Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 10 RAA special fermetures partielles aires A10 et A28

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 10 RAA special fermetures partielles aires A10 et A28 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 10 RAA special fermetures partielles aires A10 et A28)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-07005

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-07-10-001 - ARRÊTÉ portant fermeture partielle de l’aire de repos de La

Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 15 juillet 2020

au 1er septembre 2020 (1 page) Page 3

37-2020-07-10-002 - ARRÊTÉ portant fermeture partielle de l’aire de repos de La

Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 15 juillet 2020

au 1er septembre 2020 (1 page) Page 5

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-07-10-001

ARRÊTÉ portant fermeture partielle de l’aire de repos de

La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de

l’autoroute A28 du 15 juillet 2020 au 1er septembre 2020

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-07-10-001 - ARRÊTÉ portant fermeture partielle de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 15 juillet 2020 au 1er septembre 2020 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉportant fermeture partielle de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 15 juillet 2020 au 1er septembre 2020

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 octobre 2017, portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2019 portant fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière du 20 septembre au 20 novembre 2019 ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 19 novembre 2019, des 16 janvier, 18 février, 11 mars,10 avril,15 mai et du 11 juin 2020 portant prolongation de la fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière ; Considérant que l’autoroute A28 est un axe particulièrement emprunté par les chauffeurs poids-lourds qui rallient l’Espagne à la Grande-Bretagne ;

Considérant que les aires de repos sont dépourvues de moyens de surveillance voire d’éclairage ; Considérant que les aires de repos, du fait de leur isolement, facilitent le regroupement de passeurs et la dépose de migrants en vue de pénétrer dans les poids-lourds stationnés ;

Considérant que la nuit est un facteur facilitant les agissements des passeurs ; Considérant l’afflux de migrants constaté à compter du dernier trimestre de l’année 2018 et sa recrudescence depuis l’été 2019 sur l’autoroute A28 ;

Considérant les risques sécuritaires générées par la présence de migrants progressant le long de l’autoroute pour rejoindre les aires de repos ;

Considérant le danger que font courir les passeurs aux usagers et aux forces de l’ordre, par l’utilisation d’armes et par une conduite inadaptée pour rejoindre ces aires de repos ;

Considérant les récurrents affrontements violents entre passeurs de migrants perpétrés sur les aires de repos de l’autoroute A28 ;

Considérant la nécessité de concilier les impératifs liés à l’ordre public avec la gestion des flux de circulation durant la période des vacances scolaires ;

Sur proposition de M. le Directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : l’aire de repos de La Chernardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) sera partiellement fermée du 15 juillet 2020 à 9h00 au 1er septembre 2020 à 9h00, selon les modalités suivantes :

- fermeture complète, de jour comme de nuit la semaine,

- ouverture le week-end à compter du vendredi à 17h00 et fermeture entre le dimanche à 20h00 et le lundi à 7h00 en fonction des nécessités de service.

ARTICLE 2 : la société Vinci Autoroutes mettra en place le balisage nécessaire pour interdire l’accès à l’aire et informera les usagers par une signalisation en amont de l’aire de repos. Cette information sera relayée par une communication sur radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.

ARTICLE 3 : cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours : - gracieux auprès de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire,

- hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28, avenue de la Bretonnerie, 45057 Orléans).

ARTICLE 4 : le Directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire, le Commandant du Groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le Directeur de Vinci Autoroutes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et- Loire.

Fait à Tours, le 10 juillet 2020

Signé : Pour la Préfète et par délégation, La secrétaire générale, Nadia SEGHIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-07-10-001 - ARRÊTÉ portant fermeture partielle de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 15 juillet 2020 au 1er septembre 2020 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-07-10-002

ARRÊTÉ portant fermeture partielle de l’aire de repos de

La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de

l’autoroute A28 du 15 juillet 2020 au 1er septembre 2020

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-07-10-002 - ARRÊTÉ portant fermeture partielle de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 15 juillet 2020 au 1er septembre 2020 5PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉportant fermeture partielle de l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) du 15 juillet 2020 au 1er septembre 2020

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 octobre 2017, portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 février 2020 portant fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de Nouâtre du 13 février au 13 mars 2020 ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 11 mars, 10 avril,15 mai et 11 juin 2020 portant prolongation de la fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de Nouâtre ;

Considérant que l’autoroute A10 est un axe particulièrement emprunté par les chauffeurs poids-lourds ; Considérant que les aires de repos sont dépourvues de moyens de surveillance voire d’éclairage ; Considérant que les aires de repos, du fait de leur isolement, facilitent le regroupement de passeurs et la dépose de migrants en vue de pénétrer dans les poids-lourds stationnés ;

Considérant que la nuit est un facteur facilitant les agissements des passeurs ; Considérant l’afflux de migrants constaté à compter du dernier trimestre de l’année 2018 et sa recrudescence depuis l’été 2019 sur l’autoroute A10 ;

Considérant les risques sécuritaires générées par la présence de migrants progressant le long de l’autoroute pour rejoindre les aires de repos ;

Considérant le danger que font courir les passeurs aux usagers et aux forces de l’ordre, par l’utilisation d’armes et par une conduite inadaptée pour rejoindre ces aires de repos ;

Considérant les récurrents affrontements violents entre passeurs de migrants sur l’autoroute A 10 ; Considérant la nécessité de concilier les impératifs liés à l’ordre public avec la gestion des flux de circulation durant la période des vacances scolaires ;

Sur proposition de M. le Directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (sens Bordeaux / Paris) de l’autoroute A10 sera partiellement fermée du 15 juillet 2020 à 9h00 au 1er septembre 2020 à 9h00, selon les modalités suivantes : - fermeture complète, de jour comme de nuit la semaine,

- ouverture le week-end à compter du vendredi à 17h00 et fermeture entre le dimanche à 20h00 et le lundi à 7h00 en fonction des nécessités de service.

ARTICLE 2 : la société Vinci Autoroutes mettra en place le balisage nécessaire pour interdire l’accès à l’aire et informera les usagers par une signalisation en amont de l’aire de repos. Cette information sera relayée par une communication sur radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.

ARTICLE 3 : cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours : - gracieux auprès de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire,

- hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28, avenue de la Bretonnerie, 45057 Orléans).

ARTICLE 4 : le Directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire, le Commandant du Groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le Directeur de Vinci Autoroutes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et- Loire.

Fait à Tours le 10 juillet 2020

Signé : Pour la Préfète et par délégation, la Secrétaire générale, Nadia SEGHIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-07-10-002 - ARRÊTÉ portant fermeture partielle de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 15 juillet 2020 au 1er septembre 2020 6