offre de soins, de la santé publique et de l'offre médico-sociale, des ressources
humaines et de l'administration générale,
Vu la décision de nomination de Madame Colette PERRIN en qualité de directrice de la délégation
territoriale des Landes en date du 31 mars 2010,
DECIDE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Colette PERRIN, Directrice de la délégation
territoriale des Landes, pour signer :
e les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires de la santé environnementale
ainsi qu'à la mise en œuvre et au suivi des décisions de l’ARS sur les champs de l’organisation de
l'offre de soins et médico-sociale, de la prévention et de la promotion de la santé :
- Transports sanitaires
o Décisions d'agrément
o Décisions de contrôles des entreprises et des véhicules de transports sanitaires ainsi
que des qualifications des personnels
o Modification de la liste des personnels
o Transmission des comptes-rendus des visites en entreprises et des contrôles avec
demandes d'amélioration
o Arrêtés des tours de garde des transports sanitaires.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 54 - Préleveurs sanguins
o Organisation de l'épreuve théorique et examen pratique des préleveurs sanguins
o Organisation des stages de préleveurs sanguins
o Délivrance du certificat de capacité de préleveurs sanguins.
- Professionnels de santé
o Attestation d'inscription au répertoire ADELI
o Attribution des cartes de professionnels de santé
o Autorisation de remplacement des IDE
o Inscription, modification ou dissolution des sociétés civiles professionnelles des
professions paramédicales
o Décisions relatives aux cabinets secondaires
o Les autorisations d'exercer les fonctions d’aide-soignant pour les infirmiers étrangers
après vérification des connaissances professionnelles
o Les dispenses de première année de scolarité pour la préparation au diplôme d'Etat
de masseur-kinésithérapeute pour les détenteurs de la licence Sciences et
Techniques des Activités Physiques et Sportives
o Les récépissés faisant suite aux déclarations des activités de tatouage, maquillage
permanent et de piercing en application de l’article R.1311-2 du CSP.
- _ Injonctions thérapeutiques
o Désignation du médecin habilité en qualité de médecin relais.
- Etablissements de santé
o Arrêtés de composition des commissions de relations avec les usagers(CRU)
o Evaluation des directeurs des établissements de santé publics dont l'entretien
d'évaluation n’est pas assurée par la directrice générale de l’ARS.
- Etablissements et services médico-sociaux
o Les courriers relatifs aux propositions budgétaires aux établissements et services
médico-sociaux dans le cadre de la procédure budgétaire
o La notification du montant annuel des dépenses autorisées des établissements et
services médico-sociaux L
o La détermination des résultats des établissements et services médico-sociaux
o L'évaluation des directeurs des établissements médico-sociaux publics.
- Santé environnementale
o L'attestation de conformité des installations de crémations délivrées en application
de l’article R.2223-109 du Code Générale des Collectivités Territoriales
o L'avis de l'Agence Régionale de la.Santé en application de l’article R.121-5 du Code
de l'Urbanisme.
x
les notes et courriers techniques à l'intention du Préfet, relatifs aux matières relevant du
protocole ARS-Préfet
les décisions d'engagement de dépenses utiles au fonctionnement courant de la délégation
territoriale, dans la limite d’une enveloppe déterminée chaque année ; la certification du service
fait de ces dépenses ;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 55 e les ordres de mission et les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation territoriale ainsi que les congés, les autorisations d'absence, les attestations d'emploi
et les procès-verbaux d'installation.
ARTICLE2 :
Sont exclues de cette délégation :
a) de façon générale, sauf s’il s'agit de courriers techniques :
- les actes de saisine du Tribunal administratif et de la Chambre régionale des Comptes,
notamment ceux pris en application des articles L.6143-3-1 et L.6143-4 du code de la santé
publique;
- les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d'administration centrale,
conseil national de pilotage des ARS, caisses d'assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets ;
- les correspondances aux élus ;
- les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels de
santé ;
- la signature des contrats et conventions ;
- la signature des décisions d'allocation de ressources.
b) de façon spécifique :
- l'ensemble des exclusions de délégation mentionnées dans les délégations de signature aux
directeurs de l'offre de soins, de la santé publique et de l'offre médico-sociale, des ressources
humaines et de l'administration générale.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Colette PERRIN, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 1 de la présente décision sera exercée, par :
O Mme Christine ZERBIB, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,
O M. Dominique CASTANIER, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en ce qui
le concerne, dans le cadre de leurs attributions respectives, par :
M. Bernard LAYLLE, ingénieur du génie sanitaire ;
Mme Geneviève COTTAVOZ, inspectrice de l’action sanitaire et sociale:
Mme Claudie BASTAT, conseiller technique de service social ;
Mme le Dr Catherine HERVY, médecin inspecteur en chef de santé publique ;
M. Philippe LAPERLE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale ;
M. Patrice JOBLOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale ; 0
OC
O
O
O©O
O
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire Bernard LAYLLE mentionné ci-dessus, la
délégation de signature qui lui est confiée par la présente décision sera exercée, dans le seul cadre de
ses attributions par :
O M. Jacques CHOPIN, ingénieur principal d'études sanitaires ;
O Mme Gaëlle LAGADEC, ingénieur d’études sanitaires ;
O M. Christophe MATRAS-CAZANABE, ingénieur d’études sanitaires ;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 56 ARTICLE 4 : Les décisions en date du 20 avril 2010 et du 9 juillet 2010, donnant délégation de
signature à Madame Colette PERRIN, directrice de la délégation territoriale des Landes, sont abrogés.
ARTICLE5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes
et de la Préfecture de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 1 / MARS 2011
La Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Les La ©
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 57 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Jnité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°3314-33142
Téléphone : 05 56 00 08 97
Télécopie : 0$ 56 00 OS 88
Liberté = Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travaïl, de l'Emploi et de la Santé
Inspection du travail section 3314
Territoire 33142
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’INSPECTION DU TR
Monsieur Didier CHASSAING, inspecteur du travail en charge de la section d’inspection
3314, territoire 33142, du département de la Gironde soussigné ;
Vu les articles E.4731-1 à L4731-3, L.4721-8, L.4723-1, L.4723-2, L.4731-4, L.4731-4,
R.4731-1 à R.4731-8 du code du travail :
Vu les articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-5 du code du travail.
Article 1° :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de ia
consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine et dont Ics noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane. BRUN Martine,
CASTELLANI Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DÉCHAUME Marie-
Françoise, DELAGE Martine, DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADIJ-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie.
MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, TASSAN MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël,
MEDJANT Jean-Paul, MOÔTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Eaurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics :
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l’arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la rcproductiornt.
Article 2 :
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire.
Articie 3 :
L'’inspecteur du travail est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
L’inspecteur du tr
Signé
Didier CHASSAING
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 58 Direction régionale
des entreprises,
de fa concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine :
Jnité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°33A1I
Téléphone : 0$ 56 06 08 97
Télécopie : 0S 56 00 08 88
Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité Liberté »
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Inspection du travail section 33AÏ
DELEGATION DE SIGNATURE DE
| Monsieur Guy FARO, inspecteur du travail de Fa section d’inspection 33A1 du département de
: la Gironde soussigné ;
Vu les articles L.4731-1 à L.4731-3, L.4721-8, 1.4723-1, L.4723-2, L.4731-4, L.4731-6,
R.4731-1 à R.4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-5 du code du travail.
| Article 1°" :
: Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d’inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail ct de l’emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine,
CASTELLANI Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DÉCHAUME Marie-
Françoise, DELAGE Martine, DELATFRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, IHADI-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie,
MARSALETX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, TASSAN MA7Z7OCCO Corinne, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël,
MEDJANI Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d'autorisation où de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l’arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l’autorité de l'inspecteur du travail signataire.
Article 3 :
L’inspecteur du travail est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
L’inspegteur du travail
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 59 Direction régionale
des cnireprises,
de la concurrence, de la
consomination, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine :
jnité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°33A2-33A21
Téléphone : 05 56 00 O8 97
Télécopie : 65 56 00 08 88
FÉERIES FFE spi
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de P Emploi et de fa Santé
Inspection du travail section 33 A2
Territoire 33A21
Madame Patricia BERNATETS, directrice adjointe du travail en charge de la section
d'inspection 33 A2, territoire 33A21 du département de la Gironde soussigné ;
- Vu les articles L.4731-1 à L.4731-3, L4721-8, E4723-1, 1.4723-2, L.4731-4, L.4731-6. R.473i-1 à R.4731-8 du code du travail :
Vu les arucles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-5 du code du travail.
Article 1° :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINT Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLO Joëlle, BOTHAÏRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine.
CASTELLANI Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-
l'rançoise, DELAGE Martine, DEÉLATTRE Béatrice, DUBEDAT Syivie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADIJ-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie,
MARSALEÏIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, FASSAN MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël.
MEDJANIT Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics :
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s’exerce sous l’autorité de la directrice adjointe du travail signataire.
Article 3 :
La directrice adjointe du travail cst chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
La directrice âdjointe du travail
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 60 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Jnité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°33A2-33A22
Téléphone : 65 56 00 08 97
Télécopic : 05 56 00 08 88
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de Emploi et de Ia Santé
Inspection du travail section 33A2
Ferritoire 33A22
DELEGATION DE SIGNATURE DE
Madame Nathalie POUMAREDE, inspectrice du travail en charge de la section d’inspection
: 332, territoire 3322 du département de la Gironde soussigné :
Vu les arucles L.4731-1 à L.4731-3, L.4721-8, L.4723-F, 1.4723-2, L.4731-4, L.4731-6,
RA4731-1 à R.4731-8 du code du travail :
Vu les articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L8113-5 du code du travail.
Article 1° :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINT Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine,
CASTELLANT Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DÉCHAUME Marie-
Françoise, DELAGE Martine, DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADI-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie,
MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, TASSAN MA7Z7OCCO Corinne, VARAILEON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël,
MEDJANTI Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d’autorisation où de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l’arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et E.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail signataire.
Article 3 :
L’inspectrice du travail est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
L’inspectrice du travail
Signé CL. PTS slam Nathalie POUMAREDE
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des entreprises,
de fa concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Juité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°333
Téléphone : 05 56 Q0 08 07
Télécopie : 05 56 00 08 88
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Inspection du travail section 333
DELEGATION DE SIGNATURE DE
Monsicur Sébastien ROUDEAU, inspecteur du travail de la section d'inspection 333 du
département de la Gironde soussigné ;
Vu les articles L.4731-1 à 1.4731-3, L.4721-8, L4723-], 1.4723.2, 1.473144, L4731-6,
RA4731-1 à R.4731-8 du code du travail :
Vu les articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-5 du code du travail.
Articie 1° :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINT Sandrine, ANGELINT-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BÂATTELLO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine,
CASTELLANI Sylvie, CORNE Chanial, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-
Françoise, DEÉLAGE Martine, DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADI-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie,
MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, TASSAN MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joëi,
MEDJANT Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics :
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l’arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangercuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mulagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s’exerce sous l’autorité de l'inspecteur du travail signataire.
Article 3 :
L'inspecteur du travail est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 62 Direction régionale !
des enfrepriscs,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
ct de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Jnité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°334
Téléphone : 05 56 00 08 97.
Télécopie : 95 56 00 08 88
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Inspection du travail section 334
DELEGATION DE SIGNATURE DE
Madame Elisabeth GROSSIN, inspectrice du travail de la section d’inspection 334 du
département de la Gironde soussigné :
Vu les articles L4731-1 à L.4731-3, L.4721-8, L.4723-1, L.4723-2, L.4731-4, L.4731-6,
R.4731-1 à R.4731-8 du code du travail :
Vu les articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-5 du code du travail.
Article 1° :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINE Sandrine, ANGELINT-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine,
CASTELLANI Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-
Françoise, DELAGE Martine, DÉLATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DÜGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADI-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie,
MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, TASSAN MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande.
Messicurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël,
MEDJFANI Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Eaurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l’arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail signataire.
Article 3 :
L’inspectrice du travail est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recucil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
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des entreprises, |
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Jaité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°335
Téléphone : 05 56 O0 08 97
Télécopie : 05 56 00 08 88
Liberté » Egalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de Emploi et de la Santé
Inspection du travail section 335
DELEGATION DE SIGNATURE DE
Madame Sandra LAPEYRADE, mspectrice du travail de fa section d’inspection 335 du
département de la Gironde soussigné ;
Vu les articles L.4731-1 à L4731-3, L4721-8, L.4723-1, 14723-2, L.4731-4, L.4731-6,
R.4731-1 à R.4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-5 du code du travail.
Article 1° :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine.
CASTELLANI Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-
l'rançoise, DÉLAGE Martine, DELATFRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADIJ-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie,
MARSALETX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, TASSAN MAZ7ZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël,
MEDJANI Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L,4735-E à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l’arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
| Articic 2 :
La délégation s’exerce sous l'autorité de l’inspectrice du travail signataire.
Article 3 :
L’inspectrice du travail est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
L’inspectrice du travail
Signé
Sandra LAPEYRADT
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des entreprises,
de la concurrence, de {a
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Jaité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°336
Téléphone : 05 56 00 08 97
Télécopie : 05 56 00 08 88
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Inspection du travail section 336
DELEGATION DE SIGNATURE DE
! Monsieur Fabien GRANDIJEAN, inspecteur du travail de la section d'inspection 336 du
| département de la Gironde soussigné ;
Vu les articles L.4731-1 à L.4731-3, L.4721-8, L.4723-1, L.4723-2, L.4731-4, L.4731-6,
R.4731-1 à R.4731-$8 du code du travail ;
Vu les articles L.8112-5, L8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-5 du code du travail.
Article 1°:
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRÜN Martine.
CASTELLANT Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Maric-
Françoise, DELAGE Martine, DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADIJ-CHERIF Fatiha, JFAMIN Michèle, LACROIX Valérie,
MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, FASSAN MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël,
MEDJANT Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l’arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mulagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2? :
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire.
Article 3 :
L’inspecteur du travail est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
L° inspecteur du-travail
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des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Jnité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°338
Téléphone : 05 56 00 68 97
Télécopie : 05 56 00 DS 88
TS
: _ Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Inspection du travail section 338
DELEGATION DE SIGNATURSI DE
Madame Patricia BOEË, inspectrice du travail de la section d’inspection 338 du département de
la Gironde soussigné ;
Vu les articles L.4731-1 à L.4731-3, L.4721-8, L.4723-1, L.4723-2, L.4731-4, L.4731-6,
R.4731-t à R.4731-8 du code du travail ;
| Vules articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-5 du code du travail.
| Article 1° :
DélGgation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLG Joëllc, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine.
CASTELLANT Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-
Françoise, DÉLAGE Martine, DELATTRE Béatrice, DÜUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADI-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie,
MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, TASSAN MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël,
MEDJANT Jean-Paul, MOÔTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent,
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-E à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, !’arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangercusc résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail signataire.
Article 3 :
L’inspectrice du travail est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
L’inspectrice du travail
5.
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des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine :
Jnité territoriaie de Gironde
inspection du travail
Section n°339
Téléphone : 05 56 00 08 97
Télécopic : 05 56 00 08 88
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de F Emploi et de la Santé
Inspection du travail section 339
DE
Monsieur Patrick MOREAU, inspecteur du travail de la section d'inspection 339 du
département de la Gironde soussigné :
Vu les articles L.4731-1 à 1,.4731-3, L.4721-8, L.4723-1, L.4723-2, L.4731-4, L.4731-6.
R.4731-1 à R.4731-$8 du code du travail :
Vu les articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-5 du code du travail.
Article 1° :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETFO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELELO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine,
CASTELLANT Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Manie-
Françoise, DELAGE Martine, DEÉLATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline.
GRISET Sylvie, HADIJ-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie,
MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, TASSAN MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël.
MEDJANT Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à 1.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l’arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et 1.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire.
Article 3 :
L’inspecteur du travail est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actcs adnunistratifs de la Préfecture de La Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
L’inspecteur du travail
Signé \
Patrick Vo AU Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 67 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Jnité territoriale de Gironde
inspection du travail
Section n°33 Et
Téléphone : 05 56 00 0$ 07
Télécopie : 0$ 56 00 08 88
ï He at
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Inspection du travail section 3310
DELEGATION DE SIGNATURE DE
Mademoiselle Christelle IBANEZ, inspectrice du travail de la section d’inspection 3310 du
département de la Gironde soussigné ;
; Vu les articles L.4731-1 à L.4731-3, L.4721-8, L.4723-1, L.4723-2, L.4731-4, L4731-6,
R.4731-1 à R.4731-8 du code du travail :
Vu les articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-5 du code du travail.
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d’inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine et dont les noms suiven :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINT-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine,
CASTELLANT Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-
Françoisc, DÉLAGE Martine, DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADJ-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie.
MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, TASSAN MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël,
MEDJANT Jean-Paul, MÔTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment où de travaux publics ;
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et E.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail signataire.
Article 3 :
L’inspectricc du travail est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de a Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011!
L’inspectrice du travail
Signé TT FÀ ra
Christelle BANEZ
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des entreprises,
de fa concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Jnité territoriale de Gironde
Enspection du travail
Section n°3311
Téléphone : 05 56 00 08 97
Télécopie : 05 56 00 08 88
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mit
Ministère du Travail, de Emploi et de la Santé
Inspection du travail section 3311
DELEGATION DE SIGNATURE DE
Monsieur Julien RIBOULET, inspecteur du travail de la section d’inspection 3311 du
département de la Gironde soussigné :
Vu les articles [L.4731-1 à 1.4731-3, L.4721-8, L.4723-1, L.4723-2, L.4731-4, EL.4731-6,
R.4731-1 à R.4731-8 du code du travail :
Vu les articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-5 du code du travail.
Article 1° :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINT Sandrine, ANGELINESIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine,
CASTELLANIE Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-
Françoise, DÉLAGE Martine, DELATTRE Béairice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADI-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie,
MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, FASSAN MAZZOCCO Corinne, VARAÏILEON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël,
MEDJANI Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d’autorisation où de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- Pour signer les demandes de vérifications, la muse en demeure préalable, l’arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire.
