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Arrêté - Arrêté marché plein vent
Arrêté - Arrêté+Municipal+Marché+de+Plein+
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Salies-du-Salat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+Municipal+Marché+de+Plein+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Département de la Haute-Garonne
—
Arrondissement de Saint-Gaudens B* b
Commune de Liberté « Égalité + Fraternité
SALIES DU SALAT 31260 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SALIES-DU-SALAT
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
ORGANISATION DU MARCHE DE PLEIN VENT
N° = A-2024-06
Le Maire de la Commune de SALIES DU SALAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses Articles L.2121-29, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-3, L.2213-1 à L.2213-6 et L.2224-18,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer l’approvisionnement du marché, la protection des consommateurs contre tous accaparements, la sécurité et la commodité de la
circulation sur le marché, à ses abords et d’une façon générale la tranquillité sur le
domaine public affecté à l’usage public,
CONSIDERANT qu'il appartient d'annuler et de remplacer l'arrêté municipal A-2022-14 du 28 février 2022,
ARRÊTE
Article 1 : Le marché se tient le Lundi matin de 08h00 à 14h00 sur la place Philippsthal et la place Jules Ferry.
Article 2 : Le marché a pour seule vocation la vente au détail de toutes marchandises hormis celles qui sont interdites par les lois ou règlements en vigueur.
La municipalité se réserve le droit de proposer des manifestations exceptionnelles ou d'attribuer des places a des associations.
Article 3 : Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du
domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de l’occuper ne peut avoir
qu’un caractère précaire et révocable.
Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.
Article 4 : Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation
du domaine public. En cas d'intempéries ou à la suite de l'organisation d'une
manifestation, la municipalité se réserve le droit de réunir l'ensemble des commerçants en un même endroit.
Article 5 : L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché et de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels. Cette attribution est également soumise à la présentation des documents attestant de la qualité de commerçant. Article 6 : Les emplacements seront désormais déclarés vacants du fait de l'absence d'un commerçant (abonné ou non) à 8H00 sans avertir au préalable les placiers, soit par téléphone au 06.30.18.18.25 soit par mail : pm@mairie-salies-salat.fr Les commerçants non titulaires seront affectés sur un emplacement vacant à partir de
08h00.
Article 7 : Un emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans avertir au préalable et sans justificatif (certificat médical) durant trois lundis consécutifs,
par le titulaire d’une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l'autorité compétente.
Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution.
Article 8 : L'occupant de la place devra maintenir en permanence son emplacement en parfait état de propreté, c'est à dire se conformer strictement aux dispositions législatives et réglementaires d'hygiène, de salubrité et de sécurité publique, de même qu'à toutes mesures de police édictées par les lois, décrets et arrêtés en vigueur. De même, aucun déchet ne sera laissé sur les emplacements à l'issue du marché de plein vent.
Article 9 : Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Régisseur des droits de place et les Gardiens de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Salies du Salat, le 24 Janvier 2024,
Le Maire, Jean-Pierre DUPRAT
- Date d'affichage en Mairie : 24/01/2024
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication. I! peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.