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Arrêté - Montigny rue de 39
Arrêté - Sganarelle impasse 10
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - Sganarelle impasse 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
A HERBLAY sur-Seine
Arrêté / 25 / T-182
Herblay-sur-Seine, le 20 février 2025
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
PARCELLE CADASTREE SECTION ZS, N° 44
LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3111.1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, L.141-3, L.141-2,
Vu le plan d'état des lieux,
CONSIDERANT
Que l'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public
au droit des propriétés riveraines; qu’il est fixé soit par un plan d’alignement soit par un
alignement individuel,
Qu'en l’absence d’un plan d’alignement, l’alignement individuel est délivré par le gestionnaire du
domaine public routier au propriétaire riverain qui en fait la demande,
La demande en date 20 février 2025 par laquelle l'Office Notarial d’Herblay-sur-Seine situé au 3
Bis, rue du Vivier 95220 HERBLAY-SUR-SEINE demande l'alignement au droit de la propriété sise
10, impasse Sganarelle à Herblay-sur-Seine, cadastrée section ZS N° 44 appartenant à Madame
et Monsieur RAMOS,
ARRETE
Article 1 - Alignement
L'alignement de l’impasse Sganarelle au droit de la parcelle cadastrée section ZS N° 44 est défini
par la limite actuelle de la propriété, conformément au plan d'état des lieux joint au présent
arrêté.
HOTEL DE VILLE
43 rue du Général de Gaulle
CS 40003
95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : 0130 40 47 OO - mairieïmherblay.fr
www.herblay.fr W} HERBLAY #2 sur-Seine
Article 2 - Responsabilités
Les droits des tiers seront expressément réservés.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux diverses
autorisations administratives prévues par le Code de l’urbanisme.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté n'est valable que pendant la période d'une année à compter du jour de sa
délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A
défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Modalités de recours
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle
de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux
a été préalablement exercé.
Article 6 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et sera publié sur le site internet de la
commune {www.herblaysurseine.fr).
Article 7 — Diffusion
Ambpliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Philippe BARAT
joint au Maire délégué aux finances, aux marchés publics,
travaux et au suivi de l’intercommunalité
HOTEL DE VILLE
43 rue du Général de Gaulle
CS 40003
95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : O1 30 40 47 OO - mairieGherblay.fr
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