Article 3 :
L’inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
. recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
L’inspecteur du travail
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des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Jnité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°3312
Téléphone : 05 56 00 08 97
Télécopie : 05 56 00 O8 88
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Inspection du travail section 3312
DELEGATION DE SIGNATURE DE
Madame Monique ARNAUD, inspectrice du travail de la section d’inspection 3312 du
département de la Gironde soussigné ;
Vu les articles L.4731-1 à L.4731-3, L.4721-8, L.4723-1, L.4723-2, L4731-4, L.4731-6,
R.4731-1 à R.4731-8 du code du travail :
Vu les articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-5 du code du travail.
Article 1° :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINE Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine,
CASTELLANI Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-
Françoise, DÉLAGE Martüne, DÉLATTRE Béatrice, DUBEDAT Syivie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADI-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie,
MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOCORS Barbara, TASSAN MAZ7ZOCCC Corinne, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël,
MEDIJANT Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cvrilie, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- Pour signer les demandes de vérifications, [a mise en demeure préaiable, l’arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
| Article 2 :
: La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail signataire.
Article 3 :
L’inspectrice du travail est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
L’inspectrice du travail
Signé
A
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des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
ct de l'emploi d'Aquitaine
Dircccte Aquitaine
Jnité territoriale de Gironde
inspection du travail |
Section n°3313
Téléphone : 05 56 00 08 97
Télécopie : 05 56 O0 08 88
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Inspection du travail section 3313
DELEGATION DE SIGNATURE DE
Monsieur René VELLE, inspecteur du travail de la section d’inspection 3313 du département
de la Gironde soussigné ;
Vu les articles L.4731-1 à L.4731-3, L.4721-8, L4723-1, L.4723-2, L.4731-4, L.4731-6,
| R4731-I à R.4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-$ du code du travail.
Article 1°:
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine,
CASTELLANT Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-
Françoise, DEÉLAGE Martine, DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADI-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie,
MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOCRS Barbara, TASSAN MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël,
MEDJANTI Jean-Paui, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangcreuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène.
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire.
Article 3 :
L’inspecteur du travail est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
! recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
L’inspecteur du travail
Signé L VA
René VELL J|7
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des entreprises,
de fa concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine ;
Direccte Aquitaine
Jnité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°3315
Téléphone : 05 56 06 08 97
Télécopie : 05 56 00 08 88
Liberis * Égalité ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Inspection du travail section 3315
DELEGATION DE SIGNATURE DE
Madame Gaëlle MARC, inspectrice du travail de la section d'inspection 3315 du département
de la Gironde soussigné ;
Vu les articles L.4731-1 à L4731-3, [L.4721-8, L.4723-1, L4723-2, L.4731-4, L4731-6,
| R.4731-1 à R.4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-$ du code du travail.
Article 1°":
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTFELLO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane. BRUN Martine,
CASTELLANI Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DÉCHAUME Manie-
Françoise, DELAGE Martine, DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADI-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie,
MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOCRS Barbara, TASSAN MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joët,
MEDJANT Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l’arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et 1..4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail signataire,
Article 3 :
: L'imspectrice du travail est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
: recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
inspegfrice du travail
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des entreprises,
de la concurrence. de la
consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Jnité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°3316
Téléphone : 05 56 00 08 97
Télécopie : 05 56 00 O8 88
Î
Liberté "
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Fravail, de l'Emploi et de [a Santé
Inspection du travail section 3316
DELEGATION DE SIGNATURE DE
Monsieur Sébastien RODEGHIERO, inspecteur du travail de la section d’inspection 3316 du
département de la Gironde soussigné ;
Vu les articles L.4731-1 à 1,4731-3, L.4721-8, L.4723-1, L.4723-2, L.4731-4, 1.4731-6,
R.4731-1 à R.4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-5 du code du travail.
Article 1° :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de Femploi d'Aquitaine et dont Les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTFELLO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine.
CASTELEANT Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Maric-
Françoise, DÉLAGE Martine, DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADI-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valéne.
MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, TASSAN MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Danmuan, JORIS Olivier, MAIRE Joël,
MEDIJANI Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics :
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l’arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et 1.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire.
| Articie 3 :
: L’inspecteur du travail est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
: recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX. le 25 mars 2011
L’inspecteur du travail
#
Siurné
Sébastien RODEGTTERO ne
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ces entreprises,
dc la concurrence, de fa
consommalion, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Jnité territoriale de Gironde
Inspection du travail |
Section n°337-3371
Tétéphane : 05 56 60 08 97
Télécopie : (5 56 00 D8 88
Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de lEmploi et de ia Santé
Inspection du travail section 337
Territoire 3371
DELEGATION DE SIGNATURE DE
Monsieur Patrick MICHEL, directeur adjoint du travail de la section d’inspection 337,
territoire 3371, du département de la Gironde soussigné ;
Vu les articles L.4731-1 à [.4731-3, L.4721-8, L.4723-1, L.4723-2, 147314, L.4731.6.
R.A4731-I à R.4731-8 du code du travail :
Vu les articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4 L.8113-5 du code du travail.
Article 1° :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploti d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINT Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine.
CASTELLANI Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-
Françoise, DELAGE Martine, DÉLATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADIJ-CHERIF Fatiha, JAMIN Michéle LACROIX Valérie,
MARSAEEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, TASSAN MAZZOCCO Corine, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël,
MEDJANI Jean-Paul, MOTRES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics :
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'unc exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l’autorité du directeur adjoint du travail signataire.
Article 3 :
: Le directeur adjoint du travail est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
: publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde,
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
Le directeur adjoint du travail
Signé
Patrick MICHEJ | s ss
CAT
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des cntrepriscs,
de la concurrence, de [a
consommation, du travail
ct de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Jaité territoriale de Gironde
Inspection du travail ;
Section n°337-3372
Téléphone : 05 56 00 08 97
Télécopie : 05 86 00 08 88
Ministère du Travail, de P Emploi et de la Santé
Inspection du travail section 337
Territoire 3372
DELEGATION DE SIGNATURE DE
Madame Laure MEDJANT, inspectrice du travail en charge de la section d’inspection 337,
territoire 3372, du département de la Gironde soussigné ;
Vu les articles L4731-f à L.4731-3, L.4721-8, L.4723-1, L.4723-2, L.47314, L.4731-6,
R.4731-1 à R.4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-4, L.8113-5 du code du travail.
| Article 1° :
: Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLO Joëile, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine.
CASTELLANT Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-
Françoise, DELAGE Martine, DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADIJ-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie,
MARSALEIX Fabtenne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, TASSAN MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël,
MEDJANTI Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent.
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire de travaux ainsi que les
décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics :
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt
temporaire de l’activité ainsi que Les décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail signataire.
Article 3 :
L’inspectrice du travail est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
L’inspectrice du travail
Sigré lee, Alex
Laure MEDIJIANIT
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des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
ct de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Jnité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°3314-33141
Téléphone : 05 56 00 08 97:
Télécopie : 65 56 O0 OS 88
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Inspection du travail section 3314
Territoire 33141
DELEGATION DE SIGNATURE DE
Monsieur Jean-Luc CRABOL, directeur adjoint du travail de la section d'inspection 3314,
territoire 33141, du département de la Gironde saussigné ;
Vu les articles L.4731-1 à L.4731-3, L.4721-8, L.4723-1, L.4723-2, L4731-4, L.4731-6,
R.4731-1 à R.4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L.8112-5, L.8F13-1, L.8113-2, L.8t13-4, L.8113-5 du code du travail.
Article 1°:
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section
d'inspection sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLO Joëlle, BOTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine,
CASTELLANT Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-
Françoise, DELAGE Martine, DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline,
GRISET Sylvie, HADI-CHERIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie,
MARSALTTX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique,
SOORS Barbara, TASSAN MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande.
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, IORIS Olivier, MAIRE Joël,
MEDJANT Jean-Paul, MOÔTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier,
WILLEM Laurent,
- Pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que Îles
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux prévus aux
articles L.4731-1 à L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour
la vie ou la santé d’un salarié, constaté sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics :
- Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l’arrêt
temporaire de l’activité ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
reprise des travaux prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l’autorité du directeur adjoint du travail signataire.
Article 3 :
Le directeur adjoint du travail est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 25 mars 2011
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 1° avril 2011
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
MISSION CABINET-COMMUNICATION
Contentieux et gracieux relevant de la filière fiscale
Gracieux relevant de la filière gestion publique
Délégation du directeur régional des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu l'arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des PEUR dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno BADET, inspecteur départemental,
responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de BLAYE à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération dans la limite de 50 000 euros;
2° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 50 000 euros;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que
soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision:
4° de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 50 000 euros;
9° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d'un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service, quel que soit le montant de la demande.
Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de BLAYE.
A Bordeaux, le 1° avril 2011
Le Directeur régional des Finances Publiques
d'Aquitaine et du départément de la Gironde
Jean-Denis de VOYER D'ARGENSON
PP sus ER RE.
MINITICTÈRE NH RNnrETr
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 77 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 1° avril 2011
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
MISSION CABINET-COMMUNICATION
Contentieux et gracieux relevant de la filière fiscale
Gracieux relevant de la filière gestion publique
Délégation du directeur régional des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu l'arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée à Mme Bernadette FLORES, inspectrice
départementale, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de LESPARRE à
l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération dans la limite de 50 000 euros;
2° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 50 000 euros;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que
soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision:
4° de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 50 000 euros;
9° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service, quel que soit le montant de la demande.
Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de LESPARRE.
A Bordeaux, le 1° avril 2011
Le Directeur régional des
d'Aquitaine et du départ
inances Publiques
ent de la Gironde
TT —---Jean-Denis de VOYER D'ARGENSON MINTETÈRPE NT PrnNnrETr
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 78 ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
ARTICLE 3 : PUBLICITE
ARRÊTÉ DU 1er AVRIL 2011
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE SAUVETERRE
Rue du 8 mai 1945
33540 –SAUVETERRE DE GUYENNE
DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Laure CHEVALARD, nommée Trésorière de SAUVETERRE par décision du 01/02/10 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR à compter du 01/04/11
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur CAFFIER Steve, (contrôleur principal),
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de SAUVETERRE,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de la suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec elle tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de SAUVETERRE et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 01/04/11)
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame BAZILLE Elisabeth, (contrôleur)
- Madame PITEL Patricia, (AA)
ARTICLE 3 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
La Trésorière
Laure CHEVALARD
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 79 SALXAarTS4QLA HDLLSANSV'T40TAALSININ —————_ =
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
1
CENTRE PENITENTIAIRE DE GRADIGNAN
36 RUE DU BOURDILLAT – BP 109
33173 GRADIGNAN CEDEX
Tél 05 57 96 57 57 Fax 05 56 75 19 26
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du nommant Monsieur Philippe AUDOUARD
en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Gradignan Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 80 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
2
Article 1
:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Madame Isabelle FERRIER
, Monsieur Philippe PORCHERON
, pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement
Donne
délégation de signature et délégation de pouvoir ,
en application du code de procédure pénale (articles R57-6-23/ R57-6-24/R57-7-5)
Aux personnes désignées :
Madame Isabelle FERRIER,
Monsieur Philippe PORCHERON
et pour les décisions ci-dessous :
Décisions
Administratives
individuelles
Sources :
code
de procédure
pénale
Adjoint
au
Directeur
Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé
R 57-6-16
X
Suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu
D94
X
Déclassement ou mise à pied d'un emploi
D 432-4
X
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte ou pour des associations
D 432-3
X
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-
liberté ou bénéficiant d’un placement
extérieur ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D 122
X
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur
D 124
X
Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce
D 258
X
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes
D 259
X
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
D 273
X
Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention
D 430-D431
X
Décision des fouilles des détenus
R57-7-79 ; R57-7-82
X
Autorisation de visiter l’établissement- autorisation d’accès à l’établissement
R 57-6-24 D 277
X
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 81 SILar1S4QLA
JOLLSAS V1 40 TAILSININ ASIVÔNVUAAN0114N4FY PAUASIDAT+PIIOŸT+P49QIT 7
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
3
Toute décision en matière d’isolement
R57-7-65 ; R57-7-66 ; R57-7-70 ;R57-7-71; R57-7-72 ; R57-7-64
X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu
D 283-3
X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur de la part disponible de leur compte nominatif
D 330
X
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d’Epargne
D 331
X
Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés
D332
X
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs le
s détenus à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
D337
X
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
D 340
X
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA
D 370
X
Suspension de l’habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef d’établissement
D 388
X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation
D 389
X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé
D 390
X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D 390-1
X
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
D 395
X
Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le
R57-6-5, R57-8-10, R57-
X
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 82 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
4
visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
8-11, R57, D411
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
R57-7-46 ; R57-8-12
X
Interdiction pour des détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille- Rétention de correspondance écrite
R57-8-19
X
Autorisation- refus- suspension pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner
R57-8-23
X
Affectation des personnes détenues en cellule
R57-6-24
X
Autorisation pour les détenus d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible
D 421
X
Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
D 422
X
Réception –envoi vers l’extérieur des publications écrites- audiovisuelles
D443-2
X
Interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du SP pénitentiaire ou des personnes détenues
R57-9-8
X
Opposition à la désignation d’un aidant
R57-8-6
X
Acte d’engagement concernant les activités des personnes détenues
R57-9-2
X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R57-9-12
X
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
R57-9-17
X
Présidence de la CPU
D90
X
Délivrances des permis de communiquer dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l article R57-6-5
R57-6-5
X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches
D 439-4
X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus
D 446
X
Désignation des détenus autorisés à participer à des activités
D 446
X
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 83 SILar1S4QLA
JOLLSAS V1 40 TAILSININ ASIVÔNVUAAN0114N4FY PAUASIDAT+PIIOŸT+P49QIT 7
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
5
Autorisation pour un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain
D 448
X
Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
D 449
X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale
D 436-2
X
Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
D 436-3
X
Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité
D 459-3
X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves
D 473
X
Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électroniques semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une délégation accordée au CE par le JAP
712-8
X
Retrait du SEFIP en cas d’urgence
D147-30-47
X
Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline
R57-7-6
X
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
R57-7-8
X
Engagement de poursuites disciplinaires
R57-7-5 ; R57-7-15
X
Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R57-7-25
X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
R57-7-60
X
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire- cellule de confinement
R57-7-5.R57-7-18
X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle
R57-7-22
X
Ordonner sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti le cas échéant de travaux de nettoyage et de fixer le délai de suspension de la
R57-7-54, R57-7-55,
R57-7-58
X
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 84 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
6
sanction Révoquer en tout ou partie le sursis à exécution les sanctions prononcées en commission de discipline
R57-7-59
X
Dispense de tout ou partie de l’exécution de la sanction Suspension ou fractionnement des sanctions prononcées en commission de discipline
R57-7-60
X
Elaboration du tableau de roulement désignant les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la CDD
R57-7-12
X
Gradignan, le 1
er
avril 2011
Le chef d’établissement , Philippe AUDOUARD Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 85 SILar1S4QLA
HDLLSAS V1 40 AAILSININ ASIVONVUAAN01INdIY PIUAIDAZ«+PUOŸTZ+paoQIT Le
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
7
Article 2
:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Monsieur Luc MAZET
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement
Donne
délégation de signature et délégation de pouvoir
, en application du code de procédure pénale (articles R57-6-23/ R57-6-24/R57-7-5)
A la personne désignée
Monsieur LUC MAZET
et pour les décisions ci-dessous :
Décisions
Administratives
individuelles
Sources :
code
de procédure
pénale
Directeur Adjoint
Suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu
D94
X
Déclassement ou mise à pied d'un emploi
D 432-4
X
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-
liberté ou bénéficiant d’un placement
extérieur ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D 122
X
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur
D 124
X
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes
D 259
X
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
D 273
X
Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention
D 430-D431
X
Décision des fouilles des détenus
R57-7-79 ; R57-7-82
X
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 86 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
8
Toute décision en matière d’isolement
R57-7-65 ; R57-7-66 ; R57-7-70 ;R57-7-71; R57-7-72 ; R57-7-64
X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu
D 283-3
X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur de la part disponible de leur compte nominatif
D 330
X
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d’Epargne
D 331
X
Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés
D332
X
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
D337
X
Autorisat
ion de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas
être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
D 340
X
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA
D 370
X
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
D 395
X
Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
R57-6-5, R57-8-10, R57-
8-11, R57, D411
X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
R57-7-46 ; R57-8-12
X
Affectation des personnes détenues en cellule
R57-6-24
X
Autorisation pour les détenus d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible
D 421
X
Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
D 422
X
Réception –envoi vers l’extérieur des publications écrites- audiovisuelles
D443-2
X
Interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du SP pénitentiaire ou des personnes détenues
R57-9-8
X
Acte d’engagement concernant les activités des personnes détenues
R57-9-2
X
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 87 SILar1S4QLA
JOLLSAS V1 40 TAILSININ ASIVÔNVUAAN0114N4FY PAUASIDAT+PIIOŸT+P49QIT 7
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
9
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R57-9-12
X
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
R57-9-17
X
Présidence de la CPU
D90
X
Délivrances des permis de communiquer dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l article R57-6-5
R57-6-5
X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches
D 439-4
X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus
D 446
X
Désignation des détenus autorisés à participer à des activités
D 446
X
Autorisation pour un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain
D 448
X
Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
D 449
X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale
D 436-2
X
Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
D 436-3
X
Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité
D 459-3
X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves
D 473
X
Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électroniques semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une délégation accordée au CE par le JAP
712-8
X
Retrait du SEFIP en cas d’urgence
D147-30-47
X
Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline
R57-7-6
X
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 88 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
1
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
R57-7-8
X
Engagement de poursuites disciplinaires
R57-7-5 ; R57-7-15
X
Désignation d’un interprète lors d
e la commission de discipline pour les détenus qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R57-7-25
X
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire- cellule de confinement
R57-7-5.R57-7-18
X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle
R57-7-22
X
Ordonner sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti le cas échéant de travaux de nettoyage et de fixer le délai de suspension de la sanction
R57-7-54, R57-7-55,
R57-7-58
X
Révoquer en tout ou partie le sursis à exécution les sanctions prononcées en commission de discipline
R57-7-59
X
Elaboration du tableau de roulement désignant les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la CDD
R57-7-12
X
Gradignan, le 7 janvier 2011 Le chef d’établissement, Philippe AUDOUARD Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 89 SILar1S4QLA
HDLLSAS V1 40 AAILSININ —_—_—___—_—————— ASIVONVUAAN01INdIY PHUASIDAZ+PUIOŸT+p4dQIT Le
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
1
Article 3
:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Madame Françoise HULIC – Monsieur Olivier BRETON
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature et délégation de pouvoir , en application du code de procédure pénale (articles R57-6-23/ R57-6-24/R57-7-5)
Aux personnes désignées Madame Françoise HULIC et Breton Olivier
et pour les décisions ci-dessous :
Décisions
Administratives
individuelles
Sources :
code
de procédure
pénale
Chef de détention
Adjoint
au
chef de détention
Suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu
D94
X
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-
liberté ou bénéficiant d’un placement
extérieur ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D 122
X
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes
D 259
X
Retrait à un détenu pour des raisons
de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages
médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
D 273
X
Décision des fouilles des détenus
R57-7-79 ; R57-7-82
X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu
D 283-3
X
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
D337
X
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 90 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
1
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant qui ne peuvent p
as
être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
D 340
X
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA
D 370
X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
R57-7-46 ; R57-8-12
X
Affectation des personnes détenues en cellule
R57-6-24
X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R57-9-12
X
Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
D 449
X
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
R57-7-8
X
Désignation d’un interprète lo
rs de la commission de discipline pour les détenus qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R57-7-25
X
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire- cellule de confinement
R57-7-5.R57-7-18
X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle
R57-7-22
X
Gradignan, le 7 janvier 2011 Le chef d’établissement, Philippe AUDOUARD Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 91 SALXAarTS4QLA HDLLSANSV'T40TAALSININ —————_ =
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
1
Article 4
:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Messieurs BROQUERE Jean Charles- BROUCA Angel
ES SAIDI Stéphane – PETRUS Serge – BELLISSAN Christian - Mesdames WALTER Delphine – DEROSIER Sandrine AURELIE Pascale - D122
* Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Mme WALTER Delphine
.
