Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Règlements - Espace boisé classé à créer (02)
PLU - Règlements - Espace boisé classé à créer (02)
PLU - Règlements - Espace boisé classé à créer (00)
PLU - Règlements - Espace boisé classé à créer (00)
PLU - Règlements - Espace boisé classé à créer (00)
PLU - Règlements - Espace boisé classé à créer (02)
PLU - Règlements - Espace boisé classé à créer (00)
PLU - Règlements - Espace boisé classé à créer
PLU - Règlements - Espace boisé classé à créer
PLU - Règlements - Espace boisé classé à créer
PLU - Règlements - Espace boisé classé à créer (02)
Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Lansargues.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Espace boisé classé à créer (02))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Classement sonore
En application de l’article L 571-10 du code de l’environnement, le décret du 9 janvier 1995, l’arrêté du 30 mai 1996 et la circulaire du 25 juillet 1996 réglementent les modalités du classement sonore des grandes voies existantes par le Préfet en ce qui concerne les bâtiment d’habitation. Pour les établissement d’enseignement, de santé et les hôtels, 3 arrêtés spécifiques ainsi qu’une circulaire ont été pris le 25 avril 2003.
La commune de Lansargues est concernée par la R.D. 24 classée catégorie 3 (100 mètres de part et d’autre de l’infrastructure).
Dans l’Hérault, le classement sonore a été mis à jour en 2014. La commune de Lansargues est concernée par l’arrêté n°DDTM34-2014-05-04012 relatif à la voirie des communes de moins de 10 000 habitants de l’arrondissement de Montpellier (cf pages suivantes).
2 0 2 1 Kilomètres
Secteurs affectés
par le bruit Liberté ° Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Aménagement
Durable du Territoire
Arrêté n° DDTM34-2014-05-04012
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
RTAT CLA E ET RE
E IRA TRCTRE E TRA RT TERRE TRE
traersant les C E de oins de 10 000 habitants
E L'ARR I E ET E TELLIER
EARTE ET E L'"ERALT
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R 111-4-1,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements,
Vu l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013,
Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement et de santé,
Vu les arrêtés préfectoraux n°s 2007/01/1066, 2007/01/1065 et 2007/01/1064 du 1er juin 2007 recensant et classant respectivement la oirie des counes de oins de 10 000 habitants de l'arrondisseent de ontpellier, les autoroutes et les voies ferrées et lignes de tramway dans le département de l'Hérault,
Vu la consultation préalable des gestionnaires du 14 janvier 2013 sur le trafic et les caractéristiques de leur réseau routier,
Vu les résultats des études réalisées par le bureau d’études CERE: ;ngénierie, avec l’appui technique du CETE Méditerranée, appelé désormais CEREMA,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
1/4 Vu la consultation des communes en date du 06 août 2013, et les avis formulés,
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en terme de trafics et d'infrastructures nouvelles bruyantes dans l'Hérault,
Considérant que, dans le département de l'Hérault, il a été choisi de découper ou de regrouper les infrastructures concernées, existantes ou en projet, dans les conditions suivantes :
• Classement des voies ferrées
• Classement des lignes de tramway,
• Classement des autoroutes A9, A 75 et A 750, Barreau de raccordement aux rocades nord et est de Béziers entre l'A75 et le carrefour giratoire RN9 – RD 15,
• Classement des infrastructures de transport terrestre traversant les communes de moins de 10 000 habitants par arrondissement,
• Classement des infrastructures de transport terrestre traversant les communes de plus de 10 000 habitants.
Considérant le nouvel arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-05-04011 du 21 mai 2014 portant classement sonore des autoroutes dans l'Hérault, y compris le doublement de l'A9, et abrogeant l’arrêté 2007/01/1065 du 1 er juin 2007,
Considérant le nouvel arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-05-04010 du 21 mai 2014 portant classement sonore des lignes de tramway de l’agglomération de Montpellier et venant modifier l’arrêté n° 2007/01/1064 du 1 er juin 2007 concernant le réseau ferré,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
A R R E T E
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 2007/01/1066 du 1er juin 2007 est abrogé.