(sont exclus les Lieutenants, officiers, capitaines nommés ci-dessus) pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature et délégation de pouvoir , en application du code de procédure pénale (articles R57-6-23/ R57-6-24/R57-7-5)
Aux personnes désignées
Messieurs BROQUERE Jean Charles- BROUCA Angel ES SAIDI Stéphane – PETRUS Serge – BELLISSAN Christian -
Mesdames WALTER
Delphine – DEROSIER Sandrine AURELIE Pascale -
et pour les décisions ci-dessous :
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 92 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
1
Décisions
Administratives
individuelles
Sources :
code
de procédure
pénale
Lieutenants Capitaines Officiers
Suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu
D94
X
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté ou bénéficiant
d’un placement
extérieur ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D 122*
X*
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
D 273
X
Décision des fouilles des détenus
R57-7-79 ; R57-7-82
X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu
D 283-3
X
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire- cellule de confinement
R57-7-5.R57-7-18
X
Gradignan, le 7 janvier 2011 Le chef d’établissement , Philippe AUDOUARD
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 93 SALXAarTS4QLA HDLLSANSV'T40TAALSININ —————_ =
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
1
Article 5
:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
: Messieurs Dominique DESJARDIN – MIE Dominique – LASSAIGNE Cédric
Clément LAFFARGUE - Wilfrid Fernandez - ABDERRAHMANE. Farid CARSOL Frédéric – Claude COURTHIEU – SABATIER Pascal POULET Sébastien - DJEMIEL Moussa - BERTHOME Stéphane -
CHADAILLAC Eric - DEMAI Pierre – DETRE Pierre Emmanuel
ESPEROU Gilbert – FOURER Stéphane
SEOSSE Franck – NAJI Simon
Mesdames CHABRELY Corinne
- GUEDJA Nabila
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature et délégation de pouvoir, en application du code de procédure pénale (articles R57-6-23/ R57-6-24/R57-7-5)
Aux personnes désignées
Messieurs Dominique DESJARDIN – MIE Dominique – LASSAIGNE Cédric
Clément LAFFARGUE - Wilfrid Fernandez - ABDERRAHMANE. Farid CARSOL Frédéric – Claude COURTHIEU – SABATIER Pascal POULET Sébastien - DJEMIEL Moussa - BERTHOME Stéphane -
CHADAILLAC Eric - DEMAI Pierre – DETRE Pierre Emmanuel
ESPEROU Gilbert – FOURER Stéphane
SEOSSE Franck – NAJI Simon
Mesdames CHABRELY Corinne
- GUEDJA Nabila
et pour les décisions ci-dessous :
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 94 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
1
Décisions
Administratives
individuelles
Sources :
code
de procédure
pénale
Premiers surveillants
Major
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire- cellule de confinement
R57-7-5.R57-7-18
X
Gradignan, le 11 janvier 2011 Le chef d’établissement, Philippe AUDOUARD Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 95 272
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NE TN
MINISTÈRE DU BUDGET
+
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 1er avril 2011
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Décision de délégations de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances publiques D’Aquitaine et du Département de la Gironde
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 février 2010 fixant au 1er mars 2010 la date d’installation de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON dans les fonctions de directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;
Décide :
Article 1- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local; - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière et immobilière; - l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale;
- l'assignation en justice des dirigeants de société;
- la signature du compte de gestion;
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement;
- l’engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 96 2
Article 2- De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- l'homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement – liquidation – certification du service fait – exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP).
Article 3- Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• M. Louis DANIEL, administrateur général des
Finances publiques, directeur chargé de la fiscalité
• M. Bernard GABORIAU, administrateur général
des Finances publiques, directeur chargé de la gestion
publique
• M. Nicolas DEMONET, administrateur des
Finances publiques, adjoint au directeur chargé de la
fiscalité
• M. Paul GIRONA, administrateur des Finances
publiques, adjoint au directeur chargé de la gestion
publique
reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
en cas d’empêchement de M. d’ARGENSON,
M. DANIEL reçoit délégation pour l’engagement
des poursuites pénales.
• M. Germain JOLIBERT, administrateur général
des Finances publiques, directeur chargé du pilotage et
des ressources
• Mlle Caroline PERNOT, administrateur des
Finances publiques, adjoint au directeur chargé du
pilotage et des ressources
reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées à l’article 1 dans sa
totalité et à l’art 2 limitativement s’agissant du
contrôle budgétaire en région, du domaine et de
la gestion des patrimoines privés, de
l'homologation des rôles, de l'envoi des états de
notification des taux d'imposition des taxes
directes locales et de la fonction de préposé de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
En outre, sont exclus de la présente délégation tous
les actes afférents à l’exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par
l’article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre
1962 modifié.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 97 3
Article 4 - Délégations spéciales sont données à :
Mission Maîtrise des risques
• M. Alban CLAIRAC, administrateur général des
Finances publiques, responsable de la mission maîtrise
des risques
• Mme Anne CALAVIA, inspecteur principal des
impôts, adjointe au responsable de la mission maîtrise
des risques
• Mme Ouiza DEYCARD, receveur-percepteur du
Trésor public, responsable de la Cellule Qualité
Comptable (CQC)
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
son secteur d'activité.
en cas d’empêchement ou d’absence de M.
CLAIRAC :
- Mme CALAVIA reçoit la même délégation ;
- Mme DEYCARD reçoit délégation pour signer tous
accusés de réception, documents courants,
attestations et déclarations relatifs à la CQC.
Mission Politique Immobilière de l'Etat
• M. Didier MAHEUT, administrateur général des
Finances publiques, responsable de la mission de
pilotage de la politique immobilière de l'Etat
• Mme Françoise DELWARDE, inspecteur du Trésor
Public
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
son secteur d'activité.
en cas d’empêchement ou d’absence de M.
MAHEUT reçoit la même délégation.
Département informatique
• Mme Nathalie SOULAGE-ADIVEZE, administrateur
des Finances publiques, chef du département informatique
• M. Patrick BOMPART, et M. Louis RUMEAU,
trésoriers principaux du Trésor public, adjoints au chef
du département informatique
reçoit délégation pour signer tous les actes et affaires
relevant du département informatique et signer les
chèques sur le Trésor.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
SOULAGE-ADIVEZE reçoivent la même délégation.
Mission Cabinet Communication
• Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY, Inspecteur
Principal, responsable de la mission
cabinet/communication
• Mme Sophie GIMENEZ, inspecteur du Trésor Public
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa mission.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
BELLOSSI-POIREY reçoit la même délégation.
Mission Départementale d’Audit
• Mme Sabine BERTERRECHE DE MENDITTE,
• Mme Sarah BONNEMAISON,
• Mme Sylvie BONNIN,
• M. Eric BOUTET,
• Mme Christelle COUSYN,
• Mme Marie Céline DESSUGE-VIDRIS,
• M. David HIRAUT,
• Mme Michelle KAJDAN,
• Mme Hélène LEVEQUE-DURAND,
• Mme Florence LESTRADE,
• Mme Christine PATURLANNE
• Mme Christine PRIGENT, inspecteurs principaux
• Mme Odile ROUYER, inspecteur départemental
Reçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d’audit. Cette
délégation concerne notamment les actes suivants :
signature des rapports d’audit, des lettres d’envoi des
rapports, des relances en cas d’absence de réponse
des audités ;
- la signature des procès-verbaux de remise de service
en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d’agents comptables et de régisseurs.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 98 4
PÔLE FISCALITE
• M. Pierre MARTY, directeur divisionnaire des
Impôts, responsable de la division Fiscalité des
particuliers et des missions foncières.
• M. Bertrand MORTAGNE, inspecteur principal des
Impôts, responsable de la division de la Fiscalité des
professionnels.
• Mme Marie-Thérèse MENDY, directeur
divisionnaire des Impôts, responsable de la division
Contrôle fiscal.
• M. jacques LOMBARD, directeur divisionnaire des
Impôts, responsable de la division Affaires juridiques.
reçoivent délégation chacun pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux pour signer toutes les
affaires du pôle fiscalité.
Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières
• M. Pierre MARTY, directeur divisionnaire des
Impôts, responsable de la division Fiscalité des
particuliers et missions foncières,
• M. Pierre SOULES, inspecteur principal des impôts,
Mme Annie BOUYSSONNIE, receveur-percepteur
du Trésor public, adjoints,
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa division.
en cas d’empêchement ou d’absence de M. MARTY
reçoivent la même délégation pour toutes les affaires
relevant de leur mission au sein de la division.
Division Fiscalité des professionnels
• M. Bertrand MORTAGNE, inspecteur principal des
impôts, responsable de la division Fiscalité des
professionnels,
• M. Philippe BORRAS, inspecteur départemental des
Impôts, adjoint,
• Mme Odile DARCOURT, Mme Nathalie
MARCELLIN et Mme Françoise
RASOLONJATOVO, inspecteurs des impôts,
• Mlle Jacinta MARTINS, inspecteur du Trésor public,
• Mme Marie-Hélène FICHOT et M. Thierry
ARNAUD, contrôleurs principaux du Trésor Public,
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa division;
reçoit délégation jusqu'à 150 000 € pour signer les
décisions sur demandes d'admission en non valeur.
en cas d’empêchement ou d’absence de M.
MORTAGNE reçoit les mêmes délégations.
reçoivent délégation pour signer les attestations
relatives à la situation fiscale et sociale des
entreprises et les DC7/NOTI 2.
reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relevant de sa mission au sein de la
division.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mlle Jacinta
MARTINS reçoivent la même délégation.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 99 5
Division Contrôle fiscal
• Mme Marie-Thérèse MENDY, directeur
divisionnaire des Impôts, responsable de la division
Contrôle fiscal,
• Mmes Noëlle BLANCHEMANCHE, Stéphanie
GENTEUR, Lydie FAGEOLLE et Claire STOLL,
inspecteurs des impôts,
• M. Patrick DURANDEAUD, inspecteur du Trésor
public au service de contrôle de la redevance,
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa division.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
MENDY, reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions au
sein de la division.
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de son service.
Division Affaires juridiques
• M. Jacques LOMBARD, directeur divisionnaire des
Impôts, responsable de la division Affaires juridiques.
• Mme Françoise FERNANDEZ, et M. Bernard
LACOURREGE, inspecteurs départementaux des
Impôts, adjoints,
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa division.
en cas d’empêchement ou d’absence de M.
LOMBARD, reçoivent la même délégation pour
toutes les affaires relevant de leur mission au sein de
la division.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 100 6
POLE GESTION PUBLIQUE
• M. Jean-Claude FAURE, directeur départemental
du Trésor Public, responsable de la division Secteur
Public Local,
• Mme Christelle BRAUN-TIMONER, inspecteur
principal du Trésor Public, responsable de la division
Expertise et Actions Economiques,
• M. Olivier DEIN, Trésorier principal du Trésor
Public, responsable de la division Opérations
Comptables de l’Etat,
• Mme Bernadette LOSSON, Trésorier principal du
Trésor Public, responsable de la division Dépense,
• Mme Cécile ULLRICH, inspecteur principal du
Trésor Public, responsable de la division Domaine,
• M. Jean-Marc PEYROUZET, Trésorier principal
du Trésor Public, responsable de la division
Pensions,
reçoivent délégation chacun pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux pour signer toutes les
affaires du pôle gestion publique.
Division Secteur Public Local
• M. Jean-Claude FAURE, directeur départemental
du Trésor Public, responsable de la division Secteur
Public Local,
• Mme Isabelle AGUER, receveur percepteur du
Trésor public, adjointe au responsable de la division
Secteur Public Local,
Service Fiscalité Directe Locale
• Mme Sophie CADIO-MAURIET, inspecteur du
Trésor public,
Service Assistance juridique et comptable
• Mme Sarah BENYAYER, inspecteur du Trésor
public,
• Mme Geneviève MARTY, contrôleur Principal du
Trésor public,
Cellule Hélios - Modernisation Recette/Dépense
• M. Georges ELIZABETH,
• M. Antoine BEZIAT,
• M. Hamid MAMMAR,
• Mme Eliane SALLEHART, inspecteurs du Trésor
public,
reçoit délégation pour signer toutes les affaires relevant
de sa division.
en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Claude
FAURE, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Fiscalité Directe Locale,
sous réserve des dispositions de la délégation
particulière relative à l’envoi des 1259.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Assistance juridique et
comptable. Il reçoit en outre délégation pour signer les
comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Sarah
BENYAYER, reçoit les mêmes délégations.
reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 101 7
Cellule Analyses Financières EPS/ESMS
• Mme Cindy ARRUEBO, inspecteur du Trésor
public,
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Division Expertise Actions Economiques
• Mme Christelle BRAUN-TIMONER, inspecteur
principal du Trésor Public, responsable de la division
Expertise Actions Economiques,
• Mme Evelyne CENDRES-COUSTILLAS,
receveur-percepteur du Trésor public, adjointe au
responsable de la division Expertise Actions
Economiques,
reçoit délégation pour signer toutes les affaires relevant
de sa division.
en cas d'empêchement ou d'absence de Mme
Christelle BRAUN-TIMONER, reçoit délégation
pour signer tous les actes relevant de cette division.
Division Domaine
• Mme Cécile ULLRICH, inspecteur principal du
Trésor Public, responsable de la division domaine,
• M. René-Claude SABOURET, inspecteur principal
du Trésor public, adjoint au responsable de la
division Domaine,
reçoit délégation pour signer toutes les affaires relevant
de sa division.
en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Cécile
ULLRICH, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division, sous réserve des dispositions
et restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine et à la gestion des patrimoines
privés.
Division Opérations comptables de l'Etat
• M. Olivier DEIN, Trésorier principal du Trésor
Public, responsable de la division Opérations
comptables de l’Etat,
• Mme Isabelle CAGNAT, receveur percepteur du
Trésor Public, adjointe au responsable de la division
Opérations comptables de l'Etat
Service comptabilité de l’Etat
• Mme Marie-Hélène BRIEL, inspecteur du Trésor
public,
• Mme Eliane GLEYROUX, contrôleur principal du
Trésor Public,
• Mmes Dominique BARRIERE, Monique FABRE,
Martine CAPDEVILLE, Valérie BROTONS, M.
Bernard BOISSON, M. Jean-Pierre DARZACQ
et M. Jacques MILLEREUX, agents
d'administration principaux du Trésor Public,
• Mme Patricia GUERITEE, inspecteur du Trésor
public,
reçoit délégation pour signer toutes les affaires relevant
de sa division.
en cas d'empêchement ou d’absence de M. DEIN,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de cette division.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Comptabilité de l’Etat, à
l’exception de la signature des états de développement
des soldes. Elle reçoit en outre délégation expresse à
l'effet de signer les chèques sur le Trésor.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Marie-
Hélène BRIEL, reçoit les mêmes délégations à
l'exception de la signature des chèques sur le Trésor.
reçoivent délégation à l’effet de signer les déclarations
de recettes.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au suivi des opérations comptables
liées à la gestion du parc immobilier de l’Etat.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 102 8
Service recouvrement des produits divers et de la
comptabilité auxiliaire de la recette
Secteur du recouvrement des produits divers
• Mme Cécile SIAD, inspecteur du Trésor public,
• Mme Annie FOURTEAU, contrôleur principal du
Trésor public,
Secteur de la comptabilité auxiliaire de la recette :
• Mme Arielle TERRAL inspecteur du Trésor public,
• Mme Sylvie LATARGERIE, contrôleur principal
du Trésor public,
• Mme Dominique FEUILLET, contrôleur du Trésor
public,
• Mme Blandine DARRIEUTORT, contrôleur
principal du Trésor public,
• Mme Elisabeth DESSEIX, contrôleur du Trésor
public,
• M. Moussa KONE, contrôleur du Trésor public,
• Mmes Françoise SILVA, Nicole ESNAUT, Marie-
Claude MOUFFRON-MINGATOS, agents
d'administration principaux du Trésor Public,
• M. Olivier NAVARRO, agent d'administration du
Trésor Public,
Cellule liaison postes comptables / services
informatiques sur applicatifs du recouvrement
• Mme Dominique LAVOREL, contrôleur principal
du Trésor public,
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au secteur du recouvrement des
produits divers, sous réserve des restrictions ci
dessous :
La signature des états de poursuites relatifs à l'activité
du service exclut la signature des ventes mobilières et
immobilières, et des assignations en redressement
judiciaire et liquidation judiciaire
La délégation accordée à Mme SIAD inclut
expressément la signature des déclarations de créances
dans le cadre des procédures collectives.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Cécile
SIAD reçoit les mêmes délégations.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au secteur de la comptabilité
auxiliaire de la recette. Elle reçoit en outre délégation
expresse à l'effet de signer les chèques sur le Trésor.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Arielle
TERRAL reçoivent les mêmes délégations à
l'exception de la signature des chèques sur le Trésor.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Arielle
TERRAL reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs au secteur des amendes.
reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les
déclarations de recette, les liasses des agents détachés
et les accusés de réception des bordereaux d'émission
des titres.
reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les
déclarations de recette et les accusés de réception des
bordereaux de titres.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à sa fonction de liaison entre les
postes comptables et les services informatiques
concernant les applicatifs du recouvrement.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 103 9
Service Dépôts de fonds, Caisse des Dépôts et
Consignations, Clientèle institutionnelle et professions
juridiques
Dépôts de fonds
• Mlle Françoise MOURGUES, inspecteur du Trésor
public,
• Mme Monique FABRE-BOYER, contrôleur
principal du Trésor public,
Caisse des Dépôts et Consignations
• Mlle Sabrina PIN, inspecteur du Trésor public,
• M. Jean-Claude LEMAITRE, contrôleur principal
du Trésor public,
Clientèle institutionnelle et professions juridiques
• Mme SOUDAIS, inspecteur du Trésor public,
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Dépôts de fonds au
Trésor.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mlle Françoise
MOURGUES reçoivent les mêmes délégations.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Caisse des Dépôts et
consignations, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière de M.
de VOYER d’ARGENSON dans le cadre de ses
fonctions de préposé de la Caisse des dépôts et
consignations.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mlle Sabrina
PIN reçoit les mêmes délégations.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à sa fonction de chargée de
clientèle institutionnelle et des professions juridiques,
sous réserve des dispositions et restrictions fixées par
la délégation particulière de M. de VOYER
d’ARGENSON dans le cadre de ses fonctions de
préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Division Dépense de l'Etat
• Mme Bernadette LOSSON, trésorier principal du
Trésor public responsable de la division Dépense de
l'Etat,
• Mme Françoise LAGIERE, receveur percepteur du
Trésor public,
• M. Bernard LUSSAC, receveur percepteur du
Trésor Public,
Service Exécution des dépenses et Contrôle des régies
Service Dépense Comptabilité - DSO
• Mme Danielle MEYER, inspecteur du Trésor
Public,
Service Dépense Hors SFACT
• Mme Evelyne BOISSY et Mme Sophie
DELAMOTTE-PEROCHON, inspecteurs du
Trésor Public,
Service Dépense SFACT
• M. Emmanuel VENEREAU, inspecteur du Trésor
Public,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
en cas d'empêchement ou d’absence de Mme
Bernadette LOSSON reçoivent délégation pour signer
tous les actes relatifs aux affaires relevant de cette
division.
reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs au service, ainsi que les
observations aux ordonnateurs et les suspensions de
paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension
concerne une question de principe.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 104 10
Contrôle des régies
• M. Marc BERTRAND, inspecteur du Trésor Public,
Service Liaison-Rémunérations
• Mme Emmanuelle TRIBIE, inspecteur du Trésor
Public,
• Mme Danielle HEKIMIAN, contrôleur principal du
Trésor Public,
• Mme Anne SPERAT, contrôleur principal du
Trésor public,
• M. Jean Marie VALERO, contrôleur du Trésor
Public
• Mme Catherine MANDIN, contrôleur du Trésor
Public
• Mme Murielle DARGERE, contrôleur principal du
Trésor Public
• Mme Josette LADIGUE, contrôleur du Trésor
Public
• Mme Nadine HAG, contrôleur du Trésor Public
Service Autorité de paiement
Mme Pascal CAMY, inspecteur du Trésor public,
Référent Chorus
Mme Isabelle MONFERRAND, inspecteur du Trésor
public,
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Contrôle des régies.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.
En outre, elle reçoit délégation pour octroyer des délais
de paiement pour la récupération des indus sur
rémunérations dans la limite de 12 mois. Elle reçoit
enfin délégation expresse à l'effet de signer les chèques
sur le Trésor.
reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestation de
paiement relatives à la gestion du service.
reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Autorité de paiement.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à sa mission.
Division Pensions
• M. Jean-Marc PEYROUZET, trésorier principal
du Trésor Public, responsable de la division
Pensions,
• Mme Elisabeth MAILLOT, receveur percepteur du
Trésor public, adjoint au responsable de la division
Pensions,
• M. Patrice MOREAU, inspecteur du Trésor public,
reçoit délégation pour signer toutes les affaires relevant
de sa division.
en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Marc
PEYROUZET, reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de cette division.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Pensions. Il reçoit en
outre délégation expresse à l'effet de signer les chèques
sur le Trésor.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 105 11
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
• M. Philippe VITRY, directeur divisionnaire des Impôts,
responsable de la division gestion des ressources humaines
et formation
• M. Roger DELMONT, trésorier principal du Trésor
Public, responsable de la division budget, logistique,
immobilier et informatique.
• M. Patrick BACQUEY, directeur divisionnaire des
impôts, responsable de la division stratégie, contrôle
de gestion et qualité de service
reçoivent délégation chacun pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux sur toutes les affaires du
pôle pilotage et ressources.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
• M. Philippe VITRY, directeur divisionnaire des impôt,
responsable de la division Gestion des ressources
humaines et Formation professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
• M. Jérôme COUCHAUX, inspecteur du Trésor public,
et M. Jean-Louis LACOSTE, inspecteur des Impôts,
Service Formation professionnelle
• M. Laurent HONTEBEYRIE, Mme Annick
VEPIERRE, inspecteur du Trésor public et Mme
Marcelle BARRERE, inspecteur des Impôts,
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa division y compris :
- les états de frais de déplacement
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires
- les contrats de location de salles pour les concours
- les arrêtés déconcentrés de mise en position
en cas d’empêchement ou d’absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les
convocations aux sessions de formation ainsi que les
ordres de mission qui leur sont attachés.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 106 Article 5
12
Division Budget, Logistique, Immobilier et informatique
• M. Roger DELMONT, trésorier principal du Trésor
Public, responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et informatique
Service Prescripteur
• Mme Marie-Claude JOULAIN, inspecteur des Impôts,
Logistique
• Mme Huguette CHAVE, inspecteur du Trésor
Public,
Immobilier et stratégie immobilière
• Mme Nicole MILLAC, inspecteur des Impôts,
Informatique
• M. Michel JOUVE, inspecteur des impôts,
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa division
en cas d’empêchement ou d’absence M. Roger
DELMONT reçoivent la même délégation pour leur
service dans les limites prévues par l’arrêté de
subdélégation en matière d’ordonnancement
secondaire du 15 décembre 2010.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
M. Patrick BACQUEY, directeur divisionnaire des impôts,
responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion,
Qualité de service,
Contrôle de gestion qualité de service
• Mme Marie-Josée MARBOEUF, receveur-percepteur du
Trésor Public,
Gestion des emplois et des structures
• Mme Vincente DUFOUR, receveur-percepteur du Trésor
Public, M. CONDOMINES, inspecteur du Trésor Public,
Mme Martine TUBIERE, inspecteur du Trésor Public,
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa division.
en cas d’empêchement ou d’absence de M. Patrick
BACQUEY reçoivent la même délégation pour leur
service.
Article 5 – La présente décision prend effet le 1er avril 2011. Elle annule et remplace la précédente décision du 1er janvier 2011.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 107 ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
ARRETE PORTANT CREATION D'UN POLE DE
COMPETENCE REGIONAL IMMOBILIER DANS LA
REGION AQUITAINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR ,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU
MERITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu les circulaires du Premier Ministre des 16 janvier 2009 et 13 décembre 2010 ;
Vu l’avis du comité de l’administration régionale du 16 mars 2011;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales:
ARRÊTE
ARTICLE !: Il est créé un pôle de compétence régional immobilier (PCRI) dans la région Aquitaine, ayant pour objet de mettre en oeuvre la politique immobilière de l'Etat dans la région, et organisé conformément au schéma général de fonctionnement figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Les réflexions et propositions du PCRI s’inscrivent dans le cadre des engagements du Grenelle de l’environnement.
ARTICLE 2: la préparation de la mise en place de ce pôle de compétence régional immobilier ainsi que son copilotage sont assurés par:
1/3
4b, esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 65 00
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 108 - M. Xavier LA TORRE, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde.
. M. Didier MAHEUT, administrateur général des finances publiques, responsable de la politique immobilière de l'Etat (RPIE) dans la région Aquitaine et le département de la Gironde.
ARTICLE 3: Pour l’accomplissement de sa mission, le pôle de compétence régional immobilier s’appuie sur les comités suivants:
- Le comité de pilotage régional (COPIL);
- Les comités de pilotage départementaux (CODEP) dans chacun des cinq départements de la région;
- Le comité technique immobilier régional (COTEC).
La composition et les attributions du pôle de compétence régional immobilier et de chacun des comités sur lesquels il s'appuie sont fixées conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.
ARTICLE 4: En ce qui concerne la politique d’entretien des bâtiments de l’Etat (BOP 309), le COPIL agit en qualité de cellule régionale de suivi des travaux de l’Etat (CRSTIE) et les CODEP en qualité de cellules départementales (CDSTIE).
ARTICLE 5: Les préfets de département, la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la secrétaire générale pour les affaires régionales d'Aquitaine, et les directeurs régionaux et départementaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 18 mars 2011.
LE PREFET,
Dominiquê SCHMITT
2/2
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 109 M ee À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Bordeaux, le 31 MARS 2011
DIRECTION DE LA REGLEMENTA TION LE PREFET de la REGION AQUITAINE
SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION PREFET DE LA GIRONDE
POLE ETRANGERS Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
et notamment son article 21 ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 312-1 et
R 312-1;
CONSIDERANT la lettre de la Directrice départementale de la cohésion sociale du 6 décembre 2010
proposant la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant;
CONSIDERANT la lettre du Directeur départemental Adjoint de la sécurité publique du 24 septembre 2010
proposant la désignation d'un membre titulaire et d'un suppléant,
CONSIDERANT la lettre du Président de l'association des Maires de Gironde du 18 février 2011 proposant la
désignation d'un membre titulaire ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde;
Esplanade Charles de Gaulle - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télex 550231 — Télécopie 06 56 90 64 21 Site Internet : www.gironde.pref.qouv.fr
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 110 Article 1 :
Article 2 :
ARRETE
La commission du Titre de Séjour mentionnée à l'article L 313-1 du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile est ainsi constituée :
Membres titulaires :
M. Vincent CAILLIET, Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, adjoint de direction.
M. Jean-Luc PARADOT, fonctionnaire de police de la Direction départementale de la sécurité
publique.
M. Jean-Jacques BENOIT, Maire de Pessac, représentant de l'association des Maires de Gironde.
Membres suppléants :
M. Christophe CAILLIEREZ, Inspecteur principal de l'action Sanitaire et sociale, chef du service
« accès aux droits ».
M. Yvon MARTRAIRE, fonctionnaire de police de la Direction départementale de la sécurité publique.
la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Le Préfet,
Pour le Préfet, ER . # } LS
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Isabelle DILHAC
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 111 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle – 33077 BORDEAUX CEDEX – Téléphone 05 56 90 60 60 – Télécopie 05 56 90 60 67
Découvrez la nouvelle organisation de l'Etat en Gironde sur www.gironde.pref.gouv.fr
3 mars 2011
Arrêté approuvant l’Ordre d’Opérations Départemental Feux de Forêts 2011
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 1ère partie livre IV, titre II, chapitre IV, articles L1424-1 à 1424-50, partie législative et R 1424-1 et R 1425-25, partie réglementaire,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile,
VU le Code Forestier, articles L 321-1 à L 323-2 et articles R 321-1 à R 322-9,
VU l’ordre d’opérations national feux de forêts édité par la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles,
VU l’ordre d’opérations zonal feux de forêts édité par le Centre Opérationnel Zonal du Sud-Ouest,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’ordre d’opérations annexé au présent arrêté porte organisation de la lutte contre les incendies de forêts, pour la campagne 2011.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’ordre d’opérations s’imposent à tous les acteurs qui sont appelés à concourir à cette campagne de lutte contre les incendies de forêts.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Gironde commande et coordonne, sous l’autorité du Préfet de Région, Préfet de la Gironde, l’ensemble des opérations ayant trait à la lutte contre les incendies.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, les Sous-Préfets, le Directeur de Cabinet, les Maires et Chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thibault de LA HAYE JOUSSELIN
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 112 ABORDEAUX Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT | N°201108683 du À mars 2011
Recu à la Préfecture de la Gironde le : Affi ché sur les emplacements off ciels le: |
4 4 MARS 20 14 MARS ot |
Certifié exact le :
Le Maire de la Ville de Bordeaux
- Vu le code de l'environnement (dans sa rédaction antérieure à la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010), notamment :
-ses articles L 581-4, L 581-8, L 581-10 à L 581-12 et L 581-14 :
-ses articles R 581-36 à R 581- 43 fixant la procédure d'institution des zones de publicité
autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie ;
-ses articies R 581-1 à R 581-365 et R 581-565 à R 6581-79 fixant les dispositions générales
applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
- Vu l'arrêté municipal en date du 22 décembre 2003 portant approbation du règlement communal
de la publicité, des enseignes et pré-enseignes de la Ville de Bordeaux ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 avril 2009 demandant au préfet, la constitution
d'un nouveau groupe de travail sur sa commune ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2009, portant constitution du groupe de travail chargé de
Ja révision du règlement communal de publicité ;
- Vu le projet de règlement élaboré par le groupe de travail réuni les 21 octobre et 25 novembre
2009, les 06 janvier et 19 octobre 2010 ;
- Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la
Gironde, sur le projet élaboré par le groupe de travail, réputé favorable depuis le 03 janvier 2071
(demande d'avis sur le projet en date du 21 octobre 2010 reçue en préfecture le 03 novembre
2010) ;
- Vu l'avis favorable sur le projet exprimé par le Conseil Municipal en sa séance du 31 janvier
2011;
- - Vu le règlement et le plan de zonage annexés ;
Considérant le classement de la Ville de Bordeaux au Patrimoine Mondial de l'Unesco en date du 28 juin 2007 ;
. Considérant que la commune de Bordeaux souhaite améliorer le cadre de vie de sa commune en limitant les nuisances visuelles, notamment dans des secteurs à forte valeur patrimoniale, tout en
conciliant le maintien de l' activité économique ; LL : :
. ARRETE
Atticle 1 : L'arrêté municipal en date du 22 décembre 2003 portant approbation du règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes de la Ville de Bordeaux est abrogé.
Article 2 : En complément des règlements nationaux applicables, les publicités, enseignes et pré- enseignes sont soumises sur lé territoire de fa commune de Bordeaux aux dispositions du règlement local annexé au présent arrêté. :
Aticle 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage én mairie, d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une mention insérée dans deux journaux régionaux ou | locaux diffusés dans tout lé département. Le présent arrêté et le règlement local sont annexés au plan local d'urbanisme et sont tenus : à le
disposition du public «en mairie eten n'préfecture.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 113 nine 5 2 Ampliation du présent arrêté . est adressée chacun -bour :ce _. Secrétaire Général de la Ville de Bordeaux, au
LL Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Fait et arrêté à Bordeaux le 1° mars 2011
_ _ Le Maire - Alain JUPPE
L
AA }
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 114 BORDEAUX
- Chapitre 1” Titre VIII Livre V du code de l’environnement
REGLEMENT COMMUNAL
DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
: APPROUVE LE 1° MARS 2011
DIRECTION DE LA VIE LOCALE
SERVICE DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 115 Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l’environnement
Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes
-Elaboré par le groupe de travail réuni les 21 octobre et 25 novembre 2009, les 06 janvier et 19
octobre 2010 ;
-Ayant fait l’objet d’un avis réputé favorable de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites de la Gironde depuis le 03 janvier 2011 ;
-Ayant reçu l'avis favorable du Conseil Municipal exprimé le 31 janvier 2011 ;
-Approuvé par arrêté du Maire en date du 01” mars 2011
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 116 Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Chapitre 1° du Titre VITE du
Livre V du code de l’environnement. Il fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et
pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, en complétant ou modifiant
le régime général fixé en application de l’article L 581-9 du Code de l’Environnement { articles
L.S81-1 et suivants - articles R 581-1 et suivants). En conséquence, lies dispositions de la
réglementation nationale, non expressément modifiées dans le présent règlement, sont
applicables en leur totalité.
Définitions
“ Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et
relative à une activité qui s’y exerce.
“ Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un
immeuble où s’exerce une activité déterminée. Les préenseignes sont soumises aux
dispositions qui régissent la publicité, hormis celles visées par les articles R 581-71 à 75 et
R 581-79 du code de l’environnement.
« Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription,
forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le
principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des
publicités.
Les zones de réglementation spéciale
_» Sont instituées sur la totalité des lieux qualifiés « agglomération », 4 zones de publicité
restreinte (ZPR n°1 à ZPR n°4) dans lesquelles s’appliquent des réglementations plus
restrictives que les prescriptions de la réglementation nationale.
Leur délimitation est reportée au document graphique annexé intitulé « plan de zonage ».
Ces réglementations spéciales comportent des dispositions spécifiques aux enseignes.
> En dehors des lieux situés dans « l’agglomération », s’applique l'interdiction de publicité dans les conditions fixées par l’article L 581-7 du Code de l'Environnement.