ARTICLE 2
Les dispositions découlant de la réglementation applicable à l'isolement phonique des bâtiments sensibles sont applicables dans le département de l'Hérault aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et représentées sur les cartes jointes en annexe, et consultables sur le site de la préfecture de l’Hérault à l’adresse suivante :
http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Bruit-des-transports-terrestres/Classement-sonore-dans-le-departement-de-l- Herault-2007-et-2014
ARTICLE 3
Les tableaux récapitulatifs joints en annexe, et consultables sur le site de la préfecture dont l’adresse figure ci-dessus, donnent pour chaque commune concernée :
− le nom de l'infrastructure concernée,
− la délimitation du tronçon,
− le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du
présent arrêté),
− le type de tissu.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de l'infrastructure routière classée.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
2/4 ARTICLE 8
Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 ainsi qu’à ses arrêtés d’application, et aux articles R 571-32 à R 571-43 du code de l’environnement.
ARTICLE 9
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants
atéorie ecter aecté
par le rit de
part et datre
i ea sonore a point de
réérence en période
dirne en d !
i ea sonore a point de
réérence en période
noctrne en d !
1 300 m 83 /8
2 250 m /9 /4
3 100 m /3 68
4 30 m 68 63
5 10 m 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NK S 31-130 LCartographie du bruit en milieu extérieur M, à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
N à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les Lrues en UM, N à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche). Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d’être équivalents à un niveau en façade. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
ARTICLE 6
Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d’information dans un ou plusieurs documents graphiques en annexe des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local d’urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l’urbanisme. Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux oP cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l’urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article R 410-12 du code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme informera le demandeur, lorsqu’il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transport terrestre bruyante.
Ce dispositif a vocation à informer le maQtre d’ouvrage du bâtiment, de l’existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d’isolation acoustique.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
3/4 Fait à Montpellier, le 2 1 MAI 2014
Le Préfet,
das
Pierre de BOUSQUET
ARTICLE 7
Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
0ssas
Baillar1ues
Balaruc-les-Bains
Balaruc-le-2ieux
Beaulieu 345
Boisseron
Bouzi1ues
Candillar1ues
Castries
Cazevieille
Clapiers
Cournonsec
Cournonterral
6a7r81ues
Gi1ean
Gra7els
Guzar1ues
:acou
:uvi1nac
;a Grande-Motte
;ansar1ues
;av
;e Cr8s
;e Triadou
;es Matelles
;oupian
;unel-2iel
Marsillar1ues
Mireval
Montaud 345
Mont7azin
Mont>errier-sur-;ez
Mudaison
Murles
?alavas-les-6lots
?
?i1nan
?oussan
?rades-le-;ez
@estincli8res
Saint-0un8s
Saint-Br8s
Saint-Christol 345
Saint-Cl
Saint-Dr
Saint-G
Saint-Geni8s-des-Mour1ues
Saint-Geor1es dBOrCues
Saint-:ean-de-2
Saint-:ust
Saint-Mathieu-de-Tr
Saint-Dazaire-de-?ezan
Saint-S
St-2incent-de-Bar7eArar1ues
Saturar1ues
Saussan
Saussines
Sussar1ues
TeAran
2aler1ues
2endar1ues
2
2ic-la-Gardiole
2illeneuve-les-Ma1uelone
2illeveArac
(S) communes affectées uniquement par les secteurs de nuisance
ARTICLE :
Le Secrétaire :énéral de la Préfecture de l'Hérault, les Maires des communes concernées et la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
Une copie du présent arrêté sera également adressée :
− au Président du Conseil :énéral de l'Hérault,
− aux Présidents des communautés d’agglomération de Montpellier, du bassin de Thau (Sète) et
du pays de l’Or (Maugio),
− aux Maires des communes concernées.
ARTICLE ;
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département de l'Hérault et de son affichage en mairie des communes concernées.
Le présent arrêté peut être déféré au
Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
4/4 MISE
À
JOUR
DU
CLASSEMENT
SONORE
DES
INFRASTRUCTURES
ROUTIÈRES
:
.
DES
TRANSPORTS
TERRESTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU
DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
Largeur maximale des secteurs
(TÉRRS
ES
Catégorie
de
affectés
par
le
bruit
de part et
Den
eh
an
f'nfrastucture || _ d'autre du bord extérieur
de la
chaussée
de
l'infrastructure
L>81
L>76
1
d=300m
76
71
2
d=250m
70
65
ER
|
d=100m
65
60
4
d=30m
60
55
5
Limite communale
——
infrastructure on sorvice Infrastructure
en projet
;
ne
tés,
CTos
d'û\
Det
metres
A
LIN
4
A
A
à
\
\
Sources
:scan25©IGN,
données
de
trafic
:gestionnaires
des infrastructures
MO:
DDTM 34
- AMO : CETE Méditerranée+
BET : CEREG
Ingénierie
-