Les réglementations connexes
Le présent règlement est établi afin d’assurer la protection du cadre de vie : il s’applique sans
préjudice des règles prises pour la protection d’autres intérêts publics, de sécurité routière
notamment (articles R 418-2 à R 418-9 du Code de la Route) ou instituées dans le cadre de
règlements de voirie. |
Titre Préliminaire : Dispositions communes aux Zones de publicité restreinte
DC 1 : Définitions utiles pour l’application du réglement
- DC 1-1 : Unité foncière
L'unité foncière est lflot de propriété constitué par la parcelle ou l’ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 117 DC 1-2 : Linéaire de facade
Le linéaire de façade à prendre en compte pour Papplication des règles de densité par unité
‘foncière, est celui de la façade continue ouvrant sur la voie depuis laquelle la publicité est
principalement visible. |
En cas d’unité foncière d’angle bordée par deux voies ou plus, le linéaire pris en compte sera égal
à la moitié de la somme des longueurs de toutes les façades du terrain sur rue.
DC 1-3 : Dispositif publicitaire
Un dispositif publicitaire scellé au sol est constitué au maximum de deux faces accolées dos à dos.
Lorsqu’il comporte plus de deux faces ou que les deux faces ne sont pas strictement accolées dos à
dos, Femplacement sera considéré comme deux dispositifs distincts, pour l’application de la règle
de densité.
DC 1-4 : Pan Coupé
Un pan coupé est une portion de mur intérieur ou extérieur disposée de façon à supprimer l’angle
vif de raccordement entre 2 murs.
DC 2 : Prescriptions esthétiques pour les dispositifs scellés au sol
DC 2-1 : Tout dispositif scellé au sol, d’enseigne, préenseigne ou publicitaire, dont le revers non
exploité, est visible de la voie publique ou d’un fonds voisin, doit être habillé d’un carter de
protection esthétique, dissimulant la structure.
DC 2-2 : Lorsqu'un dispositif supporte deux faces dos à dos, celles-ci doivent être de mêmes
dimensions et accolées strictement parallèlement.
DC 2-3 : La surface d’affichage peut être bordée d’un cadre dont la surface n’excède pas 35 % de
celle de l’affiche.
DC 3 : Publicités admises en toutes zones
En toutes zones et ce, même dans les lieux visés à l’article L 581-8 du code de l’environnement
sont admis:
- les emplacements destinés à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des
associations sans but lucratif, visés à l’article L 581-13 du Code de l’Environnement, dans les
conditions fixées par les articles R 581-2 à R 581-4 du code de l’environnement.
_- la publicité visée à l’article L 581-17 du Code de l'Environnement (affichage administratif ou
judiciaire). | |
- la publicité installée dans les chantiers, dans les conditions fixées dans chaque zone.
DC 4 : Champ d’application de la réglementation spéciale
Lorsqu'une voie forme limite de zone, c’est la réglementation de la zone la plus restrictive qui
s’applique à l’emprise de la voie et aux unités foncières qui la bordent sur ces deux côtés et ce, sur
une profondeur de 30 m comptés depuis l’alignement (ZPR n°1, la plus restrictive à ZPR n°3 la
moins restrictive). Cette disposition ne s’applique pas en ZPR n°4, dont Ja réglementation _s’applique uniquement jusqu’ à l’axe des \ voies s formant limites de la zone. Co
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 118 DC 5: Dispositions conimunes relatives aux enseignes
. DE 5-1
Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables.
Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d’entretien et, s’il y a lieu, de fonctionnement, par
la personne exerçant l’activité qu’elle signale.
Elle est supprimée par la personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux sont remis en état
dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu’elle présente un intérêt historique,
artistique ou pittoresque.
DC 5-2
L'installation d’une enseigne, est soumise à autorisation, selon la procédure fixée aux articles R 581-62 à R 581-68 du code de l’environnement
Dans les lieux visés à l’article L 581-4 ainsi qu’en secteur sauvegardé, cette autorisation est
accordée après avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France ; cet avis est simple
dans les autres lieux visés par l’article L 581-8.
Le dossier de demande d’autorisation comportera les pièces nécessaires pour apprécier
l'intégration du dispositif à son environnement, comme : plan de situation, plan de masse côté
avec indication de l’emplacement, vue en élévation ou perspective montrant position du dispositif
sur le bâtiment ou sur le terrain, vues en plan, coupe, élévation du dispositif, côtées avec
indication des matériaux, coloris et procédés techniques utilisés, montage photographique ou
graphique faisant apparaître l’état avant et après la réalisation .
L'autorisation pourra être refusée, lorsque les caractéristiques du projet présenté ne garantiront pas
une intégration satisfaisante au bâtiment support ou ne seront pas respectueuses de
l’environnement général. |
DC 5-3
Les enseignes se trouvent soumises à des prescriptions esthétiques.
DC _5-3-1 : Les enseignes doivent respecter l’architecture du bâtiment, s’harmoniser avec les
lignes de composition de la façade et tenir compte de ses différents éléments : emplacements des
baies, des portes d’entrée, porches, piliers, arcades, tous motifs décoratifs.
DC 5-3-2 : La simplicité dans les annonces et les motifs décoratifs est vivement recommandée.
Les teintes agressives ou vives doivent être évitées.
DC 5-3-3: Toutes les fixations des dispositifs doivent présenter la plus grande discrétion.
L'équipement électrique de l’enseigne doit être dissimulé au maximum, l’éclairage par spots doit
être discret.
DC 5-3-4 : En secteur sauvegardé, l’enseigne doit être réservée de préférence à l’indication de la
nature de l’activité et de la raison sociale de l’exploitant ; les annonces complémentaires, relatives
notamment aux produits ou marques, sont interdites.
Les matériaux utilisés seront de qualité tels que métal, bois ou verre.
Les tracés autres qu’en lettres classiques devront être justifiés par la nature de l’activité signalée.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 119 DC 5-4
Des adaptations aux prescriptions des articles 1-9, 2-9, 3-9 et 4-9 suivants, mais ce, dans la limite
de la réglementation nationale, peuvent être envisagées dans des situations particulières comme :
Configuration de l’immeuble ou de l’emplacement ne permettant pas le respect des règles
de la zone ;
Regroupement d’enseignes exercées sur même unité foncière ou dans un même immeuble ;
Enseignes signalant des activités exercées en étage, ou dans la totalité d’un bâtiment ou sur
un linéaire de façade important ;
Enseignes signalant des activités liées à des services publics ou d’urgence ;
Enseignes des établissements exerçant des activités sous licence ;
Enseignes réalisées en matériaux légers ou selon des procédés innovants (toile, voile,
adhésivage.....).
Enseignes présentant des qualités décoratives ou esthétiques ;
Enseignes contribuant de façon déterminante à la mise en valeur des lieux considérés ou
aux activités qui y sont exercées. |
TITRE I
Dispositions applicables à la zone de publicité restreinte n°1 (ZPR n°1)
La zone de publicité restreinte n°1 recouvre des secteurs à protéger pour leur intérêt patrimonial
(secteur sauvegardé, abords d’immeubles classés ou inscrits, quais de Garonne rive gauche et
droite) ou leur valeur paysagère et urbaine (berges de Garonne, pont Bacalan-Bastide).
Article 1-1 : Limites de la ZPR n°1
Sa délimitation est reportée au document graphique annexé.
>
>
La ZPR n°1A: Secteur sauvegardé (plan de délimitation et périmètre du secteur sauvegardé en annexe).
La ZPR n°1B: Lieux situés à moins de 100 m et dans le champ de visibilité des
immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à linventaire
supplémentaire (liste des immeubles inscrits ou classés, en annexe).
La ZPR n°1C :
Rive droite: Quai de Queyries et Quai Deschamps.
Rive gauche :
-Quais de Garonne de la rue Charles Domercq à l’écluse du bassin à flot.
-Toute la zone intracours, hormis le secteur sauvegardé, incluse entre la rue Docteur Charles
Nancel Pénard, le Cours d’Albret, le Cours Aristide Briand, le Cours de la Marne, la rue Saint
Vincent de Paul, la rue Charles Domercq jusqu’à la naissance des rues Furtado, Tue Amédée
Saint Germain et la rue du Pont du Guïit. oo |
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 120 > La ZPR n°1D : Berges des 2 rives (une berge de Garonne est définie par la zone comprise
entre les plus basses eaux de la Garonne et l’emprise de la voie de circulation des quais
d’une part et la zone comprise entre les plus basses eaux de la Garonne et une profondeur
de 50 m pour la portion comprise entre l’écluse du Bassin à Flot et le boulevard Albert
Brandenburg) |
- Berge rive gauche : de la rue Jean Vaquier à la limite d’agglomération sur le
boulevard des Frères Moga
- _ Berge rive droite: de la limite de la commune sur le quai de Brazza à la
passerelle SNCF.
- Pont de Pierre, pont St-Jean et passerelle SNCF franchissant la Garonne et futur
pont Bacalan Bastide.
Article 1-2 : Formes de publicité admises
Outre celle visée en article DC 3, la publicité est admise aux conditions fixées par le régime
général, modifiées et complétées par les prescriptions des articles 1-3 à 1-7 suivants.
En conséquence, les dispositions de la réglementation nationale, non expressément traitées,
restent applicables en leur totalité.
_ Article 1-3 : Publicité non lumineuse apposée sur support existant
Elle est interdite.
Article 1-4 : Publicité non lumineuse scellée au sol
Elle est interdite, sauf celle intégrée aux palissades de chantier dans les conditions fixées à l’article
1-5.
Article 1-5 : Publicité installée sur les chantiers
Article 1-5-1 : Entre la date d’ouverture du chantier et celle d’achèvement des travaux, la publicité
est admise uniquement lorsqu’elle est intégrée à la palissade ou apposée sur échafaudage.
.... Article 1-5-2 : Sur les palissades, la superficie unitaire d’affichage publicitaire des dispositifs ne
_ peut excéder 8 n°.
. Forfaitairement par chantier, est admis un seul dispositif pour un linéaire de palissade de moins de 20 m, et 2 dispositifs maximum au-delà.
Ces dispositifs ne peuvent dépasser de plus de 1 m le bord supérieur de la palissade.
Article 1-5-3 : Sur les échafaudages, est admise la publicité réalisée sous forme de toile ou bâche,
.... dans la limite d’une surface unitaire inférieure ou égale à 16 nv.
--. Article 1-6 : Publicité lumineuse
Elle est interdite. | |
Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs supportant des affiches éclairées par projection
ou transparence qui sont soumis aux dispositions régissant la publicité non lumineuse.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 121 Article 1-7 : Publicité supportée par le mobilier urbain
La publicité supportée par le mobilier urbain est admise dans les conditions fixées par les articles
R 581-26 à 31 du code de l’environnement, complétées par les restrictions suivantes :
Article 1-7-1: Les mobiliers urbains destinés à recevoir des informations non publicitaires à
caractère général ou local ou des œuvres artistiques, visés à l’article R 581-31, ne peuvent
supporter aucune publicité commerciale, lorsqu'ils sont installés :
- sur les axes, places et lieux remarquables suivants : Place de la Victoire, Place Pey Berland,
Place Rohan, Place Jean Moulin, Place Gambetta, Place du 11 novembre, Cours de l’Intendance,
Cours du Chapeau Rouge, Allées de Tourny, Place de la Comédie, dans les 100 m et le champ de
visibilité des Eglises Sainte Eulalie, Sainte Croix, Saint Michel.
- dans le site propre du tramway incluant l’emprise de la voie tramway et ses stations, dans toute
sa traversée du secteur sauvegardé et le long des quais rive gauche et la place de la Victoire
Article 1-7-2 : les mobiliers urbains destinés à recevoir des informations non publicitaires à
caractère général ou local ou des œuvres artistiques, visés à l’article R 581-31, ne peuvent
supporter une publicité commerciale de surface unitaire d’affichage excédant 2 m°, lorsqu'ils sont
installés dans les ZPR n°1A, ZPR n°1B et ZPR n°1D, en dehors des lieux visés en 1-7-1,
Article 1-7-3 : les mobiliers urbains destinés à recevoir des informations non publicitaires à
caractère général ou local ou des œuvres artistiques, visés à l’article R 581-31, ne peuvent
supporter une publicité commerciale de surface unitaire d’affichage excédant 8 mn, lorsqu’ils sont
. instailés en ZPR n°1C,
Article 1-8 : Publicité apposée sur les baïes
Elle est interdite sur toutes baies même celles des devantures commerciales
Article 1-9 : Dispositions applicables aux enseignes
Les enseignes sont soumises aux dispositions de la réglementation nationale (articles R 581-55 à
78 du code de l’environnement) modifiées ou complétées par les prescriptions spéciales suivantes.
: En conséquence, les dispositions de la réglementation nationale, non expressément modifiées
ci-après, restent applicables en leur totalité.
Article 1-9-1 : Enseignes lumineuses
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source
lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Les enseignes lumineuses à intensité variable (scintillantes, clignotantes, mouvantes, défilantes)
sont interdites, sauf celles signalant des activités liées à des services d’urgence qui peuvent
bénéficier d’un dispositif de cette nature, installé sur chaque voie bordant l’établissement.
Article 1-9-2 : Enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à celui-ci
en ZPR n°1ABC
e Un seul dispositif parallèle ou frontal, est autorisé.
| e Ildoit être inscrit dans la devanture ou en tympan des baies.
Dans ce cas, l’enseigne peut être lumineuse si sa lumière et ses teintes sont fixes et non
éblouissantes. | |
e Les liserés lumineux en néon et les journaux lumineux sont interdits.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 122 e En cas d’enseigne sur lambrequin, seule la raison sociale peut être imdiquée,en lettres de
caractère graphique, proportionnées à la hauteur du lambrequin.
en ZPR n°1D
e Les enseignes apposées à plat ou parallèlement ne doivent pas dépasser les limites du mur,
ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 m, sauf si des règlements plus
restrictifs en disposent différemment.
° Elles doivent être installées de préférence, juste au-dessus de la devanture, sans dépasser le
niveau de l’allèce des fenêtres du premier étage ou niveau équivalent.
Elles ne peuvent être apposées devant une fenêtre ou un balcon.
e Elles sont limitées à un seul dispositif de surface unitaire n’excédant pas 2 ni, par
établissement, le long de chaque voie ouverte à la circulation publique bordant l'immeuble
où est exercée l’activité signalée.
Article 1-9-3 : Enseignes installées sur auvent, marquise, sur balcon, garde-corps ou clôture.
En _ZPR n°1ABC
Les enseignes sont interdites sur tous ces supports.
En _ZPR n°1D
e Les enseignes sont interdites sur marquise, balcon, garde corps de balcon ou sur balconnet.
Elles peuvent être autorisées sur auvent dans les conditions de la réglementation nationale.
e Une enseigne peut être autorisée uniquement sur mur de clôture, dans la limite d’un seul dispositif de 2 mÿ, par établissement, le long de chaque voie ouverte à [a circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée.
Article 1-9-4 : Enseignes perpendiculaires au mur
Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite
supérieure de ce mur, ni s’élever au dessus du niveau :
- de l'appui des fenêtres du premier étage (ou niveau équivalent) en ZPR n°1 ABC
- du bord supérieur des fenêtres du premier étage (ou niveau équivalent) en ZPR n°1 D.
Elles doivent respecter les règles de hauteur fixées par les règlements de voirie.
Ces enseignes ne peuvent être installées devant une fenêtre ou un balcon.
Elles doivent être installées, dans la mesure du possible, en rupture de façade.
Elles ne doivent pas constituer par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance
séparant les deux alignements de la voie, sans toutefois pouvoir excéder 2 m, sauf si des
_ règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement.
En ZPR n°1ABC, leur surface ne peut excéder 1 m2, supports compris et leur épaisseur doit être la plus faible possible.
En ZPR n°1D, leur surface ne peut excéder 2 nŸ, supports compris.
Une seule enseigne perpendiculaire par établissement peut être autorisée, le long de chaque voie
ouverte à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée.
En ZPR n°1ABC, elle doit nécessairement présenter une qualité décorative.
En ZPR n°1 BCD, un dispositif supplémentaire peut être autorisé en cas d’activité exercée sous
licence. |
Dans tous les cas, le regroupement des enseignes est vivement conseillé.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 123 En _ZPR n° ABC, lorsque l’application concurrente des dispositions précédentes et de celles des
règlements de voirie, ne permet pas l’installation d’un dispositif perpendiculaire, une enseigne en:
drapeau articulée sur un axe vertical peut être autorisée, sous réserve qu’elle puisse libérer
l’emprise de voirie réglementaire par simple rabattement sur la façade. Dans ce cas, le bas de
lenseigne sera au minimum à 2,80 m au-dessus du sol et la saillie du dispositif par rapport à la
façade ne pourra excéder 0,60 m en position déployée et 0,16 m en position rabattue.
Article 1-9-5 : Enseignes installées sur toiture ou terrasse en tenant lieu
Elles sont interdites.
Article 1-9-6 : Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
En ZPR n°1ABC: les enseignes scellées au sol sont interdites.
En ZPR n°1D : le long de chaque voie bordant f’immeuble où est exercée l’activité signalée,
peut être autorisé par établissement, un seul dispositif de surface unitaire n’excédant pas 8 m°,
pouvant être exploité en double face. Ce dispositif ne doit pas être installé du côté de la Garonne.
L’enseigne ne peut s’élever à plus de 6 m au-dessus du niveau du sol.
Article 1-9-7 : Enseignes temporaires en ZPR n°1 A, apposées sur bâtiment
Les enseignes temporaires visées à l’article R 581-74-2 du code de l’environnement, qui
signalent des opérations immobilières de location et vente ainsi que celles qui signalent la location
-ou la vente de fonds de commerce, doivent être apposées parallèlement au mur.
Un seul dispositif par vendeur et immeuble, de surface unitaire n’excédant pas 0,50 m°?, peut être
autorisé.
Lorsque ces enseignes sont installées devant un balconnet ou une baie, elles ne peuvent s’élever
au-dessus du garde-corps ou de la barre d’appui du balcon ou de la baïe, ni dépasser les limites du
garde-corps, lorsqu'elles sont apposées dessus.
TITRE II
Dispositions applicables à la zone de publicité restreinte n°2 (ZPR n°2)
La zone de publicité restreinte n°2 recouvre des secteurs à protéger en raison d’une part de leur
proximité avec l‘hyper centre et d’autre part du fait de leur rénovation ou de leur mutation (le
_ quartier de la Gare Saint-Jean, le quartier de la Bastide ou encore Bacalan). Cette zone comprend
également le périmètre inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
_ Article 2-1 : Limites de la ZPR n° 2
. Sa délimitation est reportée au document graphique annexé.
La ZPR2 couvre :
- côté rive droite :
Zone comprise entre le quai de Brazza, le quai des Quevries, le quai Deschamps, L
passerelle SNCF et les limites de la commune, hormis la ZPRI.
10
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 124 - ‘ côté rive gauche :
Le périmètre intra boulevard, hormis la ZPR1, y compris le quartier de Bacalan et la barrière
de Toulouse jusqu’aux limites de la commune.
Article 2-2 : Formes de publicité admises
Outre celle visée en article DC 3, la publicité y est admise aux conditions fixées par le régime
général, modifiées et complétées par les prescriptions des articles 2-3 à 2-7 suivants. En
conséquence, les dispositions de la réglementation nationale, non expressément traitées,
restent applicables en leur totalité.
Article 2-3 : Publicité non lumineuse apposée sur support existant
2-3-1 : Elle est interdite sur les clôtures, mûrs de clôture ou de soutènement, sur tout mur en pierre
de taille de petit et grand appareil, sur les pans coupés, ainsi que sur les murs de bâtiments occupés
pour plus de leur moïtié par de l'habitation qui présentent des ouvertures de surface unitaire
excédant 0,50 nr.
-2-3-2 : Elle est admise sur les autres murs, aux conditions suivantes :
- un seul dispositif est admis par mur et par bâtiment, de surface unitaire d’affichage n’excédant
pas 8m.
Pour les unités foncières de plus de 1,5 hectare, 2 dispositifs sont admis.
- ces dispositifs doivent être situés à plus de 0,50 m de toute arête ou limite du mur.
Article 2-4 : Publicité non lumineuse sur dispositifs scellés au sol
Article 2-4-1 : Les dispositifs publicitaires scellés au sol ne sont admis que sur les unités foncières
présentant au moins 20 m de façade en raison d’un dispositif par parcelle.
Pour les unités foncières de plus de 1.5 hectare, 2 dispositifs sont admis.
Article 2-4-2 : La surface unitaire d’affichage ne peut excéder 8 nr.
Les dispositifs peuvent être exploités en double face.
Article 2-4-3 : Sur le domaine ferroviaire :
__ - La surface unitaire d’affichage ne peut excéder 8 nx.
- lorsqu'une voie de chemin de fer (SNCF) est parallèle à une voie de circulation routière,
les dispositifs admis doivent être espacés l’un de l’autre de 200 mètres mesurés sur un même côté
de la voie de circulation routière,
- lorsqu'une voie de chemin de fer croise une voie de circulation routière, deux dispositifs
publicitaires sont admis au maximum par carrefour sous réserve du respect de l’article 2-4-1.
Article 2-5 : Publicité installée sur les chantiers
_ Article 2-5-1 : Entre la date d’ouverture du chantier et celle d’achèvement des travaux, la publicité
est admise selon un mode unique de réalisation : soit intégrée à la palissade, soit installée en
retrait. | |
Article 2-5-2 : Lorsqu’elle est intégrée à la palissade, sa superficie unitaire d’affichage ne peut
_ excéder 8 nr.
Forfaitairement par chantier, est admis un seul dispositif pour un linéaire de palissade de moins de
20 m, et 2 dispositifs maximum au-delà.
Ces dispositifs ne peuvent dépasser de plus de 1 m le bord supérieur de la palissade. mn | |
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 125 Lorsqu'ils sont scellés au sol en arrière de la palissade, ils ne peuvent s’élever à plus de 6 m au-:
dessus du niveau du sol.
Article 2-5-3 : Sur les échafaudages, est admise la publicité réalisée sous forme de toile ou bâche,
dans la limite d’une surface unitaire mférieure ou égale à 16 m°.
Article 2-6 : Publicité lumineuse
Elle est interdite.
Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs supportant des affiches éclairées par projection
ou transparence qui sont soumis aux dispositions régissant la publicité non lumineuse.
Article 2-7 : Publicité supportée par le mobilier urbain
Elle est admise sur le mobilier urbain dans les conditions fixées par les articles R 581-26 à 31 du
code de l’environnement. |
Toutefois, les mobiliers urbains destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère
général ou local ou des œuvres artistiques, visés à l’article R 581-21, ne peuvent supporter une
publicité commerciale, de surface unitaire d'affichage excédant 8 nÿ.
Article 2-8 : Publicité sur les baies
L’interdiction de publicité sur tout ou partie d’une baie, est levée pour les établissements
commerciaux installés en rez-de-chaussée, aux conditions suivantes :
- par établissement et quel que soit le nombre de voies le bordant, est admise une superficie
totale d’affichage n’excédant pas 1 n° ;
- les dispositifs admis doivent être apposés strictement à plat sur la baie, sans dépasser les
limites de la devanture et doivent être installés à plus de 0,50 mètre du niveau du sol.
Article 2-9 : Dispositions applicables aux enseignes
Les enseignes sont soumises aux dispositions de la réglementation nationale (articles R 581-55 à
78 du code de l’environnement) sous réserve du respect des dispositions communes du présent
règlement et complétées pour les enseignes scellées au sol et les enseignes temporaires installées
sur les échafaudages par les prescriptions spéciales ci-dessous.
En conséquence, pour tous les autres types d’enseignes, les dispositions de la réglementation
nationale sont applicables en leur totalité.
Article 2-9-1 : Enseignes lumineuses
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source
lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Les enseignes lumineuses à intensité variable (scintillantes, clignotantes, mouvantes, défilantes)
sont interdites, sauf celles signalant des activités liées à des services d’urgence qui peuvent
bénéficier d’un dispositif de cette nature, installé sur chaque voie bordant l’établissement.
Article 2-9-2 : Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
. Enseignes de largeur n’excédant pas 1.50 m
Par établissement, le long de chaque voie bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée, peut être autorisée une enseigne scellée au sol, de largeur n’excédant pas 1,50 m
12
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 126 Sa surface unitaire ne peut excéder 8 nv et elle ne peut s’élever à plus de 6 m au-dessus du niveau
du sol. |
e Enseignes de largeur supérieure à 1,50 m
Les enseignes scellées au sol de largeur supérieure à 1,50 m sont soumises aux règles applicables
aux dispositifs publicitaires scellés au sol, dans la Zone concemée.
Elles peuvent être autorisées à raison d’un seul dispositif par établissement et par unité foncière.
Elles ne peuvent s’élever à plus de 6 m au-dessus du niveau du sol.
TITRE HI
Dispositions applicables à la zone de publicité restreinte n°3 ( ZPR n°3)
La zone de publicité restreinte n°3 admet toutes les formes de publicité maïs encadrées en nombre
ou espacement.
Article 3-1 : Limites de la ZPR n°3
Sa délimitation est reportée au document graphique annexé.
La ZPR n° 3 couvre toutes les parties du territoire aggloméré, hors secteurs situés en ZPR n° 1, en
ZPR n° 2 et ZPR n°4.
Elle comporte deux secteurs :
-La ZPR n°3A « commune »
-la ZPR n°3B comprenant les berges du quai de la Souys (de la passerelle SNCF à la limite de la
commune sur le quai de la Souys).
Article 3-2 : Formes de publicité admises
La publicité y est admise aux conditions fixées par le régime général, modifiées et complétées par
les prescriptions des articles 3-3 à 3-7 suivants. En conséquence, les dispositions de la
réglementation nationale, non expressément traitées, restent applicables en leur totalité.
Article 3-3 : Publicité non lumineuse apposée sur support existant
Article 3-3-1 : Elle est interdite sur les clôtures, murs de clôture ou de soutènement, ainsi que sur
les murs des bâtiments d’habitation présentant des ouvertures de surface unitaire excédant 0,50
mi.
Article 3-3-2 : Elle est admise sur les autres murs aux conditions suivantes :
- deux dispositifs sont admis au maximum par mur et par bâtiment, de surface unitaire d’affichage
n’excédant pas 12 ni.
- ces dispositifs doivent être situés à plus de 0,50 m de toute arête ou limite du mur.
- lorsqu’ils sont apposés sur un même mur, les formats et matériels utilisés doivent être identiques
et les dispositifs alignés soit verticalement, soit horizontalement.
- lorsqu'une voie de chemin de fer croise une voie de circulation routière, deux dispositifs
publicitaires sont admis au maximum par carrefour, ce nombre incluant dispositifs muraux et
dispositifs scellés au sol. | |
13
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 127 Article 3-4 : Publicité non lumineuse sur dispositifs scellés au soi
Article 3-4-1 : Les dispositifs publicitaires scellés au sol ne sont admis que sur les unités foncières
présentant au moins 20 m de façade,
Article 3-4-2 : la surface unitaire d’affichage ne peut excéder 12 ny.
Les dispositifs peuvent être exploités en double face.
Article 3-4-3 : Sur le domaine ferroviaire :
La surface unitaire d’affichage ne peut excéder 12 ny.
- lorsqu'une voie de chemin de fer (SNCF) est parallèle à une voie de circulation routière,
les dispositifs admis doivent être espacés l’un de l’autre de 200 mètres mesurés sur un même
côté de la voie de circulation routière.
- lorsqu'une voie de chemin de fer croise une voie de circulation routière, deux dispositifs
publicitaires sont admis au maximum par carrefour, ce nombre incluant dispositifs muraux et
dispositifs scellés au sol sous réserve du respect de l’article 3-4-1.
Article 3-4-4: Les prescriptions suivantes s’appliquent à tout dispositif de publicité et
préenseigne, ainsi qu’aux enseignes scellées au sol de plus de 1,50 m de largeur :
-En ZPR n°3, sur une unité foncière, deux dispositifs scellés au sol peuvent être installés, sous
réserve qu’ils soient espacés d’au moins 50 mètres.
Pour les unités foncières de plus de 15 hectares, 5 dispositifs scellés au sol sont admis avec
toujours un espacement de 50 mètres. |
-En ZPR n°3B, plusieurs dispositifs scellés au sol peuvent être installés, sous réserve qu’ils soient
espacés au moins de 200 mètres et que les matériels et formats utilisés soient identiques.
Article 3-5 : Publicité installée sur les chantiers
Article 3-5-1 : Entre la date d’ouverture du chantier et celle d’achèvement des travaux, la publicité est admise selon un mode unique de réalisation : soit intégrée à la palissade, soit installée en retrait.
Article 3-5-2 : Sur palissade, la superficie unitaire d’affichage ne peut excéder 12 n°.
Forfaitairement par chantier, est admis un seul dispositif par linéaire de palissade de moins de 20
m, et 2 dispositifs maximum au-delà.
Lorsqu'ils sont intégrés à la palissade, ces dispositifs ne peuvent dépasser de plus de 1 m le bord
supérieur de la palissade. |
Lorsqu'ils sont scellés au sol en arrière de la palissade, ils ne peuvent s’élever à plus de 6 m au-
dessus du niveau du sol.
Article 3-5-3 : Sur les échafaudages, est admise la publicité réalisée sous forme de toile ou bâche,
dans la limite d’une surface unitaire inférieure ou égale à 16 nx.
Article 3-6 : Publicité lumineuse
Article 3-6-1 : La publicité lumineuse, exploitée sous forme de dispositifs ne supportant que des
_ affiches éclairées par projection ou transparence, est soumise aux dispositions régissant la
_ publicité non lumineuse.
Article 3-6-2 : La publicité lumineuse autre que celle visée en article 3-6-I1 peut être autorisée dans
les conditions fixées par la réglementation nationale, complétées par les restrictions suivantes :
- elle est interdite sur dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol ;
- elle est interdite installée en toiture ou terrasse en tenant lieu.
14
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 128 Article 3-7 : Publicité supportée par le mobilier urbain
Elle est admise sur le mobilier urbain dans les conditions fixées par les articles R 581-26 à 31 du
code de l’environnement.
Toutefois, les mobiliers urbains destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère
général ou local ou des œuvres artistiques, tels que visés à l’article R 581-31, ne peuvent supporter
une publicité commerciale de surface unitaire d’affichage excédant 8 nm».
Article 3-8 : Publicité sur les baies
L’interdiction de publicité sur tout ou partie d’une baie, est levée pour les établissements
commerciaux installés en rez-de-chaussée, aux conditions suivantes :
- par établissement et quel que soit le nombre de voies le bordant, est admise une superficie
totale d’affichage n’excédant pas 1 m° ; |
_- les dispositifs admis doivent être apposés strictement à plat sur la baie, sans dépasser les limites de la devanture et doivent être installés à plus de 0,50 mètre du niveau du sol.
Article 3-9 : Dispositions applicables aux enseignes
Les enseignes sont soumises aux dispositions de la réglementation nationale (articles R 581-55 à
78 du code de l’environnement) complétées pour les enseignes scellées au sol par les prescriptions
spéciales suivantes.
En conséquence, pour tous les autres types d’enseignes, les dispositions de la réglementation
nationale sont applicables en leur totalité.
Article 3-9-1 : Enseignes lumineuses
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source
lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Les enseignes lumineuses à intensité variable (scintillantes, clignotantes, mouvantes, défilantes)
sont interdites, sauf celles signalant des activités liées à des services d’urgence qui peuvent
‘bénéficier d’un dispositif de cette nature, installé sur chaque voie bordant l’établissement.
Article 3-9-2 : Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
e Enseignes de largeur n’excédant pas 1.50 m
Par établissement, le long de chaque voie bordant l'immeuble où est exercée l’activité signalée,
peut être autorisée une enseigne scellée au sol, de largeur n’excédant pas 1,50 m
Sa surface unitaire ne peut excéder 8 n° et elle ne peut s’élever à plus de 6 m au-dessus du niveau
du sol. |
+ Enseignes de largeur supérieure à 1,50 m
Les enseignes scellées au sol de largeur supérieure à 1 50 m sont soumises aux régles applicables aux dispositifs publicitaires scellés au sol, dans la Zone concernée.
Elles peuvent être autorisées à raison d’un seul dispositif par établissement et par unité foncière.
Elles ne peuvent s’élever à plus de 6 m au-dessus du niveau du sol.
15.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 129 TITRE IV
Dispositions applicables à la zone de publicité restreinte n°4 (ZPR n°4)
La zone de publicité restreinte n°4 recouvre les quartiers pilotes dans le domaine du
développement durable.
Article 4-1 : Limites de la ZPR n°4
La ZPR4 comporte 2 secteurs :
- La ZAC Bastide-Niel : périmètre compris entre la rue Hortense, le Quai de Queyries de
la rue Hortense à la rue Bouthier, la rue Bouthier, le pont Bouthier, l’ Avenue Thiers entre
le pont Bouthier et la rue de la Passerelle, la rue de la Passerelle, la rue de Ia Rotonde de
la rue de la Passerelle à la rue Hortense.
- La ZAC de la Berge du Lac : périmètre compris entre les berges du lac sur Avenue
Marcel Dassault de l’angle sud-ouest de la ZAC à lAvenue des Quarante Journaux,
lAvenue des Quarante Journaux, l’Avenue de Laroque de la rue Testaud à la rue des
Français Libres, la rue Testaud, la rue des Genêts dans sa partie contigue à la ZAC de la
Berge du Lac et en suivant la limite sud de la ZAC jusqu’à l’avenue Marcel Dassault.
(Plan annexé)
Article 4-2 : Formes de publicité admises
Outre celle visée en article DC 3, la publicité est admise aux conditions fixées par le régime
général, modifiées et complétées par les prescriptions des articles 4-3 à 4-7 suivants.
En conséquence, les dispositions de la réglementation nationale, non expressément traitées,
restent applicables en leur totalité.
Article 4-3 : Publicité non lumineuse apposée sur support existant
Elle est interdite sauf sur les murs de bâtiment aveugles édifiés sur une séquence de l’avenue des
_ Quarante Journaux développée sur 500 m au Nord du rond point Tobeen, aux conditions
suivantes :
- deux dispositifs sont admis au maximum par mur et par bâtiment, de surface unitaire d’affichage
n’excédant pas 12 nÿ.
- ces dispositifs doivent être situés à plus de 0,50 m de toute arête ou limite du mur.
- lorsqu’ils sont apposés sur un même mur, les formats et matériels utilisés doivent être identiques
et les dispositifs alignés soit verticalement, soit horizontalement.
Article 4-4 : Publicité non lumineuse scellée au sol
Elle est mterdite.
Article 4-5 : Publicité installée sur les chantiers
_ Article 4-5-1 : Entre la date d’ouverture du chantier et celle d’achèvement des travaux, la publicité
est admise uniquement lorsqu’elle est intégrée à la palissade ou apposée sur échafaudage.
16
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 130 Article 4-5-2 : La superficie unitaire d’affichage publicitaire des dispositifs ne peut excéder 8 m2.
Forfaitairement par chantier, est admis un seul dispositif pour un linéaire de palissade de moins de
20 m, et 2 dispositifs maximum au-delà.
Ces dispositifs ne peuvent dépasser de plus de i m le bord supérieur de la palissade.
Article 4-5-3 : Sur les échafaudages, est admise la publicité réalisée sous forme de toile ou bâche,
dans la limite d’une surface unitaire inférieure ou égale à 16 mn.
Article 4-6 : Publicité lumineuse
Elle est interdite.
Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs supportant des affiches éclairées par projection
ou transparence qui sont soumis aux dispositions régissant la publicité non lumineuse.
Article 4-7 : Publicité supportée par le mobilier urbain
Elle est admise sur le mobilier urbain dans les conditions fixées par les articles R 581-26 à 31 du
code de l’environnement.
Toutefois, les mobiliers urbains destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère
général ou local ou des œuvres artistiques, tels que visés à l’article R 581-31, ne peuvent supporter
une publicité commerciale de surface unitaire d’affichage excédant 8 n°.
Article 4-8 : Publicité apposée sur les baies
Elle est interdite sur toutes baies même celles des devantures commerciales.
Article 4-9 : Dispositions applicables aux enseignes
Les enseignes sont soumises aux dispositions de la réglementation nationale (articles R 581-55 à 78
du code de l’environnement) complétée par les prescriptions suivantes :
Article 4-9-T : Enseignes lumineuses
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source
lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Les enseignes lumineuses à intensité variable (scintillantes, clignotantes, mouvantes, défilantes)
sont interdites, sauf celles signalant des activités liées à des services d’urgence qui peuvent
bénéficier d’un dispositif de cette nature, installé sur chaque voie bordant l’établissement.
Les enseignes lumineuses ne peuvent être autorisées que si elles utilisent un procédé LED.
Article 4-9-2 : Peuvent être autorisées par établissement au maximum :
- pour les établissements dont la largeur de la façade est inférieure ou égale à 10 m :
une enseigne apposée à plat ou parallèlement au mur et une enseigne installée perpendiculairement.
- pour les établissements dont la largeur de la façade est comprise entres 10 et 30 m :
deux enseignes apposées à plat ou parallèlement au mur et deux enseignes installées
perpendiculairement.
- pour les établissements dont la largeur de façade est supérieure ou égale à 30 m :
quatre enseignes apposées à plat ou parallèlement au mur et quatre enseignes installées
perpendiculairement.
17
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 131 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique | b NOV | 70\0
Ministère de la Santé et des Sports
Ministère de la Jeunesse et des Solidarités Actives
Direction régionale
de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale d'Aquitaine
COMMISSION CONSULTATIVE
REGIONALE DES AIDES FINANCIERES
ARRETE
PORTANT NOMINATION
D'UN REGISSEUR D’AVANCES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU {a loi du 22 juillet 1983 relative au partage des compétences en matière d'action sociale et
de santé entre l'Etat et Les collectivités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunière des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du
13 janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et fixant le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l’arrêté du 27 octobre 1993 habilitant Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, du travail et
de la cohésion sociale, Ministre de la Santé et de la protection sociale, Ministre de la famille et
de l'enfance, Ministre de la parité et de l’égalité professionnelle ou les préfets à instituer des régies d’avances auprès des directions régionales ou départementales des services
déconcentrés de son administration, modifié par l'arrêté du 26 avril 2000 et l'arrêté du
13 août 200? ;
VU l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une Commission Nationale d’Action Sociale, de
Commissions Régionales et Interdépartementales d'Action Sociale et d’une Commission
d'Action Sociale pour l'Administration Centrale, modifié par les arrêtés des 17 juin 1996 et 22 février 2000 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 22 mars 2010 portant nomination d’un régisseur d’avances :
VU la lettre de démission de Madame Dominique Cazenave de ses fonctions de régisseur
d’avances ;
VU l’avis du comptable assignataire en date du 16 novembre 2010 ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d'Aquitaine
7 Boulevard Jacques Chaban-Delmas — 33525 Bruges Cedex - : 05.56.69.38.00 — Fax : 05.56.50.02.30
e-mail : drjscs33(@drjses.gouv.fr - htp://www.aquitamne jeunesse-sports.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 132 ARRETE
Article 1%: Madame Agnès PEDROSA, Secrétaire Administratif de classe supérieure, est
nommée régisseur d’avances auprès de la D.R.J.S.C.S. d'Aquitaine à compter du
1janvier 2011.
Monsieur Jean-Pierre PELLICER, Secrétaire Administratif de l'Education
Nationale et de l'Enseignement Supérieur, assurera Les fonctions de régisseur suppléant.
Article 2 : Le montant du cautionnement auquel est astreint le régisseur ainsi que le
montant de l'indemnité de responsabilité à laquelle il a droit sont fixés, compte-tenu des
évaluations de dépenses qui ont pu être effectuées à :
- cautionnement 300 €
- indemnité de responsabilité annuelle 110 €
Article 3 : IUappartient au régisseur de constituer Le cautionnement auquel il est assujetti
et d’en faire la demande auprès de l'Association Française de cautionnement mutuel à Paris.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2011.
Article 5 : Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques et Monsieur Le Directeur
Régional de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4
‘l'e Directeur Régional dpif
ces Sports.et dé la Colésion Sociale =} la Difoctrice Régionäle adjointe pri Î ‘
1 {
Isabelle DELAUNAY
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d'Aquitaine
7 Boulevard Jacques Chaban-Delmas — 33525 Bruges Cedex - : 05.56.69.38.00 — Fax : 05.56.50.02.30
e-mail : driscs33@drjses.gouv.fr - htp://www.aquitaine jeunesse-sports.gouv.fr
sanbrnsanre mnmmlt noniise « Découvrez la nanvella nroanicatinn da l'État an A nnitninn mise vases
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 133 x Liberté à Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL du
portant nomination du régisseur d’avances auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d’Aquitaine
Le Préfet Région,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 :
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnemént des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 06 décembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances auprès
des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
Vu l’arrêté du instituant urie régie d’avances auprès de Îa
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de Ia Cohésion Sociale d’Aquitaine pour le 81 P q P
paiement des dépenses énumérées à l’article 1°” de l’arrêté du 06 décembre 2010 susvisé ;
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du
ARRETE
Article 1°
Monsieur PELLICER Jean-Pierre, secrétaire administratif de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur, classe supérieure, est nommé régisseur d’avances auprès de la
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d’ Aquitaine.
1/2
7 Boulevard Jacques Chaban-Delmas — 33525 Bruges Cedex - : 05.56.69.38.00 — Fax : 05.56.50.02.30
e-mail : drjscs33@drjses.gouv.fr - http://www.aquitaine. driscs.sgouv.fr
« Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref.gouv.fr »
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 134 En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
PEDROSA Agnès, secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales, classe
supérieure, est désignée suppléant.
Article 2
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du
l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le Préfet de la Région Aquitaine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des actes administratifs.
Faità Podeoux ,le 28 JAN. 2011
Le Préfet de Région
Pour te Préfet,
La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales
2/2
7 Boulevard Jacques Chaban-Delmas — 33525 Bruges Cedex - : 05.56.69.38.00 — Fax : 05.56.50.02.30
e-mail : drjscs33@drjscs.gouv.fr - http://www.aquitaine.drises.souv.fr
« Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref.gouv.ft »
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 135 Direction régionale des
entreprises, de là concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
DIRECCTE Aquitaine
Direction
19, rue Marguerite CRAUSTE
33000 BORDEAUX
Téléphone : 0556999600
Télécopie : 0556999699
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Ministère du Travail, de l'Emploi et de ta Santé
DECISION RELATIVE A LA DELIMITATION DES
SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région AQUITAINE,
VU le code du travail notamment ses articles R.8122-8 et R.8122-9:
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections
d'inspection du travail ;
VU l'avis du CTPR en date du 1 octobre 2009 :
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
VU la décision en date du 2 octobre 2009 relative à la délimitation des sections d’inspection
d'Aquitaine et particulièrement du département de Gironde, publiée au RAA spécial n° 45 du
7 septembre au 2 octobre 2009, pages [8 à 66, modifiée par la décision relative à la
délinutation des sections d'inspection d’Aquitaine et particulièrement du département de
Gironde, publiée au RAA mensuel n°11 de novembre 2009.
DECIDE
Article 1 :
La décision relative à la délimitation des sections d’inspections du travail de la région
AQUITAINE, département de Gironde, en date du 23 mars 2011, publiée au RAA spécial n°
10 du 24/01/ au 28/03/20111, est modifiée et remplacée par la présente décision.
Les sections d’inspections du travail de la région AQUITAINE, département de Gironde sont
défimitées à compter du 28 mars 2011 conformément au tableau annexé à la présente décision,
Article 2:
Le directeur de l’Unité Territoriale de la Gironde de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi cst chargé de l’application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
d’Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 28 mars 2011.
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travæi 2 o1 Aquitaine
Serge LOPEZ
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 136 Délimitation des sections du département de la GIRONDE
Toutes les sections définies ci-après sont localisées à la UT de la Gironde,
Î18, cours du Maréchal Juin - 33075 Bordeaux cedex.
SECTION 33AI :
Section chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1
du code rural, compétente :
Pour la commune de Bordeaux :
Délimitation par la Garonne et par les quais Richelieu, de la Douane, du Maréchal Lyautey, Louis
XVIIL des Chartrons, de Bacalan, côté droit dans le sens Bordeaux centre vers Bordeaux nord :
Rues Achard, Joseph Brunet côté pair ; Avenue du Docteur Schinazi côté Garonne.
Le territoire délimité comme suit :
Canton de BLANQUEFORT uniquement les communes de LUDON-MEDOC ; MACAU.
Canton du BOUSCAT uniquement la commune de BRUGES.
Canton de CASTELNAU uniquement les communes d'ARCINS : de CANTENAC : CUSSAC
FORT MEDOC ; LABARDE : LAMARQUE : MARGAUX ; SOUSSANS.
Canton de LESPARRE uniquement les communes de BEGADAN : BLAIGNAN ; CIVRAC EN
MEDQC : COUQUEQUES : ORDONNAC ; PRIGNAC EN MEDOC : SAINT CHRISTOLY DU
MEDOC : SAINT GERMAIN D'ESTEUIL ; SAINT YZAN DU MEDOC ; VALEYRAC.
Canton de PAUTLLAC uniquement les communes de PAUILLAC : CISSAC EN MEDOC : SAINT
ESTEPHE ; SAINT SEURIN BE CADOURXNE : SAINT JULIEN DE BECHEVELLE ; SAINT
SAUVEUR ; VERTHEUIL.
Canton de SAINT VIVIEN DE MEDOC uniquement les communes de JAU, DIGNAC ET
LOIRAC : SAINT VIVIEN DU MEDQC :; SOULAC SUR MER : TALAIS : VERDON SUR MER.
La compétence de fa section est élargie d’une part sur l'ensemble du secteur de Bordeaux et du
territoire délimité ci-dessus, aux activités de la nomenciature d'activités française, NAF
révision 2, 2008, Niveau 3, 272 groupes, suivantes : NAF 03.1, 03.2, 10.1 à 82.9, 84,3 à 97.0
et d'autre part, pour l'ensemble du département de la Gironde, aux marins relevant de
J'E.N.EM. ainsi qu'à tous les navires relâchant, d'une part sur le domaine du Grand Port
Maritime de Bordeaux (sites du Verdon, Pauillac, Bordeaux, Bassens, Ambes, Blaye) et
d'autre part, dans les ports de l'estuaire de La Gironde (Bourg sur Gironde, Lamarque, Saint
Ciers sur Gironde, etc.}), du bassin d'Arcachon, ainsi qu'aux activités de transport fluvial de
l'estuaire de la Gironde ci de Bordeaux.
Section d'inspection compétente pour le pont suivant :
Sur la Garonne :
PONT BACALAN BASTIDE (en construction).
SECTION 3342
Section chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1
du code rural, compétente :
Territoire 33A721 :
Pour les cantons :
Canton de BLANQUEFORT uniquement la commune d'EYSINES
Canton LE BOUSCAT uniquement la commune de LE BOUSCAT.
Canton de LIBOURNE uniquement les communes de IZON : ARVEYRES : CADARSAC : VAYRES.
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 137 Les cantons de :
ARCACHON AUDENGE AUROS
BAZAS BEGLES BELIN BELIET
BRANNE CADILLAC CAPTIEUX
CENON CREON FLOIRAC
GRADIGNAN GRIGNOES LA REOLE
LA FESTE LABREDE LANGON
MERIGNAC MONSEGUR PELLEGRUE
PESSAC PODENSAC PUJOLS
SAINT MACAIRE SAINT SYMPHGRIEN SAINTE FOY LA GRANDE
SAUVETERRE DE GUVYENNE | TALENCE TARGON
VILLANDRAUT VILLENAVE D'ORNON
La commune de BORDEAUX, hormis le secteur de la section 33 AT et [es secteurs de la section 33 A2,
territoire 33A27,
La compétence de cette section agricole est élargie pour le territoire 33A21T aux activités de la
nomenclature d'activités française, NAF révision 2, 2008, Niveau 3, 272 groupes, suivantes :
NAF 10.1 à 82.9, 84,3 à 97.0,
ù pour la commune d'EVSINES, (canton de BLANQUEFORT).
Territoire 33A22 :
s La commune de PESSAC :
Délimitée par :
Au sud par la rocade À 630.
Au nord, à l'est et à l'ouest par les limites communales de l'ALENCE, BORDEAUX, MERIGNAC.
s Pour les cantons :
Canton de BLANQUEFORT uniquement les communes de BLANQUEFORT ; LE PIAN MEDOC :
LUDON MEDOC ; MACAU : PAREMPUYRE.
Canton de LIBOURNE uniquement les communes de LIBOURNE ; LES BILLAUX ; LA LANDE DE
POMEROL ; POMEROL ; SAINT EMILION : SAINT SULPICE DE FALEYRENS.
Les cantons de :
BLAYE BOURG CARBON BLANC
CASTELNAU DU MEDOC CAS FILLON LA BATAILEE COUTRAS
FRONSAC GUITRES LESPARRE
LORMONT LUSSAC PAUILLAC
SAINT ANDRE DE CUBZAC SAINT CIERS SUR GIRONDE | SAINT LAURENT DU MEDOC
SAINF SAVIN SAINT VIVIEN
La compétence de cetie section agricole est élargie pour Le territoire 33A22 aux activités de la
nomenclature d'activités française, NAF révision 2, 2008, Niveau 3, 272 groupes, suivantes :
NAF 10.1 à 82.9, 84,3 à 97.0 :
Pour :
2 Le secteur de la commune de BORDEAUX défini ainsi: à l’intérieur des boulevards le
périmètre compris entre la Barrière du Médoc au nord et la Barrière Judaïque au Sud défimité
par les rues Ulysse Gayon, Croix de Séguey — Fondaudège - Allées de Tourny, (côtés pair et
impair), jusqu'à la limite intérieure des rues Judaïque, Cours de l'Intendance et Place de la
Comédie.
2 Canton de LESPARRE MEDOC uniquement : les communes de GAILLAN EN MEDCC ;
LESPARRE EN MEDOC.
a Canton de SAINT LAURENT DU MEDOC : umiquement la commune de SAINT LAURENT
DU MEDOC.
a À la commune de PESSAC, telle que délimitée ci-dessus.
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 138 SECTION 333 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du
Ministère du Travail hormis les entreprises relevant du contrôle de la section 33 A2, territoires
3321 ct 33A22 dans les territoires suivants :
s La commune de BORDEAUX :
Au nord : limite communale de PAREMPUYRE.
À Pouest : limite communale de BRÛGES, se poursuivant par le Boulevard Alfred Daney jusqu'à la
place de Eatule, relevant de la section 335, Puis rue Lucien Faure jusqu'à l'intersection avec le
Cours Louis Fargue (côtés pair et impair).
Du Cours Louis Fargue en descendant vers le Sud jusqu'au rond point du Maréchal de Lattre de
Tassigny (côtés pair et impair).
A l’est : Les quais des Chartrons et de Bacalan ; Rues Achard et Joseph Brunet côté impair ; Avenue
du Docteur Schinazi côté impair.
Au sud : Le Cours Xavier Arnozan (qui appartient à la section 335 jusqu'à la Garonne.
s Le territoire délimité comme suit :
Canton de LESPARRE MÉDOC uniquement : les communes d'ARSAC : AVENSAN
CASTELNAU DU MEDOC : LISTRAC-MEDOC : MOULIS EN MEDOC.
Canton de SAINT MEDARD EN JAELE uniquement : la commune de SAINT AUBIN DU
MEDOC.
SECTION 334 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du
Ministère du Travail hormis les entreprises relevant du contrôle de la section 33 A2, territoires
33A21 et 33A22 dans les territoires suivants :
: Le territoire délimité comme suit :
Canton de BLANQUEFORT uniquement les communes de BLANQUEFORT ; LE PIAN MEDOC ;
PAREMPUYRE.
Canton du BOUSCAT uniquement la commune de LE BOUSCAT.
Canton de CASTELNAU DE MEDOC uniquement la commune de SALAUNES.
Canton de SAINT MEDARD EN JALLES uniquement les communes de LE HAIÏLELAN: LE
TAÏILLAN MEDOC : SAINT MEDARD EN JALLES.
Canton de LESPARRE MEDOC uniquement : les communes de BRACH ; LE TEMPLE : SAINTE
HELENE ; SAUMOS.
SECTION 335 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du
Ministère du Travail hormis les entreprises relevant du contrôle de la section 33A2, territoires
33A21 ct 33A22 dans les territoires suivants :
* La commune de BORDEAUX,
Délimitée :
Au nord : par le Boulevard Alfred Daney (côtés pair et impair) jusqu'à la place de Latule, puis rue
Lucien Faure jusqu'à l'intersection avec le Cours Louis Fargue qui relève intégralement de la
section 333. Par le Cours Xavier Arnozan (côtés pair et impair).
À l’ouest : limite communale de BRÜGES - LE BOUSCAT.
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 139 Au sud : par le quai Louis XVIIE côté impair, le Cours du Chapeau Rouge qui relève intégralement
de la section 3311, les Allées de Tourny, la rue de Fondaudège, la ruc Croix de Scguey qui relèvent
intégralement de la section 33 A2, territoires 33A21 et 33A22.
« Le territoire délimité comme suit :
Canton d'AUDENGE uniquement les communes de MARCHEPRIME ; MIOS.
Canton de BELIN BELIET uniquement la commune de SALLES,
Canton de MERIGNAC IE uniquement les communes de MARTIGNAS SUR JALLES, SAINT
JEAN D'ILLAC.
SECTION 336 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du
Ministère du Travail hormis les entreprises relevant du contrôle de la section 33A2, territoires
33A21 et 33A22 dans les territoires suivants :
r Le territoire délimité comme suit :
Commune de MERIGNAC délimitée :
- À l’est par la rocade À 630, puis par l'avenue Marcel Dassault (côtés pairs et impairs). Puis par
l'avenue Beaudésert relevant de la section 338. Puis par l'avenue JF Kennedy (côtés pairs et
impats). Puis par rocade A630.
- Au sud par l'avenue de l'Argonne {côtés pairs et impairs).
- À l'ouest par les limites communales de SAINT JEAN D'ILLAC, MARTIGNAS SUR JALEE.
- Au par les limites communales avec LE HAILLAN, SAINT MEDARD EN JALLES.
- À l'ouest par l'avenue Beaudésert relevant de la section 338 et pour l'extrême ouest jusqu'aux
limites communales avec SAINT JEAN D'ILLAC, MARTIGNAS SUR JALLE.
= Le territoire délimité comme suit :
- Canton de SAINT LAURENT DE MEDOC uniquement les communes de CARCANS :
HOURTIEN.
- Canton de LESPARRE uniquement les communes de NAUJAC SUR MER : QUEYRAC :
VENDAYS MONTALIVET.
- Canton de SATNT VIVIEN DE MEDOC uniquement les communes de GRAYAN L'HOPITAL ;
VENSAC.
SECTION 337:
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du
Ministère du Travail hormis les entreprises relevant du contrôle de la section 33A2, territoires
33A21 et 33A22, dans Îles territoires suivants :
Territoire 3371 :
Canton de BELIN BELIET uniquement la commune de LE BARP.
Canton de GRADIGNAN uniquement la commune de CANEJEAN,
Canton de VILLENAVE D'ORNON.
‘Éerritoire 3372 :
Commune de MERIGNAC délimitée :
Au nord par l'avenue Président JF Kennedy {côtés pairs et impairs). Les avenues de la Somme, de la
Marne relevant entièrement de la section 338.
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 140 Au sud, à l'est et l'ouest par les limites communales de PESSAC, BORDEAUX, SAINT JEAN
D'ILLAC,
À l'ouest par la rocade A630. Puis l'avenue de l'Argonne relevant de la section 336. Puis les limites
communales de SAINT JEAN D'ILLAC.
Canton d'AUDENGE uniquement Îles communes de ANDERNOS ; ARES : AUDENGE :
BIGANOS ; LANTON ; LEGE - CAP FERRET.
Canton de CASTELNAU DU MEDOC uniquement les communes de LACANAU : LE PORGE.
Canton de GRAPDIGNAN uniquement la communc de CESTFAS.
SECTION 338 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du
Ministère du Travail hormis les entreprises relevant du contrôle de la section 33A7, territoires
33A21 et 33A22, dans les territoires suivants :
La commune de BORDEAUX :
Quartier de BORDEAUX dit quartier de CAUDERAN, (code postal 33200). Délimitée :
- Au nord par l'avenuc d'Eysines, limite communale d'EYSINES,
- À l'ouest par la limite de la commune de MERIGNAC.
- Au sud par l'avenue d'Arès, coté pair et impair et la Himite de la commune de FALENCE.
- À Fest par le boulevard Wilson qui relève de la section 33 A2 (territoire 33 A22).
Le territoire délimité comme suit :
Commune de MERIGNAC délimitée :
- À l'ouest par la rocade À 630. Puis par l'avenue Marcel Dassault relevant de la section 336. Puis
par l'avenue Beaudésert (côtés pairs et impairs). Puis par l'avenue JF Kennedy relevant de la
section 336.
- Au nord et à l’est par les limites communale de BORDEAUX.
- Au sud par les avenues de la Somme, de la Marne incluant les côtés pairs et impairs et du
Président JF Kennedy relevant de la section 337 (territoire 3372).
Canton de BELIN BELIET uniquement les communes de BELIN BELIET : LUGOS : SAINT
MAGNE.
Canton de LABREDE uniquement les communes de AYGUEMORTES LES GRAVES :
CABANAC ETF VILLAGRAINS ; CADAUJAC : ISLE SAINT GEORGES : LA BREDE : SAINT
MORILLON ; SAUCATS.
Canton de PODENSAC uniquement les communes de GUILLOS : LANDIRAS : SAINT MICHEL
DE RIEUFRET.
SECTION 339 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du
Ministère du Travail hormis les entreprises relevant du contrôle de la section 33A2, territoires
33A21 et 33A22, dans les territoires suivants :
La commune de BORDEAUX :
Délimitée :
Au l'est par le fleuve la Garonne.
Au sud et à l'ouest par les communes de Bègles et Falence.
Au nord par la rue de Pessac, les cours Aristide Briand, Pasteur et Victor Hugo la porte de
Bourgogne et la place Bir-Hakeim, qui relèvent de la section 3311.
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 141 Le territoire délimité comme suit :
Canton de BEGLES.
Section d'inspection compétente pour les ponts suivants :
Sur la Garonne :
ST JEAN
MITTERRAND
SECTION 3310 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du
Ministère du Travail hormis les entreprises relevant du contrôle de la section 33 A7, territoires
33A21 et 33A22, dans les territoires suivants :
La commune de BORDEAUX :
Quartier de BORDEAUX dit quartier de SAINT AUGUSTIN.
Délinutée :
- Au nord par l'avenue d'Arës relevant de la section 338
- À l'ouest et au Sud par les limites communales de MÉRIGNAC, PESSAC, TALENCE.
- À l'est par les boulevards Maréchal Leclerc et George V relevant de la section 3311.
Le territoire délimité comme suit :
Canton d’ARCACHON,
Canton de GRADIGNAN uniquement la commune de GRADIGNAN.
Canton de LA TESTE.
Canton de LA BREDE uniquement la commune de LEOGNAN.
SECTION 3311 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du
Ministère du Travail hormis les entreprises relevant du contrôle de la section 33A2, territoires
33A21 et 33A22, dans les territoires suivants :
La commune de BORDEAUX :
Délimitée :
- Au nord par la rue Judaïque, les cours de l'Intendance et du Chapeau Rouge (côtés pair ct
impair}.
- À l'est par les quais Richclieu et de la Douane, côté gauche sens BORDEAUX vers
BORDEAUX Nord.
- Au sud par la ruc de Pessac, les cours Aristide Briand, Pasteur et Victor Hugo (côtés pair et
impair).
- À l'ouest par les boulevards Maréchal Leclerc et George V (côtés pair ct impair).
Le territoire délimité comme suit :
Canton de AUROS uniquement les communes de AILLAS ; AUROS ; BERTIIEZ ;:
BROUQUEYRAN : COIMERES ; LADOS : SIGALENS.
Canton de BAZAS uniquement la commune de AUBIAC ; BIRAC ; CAZATS : CUDOS : GAJAC :
GANS ; LE NIZAN : SAINT COME ; SAUVIAC.
Canton de CAPTIEUX uniquement les communes de GOUALADE : LARTIGUE : SAINT
MICHEL DE CASTELNAU.
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 142 Canton de GRIGNOLS uniquement les communes de CAUVIGNAC : COURS LES BAINS :
GRIGNOLS : LABESCAU : LAVAZAN : LERM ET MUSSET ; MARIONS : MASSEIEEES ;
SENDETS ; SILLAS.
Canton de LA BREDE uniquement les communes de BEAUTERAN: CASTRES : SAINT SELVE.
Canton de LANGON uniquement les communes de FARGUES : ROAILLAN.
Canton de PODENSAC uniquement les communes de ARBANATS ; BARSAC : CERONS :
PODENSAC ; PORFETS ; PREIGNAC ; VIRELADE.
Section d'inspection compétente pour les ponts sutvants :
« Sur la Garonne :
LANGOIRAN
BEGUEY
CADILLAC
SECTION 3312 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du
Ministère du Travail hormis Îes entreprises relevant du contrôle de fa section 33A2, territoires
33A21T et 33A29, dans les territoires suivants :
* La communc de PESSAC :
Défimitée :
- Au nord par la rocade A630,
- À l'est, à l'ouest ct au sud par les limites communales de CESTAS CANEJAN. PESSAC et
MERIGNAC.
s Le territoire délimité comme suit :
Canton de BAZAS uniquement les communes de BAZAS ; BERNOS BEAULAC : LIGNAN DE
BAZAS ; MARIMBAULT.
Canton de CAPTIEUX uniquement les communes de CAPTIEUX : ESCAUDES : GISCOS.
Canton de LA BREDE uniquement les communes de MARTILLAC : SAINT MEDARD
D'EYRANS.
Canton de LANGON uniquement les communes de BOMMES : LEOGEATS : SAUTERNES.
Canton de PODENSAC uniquement les communes de BUDOS ; ILLATS : PUJOLS SUR CIRON.
Canton de VILLANDRAUT uniquement les communes de BOURIDEYS : CAZALIS : LUCMAU :
NOAILLAN : POMPEJAC : PRECHAC ; UZESTE ; VILLANDRAUT.,
Canton de SAINT SYMPHORIEN.
SECTION 3313 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du
Ministère du Travail hormis les entreprises relevant du contrôle de la section 33 A2, territoires
33A21I et 33A22, dans les territoires suivants :
* La commune de BORDEAUX :
Quartier de la rive droite de BORDEAUX dit quartier de LA BASTIDE et les Himites communales
de LORMONT ; CENON ; FLOIRAC.
* Le territoire délimité comme suit :
Canton de AUROS uniquement les communes de BARIE : BASSANNE : BRANNENS :
CASTILLON DE CASTETS ; PONDAURAT ; PUYBARBAN : SAVIGNAC.
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 143 Canton de CADILLAC uniquement les communes de BEGUEY ; CADILLAC; DONZAC :
GABARNAC : LANGOIRAN: LAROQUE: LESTIAC SUR GARONNE; LOUPTAC:
MONPRIMBLANC ; OMET ; PAILLET ; RIONS ; SAINTE CROIX DU MONT.
Canton de CREON uniquement les communes de BAURECH ; CAMBES ; CAMBLANES EF
MEYNAC : CENAC : CREON ; LATRESNE : LE TOURNE: LIGNAN DE BORDEAUX :
LOUPES ; MADIRAC ; QUINSAC : SADIRAC ; SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX ; SAINT
GENES DE LOMBAUD : TABANAC.
Canton de LANGON uniquement les communes de BIEUJAC : CASTETS EN DORTHE ;
LANGON ; MAZERES ; SAINT LOUBERT ; SAINT PARDON DE CONQUES : SAINT PIERRE
DE MONS ; TOULENNE,
Canton de LA REOLE.
Canton de SAINT MACAIRE.
Canton de SAUVETERRE DE GUVYENNE, uniquement les communes de CASTELVIEL :
COTRAC : GORNAC : SAINT FELIX DE FONCAUTDE ; SAINT HILAIRE DU BOIS : SAINT
SULPICE DE POMMIERS.
Section d'inspection compétente pour les ponts suivants :
Sur la Garonne :
DE PIERRE à BORDEAUX
LANÇGON
CAUDROT
LA REOLE
SECTION 3314 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du
Ministère du Travail hormis les entreprises relevant du contrôle de la section 33A2, territoires
33A21 et 33A22, dans les territoires suivants :
Territoire 33141 :
Le territoire délimité comme suit :
Canton de BRANNE uniquement les communes de BRANNE ; CABARA ; CAMIAC ET SAINT
DENIS : DAIGNAC ; DARDENAC ; ESPIET ; GREZILLAC ; GUILLAC : JUGAZAN :
LUGAIGNAC ;: NAUTAN ET POSTTAC ; SAINT AUBIN DE BRANNE ; SAINT QUENTIN DE
BARON ; TIZAC DE CURTON.
Canton de CADILLAC uniquement les communes de CAPIAN : CARDAN : VIELLENAVE DE
RIONS.
Canton de CENON uniquement la commune de CENON.
Canton de CREON uniquement les communes de BLESIGNAC ; BONNETAN ; CAMARSAC ;
CARIGNAN DE BORDEAUX : CURSAN : FARGUES SAINT HILAIRE : HAUX : LA SAUVE :
LE POUT : SAINT LEON ; SALLEBOEUF.
Canton de FLOIRAC uniquement Les communes de BOULIAC : FLOIRAC.
Canton de MONSEGUR.
Canton de PÉLLEGRUE.
Canton de PUJOLS uniquement les communes de BOSSUGAN ; CIVRAC SUR DORDOGNE :
GENSAC : SAINT PEY DE CASTETS ;: RAUZAN ;: SAINT VINCENT DE PERTIGNAS :
SAINTE FLORENCE.
Canton de SAINTE FOY LA GRANDE umiquement les communes de CAPLONG ; SAINT
QUEN FIN DE CAPLONC.
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 144 Canton de SAUVETERRE DE GUVYENNE uniquement les communes de BLASIMON :
CASTELVIEL : CLEYRAC : COIRAC : DAUBEZE : MAURIAC : MERIGNAS ;: MOURENS :
RUCH ; SAINT BRICE; SAINT MARTIN DE LERM; SAINT MARTIN PDU PUY;
SAUVETERRE DE GUYENNE.
Canton de TARGON.
Section d'inspection compétente pour le pont suivant :
Sur la Dordogne :
BRANNE
Territoire 33142 :
Le territoire délimité comme suit :
Canton de BRANNE uniquement Îles communes de BARON : GENISSAC : MOULON :
NERIGEAN : SAINT GERMAIN DU PUCH.
Canton de CARBON BLANC uniquement les communes de CARBON BLANC : SAINT SULPICE
DE CAMYRAC ; SAINTE EULALIT.
Canton de CASTILLON LA BATAILLE uniquement les communes de BELVES DE CASTILLON :
CASTILLON LA BATAILLE : GARDEGAN ET TOURTIRAC ; LES SALLES : SAINT
ETIENNE DE L'ISLE : SAINF GENES DE CASTILLON ; SAINT LAURENT DES COMBES :
SAINT MAGNE DE CASTIELON ; SAÏNT PEY D'ARMENS ; SAINT PHILIPPE D'AIGUILLE :
SAINTE COLOMBE ; SAINT HYPOLLYTE ; SAINTE TERRE : VIGNONET.
Canton de CENON uniquement les communes de ARTIGUES PRES BORDEAUX : BLYCHAC
ET CAILHAU ; MONTUSSAN ; YVRAC.
Canton de CREON uniquement les communes de CROIGNON : POMPIGNAC.
Canton de FLOIRAC uniquement la commune de TRESSES.
Canton de LIBOURNE uniquement les communes de ARVEYRES : CADARSAC : SAINF
EMILION ; SAINT SULPICE DE FALEYRENS.
Canton de LUSSAC uniquement les communes de FRANCS : GOURS : LES ARTFIGUES DE
LUSSAC : EUSSAC ;: MONTAGNE ; PETIT PALAIS ET CORNENPS : PUISSEGUTE
MONBADON ; PUYNORMAND : SAINT CHRISTOPHE DES BARBDES : SAINT CIBARD :
SAINT SAUVEUR DL PUYNORMAND ; TAYAC.
JUILLAC ;: MOULIETS ET VILLEMARTIN : PESSAC SUR DORDOGNE ; PUIOTS : SAINT
JEAN DE BLAIGNAC : SAINTE RADEGONDE.
Canton de SAINTE FOY LA GRANDE uniquement les communes de EYNESSE : de LA
ROQUILLE : LES LEVES ET THOUMERAGUES ; LIGUEUX : MARGUERON : PINEUILH :
RIOCAUD : SAINT ANDRE ET APPELLES ; SAINT AVIT DE SOULEGES : SAINTE FOY LA
GRANDE ; SAINT PHILIPPE DU SEIGNAL.
Canton de TALENCE.
Section d'inspection compétente pour les ponts suivants :
Sur la Dordogne :
ST JEAN DE BLAIGNAC
CASTILEON LA BATAILLE (les 2)
PESSAC S/DORDOGNE
STE FOY LA GRANDE (fes 2)
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 145 SECTION 3315 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du
Ministère du Travail hormis les entreprises relevant du contrôle de la section 33A2, territoires
33A21 et 33A22, dans les territoires suivants :
Le territoire délimité comme suit :
Canton de BLAYE uniquement la commune de MARCENAIS.
Canton de BOURG SUR GIRONDE uniquement ics communes de BOURG : LANSAC :
PRIGNAC ET MARCAMPS : TAURIAC.
Canton de CARBON BLANC uniquement la commune de SAINT LOURBES.
Canton de COUTRAS.
Canton de FRONSAC.
Canton de GUTFRES.
Canton de LIBOURNE uniquement les communes de IZON : LALANDE DE POMEROL : LES
BILLAUX ; LIBOURNE ; POMEROL ; VAYRES.
Canton de LUSSAC uniquement la commune de NEAC,
Canton de SAINT ANDRE DE CUBZAC uniquement les communes de AUBIE ET ESPESSAS :
CUBZAC LES PONTS : SAINT ANDRE DE CUBZAC : SAINT ANTOINE : SAINT GERVAIS :
SAINT LAURENT D'ARCE ; SALIGNAC : VIRSAC.
Canton de SAINT SAVIN DE BLAYE uniquement la commune de MARCENAIS.
Section d'inspection compétente pour Îes ponts suivants :
Sur la Dordogne :
PONT AUTOROUTIER
LIBOURNE
Sur l'Isle :
SAVIGNAC DE L'ISLE
SAINT DENIS DE PILE
GUITRES
COUTRAS
SAINT MEDARD DE GUIZIERES
SAINT ANTOINE DE LISLE
ABZAC
SECTION 3316 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du
Ministère du Travail hormis les entreprises relevant du contrôle de la section 33 A2, territoires
33A21 et 33A22, dans les territoires suivants :
Le territoire délimité comme suit :
Canton de BLAYE.
Canton de BOURG uniquement les communes de BAYON SUR GIRONDE ; COMPS : de
GAURIAC ;: MOMBRIER : PUGNAC : SAINT CIERS DE CANESSE : SAINT SEURIN DE
BOURG : SAINT TROJAN ;: SAMONAC ; TEUILLAC : VILLENEUVE,
Canton de CARBON BLANC uniquement les communes de AMBARES ET LAGRAVE : SAINT
VINCENT DE FAUL,
Canton de LORMONT.
Canton de SAINT ANDRE DE CUBZAC uniquement les communes de GAURIAGUET :
PEUJARD,
Canton de SAINT CIERS SUR GIRONDE.
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 11 - du 18 janvier au 6 avril 2011 page 146 Canton de SAINT SAVIN DE BLAVE uniquement les communes de CAVIGNAC ; CEZAC :
CIVRAC DE BLAYE : DONNEZAC : GENERAC : LARUSCADE : MARSAS : SAINT
CHRISTOLY DE BLAYE : SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES : SAINT MARIENS : SAINT
SAVIN :; SAÏNT VIVIEN DE BLAYE ; SAINT VZAN DE SOUDIAC : SAUGON.
Section d'inspection compétente pour les ponts suivants :
« Sur la Dordogne :
ST ANDRE DE CUBZAC
PONT AUTOROUTIER
* Sur la Garonne :
PONT D'AQUITAINE
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